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déja foumis, & qu'elle se prête à un accommodement scabreux.

10. Les seules personnes qui restent donc dans tout le pais, & qu'on ne fauroit mettre fous aucune des trois classes ci-devant specifiées, ce sont les anciens Adininistrateurs, d'Ap. pel, Ter Brack, de Rheden , & le Docteur Stochius, que la Ville d'Embden a élu tout nouvellement de son autorité privée ; mais ceux-là ne peuvent venir en aucune confideration, dans ladite qualité, parceque non seulement Sa Majesté Imperiale par son Refcript en date du dixième Août 1724, les a déposez de leurs Emplois, mais qu'aulfi ils ont été exclus par les fideles Etats de la Diete qui fe tint peu de tems après, au mois de Novembre 1724. & où ils établirent de nouveaux Administrateurs en leur place; outre que la soumission de la Nobleffe , à la future décision Imperiale, & l'acceflion de la Ville d’Embden à ladite soumifsion en date du 12O&tobre. & 21. Novembre 1725. rendent la chofe encore plus certaine, après que par les dernieres Résolutions Imperiales le College d'Aurich a été confirmé. Il est dong clair que lesdits d'Appel, ter Brack, de Rheden & Stochius n'ont aucun droit de préten? dre un accommodement amiable, n'étant à regarder que comme de fimples particuliers, favoir le premier comme un Membre de la Noblesse , & les trois autres comme aparte: nans aux Villes & au Tiers, Etat refpe&tive ment, par consequent tenus à la soumiflion faite par la Noblefie, les Villes & le Tiers Etat, quand même tout cela ne feroit pas, & que nous comptérions pour rien leur fouber

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vement présent, dont ils ne delavouent pas être les auteurs, ne se font-ils pas rendus par là criminels non seulement envers Son Altefle Séréniflime leur Prince & Seigneur légitime , auquel fuivant le cinquieme Arricle des Concordats du Païs, ils doivent être entierement fideles affe&tionez & obéissans, prêts à le servir de leurs corps, de leurs biens & de leur vie ; mais aussi envers Sa Majesté Imperiale, Chef fuprême de l'Empire; n'ont-ils pas mérité une punition conforme à leur crime? & en particulier, quant à Son Altesse, celle qui eft ordonnée par les Loix du Païs. Et ne se sont-ils pas après tout rendus indignes que l'on traitat avec eux jusqu'à ce qu'ils ayent recherché & obtenu par de très - humbles fuplications & instances, leur grace & reconciliation, de Sa Majesté Imperiale, & de Son Altesse Séréniffime.

II. Pour ce qui concerne en second lieu jes affaires qui doivent faire l'objet de cet accommodement, elles sont de trois differentes forres : 1. Les unes regardent les Etats de tout le Pais en général, les autres seulement la Ville d'Emben en particulier. 2. Les unes font déja décidées par les Decrets Imperiaux, les autres ne le sont pas encore. 3. Les unes roulent sur des Droits & Privileges, les autres sur des prétenfions d'argent. Quant aux affaires qui concernent tous les Etats en général, & qui ont déja été décidées par Sa Majesté Imperiale, les Etats s'y sont déja soumis généralement, comme il a été deduit ci-devant; & la Ville d'Emben en particulier ne s'est pareillement rien referyć dans son ac

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cestion du 12. O&tobre & 21. de Novembre 1725. que solam obsequii gloriam, à la décision Imperiale, qui dans ce tems-là n'étoit pas encore émanée, & qui l'est à présent. Il n'e Teste donc point d'autre lujet de transaction que les points qui n'ont pas encore été décidez par Sa Majesté Imperiale,ces points conlilient dans ce qui suit.

