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le créancier à restituer ce qui lui était dû, ce qu'il a reçu légitimement et de bonne foi. D 3 janv. 1820. Sol. 3 janv. 1824. V. Paiement, n. 22.

5. Si l'on ne peut revenir contre le paiement de la dette fait après le délai pour prescrire, on ne peut non plus invoquer la prescription contre le paiement qui se fait par compensation. Ainsi, en matière de droits d'enregistrement, lorsqu'un acte contient deux dispositions, que le receveur perçoit 100 fr. plus qu'il n'est dù sur la première, et 50 fr. moins qu'il n'est dû sur la seconde, et que les contractans réclament la restitution de ce qui a été perçu de trop, ils ne peuvent exiger que 50 fr., différence entre le trop perçu sur la première et le moins perçu sur la seconde disposition. On ne peut opposer la prescription à l'administration, quoiqu'elle n'ait pas formé de demande du supplément de droit de 50 fr., parce que sa créance se trouvait éteinte ou payée par compensation, et qu'elle n'avait plus, par conséquent, de dette à exiger. V. Compen

sation, n. 9.

6. Peut-on renoncer à un commencement de prescription, c'est-à-dire renoncer à se prévaloir du temps écoulé au jour de l'acte? Non car, pour renoncer à la prescription, il faut qu'il y ait réellement prescriply tion. c'est-à-dire que le laps de temps requis pour prescrire soit écoulé. Mais, dans l'hypothèse, l'acte n'est point une rénonciation c'est une sorte de reconnaissance qui interrompt la prescription commencée, qui fait qu'elle recommence de nouveau la période nécessaire pour s'accomplir. D'ailleurs, une renonciation à la prescription avant qu'elle soit acquise est inopé. rente; est aussi inopérente la renonciation émanée du notaire qui a reçu l'acte, puis qu'il est sans intérêt. D. B. 15 mai 1832. V. le 3. S

7. Si le maintien de la société nécessite

quelquefois des actes injustes, il faut cependant laisser aux hommes la liberté de ne pas profiter de l'injustice. Le motif qui a fait autoriser la renonciation à la prescription a fait défendre aux juges de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. 2223 G. civ. Mais le débiteur et le détenteur, ou leurs ayant-droit, peuvent opposer la prescription en tout état de cause même devant le tribunal d'appel, à moins qu'ils ne doivent, par les circonstances

être présumés y avoir renoncé. 2224 id.

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8. Une question de droits d'enregistrement peut se placer ici. La renonciation à une prescription acquise donne-t-elle ouverture au droit proportionnel? Celui qui renonce pouvait, il est vrai, ne pas payer, ou il pouvait conserver la chose qu'il détenait; mais il ne résulte pas de là que le créancier ou que le propriétaire aient un nouveau titre. La propriété de l'un ou la créance de l'autre sont restées les mêmes. Il ne peut être dû qu'un droit fixe. D 24 fév. 1821. V. Billet à ordre, n. 25 et Renonciation.

9. La loi du 22 frim. an 7, art. 61, contient les dispositions suivantes :

Il y a prescription pour la demande des droits, après deux années à compter du jour de l'enregis trement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. Les parties sont également non recevables, après le même délai, pour toute demande en restitution de droits perçus.

Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais; mais elles seront acquises irrévocablement, si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétens, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré.

La date des actes. sous signature privée ne pourra cependant être opposée à la république pour la prescription des droits établis par la présente et des peines encourues, à moins que ces actes n'aient acquis une date certaine par le décès de l'une des parties ou autrement. Art. 62 (1).

10. Les lois des 21 vent. et 22 prair. an 7, qui établissent les droits de greffe, n'avaient point fixé de délai de prescription: le décret du 12 juil. 1808 y a suppléé.

Les prescriptions établies par l'art. 61 de la loi du 22 frim. an 7, sont applicables aux droits de greffe comme à ceux d'enregistrement. Art. 6.

