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M. Bigot, au nom de la commiffion extraordinaire, dit qu'elle ne croit pas devoir faire aucun rapport fur les communications du miniftre de la guerre, pour éviter elle-même cette refponfabilité qu'elle préfère laiffer à la charge du miniftre. M. Guitton-Morvaux demandoit que le miniftre fût mandé.

Le rapporteur du comité diplomatique a annoncé que le miniftre des affaires étrangères a fait hier au foir à ce comité des communications qu'il feroit dangereux de rendre publiques. M. Lacroix demandoit que deux commiffaires par chaque comité fuflent autorités à lire les pièces que le miniftre y a apportées; MM. Jaucourt & Daveyroult, que l'affemblée le formât lundi en comité général, depuis onze heures jufqu'à une heure; MM. Chabot & la Grevolle, l'ordre du jour motivé fur les motions de MM. Lacroix, Jaucourt & Davey out. L'affemblée a paffé à l'ordre du jour, motivé,en donnant communication du décret au miniftre.

On a lu une lettre du juge de paix de la fection des Lombards, qui a reçu de M. Grangeneuve la plainte en affaffinat contre M. Jouneau. Le plaignant a été vifité dans les vingt-quatre heures de fa plainte; douze déclarations ont été reçues; il eft au point de lancer un mandat d'amener, mais il eft arrêté par l'inviolabilité. M. Charlier, la conftitution à la main, a invoqué l'ordre du jour. Il est décrété.

Plufieurs pétitionnaires font venus enfuite dénoncer le général Lafayette, comme chef d'une faction puissante qui veut détruire la conftitution par la conftitution ellemême.

La féance a été terminée par la réception de plufieurs dons patriotiques, & du modèle du monument décrété en l'honneur de la liberté, fur le terrain de la Baftille; modèle qu'a préfenté M. Palloy.

Séance du lundi 2. Une réclamation de M. Thuriot contre un paragraphe inféré dans le Logographe de la veille a donné lieu à des motions tendantes à fupprimer les tribunes des journalistes dans l'affemblée nationale, & à propofer des mefures générales de répreffion de la liberté de la prefie. On a tout renvoyé au comité.

M. Lacuée à préfenté au nom de la commiflion extraordiuaire un projet de loi qui renferme des difpofitions pour renvoyer les citoyens qui arrivent des départemens.

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Il a été adopté en ces termes, après l'urgence préalable: Art. I. « Les citoyens gardes nationaux que l'amour de la constitution & de ́la liberté a déterminés à fe rendre à Paris, pour être de là tranfportés, foit à la réserve deftinée à couvrir la capitale, foit aux armées chargées de la défenfe des frontières, fe rendront, au moment de leur arrivée, à la municipalité de Paris, pour y faire infcrire leur nom, celui de leurs département & municipalité, ainsi que la note des certificats dont ils feront

pourvus.

II. » La municipalité de Paris donnera des ordres, afin que ceux defdits gardes nationaux qui fe feront infcrire avant le 14 juillet, reçoivent au moment de leur infcription un billet de logement militaire jufqu'au 18 du même mois: quant à ceux qui n'arriveront à Paris qu'après le 14 juillet, & qui fe feront infcrire à la municipalité de Paris, il leur fera délivré un billet de logement militaire pour trois jours feulement.

III.» Ceux defdits gardes nationaux qui fe trouveront à Paris à l'époque du 14 juillet, affifteront au ferment fédératif; ils fe réuniront, pour cette cérémonie civique, avec les compagnies de la garde nationale parifienne, dans l'arrondiffement defquelles ils auront obtenu des logemens.

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IV. Le pouvoir exécutif donnera des ordres, afin que chacun defdits gardes nationaux reçoive à la municipalité de Paris, au moment de fon arrivée, un ordre de route par étape pour fe rendre dans la ville de Soilons, lieu défigné par les précédens décrets pour le raffemblement de la réferve.

