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& souverain des Indes; Sa Majesté accordant pareillement, que celui qui elt , ou qui sera à l'avenir President dudit Conseil, ou la personne qu'il plaira à Sa Majesté de mettre à la Tête, soit le Protecteur de ce Traite; & qu'en outre la Compagnie puisse proposer à Sa Majesté un des Conseillers dudit Conseil, pour être Juge Conservateur dudit Traité, à l'exclusion de tous autres, Sa Majefté lui donnant pour cet effet son approbation & tout pouvoir, de la même maniere qu'il à été ci devant accordé à tous les preces dents Affiencites.

X I V. Les Vicerois, les Tribunaux d'Audiance les Presidents, Capitaines Généraux Gouverneurs, ni aucuns autres Officiers & Miniftres de Sa Majesté Catholique ne pourront, sous quelque cause, motif ou prétexte que ce soit, faiGr, retenir, ni armer en Guerre, ou destiner à quelque autre usage les Navires servants à l'execution de ce Traité, ni re-'. tarder les voyages : 'Ainsi au contraire ils seront tenus & obligez de leur donner & faire donner tous les secours & assistances que ladite Compagnie ou les Agents lui demanderont, soit pour accelerer leur départ & chargement, soit pour avoir des vivres ou autre chose dont ils pourront avoir besoin,

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qui leur seront donnez au prix courant, à peine contre les contrevenants, de répondre en leur propre &privé nom des dommages, que ladite Compagnie pourroit recevoir par la détention de sesdits Vaisseaux,

X V. Lefdits Vicerois, Presidents , Capitaines Généraux, Gouverneurs, Corrigidors, grands Alcaldes, Juges & Officiers Royaux, ni aucun autre Ministre, quel qu'il soit, ne pourront pareillement, sous quelque prétex. te que ce soit, prendre, détourner, saisir ni arrêter par violence ou autrement les biens ni effets dépendants dudit Traité de l'Alliente, &

appartenants à ladite Compagnie , à peine d'égre châtiez, & de répondre en leur propre & privé nom du dommage que ladite Compagnie ou ses biens & effets en pourront recevoir,

XV I. Ladite Compagnie, fes Commis & Fa cteurs auxdites Indes pourront avoir à leurs service les Matelors, Voituriers, Arrimeurs & autres gens nécessaires pour la charge & décharge de leurs Navires, en convenant avec eux de.gré à gré, & leur payant les foldes & appointements donts ils seront convenus.

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POUPE

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entraine Jonna Itances

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X VII. Il fera au choix de ladite Compagnie de charger les effets qu'elle aura auxdites Indes , pour les transporter en Europe sur les Navires de la Florec, ou sur les Galions, en con. venant avec les Capitaines & Maîtres desdits Navires, ou de les faite passer fur ses profres Navires , lefquels pourront, fi bon leur femble, venir de conserve avec lesdites Flote tes, Gallions, ou autres Navires de Guerre de Sa Majefté Catholique, laquelle aura 2. greable de donner ses Ordres aux uns & aux autres de les prendre sous leur protection & sauvegarde.

XVIII. · Il a été accordé, que depuis le premier jour du mois de May de l'année prochaine mil sept cent deux, soit avant que ladite Compagnie ait pris profsession, soit après ; la Compagnie de Portugal, ni autres personnes ne pourront introduire aucuns Esclaves Ne. gres

dans lesdires Indes; & fi le cas arrive,' Sa Majefté Catholique les declarera, comme dés à present Elle les declare perdus & confisquez au profit de ladire Compagnie, qui payera toutefois à Sa Majesté les Droits d'Entrée pour ces Negres ainsi confilquez, de la maniere qu'il a été reglé & expliqué ci-dellus.

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XI X. Il a été pareillement accordé, &c'est une des conditions expresses du present Traité, que ladite Compagnie, ou ses Agents, Commis & Porteurs de ses Ordres pouri ont seuls faire naviguer leurs Vaisseaux, & introduire leursdits Esclaves Negres dans les Ports des Côtes du Nord des Indes Occidentales; Sa Majefté défendant à tous autres, soit qu'ils foient étrangers, d'en faire entrer, transporter, ni introduire , fous les peines portées par les Loix, Et Sa Majesté Catholique : bien voulu engager sa Foy & sa Parole Reyale à ladite Compagnie, qu'elle la maintiendra dans la pleine & entiere poffeffion & dans toutes les conditions du present Traité pendant le temps qu'il doit durer, sans souffrir ni permettre qu'il foit rien fait au con. traire, Sa Majesté le regardant comme fon propre bien, & voulant que tout ce qui y eft contenu, foit exactement & ponctuelle ment-executé.

X X. - Et en cas que ladite Compagnie fût troublée dans l'execution dudit Tiaité, toit par procés, ou quelque autre maniere que ce soic; Sa Majesté declare qu'elle se relerve à elle seule la connoillance de tous les cas qui peuvent fürvenir , & defend à cous autres

Juges

X a

Juges & Justiciers , ou Autoritez quelconques, de prendre connoissance, ni de juger les differenrs qui pourroient arriver dans l'execution du prefent Traité.

X X I. Aussi-tôt que les Navires de ladite Compagnie arriveront dans les Ports des Indes avec leurs chargements de Negres, les Capitaines d'iceux feront tenus de certifier qu'il n'y a aucune maladie contagieuse dans leurs Bords, afin que les Gouverneurs ou autres Officiers de Sa Majesté leur permettent l'entrée desdits Ports, sans quoi ils n'y seront

pas admis.

XXI 1. Après que lesdits Vaisseaux auront entré & mouillé on quelqu'un desdits Ports, ils seront visitez par le Gouverneur ou Officiers Royaux ; & lorsqu'ils débarqueront leurs Negres, ou partie d'iceux, ils pourront en même temps débarquer les vivres nécessaires pour leur nourriture, en les mettant dans quelque maison ou Magazin particulier, après avoir été visitez, & obtenu la permiffion deldits Gouverneurs ou autres Officiers Royaux, pour éviter tout sujet de fraude & difcution ; mais ils ne pourront faire entrer, vendre, ni debiter aucune forte de Marchandise, sous quelque cause & prétexte que ce

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