11. La loi du 21 vent. an 7, qui a créé les droits d'hypothèques, n'établissait point de prescription. Celle du 24 mars 1806 a réparé cette omission; elle porte :

Les dispositions de l'art. 61 de la loi du 22 frim. an 7, concernant la prescription des droits d'enregistrement, seront, à compter de la publication de la présente loi, applicables aux perceptions des droits d'inscriptions et de transcriptions hypothé caires établis par les chap. 2 et 3 du tit. 2 de la loi du 21 vent. an 7.

(1) Cette dernière disposition existait dans la loi du g oct. 1791, additionnelle à celle du 5-19 déc. 1790, avec cette différence que la loi de 1791 n'exceptait pas le cas de date certaine, V. Mutation, n. 20 à 25, et, plus bas, l'art. 5 du § 2.

Cette disposition a été maintenue par la loi du 3 janvier 1824.

12. La loi du 27 décembre 1817, sur les droits de successions, contient les dispositions suivantes : Art. 26. Il y aura prescription: 1. Pour la demande du droit de succession, de

celui de mutation et des amendes, à défaut de la déclaration après cinq années, à compter du jour où les délais fixés pour la déclaration par l'art. 9, seront expirés.

2o Pour le recouvrement des amendes encourues à défaut de prestation de serment ou de rapport de l'expédition du procès-verbal d'icelle, au bureau du droit de succession, après une année, à compter de l'expiration des six semaines accordées pour la rectification de la déclaration (1).

3o Pour la demande d'expertise, d'immeubles situés dans ce royaume et des créances hypothécaires, ainsi que pour la demande du droit de succession, de celui de mutation et des amendes à cause d'insuffisance dans la déclaration des biens immeu

bles situés dans ce royaume ou des objets mention nés à l'art. 11 sub. lett. B, C, D et E, après deux années, à compter du jour de la déclaration.

4 Pour la demande en restitution des droits et amendes, après deux années à compter du jour du paiement.

5o Pour le recouvrement de l'amende encourue, faute de paiement dans le délai fixé par l'art. 23, après une année, à compter du jour de la signification de la demande en paiement, faite par le préposé chargé du recouvrement des droits de succession et de mutation.

Les prescriptions seront suspendues par des poursuites judiciaires commencées avant l'expiration des délais, mais elles seront acquises irrévocablement, si les poursuites commencées, sont discontinuées pendant une année et que le délai de la prescription soit expiré.

13. Les lois sur l'enregistrement en établissant des prescriptions pour les droits, et celle du 22 pluv. an 7, relative aux ventes publiques de meubles, en imposant des amendes pour contraventions aux dispositions qu'elle renferme, se taisaient sur la prescription des amendes et droits en sus. On soutenait, en conséquence, que, tandis qu'un droit était prescrit par le laps de deux années, l'amende attachée au défaut de paiement de ce droit était exigible pendant trente ans. Un avis du conseil d'état, du 18-22 août 1810, est ainsi conçu :

« Le conseil d'état, considérant 1° que la loi du 22 frim. an 7, ne contient aucune disposition expresse pour la prescription des amendes; mais que, d'un autre côté, l'art. 64 de la même loi n'a établi, pour le recouvrement des amendes et des droits, qu'une seule et même voie, celle de la contrainte; que cette uniformité dans le recouvrement, et par

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une vole aussi directe que celle de la contrainte, annonce que l'intention du législateur a été d'assimiler les amendes aux droits, en ce qui peut conest un des moyens qui peuvent empêcher le recoucerner leur prescription, puisque la prescription vrement; qu'à l'exception de quelques cas particuliers, le préposé est averti de la contravention par les actes soumis à la formalité de l'enregistrement, que rien ne s'oppose alors à ce qu'il poursuive le paiement de l'amende dans les délais prescrits par l'art. 61 de la toi;

et

» 2° Que, d'après le § 7 de l'art. 7 et le § 3 de l'art. 8 della loi du 22 pluv. an 7, les contraventions et poursuites en exécution de cette loi sout soumises aux mêmes règles que celles prescrites par la loi du 22 frim., et que conséquemment il ne peut exister de différence entre les amendes prononcées par ces deux lois;

de l'enregistrement sont à portée de découvrir, » Est d'avis que, toutes les fois que les receveurs par des actes présentés à la formalité, des contraventions aux fois des 22 frim. et 22 pluv. an 7, sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux ans de la formalité donnée à l'acte, exercer des poursuites pour le recouvrement de l'amende, à peine de prescription.