V. » Le pouvoir exécutif donnera des ordres, afin qu'il fe trouve dans la ville de Soiffons des commiflaires chargés de préparer des logemens pour lefdits gardes nationaux, foit à Soiffons, foit dans les communes voi fines.

VI. » Le pouvoir exécutif donnera des ordres afin que lefdits gardes nationaux foient, au moment de leur arrivée dans la ville de Soiffons, répartis en compagnies . ou en bataillons. Les compagnies & les bataillons feront organifés & foldés, conformément au décret du 4 août 1791, & autres loix fubféquentes.

VII. Le pouvoir exécutif donnera des ordres afin que lefdits gardes nationaux reçoivent, conformément aux précédens décrets, fous le plus court délai poffible, les No. 156. Tome 13. F

armes, l'équipement & l'habillement qui leur font néceffaires.

VIII. » Lefdits gardes nationaux recevront, au moment de leur formation en bataillons, les indemnités fixées par la loi du 3 février 1791.

IX. Le préfent décret fera porté de fuite à la fanction, & envoyé par des courriers extraordinaires aux 83 départemens du royaume ».

Le miniftre de l'intérieur a informé l'affemblée que le département de la Somme avoit retiré les députés feuillans qu'il avoit envoyés à Paris près du roi.

M. Guitton - Morveaux a dénoncé à l'affemblée une nouvelle édition de l'arrêté du département de la Somme, faite dans l'imprimerie royale; il a demandé que le ministre fût à l'instant tenu de déclarer s'il a connoiffance que cet arrêté ait été imprimé à l'imprimerie royale, &L. par quels ordres il l'a été. Après quelques débats, la motion de M. Guitton a été décrétée. Le ministre de l'intérieur a, en conféquence, été interrogé; il refusoit de répondre de vive voix, & demandoit à répondre dans le jour par écrit. Les tergiverfations du miniftre & quelques mots que fon valet de chambre eft venu lui dire à l'oreille, ont donné lieu au plus grand tumulte. Nous avons rendu compte des faits plus en détail. Sur la motion de M. Lagrevol, il a été décrété que le miniftre rendra compte dans le jour, par écrit.

On a annoncé des dépêches du général Luckner, en date du 29.

Le général écrit qu'en conféquence des obfervations qu'il vient de faire, il a donné ordre de lever le camp de Maulde, de le porter à Maubeuge; que le corps de fon armée va retourner à Valenciennes, & que l'armée de M. Lafayette remontera vers Givet.

Le miniftre de la guerre a adreffé, avec cette lettre, une lettre du roi, qui propofe à l'affemblée de former des gardes nationales foldées pour garnir les places en état de guerre, afin de pouvoir difpofer des garnifons qu'elles ont maintenant. Renvoyé au comité.

M. Delmas a communiqué une lettre d'un officier de l'armée de Luckner, qui fe plaint des fuggeftions perfides auxquelles ce général eft livré; il attribue fa rentrée dans les terres de France, aux manœuvres de M. Lafayette; enfin il annonce que M. Jarry, officier pruffien au fervice de France, dans l'avant-garde de l'arméeLuckner, avoit mis le feu à deux faubourgs de Courtray,

ea quittant cette ville. L'affemblée a témoigné la plus vive indignation. M. Mailhe a propofé, en cas que ce fait fût vrai, que la nation françaife indemnisât les incendiés. Cette motion a été adoptée.

Séance du lundi foir. L'affemblée a entendu la lecture d'une lettre du miniftre de la guerre. M. Lajard écrit qu'il n'a reçu aucune nouvelle de l'incendie des faubourgs de Courtray; M. Emery affure que Courtray n'a point de faubourgs; un autre membre dit qu'on a mis le feu à un village près de Courtray. L'affemblée a paffé à l'ordre du jour.

