Ne peut prescrire la propriété, ses héritiers non plus, 128. Comment l'interversion peut se faire pour le fermier, 146, etc. Il n'a pas l'action possessoire, 710. Elle peut être exercée contre lui, 711, V. Détenteur précaire, Fermage.

FLEUVES. - Imprescriptibles; mais s'ils changent de cours, le lit qu'ils abandonnent peut se prescrire. 82, 90. V. Domaine public, Navigation, Pêche.

FONDÉ DE POUVOIRS. - Celui qui jouit comme fondé de pouvoirs est un détenteur précaire; il ne peut prescrire pendant la durée de son mandat, 144, 150. V. Détenteur précaire.

FORÊTS. V. Délits forestiers.

GAGE. - On ne peut prescrire la chose qu'on tient en gage, 141. V. Antichrèse, Détenteurs précaires.

GAGES DES DOMESTIQUES. - Prescriptibles un an après le terme ou après la résolution du louage 741. Les gages des officiers de navire, matelots, etc., reçoivent la même prescription, 748.

GARANTIE. Prescription suspendue à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'évicait été adjugée ou accordée, 294. Recours inutile, si l'éviction est l'effet d'une prescription commencée avant la vente, ibid. Cohéritiers, réciproquement garans de leurs lots, pour cause antérieure au partage, 622. Garantie de sa solvabilité des débiteurs de rentes ne dure que cinq ans après le partage, ibid. V. Commissionnaire,

Solidarité.

GÉRANT OFFICIEUX. - Est le détenteur précaire de la chose qu'il administre pour autrui; il ne peut en prescrire la propriété, 125, 145.

HABITATION.-Droit d'habitation temporaire est une sorte d'usufruit, et reçoit les mêmes règles de prescription, 363. V. Usufruit.

HAVRES. Imprescriptibles tant qu'ils ont leur destination publique; peuvent se prescrire quand ils la perdent, 88. V. Domaine public. HÉRÉDITÉ. - Conserve ses droits par la possession de celui qui agit comme héritier, ou par celle d'un curateur, 73, 249.

HÉRITIER. - Représente de défunt auquel il succède; il joint la possession de son auteur et la sienne, 69. Pendant trente ans, il possède pour lui, pour ses cohéritiers et pour les légataires, 74. Celui qui jouit comme héritier, possède pour le véritable héritier qui viendra l'évin

FORTERESSES.- Imprescriptibles lorsqu'elles sont entretenues; sujettes à la prescription, quand elles sont abandonnées, 91, 96. Comment des portions peuvent être détachées et devenir prescriptibles, 95. V. Domaine public.

FOSSÉS DE PLACES DE GUERRE. - Reçoivent la même règle que les forteresses, 91, 96.

FOSSES D'AISANCE. -On ne prescrit pas contre les conditions de la loi, pour ces fosses près du mur voisin, 117.

FRAUDES. - V. Contravention.

FRET DE NAVIRE. Prescription d'un an pour fret de navire, gages, loyers, fournitures, etc., 748.

Son incapacité cesse lorsqu'il a fait signifier un acte de renonciation à la gestion, ou lorsqu'on lui a signifié des défenses de gérer; à défaut de de ces actes, elle passe à ses héritiers, ibid. Comment il peut produire l'interversion, 153. V. Détenteur précaire.

GREFFIERS.-Durée de leur responsabilité pour les pièces remises ou déposées dans leurgreffe 623.

GREVÉS DE RESTITUTION. - La prescription ne court pas au préjudice du substitué, pendant la jouissance du grevé, lorsque l'obligation de restituer a été reudue publique par la transcription, 300. Dans ce cas, la vente même en justice, des biens substitués, ne serait pas un titre pour la prescription, 301. La suspension a lieu, même lorsque la prescription a commencé contre l'auteur de la disposition, 303. La suspension ne continue pas contre les héritiers du grevé, 305. Elle ne s'applique point aux objets mobiliers, 304.

GUERRE. - Suspensive de la prescription, 311 et 315.

cer, 75. V. Possession, Indivision, Interruption, Pétition d'hérédité, Partage, Prescription par dix ou vingt ans.

HOTELIERS ET TRAITEURS. Leur action pour prix de logement et de nourriture se prescrit par six mois, 737.

HUISSIERS. - Sont déchargés des pièces deux ans après l'exécution de leur commission, 692. S'ils ne l'ont pas exécutée, ils ne sont déchargés qu'après trente ans, 692. Ils doivent, pendant trente ans, le compte des sommes qu'ils ont reçues pour leurs cliens, 693. Leur action pour frais et salaires se prescrit par un an. A compter de quel jour? 734.