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14. Toute action est prescriptible. Elle doit l'être en matière d'impôt plus qu'en

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15. Ainsi, lorsque la loi ne l'a pas réduite à un terme plus court, l'action en recouvrement d'impôts peut, comme toute autre action, être exercée pendant trente années. Mais d'abord, pour que le délai coure relativement aux actes sous seing privé, il faut qu'ils aient acquis date certaine. Ensuite il se présente deux hypothèses où la prescription ne peut pas être invoquée contre la perception des droits :

l'enregistrement; 1° Celle où l'acte est présenté volontairement à

2° Celle où l'usage que l'on veut en faire en justice, ou autrement, oblige à le soumettre à la formalité.

16. Il ne peut y avoir de doute dans la première hypothèse. L'acte étant présenté à la formalité, les droits auxquels il se trouve tarifé par la loi doivent être perçus, lors même que l'action de l'administration pour en former la demande serait éteinte. Aucune disposition législative n'autorise à percevoir un moindre droit. V. Mutation, 1 et 5.

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17. Il paraissait devoir en être absolument de même dans la deuxième hypothèse, c'est-à-dire lorsque l'on veut faire usage de

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l'acte non enregistré. Le tribunal civil d'Auxerre le jugea ainsi le 20 janv. 1827.

18. Mais ce jugement a été cassé par la cour de cassation le 24 juin 1828, par les motifs ci-après.

« Attendu que la prescription invoquée par les demandeurs contre l'exigibilité des droits de mutation auxquels les actes non produits en justice auraient donné ouverture s'ils eussent été enregistrés dans le délai de cette loi n'était pas contestée par la régie, qui ne réclamait que les droits résultans de la production de ces mêmes actes en justice, en se fondant sur la disposition de l'art. 23 ci-dessus cité; mais que l'effet de la prescription des droits de mutation dont ces actes étaient susceptibles, ayant été d'éteindre l'action en paiement de ces droits, cette action éteinte n'a pu revivre par l'usage fait en justice de ces mêmes actes, affranchis désormais par une exception légale des droits auxquels ils auraient été originairement soumis;

<< Attendu qu'il peut être suffisamment satisfait. en pareil cas, à la disposition prohibitive de l'art. 23 Bur l'enregistrement préalable de ces actes, moyennant le paiement du simple droit fixe établi par l'art. 68, 1er, n. 51, de la même loi; qu'en jugeant le contraire, et en déclarant passible du droit proportionnel par le seul fait de leur production en justice des actes dont les droits de mutation étaient éteints, soit par la prescription biennale, conformément à l'art. 61 susénoncé, soit au moins par la prescription trentenaire réglée par l'art. 2262 du code civil, le jugement attaqué a fait une fausse application de l'art. 23 et violé l'art. 61 de la loi du 22 frim. an 7 et l'art. 2261 du code civil; la cour casse, etc. »

19. Cet arrêt établit une distinction qui ne se trouve nulle part dans la loi. Ne pouvant refuser de reconnaître que les actes devaient être enregistrés d'après les dispositions précises de l'art. 23 de la loi du 22 frim. an 7, puisqu'ils étaient produits en justice, la cour a jugé qu'ils ne devaient pas l'être pour le droit proportionnel auquel la loi les tarife, mais seulement pour un droit fixe. Elle a divisé ce qui ne peut l'être; elle a séparé l'obligation de l'enregistrement, de l'impôt qui est l'effet ou l'objet de cet enregistrement. En un mot elle a substitué sa jurisprudence à la loi. Quoiqu'il en soit, un principe est reconnu : tout acte produit en justice doit être soumis à la formalité, quelle que soit sa date. Lors même que les actes auraient déjà été produits en justice antérieurement, ou qu'ils auraient déjà été énoncés dans des actes authentiques, on ne peut opposer la prescription à l'obligation imposée par l'art. 23 de la loi du 22 frim. an 7, parce qu'ici la prescription ne commence à courir que du jour de la dernière production.

