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ou de remise de cause, soit par un jugement de fond d'incompétence, de relaxe ou de condamnation.

ART. 232. Si le fait paraît être un crime, le tribunal se déclare incompétent. Il renvoie devant le juge d'instruction s'il a été saisi par voie de citation directe. S'il l'a été ordonnance du juge d'instruction ou par la chambre

par

d'accusation, il se borne à déclarer son incompétence et il

Ja lieu à règlement de juges. Ce règlement est porté par requête de la partie la plus diligente, prévenu, partie civile ou ministère public, dans le premier cas devant la chambre d'accusation, dans le second cas devant la chambre des appels correctionnels et la chambre d'accusation réunies. Le tribunal peut, dans tous les cas, mettre le prévenu sous mandat de dépôt.

ART. 233. Si le fait n'est qu'une contravention de police et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal applique la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.

ART. 234. — Si la poursuite est irrecevable, si le fait n'est pas une infraction ou si le prévenu n'en est pas reconnu coupable, le tribunal prononce son renvoi de la prévention et statue par le même jugement sur les dommages-intérêts qu'il peut demander à la partie civile.

ART. 235. Si le fait constitue un délit, le tribunal applique la peine et statue sur les dommages-intérêts de la partie civile. Il n'est pas lié par la qualification donnée dans la citation, dans l'ordonnance ou le jugement de renvoi. Il peut et doit envisager le fait dont il est saisi dans tous ses rapports avec la loi pénale et donner la qualification qui appartient à ce fait.

ART. 236. Les jugements rendus par le tribunal correctionnel sont contradictoires ou par défaut, en premier ou en dernier ressort.

CHAPITRE TROISIÈME

ART. 237.

par le juge de

DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE

Le tribunal de simple police est constitué paix assisté de son greffier. Il se complète par la présence de l'officier du ministère public prévu par l'article 13 du dahir d'organisation judiciaire.

ART. 238. Le tribunal de simple police connaît de l'action publique et de l'action civile, quel que soit le chiffre des dommages-intérêts réclamés, naissant des contraventions commises dans la zone de Tanger, c'est-à-dire de toutes les infractions punies des peines de simple police.

ART. 239. Le tribunal de police est saisi par simple avertissement suivi de comparution volontaire ou par une citation donnée vingt-quatre heures à l'avance, outre les délais de distance tels qu'ils sont prévus par le Code de procédure civile.

ART. 240. Les limites de la saisine quant aux personnes et quant aux faits sont les mêmes que devant le tribunal correctionnel.

ART. 241. Le prévenu n'est pas tenu de comparaître en personne; il peut se faire représenter par un fondé de procuration spéciale. Il peut se défendre lui-même ou se faire assister d'un défenseur.

ART. 242. Les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui.

Le juge apprécie librement la preuve sauf le cas où la contravention est constatée par un procès-verbal auquel la loi donne une force légale.

ART. 243. Toute l'instruction a lieu à l'audience. Il est donné lecture des procès-verbaux, s'il y en a, ou de la citation. Les témoins sont entendus. Ils prêtent, à peine de nullité, serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le greffier tient note de leurs nom, prénoms, âge, profession, demeure et de leurs principales déclarations. La partie

réquisitions. Le prévenu est entendu en sa défense. Il doit toujours avoir la parole le dernier, s'il la demande.

ART. 244. - Le tribunal de simple police statue soit par un jugement d'instruction préparatoire ou interlocutoire, soit par un jugement sur le fond d'incompétence, de relaxe ou de condamnation.

ART. 245. Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave, le tribunal se déclare incompétent et renvoie les parties devant qui de droit.

ART. 246. Si le fait ne présente ni délit ni contravention ou si l'action n'est pas ou n'est plus recevable, le tribunal annule la citation et tout ce qui a suivi, renvoie le prévenu de la poursuite et statue par le même jugement sur les dommages-intérêts qu'il peut demander à la partie civile.

ART. 247. Si le prévenu est convaincu de contravention de police, le tribunal applique la peine et statue sur les dommages-intérêts de la partie civile. Il statue de même, et d'office, sur les restitutions.