Le miniftre de la justice a annoncé que le roi a donné fa fanction au décret rendu dans la féance du matin, en faveur des gardes nationales qui fe rendent à Paris,

Des pétitionnaires du faubourg Saint-Antoine font venus dénoncer la proclamation émanée du confeil du roi, relativement aux événemens du 20 juin; ils ont demandé le licenciment de l'état-major de la garde nationale de Paris. M. Thuriof a converti cette pétition en motion; M. Mailhe l'a appuyée. M. Lacuée ayant obfervé que la formation de l'état-major de la garde nationale de Paris est telle que la loi l'a prefcrit dans les villes de cinquante mille ames & au-deffus, l'affemblée a décrété la réélection de l'état-major de la garde parifienne, & de tous les états-majors des villes au-deffus de cinquante mille ames.

Le ministre de l'intérieur a annoncé à l'affemblée qu'il a fait imprimer l'arrêté du département de la Somme, ainfi que toutes les pièces relatives aux défordres du 20 juin, mais qu'il n'a pas donné d'ordres pour l'envoyer dans les départemens. La lettre du miniftre a été renvoyée au comité de légiflation.

Séance du mardi 3. Après la lecture de quelques lettres & de quelques projets de décret, l'affemblée a décrété, fur la propofition de M. Lafource, que les municipalités n'entretiendroient plus de députés extraordinaires auprès du corps légiflatif.

M. Vergniaux a pris enfuite la parole; il a tracé avec beaucoup d'éloquence la fituation actuelle du royaume; il a fini par propofer de faire un meffage à Louis XVI, de déclarer que la patrie étoit en danger, & de décréter que les miniftres feroient refponfables des troubles religieux & de toute invasion du territoire français.

L'affemblée a décrété que le maréchal Luckner avoit\ toute la confiance de la nation. Sur une lettre de ce

général, qui a confirmé le défaftreux incendie des fau bourgs de Courtray, l'affemblée a décrété des indemnités pour les malheureuses victimes de la guerre. Un courrfer extraordinaire portera le décret à Courtray.

Séance du mardi foir. Des citoyens font venus fe plainà l'affemblée que M. Duperron, juge de paix, a fait' emprisonner un citoyen pour avoir énoncé trop chaudement fon opinion dans une affemblée de fection. Renvoyé au comité pour faire le rapport mercredi foir.

Plufieurs adreffes ont été lues. Une lettre du roi a appris que M. Duranthon avoit donné fa démiffion, & qu'il étoit remplacé par M. Dejoly, nommé derniérement fecrétaire du confeil. L'affemblée a permis à M. Duranthon, de quitter Paris.

M. Muraire a présenté la rédaction du décret d'indemnités à accorder aux Belges qui ont été incendiés à Courtray. Le pouvoir exécutif eft chargé de faire évaluer leurs pertes; la tréforerie remettra provifoirement 300,000 livres au miniftre des affaires étrangères, pour les premières dépentes de ces indemnités.

M. Delmas a fait le rapport des pétitions nombreuses qui avoient été préfentées pour faire rétablir en garde foldée de Paris les ci-devant gardes françaises qui fe font retirés du fervice, mais qui feroient difpofés à y rentrer aujourd'hui. Le comité militaire propofoit de les employer dans les compagnies franches ou troupes légères. M. Carnot fait décréter qu'ils feront employés dans la gendarmerie nationale, & en quartier à Paris.

Séance du mercredi 4. Divers rapports ont été faits; diverfes pétitions ont été lues; le tout a été renvoyé aux comités respectifs.

Au rapport de M. Hugot, l'affemblée a adopté un projet de décret tendant à hâter l'impreffion & l'envoi de l'inftruction des gardes nationales; elle a ajourné enfuite la difcuffion d'un projet du comité des douze, d'envoyer des commiffaires pour visiter les frontières. L'ordre du jour a appelé la difcuffion de celui de M. Jean de Bry, fur la sûreté générale du royaume; il a été adopté dans les termes fuivans, après l'urgence préalable:

Art. Ir. « Lorfque la sûreté intérieure ou la sûreté extérieure de l'état feront menacées, & que le corps légiflatif aura jugé indifpenfable de prendre des mesures extraordinaires, il le déclarera par un acte du corps législatif, dans la formule fuivante : Citoyens, la patrie eft en danger.

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