20. Lorsqu'un acte a été enregistré, la

prescription peut être invoquée pour tous les droits auxquels il donnait ouverture, lors même qu'ils seraient de nature diffėrente, comme des droits d'enregistrement et des droits de greffe, et l'on ne pourrait percevoir sur un autre acte ceux de ces droits qui n'auraient point été exigés. V. n. 47.

21. Une transaction constate une mutation, et cependant le droit proportionnel n'est pas perçu. Dix-huit mois après, on fait un deuxième acte, un partage, dans lequel la transaction est rappelée : le droit, qui n'avait pas été perçu sur celle-ci, est perçu sur le partage. Six mois après, la partie se pourvoit en restitution du droit mal à propos perçu sur le partage, et oppose la prescription à la demande que forme l'administration d'un supplément sur la transaction. Jugé que la restitution devait avoir lieu, et que la prescription était légalement opposée. Cette espèce diffère de celle où la compensation peut s'établir. V. n. 5. Dans tous les cas, il faut que l'acte fasse suffisamment connaître la disposition sujette au droit. Ainsi, lorsqu'une transaction ou autre acte n'établit pas clairement une transmission, qu'un procès s'engage, et que le tribunal juge que l'acte emportait transmission, etc., on pourra soutenir que la prescription ne court que du jour du jugement, et non du jour de l'enregistrement de l'acte. V. n. 78, et Mutation, n. 50.

22. Par la même raison, quoique l'on ne puisse former la demande de droits prescrits, on peut néanmoins se prévaloir du défaut de perception pour justifier la liqui_dation des droits d'un autre acte. Ar. C. Cass. 21 nov. 1822. Ainsi, par exemnple, une demande de droits de succession, a laquelle on opposera que la transmission résulte d'un acte entre vifs enrela gistré, pourra être justifiée par preuve que le droit proportionnel n'a pas été perçu sur cet acte, parce que la mutation n'était pas actuelle, ou n'a pas été considérée comme telle. On pourra même, lorsqu'un droit proportionnel aura été perçu sur la donation, percevoir un droit de succession si ce droit proportionnel a été perçu à tort, parce que le droit de succession n'est devenu exigible que du jour du décès. Ar. C. Cas. 24 déc. 1821.

23. On le pourra également dans le sens inverse, lorsque, après avoir mal à propos payé un droit de succession sur des biens, ces mêmes biens seront transmis à celui

qui croyait les avoir recueillis par décès, Arr. C. cass. 5 juillet 1820.

24. Ce n'est point le terme des engagemens ou des conventions qu'on peut invoquer pour se prévaloir de la prescription. Ainsi, quoiqu'un bail soit expiré depuis long-temps, on pourra en exiger les droits, si son existence est établie. Arr. C. cas. 6 mars 1822.

25. L'application des lois sur les prescriptions ne peut être étendue d'un cas à un autre. C'est un principe reconnu. Ainsi, par exemple, on ne peut appliquer les prescriptions établies, en matière d'enregistrement, aux amendes de non-comparution devant les juges de paix, quoique les receveurs de l'enregistrement en fassent le recouvrement. Arr. C. cas. 11 nov. 1806.

$ 2. Epoque où la prescription commence à courir. Temps nécessaire pour prescrire.

26. Le délai de la prescription court du jour de l'enregistrement des actes. Il ne peut courir du jour où ils auraient été présentés au receveur, mais non enregistrés, attendu que les lois ne déterminent aucun mode particulier pour en prouver la simple présentation à l'enregistrement, à l'effet de faire courir la prescription contre les supplėmens de droits ou les amendes. Arr. C. cas. 15 juin 1813. V. Délai, n. 24.

27. La prescription se compte par jour, et non par heure. 2260 C. civ. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. 2261 id.

