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la quatrième classe, toute introduction d'avoine et de farine d'avoine étrangère dans la circulation intérieure sera suspendue.

5. Nos ministres secrétaires d'état aux départemens de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 10 Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième. Signé. LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur;
Signé CORBIÈRE.

(N.° 13,104.) ORDONNANCE DU ROI relative au Mode d'avancement des Officiers du Train des équipages militaires.

Au château de Saint-Cloud, le 10 Juillet 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANce et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Le mode d'avancement déterminé pour les officiers du train des équipages militaires par le titre XIX de notre ordonnance du 2 août 1818, comprenant quelques dispositions qui nous ont paru devoir être modifiées pour assurer plus efficacement les progrès de cet avancement, en raison du mérite et des services;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de La guerre,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:.

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ART. 1. L'avancement au grade de lieutenant en premier dans les compagnies d'ouvriers, de lieutenant d'état

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major des parcs de construction, et de lieutenant de compagnie dans l'escadron du train des équipages, roulera; sur toute l'arme, entre les lieutenans en second des compagnies d'ouvriers, ainsi qu'entre les sous-lieutenans d'étatmajor des parcs, et les sous-lieutenans de l'escadron de train, deux tiers à l'ancienneté, et un tiers au choix.

Les sous-lieutenans, pour obtenir une lieutenance à l'ancienneté, devront avoir le brevet d'officier d'une date antérieure à celle du brevet des officiers pourvus du grade de lieutenant en second, en activité de service.

2. L'avancement au grade de capitaine en second dans les parcs de construction et les compagnies d'ouvriers roulera, sur tout le corps des équipages, entre les lieutenans en premier des compagnies d'ouvriers, les lieutenans d'étatmajor des parcs et les lieutenans de l'escadron du train, deux tiers à l'ancienneté, et un tiers au choix.

3. L'avancement au grade de capitaine en premier dans les parcs et les compagnies d'ouvriers, et de capitaine commandant de compagnie dans l'escadron, roulera, sur tout le corps des équipages, entre les capitaines en second, à l'ancienneté.

4. Dans le cas où les emplois de capitaine en premier, devenus vacans, se trouveraient en nombre supérieur à celui des capitaines en second en activité, les lieutenans en premier des compagnies d'ouvriers, les lieutenans d'état major des parcs, et les lieutenans de l'escadron du train, concourraient ensemble pour les emplois de capitaine en premier, deux tiers à l'ancienneté et un tiers au choix; mais les lieutenans nommés capitaines ne recevraient que le brevet de capitaine en second, sauf, après deux ans d'activité dans ce grade, à être pourvus du brevet de capitaine en premier.

5. L'avancement au grade de chef d'escadron aura lieu, à notre choix, sur tout le corps des équipages, entre les capitaines en premier ou capitaines commandans.

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6. L'avancement au grade de lieutenant-colonel aura fieu, à notre choix, entre tous les chefs d'escadron ayant au moins quatre ans de service dans ce dernier grade.

Par suite des dispositions qui précèdent, les articles 194, 195, 199 et 200 de notre ordonnance du 2 août 1818, relative à l'avancement dans l'armée, sont rapportés.

8. Notre ministre secrétaire d'état au département de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château, de Saint-Cloud, le 10.° jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Maréchal, Ministre Secrétaire d'état de la guerre,

Signé DE BELLUNE.

(N.° 13,105.) ORDONNANCE DU ROI portant que la commune de Fesny-le-Sart, département de l'Aisne, est distraite du canton de Wassigny, et réunie à celui de Nouvion, arrondissement de Vervins. (Saint Cloud, 26 Juin 1822.)

(N.° 13,166.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise le marquis de Terrier-Santans à conserver en activité les deux feux de forge et le gros marteau qu il possède en la commune de Moncley, département du Doubs, et le laminoir établi en remplacement de la fenderie qui existait anciennement. (Saint-Cloud, 3 Juillet 1822.)

(N. 13,107.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise le marquis de Terrier-Santans, propriétaire des usines à fer

fourneau pour la fonte des minerais de fer, qui faisait anciennement partie desdites usines. (Saint-Cloud, 3 Juillet 1822.)

(N. 13,108.) ORDONNANCE DU ROI qui permet au S. Henry, propriétaire de forges à Saucourt, de transférer à Poulangy, département de la Haute-Marne, et de construire, sur la rivière de la Traire, une forge dite la forge basse qu'il possède au Val de Moiron, commune de Biesies, composée d'un feu d'affinerie, d'un martinet et de deux roues hydrauliques. (Saint-Cloud, 3 Juillet 1822.)

(N.° 13,109.) ORDONNANCE DU ROI qui fait concession aux S. Doutun, Soustelle, Dumazer, Bondurand, Robert, Dumas et Bouziges des Blachères, des mines de houille de Sénéchas et de Portes, arrondissement d'Alais, département du Gard, sur une étendue de neuf kilomètres carrés huit hectares. (Saint-Cloud, 3 Juillet 1822.)

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* Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 2 francs par an, I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

à la caisse de

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
20 Juillet 1822.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 542.

(N. 13,110.) Lo1 relative au Séminaire de Chartres.

Au château de Saint-Cloud, le 17 Juillet 1822.

LOUIS,
, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE
ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALut.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE UNIQUE. Le département d'Eure-et-Loir est autorisé à s'imposer extraordinairement jusqu'à concurrence de trois centimes et demi par addition au rôle des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1822, pour le produit de cette imposition être exclusivement affecté au rétablissement du séminaire de Chartres et à la translation du tribunal civil et de la gendarmerie qui y sont actuellement établis, le tout conformément à la délibération prise par le conseil général du département d'Eure-et-Loir dans A session de 1821.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée co.nme loi de l'État; voulons, en conséquence,

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