» 2°. Il eft défendu au confeil exécutif d'envoyer des commiflaires dans les départemens, fans l'autorifation de la convention.

3°. fera envoyé dans les départemens de la Sarthe, d'Eurex Loir, de Loir & Cher, de la Corrèze, d'inare & Loire, & du Loiret, trois commiffaires pris dans le fein de la convention nationale ».

Maignet, au nom du comité des fecours publics propofe le décret luivant, qui eft adopté.

1°. Il fera mis à la difpofition du miniftre de l'intérieur une fomme de deux millions, pour être diftribuée, fous fa refponfabilité, par forme de fecours, aux pères, mères, femmes & enfans qui n'avoient pour toute refource que le produit du travail du citoyenfoldat volontaire qui eft au fervice de la république,

» 2°. Il fera ouvert dans chaque municipalité, & à Paris dans chaque fection, pendant quinze jours, compter de celui de la publication du préfent décret, un regiftre où iront fe fare in crire tous ceux qui croifont avoir droit à ces fecours ».

Mardi 27. Treilhard a fait rendre un décret qui fupprime, à commencer du premier janvier prochain, tous les traitemens, gages, gratifications, &c., attribués aux perfonnes employée, par le ci-devant roi, dans les dog maines dépendant de la lite civile.

Sur la propofition d'Arbogatte, la convention a décrété que les papiers & parchemins confervés. dans la cidevant chambre des comptes, feront ve dus, après en avoir diftrait ceux qui pourroient fervir à l'hiftoire.

Le miniftre de l'intérieur eft venu rendre compte de l'état des fübfistances de Paris, & a dénoncé l'adminiltration municipale. Lanjuinais demandoit que la ceffation de la permanence des fections fat décrétée. On a paffé à l'ordre du jour.

Après avoir entendu un rapport du comité des secours, l'affemblée décrète qu'il fera accordé une fòmme de fept cent foixante & dix huit mille livres à la commune de Mauide, département des Ardennes. Les habitans de cette commune ont effuyé tout ce que la guerre entraîné de malheurs.

Une lettre de Cuftine a appris qu'un détachement français s'étoit emparé d'un bateau de 2000 facs d'avoine, deftiné aux Pruffiens.

On a renvoyé au comité des finances le compte préfenté par le général Santerre.

La difcuffion à l'ordre du jour étoit la réunion de la Savoie à la France. Grégoire a fait un rapport, au nom des comités diplomatique & de conftitution, & le décret (uivant a été rendu.

«La convention nationale, après avoir entendu le rapport de fes comités diplomatique & de conftitution réunis, après avoir reconnu le vœu univerfel du peuple fouverain de Savoie, de l'incorporer à la république françaife; confidérant que la nature, les rapports de tout genre & l'intérêt refpectif des deux peuples, conseillent cette réunion; déclare, au nom de la nation, qu'elle accepte la réanion propofée, & que, dès ce moment, la Savoie fait partie intégrante de la république françaife.

» La convention nationale décrète ce qui fuit:

1. La Savoie formera un quatre-vingt-quatrième département, fous le nom de département de MontBlanc. 2. Les affemblées primaires & électorales de ce département fe formeront incellamment pour nommer les députés à la convention nationale. 3°. Ce département aura provifoirement une repréfentation de dix députés. 4°. Quatre comm:fiaires pris dans le fein de la convention nationale, feront envoyés pour procéder à la divifion provifoire & à l'organifation de ce département en districts & en cantons. 5°. A compter du premier janvier prochain, les douanes de la république fran çaife feront reportées fur l'extrême frontière de la ci-devant Savoie. 6°. Le miniftre des contributions publiques eft chargé d'indiquer les lieux propres à l'établiffement des nouveaux bureaux ».

Mercredi 28. Au nom du comité des finances, Lecointre a fait un rapport fur l'examen de plufieurs marchés paffés par Beaumarchais, pour fournir des fufils au gouvernement. Ces marchés ont paru au comité très profir tables pour Beaumarchais, mais très-onéreux pour la nation. La convention nationale a annullé les marchés, & porte contre Beaumarchais un décret d'accufation.

On a lu une lettre de Dumourier, qui demande à être chargé feul de l'approvifionnement de l'armée. Nous avons fait connoître cette lettre, qui a été renvoyée au comité des finances.

nus,

On a admis une députation d'Anglais, qui font veau nom des Anglais & Ecoflais qui fe trouvent à Paris, féliciter la nation françaife fur les triomphes qu'elle vient de faire rémporter à la caufe de la liberté.

D'autres députés de la fociété conftitutionnelle de Londres font venus offtir, au nom de cette fociété, fix mille paires de fouliers pour le fervice de nos armées. Accueilli, applaudi, & mention honorable.