28. Cette règle s'applique aux prescriptions en matière de droits d'enregistrement comme en toute autre matière. Le jour de l'enregistrement de l'acte est compris dans le terme; de sorte que, pour un acte enregistré le 2 d'un mois, le terme expire le 1er du mois correspondant (Arr. C. cas. 11 oct. 1814.), et que, pour une succession déclarée le 5 août, le délai expire le 4 du mois correspondant V. Délai, n. 5, 8, 10. Mais, si le dernier jour du terme est un jour de fête légale, le délai n'expire que le lendemain Toutefois V. Délai, n. 7, Expertise, n. 71, et Féte, n. 3.

29. La prescription ne court point contre qui ne peut faire valoir ses droits. C'est une maxime de tous les temps: elle ne doit point courir contre l'administration pour une créance dont elle ignore l'exigibilité. Ce principe se retrouve dans l'avis du conseil d'état du 18-22 août 1810. V. n. 13, et Expertise, n. 39.

30. Les délais pour acquérir la prescription ne sont pas les mêmes dans tous les cas. Nous divisons, par cette raison, ce paragraphe en autant d'articles qu'il y a de termes différens : 1. Prescription annale. 2. Prescription biennale. 3. Prescription triennale. 4. Prescription quinquennale. 5. Prescription trentenaire.

Art. 1. Prescription annale.

31. La loi du 5-19 déc. 1790, art. 18, n'avait accordé qu'un an pour les demandes en supplément ou restitution de droits; mais ce délai a été porté à deux ans par celle du 22 frim. an 7. V. n. 9, et la loi du 31 mai 1824, art. 22, a fixé à deux ans le délai pour requérir l'expertise en matière d'enregistrement; il en est de même en matière de succession. Loi 27 décembre 1817, art. 20, n. 3. La prescription d'un an n'est pas

explicite dans les lois rappelées au § 1; elle

n'a lieu

que:

Quand, après avoir fait des actes de poursuites pour le recouvrement ou la restitution de droits, l'administration ou les parties les interrompent. Loi id., art. 61. V. n. 9.

32. On avait pensé que la disposition de l'art. 61 de la loi du 22 frim. an 7 ne s'appliquait pas aux poursuites ayant pour objet le recouvrement des droits des actes civils publics, des actes judiciaires et des actes sous seing privé non enregistrés, translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, parce que la prescription dans ce cas était la même que pour les actions civiles, c'est-à-dire de trente années, et que l'art. 61 ne s'en occupait point: d'où il devait résulter que l'interruption des poursuites pendant un an n'entraînait point la prescription, et qu'elles pouvaient être reprises et continuées comme entre particuliers. Cette opinion ne pourrait plus être soutenue depuis l'avis du conseil d'état du 18-22 août 1810. L'administration connaissait l'action qu'elle pouvait exercer, puisqu'elle a agi extrajudiciairement. Dès lors elle n'a pas dû interrompre ses poursuites. Aussi la cour de cassation a jugé, le 3 déc. 1821, que la prescription d'un an était ap. plicable aux poursuites pour recouvrement des droits d'un acte de vente sous seing privé.

33. On avait également pensé que la demande en expertise signifiée à la partie, et déposée au tribunal, ne constituait pas une instance, et que, si l'on restait un an sans

encore une erreur

agir, la prescription était acquise. C'était : car, dès que la question litigieuse est portée devant les juges, dès que les parties peuvent contester par mémoire ou autrement, il y a instance. V. 3, n. 116.

34. Néanmoins, pour pouvoir invoquer la prescription résultant de la cessation des poursuites, il faut que non seulement l'objet, mais le motif des poursuites, soient les mêmes. Si une contrainte est décernée et signifiée pour un droit de mutation, d'après les présomption's autorisées par l'art. 12 de la loi du 22 frim. an 7, on ne pourra pas invoquer la prescription d'un an contre des poursuites faites ultérieurement à rai

son des mêmes biens et de la même muta

tion, mais d'après un acte sous seing privé déposé chez un notaire, et non enregistré. Lors des premières poursuites, il s'agissait d'une mutation verbale ou secrète; les secondes ont pour objet les droits d'un acte sous seing privé emportant mutation. V. Arr. C. cas. 14 août 1813.

