autrement les ayant-droit aux hypothèques légales, peut mettre en demeure tous ces ayant-droit, à lui inconnus, comme ceux qui lui sont connus, et faire courir contre eux le délai de deux mois déterminé par l'article 2195 du Code Napoléon,

EST D'AVIS

Que le mode de purger les hypothèques légales des femmes et des mineurs, établi par le Code Napoléon et par l'avis du Conseil d'état du 9 mai 1807, est applicable aux femmes veuves et aux mineurs devenus majeurs, ainsi qu'à leurs héritiers ou autres représentans ;

Qu'il n'y a pas nécessité de fixer un délai particulier aux femmes après la mort de leurs maris, et aux mineurs devenus majeurs ou à leurs représentans, pour prendre inscription;

Et que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois.

Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. LOCré.

APPROUVÉ, au palais de Saint-Cloud, le 8 Mai 1812.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE Daru.

(N.° 7994.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état, Dresde, le 22 Mai 1812.

AVIS du Conseil d'état portant que le Décret impérial du 26 Août 1811, concernant les Français naturalisés en pays étranger avec ou sans autorisation de l'Empereur, c. n'est point applicable aux Femmes. [ Séance du 12 Mai 1812.]

LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des relations extérieures,

présentant la question de savoir si le décret du 26 août 1811, concernant les Français naturalisés en pays étranger avec ou sans autorisation de l'Empereur, &c. est applicable aux femmes;

Vu ledit décret et les motifs qui l'ont dicté,

EST D'AVIS

Que le décret du 26 août 1811 n'est point applicable aux femmes:

Et que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois.

Pour extrait conforme: le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. Locré.

APPROUVÉ, à Dresde, le 22 Mai 1812.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 7995.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'environ 78 ares de pré, acquis moyennant 800 francs, offerts en donation par les S. et D. Dethumeau à l'hospice de Durtal, département de Maine-et-Loire. (Saint-Cloud, 25 Avril 1812.)

Certifié conforme par nous Grand-Juge Ministre de la justice : LE DUC DE MASSA.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.
1.cr Juin 1812.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 437.

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(N.° 7996.) DÉCRET IMPERIAL qui déclare commun aux ci-devant pays de Salm-Salm et d'Aremberg réunis au département de la Lippe, le Décret du 9 Mars dernier, relatif à l'Inscription des priviléges et hypothèques acquis dans les départemens de la Hollande avant la mise en activité du Code Napoléon,

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Au palais de Saint-Cloud, le 4 Mai 1812.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

&c. &c. &c.

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice ; Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

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ART. 1. Notre décret du 9 mars dernier, qui prorogè jusqu'au 1. janvier 1813 le délai accordé à nos sujets des départemens de la Hollande pour l'inscription des priviléges et hypothèques antérieurs à la mise en activité du Code Napoléon, est déclaré commun aux ci-devant pays de SalmSalm et d'Aremberg, qui ont été distraits de ces départemens et réunis au département de la Lippe.

2. Néanmoins les inscriptions prises valablement par des tiers, depuis le 1. mars dernier jusqu'à la publication du

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I. IV Série

Dd

présent décret, auront tout leur effet; et en conséquence les inscriptions prises en vertu de l'article précédent, ne pourront leur être opposées..

3. Notre grand - juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 7997.) DÉCRET IMPERIAL portant Prorogation de délai pour l'inscription des priviléges et hypothèques acquis dans les départemens des Bouches-du-Rhin et des Bouchesde-l'Escaut avant la mise en activité du Code Napoléon.

Au palais de Saint-Cloud, le 4 Mai 1812.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice; Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

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ART. 1. Le délai accordé par l'article 1. de notre décret du 8 novembre 1810, pour l'inscription des priviléges et hypothèques acquis dans les départemens des Bouches-duRhin et des Bouches-de-l'Escaut avant la mise en activité du Code Napoléon dans ces départemens, est prorogé de cinq mois, à compter de la publication de notre présent c'écret.

2. Néanmoins les inscriptions prises valablement par des tiers, depuis le 1." janvier dernier, jusqu'à la publication du présent décret, auront tout leur effet; et en conséquence

les inscriptions prises en vertu de l'article précédent, ne pourront leur être opposées.

3. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 7998.) DéCRET IMPERIAL portant réunion de la commune d'Ambès à l'arrondissement de Bordeaux.

Au palais de Saint-Cloud, le 4 Mai 1812.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur
Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

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ART. I. La commune d'Ambès, département de la Gironde, est distraite de l'arrondissement de Blaye, et réunie à celui de Bordeaux;

Elle fera partie du canton du Carbon-Blanc.

Cette circonscription est également applicable à tout ce qui concerne le service du culte.

2. Notre grand - juge ministre de la justice, et nos ministres de l'intérieur, des cultes et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

I.

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