On alloit difcuter le procès du roi. Cette affaire a été interrompue par la lecture d'une lettre du général Anfelme, qui a appris que fon avant-garde avoit été furprife à Sofpelio, & repouffée jufqu'à trois lieues, mais qu'à l'inftant il étoit parti avec du canone, pour aller lui-même repouffer l'ennemi.

Le ministre de l'intérieur eft venu communiquer fes craintes à la convention fur la fituation de Paris, tant pour la tranquillité intérieure de cette ville , que pour le tranfport des fubfiftances dont elle a befoin. Nous avons fait connoître au long les détails donnés par le miniftré Roland.

Ma

Jeudi 29. Divers objets d'un intérêt, fecondaire ont occupé les premiers inftans de la féance. La convention, au rapport de Garan de Coulon, a fupprimé le tribunal criminel établi par loi du 17 août dernier, & a renvoyé aux tribunaux ordinaires du département de Paris, les procédures commencées par-devant ce tribunal.. Un des fecrétaires a proclamé le réfultat du fcrutin pour la nomination des quatre commiffaires qui doivent aller organifer le quatre-vingt-quatrième département, appelé le Mont-Blanc. Les membres élus font, Simon goire, Hérault, Jagot.

Gré

Des députés des fections de Paris font venus fe plaindre de la cherté & de la rareté des fubfiftances, & demander à la convention de s'occuper inftamment de cet objet. Lequinio, Fayot, Saint- Juft, ont fucceffivement propofé leurs vues fur cette importante matière. La convention a décrété l'impreffion de leurs difcours.

Malus & d'Efpagnac, amenés à Paris par Weftermann doivent être entendus demain.

Des lettres ont annoncé que Valence affiége la cita delle de Namur.

cr

Ce 1. décembre 1792, l'an premier de la république ; IRUDHOMME électeur de 1792.

11. de la Convention Nationale.

REVOLUTIONS

DE PARIS DÉDIÉES A LA NATION.

AN PREMIER DE LA REPUBLIQUE. QUATORZIÈME TRIMESTRE

Avec gravures et cartes des départemens.

Q

DU PREMIER AU 8 DÉCEMBRE 1792.

OIQUE

Du jugement de Louis XVI.

UOIQUE trois militaires de l'armée du Nord aient ofé dire que fi on faifoit le procès de Louis XVI la convention nationale feroit diffoute & lapidée, la France entière vient de manifefter un fentiment tout contraire, & d'aiguillonner la timidité pareffeufe de fés repréfentans. Depuis quinze jours les pétitions pour hâter le ju No. 178. Tome 14.

A

gement du ci-devant roi, fe font prodigieufement multipliées, & il n'éto't plus poffible de les lailler enfevelies dans les comités, fans s'expofer à l'indignation générale. Les fect ons de Paris font venues donner, pour ainfi dire, le dernier coup de fouer à l'opinion: elles ont empêché la convention de faire temblant comme à l'ordinaire, d'oublier fon précédent décret. L'on ne peut nier qu'en cela, leur adrefle n'ait été infiniment utile; mais étoit-elle bien préfentée ? eft il ben vrai que dans le jugement de Louis XVI la queftion doive être ainfi po ée : Le ci-devant roi des Français est-il digne de mort? eft il avantageux à la republique de le faire mourir fur l'échafaud? Cette dernière queftion eft fur-tour d'autant plus ridicule, que la direction, que le but général de f'adreffe femble être de prouver que la convention n'a rien à craindre fi elle condamne le roi, ni des armes étrangères & nationalės, ni de l'opinion de la république & des peuples voifins, tandis qu'au contraire l'iatérêt de la France, celui de la justice, les mânes même des complices de Louis XVI, exigent une falutaire vengeance, Or, après avoir abordé de telles vérités, n'eft-il pas abfurde de mettre en queftion s'il eft avantageux à la république de faire mourir Louis fur l'échafaud?

r

L'autre queftion propofée par cette mêine députation, n'eft pas plus heureulement posée : Louis eft-il digne de mort Propofe-t-on cette queition à nos députés comme à des individus, comme à tous autres Français ? Nul doute alors que tous ne foient moralemen convaincus que Louis a mérité de tomber fous la hache du bourreau. Suppofer le contraire, feroit un blasphême. Faiton cette question à la convention nationa e comme à un tribunal établi pour juger le roi ? alors on prétente une queftion qui n'a jamais été foumite à des juges depuis le nouveau régime. Deux questions déc lives font propofées ordinairement au tribunal criminel, & les voici Les faits rep ochés à l'acculé font ils réels, & ces fa ts étant réels, quelle eft la peine du code qui s'y trouve applicable? Ma's jamais on n'y a pofé cette inhumaine & barbare queftion: Un tel eft-il digne de mot? car des juges n'ont rien à prononcer à ce egard; leur opinion particulière n'y fait rien aujourd'hui; tour fe trouve dans la loi.

C'étoit à ces deux queftions que nous venons de po