35. Si des actes de poursuites sont nuls pour défaut de forme, et que l'on soit un an sans en faire d'autres, la prescription est-elle acquise? On avait soutenu la négative par des motifs tirés de la règle commune. On disait que, les actes nuls n'in terrompant point la prescription ( 2247 C. civ.), ils ne pouvaient, par le même motif, fonder une prescription nouvelle. Dans l'espèce, une règle spéciale est établie par la loi du 22 frim. an 7; il y a eu des actes de poursuites, et il y a interruption pendant un an. D'ailleurs, les nullités sont des exceptions que ne peuvent, sauf les cas prévus par la loi, comme, par exemple, pour les mineurs, opposer ceux qui les commettent. La prescription pour interruption de poursuites pourra être invoquée, même lorsqu'il y aura eu désistement : car les poursuites dont on se sera désisté n'en auront pas moins existé. V. Instance, n. 58.

36. Lorsqu'un jugement définitif a été rendu, on n'est pas tenu d'agir dans le délai d'un an. On rentre alors dans le droit commun; l'administration a un nouveau titre, une nouvelle action. On ne peut pas non plus opposer la prescription annale au pourvoi en cassation. Le délai pour ce pourvoi ne court que du jour de la signification du jugement. Arr. C. cas. 13 nov. 1815 et 31 janv. 1816. V. § 3, n. 117; Instan

ce, n. 23, 103; Péremption, n. 6, et Pourvoi.

37. La prescription annale ne s'applique pas à l'interruption des poursuites pour recouvrement d'amendes de contravention aux lois sur le notariat, prononcées par les tribunaux, attendu que la loi du 22 frim. an 7 n'avait aucunement pour objet ces contraventions, mais uniquement. la perception des droits d'enregistrement. Arr. C. cas. 10 déc. 1821.

Art. 2. Prescription biennale.

38. D'après les lois et avis rapportés au paragraphe précédent, la prescription de deux ans ou biennale s'applique :

droits sur un acte enregistré ou une déclaration. lo Aux droits non perçus et aux supplémens de Loi 22 frim. an 7.

Elle court du jour de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration.

2° Aux fausses évaluations dans une déclaration soit de succession, soit de la valeur des biens transmis entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux, etc., et à la demande en expertise en matière d'enregistrement, pour tous les cas. Loi 31 mai 1824.

Elle court du jour de la déclaration de succession, ou du jour de l'enregistrement de l'acte entre vifs. 3° Aux demandes en restitution de droits perçus, faites par les parties. Loi 22 frim. an 7.

Elle court du jour de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration.

4° Aux droits de greffe non perçus et aux supplémens de droits sur les actes présentés à la formalité. Décret 12 juil. 1808.

Elle court à partir de l'enregistrement pour la perception des droits de greffe.

formalités de l'inscription ou de la transcription 5° Aux droits d'hypothèque non perçus lors des aux hypothèques. Loi 24 mars 1806, et 3 janv. 1824.

Elle court à partir du jour où la formalité a été donnée, à moins qu'elle ne l'ait été en débet. V., à cet égard, Débet, et Hypothèque, n. 722 et 723. vrement des amendes de contraventions aux lois 6° Aux poursuites par contrainte pour le recousur le timbre, l'enregistrement, les ventes de meu. bles. Avis cons. d'ét. 18-22 août 1810.

Elle court du jour où les préposés ont élé mis à chaque acte soumis à l'enregistrement, ou du jour portée de constater les contraventions, au vu de de la présentation des répertoires à leur visa.

7° Á l'action pour faire condamner aux amendes de contravention à la loi du 16 floréal an 4 sur le dépôt des répertoires, à celle du 21 mai 1819, sur la mention des patentes, à celle du 25 vent. an 11 sur le notariat, et au code de commerce sur la publication des contrats de mariage des commerçans.

Elle court du dernier jour du délai où le dépôt du répertoire ou de l'extrait du contrat de mariage pour les contraventions relatives aux patentes et à aurait dû être fait, et du jour de la date des actes la loi sur le notariat; à moins que, par le fait de l'officier public, ces actes n'aient pu être connus.

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