ART. 248. Les jugements de simple police sont contradictoires ou par défaut, en premier ou en dernier ressort.

CHAPITRE QUATRIÈME

DES FRAIS DE JUSTICE

SECTION PREMIÈRE

DES FRAIS QUAND LE PRÉVENU EST SEUL EN CAUSE

ART. 249. L'accusé ou le prévenu condamné à une peine quelconque doit être condamné aux frais envers l'Etat.

ART. 250. — L'accusé acquitté supporte simplement ses frais personnels de défense. L'Etat conserve à sa charge les frais exposés par la partie publique.

ART. 251. Les condamnés par défaut ou par contumace qui, sur leur opposition ou sur examen contradictoire, pur

geant la contumace, sont acquittés, peuvent rester condamnés aux frais de la poursuite par défaut ou par contumace. ART. 252. L'accusé ou le prévenu absous n'est pas condamné aux frais lorsque la poursuite a été faite à tort : par exemple, parce que l'action publique était éteinte par la prescription, l'amnistie ou la chose jugée.

Il supporte les frais lorsque l'instance, quoique n'aboutissant pas à une condamnation, devait légalement avoir lieu par exemple, lorsqu'il échappe à la peine par application du principe du non-cumul, ou par l'effet d'une excuse absolutoire, ou parce qu'il n'a pas agi avec discernement.

ART. 253. Lorsque le ministère public, sur son appel, n'obtient pas une aggravation de peine, le prévenu ne peut être condamné qu'aux dépens de première instance.

ART. 254. Lorsque le prévenu fait réduire en appel la peine prononcée il est déchargé des frais de son appel.

SECTION DEUXIÈME

DES FRAIS QUAND IL Y A PARTIE CIVILE EN CAUSE

ART. 255. La partie civile peut être astreinte à une consignation préalable des frais au greffe lorsqu'elle se constitue dans une plainte par elle remise au juge d'instruc

tion.

Elle n'est tenue d'aucune consignation lorsqu'elle se constitue par acte subséquent ou lorsqu'elle use du droit de citation directe.

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ART. 256. La partie civile n'est condamnée aux dépens que lorsqu'elle succombe.

Elle n'est tenue des frais ni envers l'accusé ni envers le Trésor, lorsqu'elle obtient des dommages-intérêts contre l'accusé condamné, acquitté ou absous.

Elle est tenue de tous les frais lorsqu'elle n'obtient pas de dommages-intérêts contre l'accusé acquitté ou absous. Elle est tenue seulement des frais par elle exposés lorsqu'elle n'obtient pas de dommages-intérêts contre l'accusé

TITRE DEUXIÈME

DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS PÉNALES

ART. 257.

nales sont :

Les voies de recours contre les décisions pé

1° l'opposition ;

2° l'appel;

3° la révision.

Les deux premières sont les voies de recours ordinaires. Elles sont suivies contre les décisions répressives avant qu'elles aient acquis l'autorité de la chose jugée et pour les empêcher d'acquérir cette autorité. Dès qu'elles sont formées, et même dès qu'elles sont possibles, le caractère irrévocable de la sentence n'est pas acquis et toute exécution reste impossible.

La révision est une voie de recours extraordinaire dirigée contre une décision répressive qui a acquis l'autorité de la chose jugée.

ART. 258.

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Les voies de recours en matière pénale sont d'ordre public. En conséquence :

1° l'exécution d'une décision pénale est subordonnée à l'expiration du délai donné aux parties pour former opposition ou appel;

2° l'exécution volontaire d'un jugement n'emporte pas, contre l'inculpé, déchéance de son droit de recours s'il est encore dans les délais.

SECTION PREMIERE

DE L'OPPOSITION

ART. 259. L'opposition tend à faire rétracter, par le tribunal qui l'a rendue, une décision par défaut.

Elle a lieu seulement quant aux décisions par défaut du tribunal correctionnel et du tribunal de simple police. La contumace, en matière criminelle, rend inutile cette voie de

recours.

ART. 260.

L'opposition est ouverte au prévenu, aux personnes civilement responsables, et aussi à la partie civile.

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