12. (1) Tous les Etats du païs en général ont été condamnez par le Decret du 18. Août 1721. à la reftitution du dommage cause à leur Prince, soit par le payement de ce dont ils étoieni convenus fans son consentement, d'autorité privée, & d'une maniére ilegitime ou par d'autres raisons faéto vel culpa desdits Etats; comme aussi en particulier à la restitution des Capitaux mal - employez; laquelle restitution le doit faire après la liquidation dudit dommage & des pertes. Or on peut voir suffisamment par les comptes du pais, à combien de tonnes d’or se monte le dommage que la Maison de Son Altefle a fouffert par ces Conventions illegitimes, ou facto vel culpa des Etats , & la liquidation en est facile à faire, fi l'on pore pour fondement que Son Altefte Séréniffime contribue à la Caisle du païs plus de la cinquiéme partie, comme il paroit clairement par l'assemblage des Documens qui regardent la Ville d'Einblen, & en particulier par les deux Extraits qui s'y trouvent de ce que les Domaines du Prince payent à chaque txe.

(2) Les Etats ont été pareillement condamnez par le même Decret à fournir annuelle.nent quelque fecours raisonnable à la déTome IV.

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pense de Son Alt. Serenissime, mais ta fomme n'en est pas encore déterininée. Ces deux points font d'une nature à pouvoir traiter làdessus amiablement ratione quanti.

(3) La Ville d'Embden est obligée de payer au Prince la moitié de toutes les amandes, & cela depuis le tems qu'elle ne peut pas produire des quittances du payement de cet argent. Quoiqu'il n'y 'ait pas encore de décifion Imperiale sur ce point; il a pourtant été arrêté dans tous les Accords du païs , & en particulier dans la Convention de Hanovre; mais nonobstant cela S. A. S. est prête à tenter là-dessus un accommodement amiable, pour voir ce que la Ville d'Embden voudroit donner ratione præteriti , & futuri respective per averfionem, & ensuite tous les ans.

(4) La Ville d'Embden est tenuë, en vertu des Accords du Païs, à rétablir fon Prince dans la jouissance du Droit de Péage : point, qui monte à quelques tonnes d'or; mais que Son Altesse Séréniffime n'est pas éloignée de terminer à l'amiable avec la Ville d'Embden.

13. Suposons à présent pour un moment que les circonstances de l'affaire fussent telles qu'un accommodement amiable pût encore avoir lieu sur tous les points, même sur ceux qui font déja décidez; il sera question en troifiéme lieu de savoir par quels moyens la Ville d'Embden & fes adherans peuvent être obligez à l'observation de cet Accord , tant pour le présent que pour l'avenir; vũ que la Ville d'Embden a fuffisamment montré par sa conduite pasiće, qu'elle ne se soucie guères des Accords les plus folemnels, quand

même

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même ils sont confirmez par les promesles les plus facrées, & par des fermens; comme les exemples tant du tems paslé que du préfent , & en particulier la fédition a&uelle, causée par le moyen de la Garnison d'Embden, que l'Empereur vient de caller, le prouvent clairement , & qu'on le peut voir dans les Piéces ci-devant alleguées, où il se trouve un nombre infini de pareilles violences.

Monsieur le Député est d'opinion dans la Réponse, qu'on pourroit bien trouver des moyens de contrainte, pour faire observer la Convention faite , & qu'on pourroit établir de certaines peines corporelles & pecuniaires contre les infractours; mais si l'on demande, qui doit tenir la main à ces établissemens, on trouve qu'il est d'une nécessité indispensable, que tout se fasse sous l'autorité d'un Juge competant, qui a le Droit & le pouvoir de le maintenir ; & comme ce Juge ne peut être que Sa Majesté Imperiale, Son Alt. Ser. fe persuade de la pénétration de Monsieur le Député, & de la haute équité de L. H. P. fes Maitres, qu'ils comprendront d'eux-mêmes l'impossibilité où S. A. S. se trouve de traiter les choses autrement que sub aufpiciis Cæfareæ Majeftatis , & qu'elle s'attireroit la derniere disgrace de Sa Majesté limperiale, fi elle entreprenoit de le faire par quelque autre voye, après que Sadite Majelté Imperiale a fait émaner déja dans l'année 1677. tant contre S. A. S. que contre les Etats les Mandemens les plus rigoureux , & en partie cassatoires de toute garantie étrangere, comme aussi Inhibitoria de non recurrendo ad exteros, lesquels, à la follicitation de la Ville d'Emb

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