Vu le décret du 13 septembre 1806, concernant la liquidation des pensions civiles à la charge des fonds généraux du trésor;

Vu notre ordonnance du 17 juillet dernier,

L'article 26 de la loi du 25 mars 1817,

Les articles 3,5 et 6 de notre ordonnance du 20 juin

La situation arrêtée au 1." juillet dernier, du crédit de trois millions affecté, par l'article 30 de la loi du 25 mars 1817, à l'inscription des pensions civiles;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

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ART. 1. Il est accordé au S.' l'Huillier (François-Martin), né à Paris le 9 novembre 1759, ex-conseiller référendaire de première classe à la cour des comptes, une pension de dix-neuf cent soixante-un francs, ainsi fixée en raison de trente ans et cinq mois de services administratifs, cessés le 31 juillet 1822, et du traitement de onze mille francs, dont il a joui pendant les quatre dernières années de son

activité.

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2. Cette pension sera inscrite au trésor royal, avec la jouissance à dater du 1. août dernier, et de sera payée dans le département de l'Yonne, domicile du titulaire.

3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le 9 Octobre de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé J. DE VILLELE.

CERTIFIÉ

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

BULLETIN DES LOIS.

N. 560.

(N.° 13,5 17.) ORDONNANCE DU ROI portant Convocation des Colléges électoraux dans les Départemens de la seconde Série.

Au château des Tuileries, le 9 Octobre 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et

DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Vu les lois des 5 février 1817 et 29 juin 1820; Vu nos ordonnances des 4 septembre et octobre 1820, et celle du 4 septembre dernier, qui a prescrit la publication des listes électorales des départemens de la seconde série; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice, chargé du portefeuille de l'intérieur,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

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ART. 1. Les listes électorales des départemens de la seconde série, publiées le 25 septembre dernier, seront définitivement closes le 4 novembre prochain.

Il ne sera plus admis de réclamation concernant lesdites listes après le 31 du présent mois.

2. Sont convoqués, dans les mêmes départemens, les colléges électoraux d'arrondissement, pour le 13 novembre; et les colléges départementaux, pour le 20 du même mois. Est aussi convoqué pour le 13 novembre, le collége électoral du département des Basses-Alpes.