HYPOTHÈQUE. - Finit comme la créance, Quand elle peut aller au delà de dix ans, avec la créance, elle s'éteint par ce laps de temps à l'égard du tiers détenteur de bonne foi qui a un titre transcrit, 507, 510. C'est du jour de la transcription que commence cette prescription, 509. Sans titre, comme avec un titre non transcrit, le tiers détenteur n'a que la prescription de trente ans, si la créance peut durer trente ans, 510. La mauvaise foi, qui repousse la prescription décennale, ne peut guère se rencontrer dans le fait de l'acquéreur qui publie son acquisition en la faisant transcrire, 511. L'inscription de l'hypothèque n'interrompt pas la prescription en général, 513. L'action en déclaration d'hypothèque peut encore servir à interrompre

ILES, ILOTS, LITS ABANDONNÉS. - Sont prescriptibles, 90.

INDIVISIBILITÉ. - Quand il y a obligation indivisible, l'interruption contre l'un des débiteurs, sert contre tous, 245.

INDIVISION. On ne peut prescrire le droit de rester dans l'indivision, 107. Quoiqu'il y ait indivision entre cohéritiers, s'il n'y a pas indivisibilité, l'action de l'un ne conserve pas les droits des autres, comme l'action dirigée contre l'un d'eux est inutile à l'égard des autres, 248. Cependant, lorsqu'une succession est possédée par celui qui eroit être ou qui est réputé seul héritier, il représente l'hérédité, et l'interruption se fait contre lui ou avec lui, 249. L'interruption contre le cohéritier, obligé hypothécairement à toute la dette, sert-elle contre les autres? 244. Entre des individus qui forment une société ou une communauté, entre époux communs, celui qui légalement peut agir dans l'intérêt commun interrompt pour tous. De même, on interrompt contre tous, en agissant contre celui qui les représente, 246. La reconnaissance de celui qui ne représente pas le corps commun est inutile même contre lui, 247. Mais on peut, sans mandat, recevoir une reconnaissance pour soi et pour ses co-intéressés, 248.

INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. N'interrompt pas la prescription de la créance, 206. Elle doit suffire cependant pour avertir des créances conditionnelles, et faire appliquer la suspension aux tiers détenteurs, 516, etc. Elle périt si elle n'est renouvelée dans les dix ans, 798. L'obligation du renouvellement ne s'applique point aux inscriptions superflues prises par les femmes et les mineurs, 176. Le renouvellement est nécessaire lorsque l'inscription a été prise à la suite de la notification de l'art. 2194, p. 599. Les inscriptions d'office n'en sont pas dispensées,

la prescription, 206, 514, etc. L'hypothèque éventuelle se conserve pourtant par la seule inscription, 516, etc. Si la demande en déclation d'hypothèque peut être reçue comme acte interruptif, est-ce une raison pour que la suspension de l'art. 2257 ne soit point applicable contre le tiers détenteur? 516, etc. Dans les pays qui n'admettaient pas la prescription décennale pour les hypothèques, la vente antérieure au code, quoique transerite après, ne servirait point à faire prescrire, 830. Dans les pays qui admettaient cette prescription, la transcription du titre a été nécessaire sous la loi du 11 brumaire au 7, 831. V. Interruption, Suspension, Tiers acquéreur, Tiers détenteur.

600. On a décidé que les veuves, les héritiers des femmes et des mineurs continuent de jouir de l'hypothèque légale sans inscription. Vice de cette règle, 601. Créancier qui a reçu de l'acquéreur la notification de son contrat, n'a plus besoin de renouveler son inscription sur l'objet vendu, 602. La vente en justice, par expropriation forcée, dispense-t-elle de ce renouvellement? 601, 417

INONDATION. - Interrompt-elle la possession du terrain qu'elle couvre? 603, etc. Le terrain enlevé par les eaux doit être réclamé dans l'année, 716.

INSTITUTEURS. Qui ne donnent que l'enseignement au mois, leur action se prescrit par six mois, 737, 755. V. Précepteurs.

INTERDITS. Assimilés aux mineurs pour la prescription, 256, etc. V. Mineurs.

INTÉRÊTS. - Paiement ou demande des intérêts interrompt la prescription du capital, 214. Intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans, terme pour terme, 612, etc. L'intérêt des prix de vente et du montant des condamnations judiciaires est-il soumis à cette prescription? 612. La prescription ne peut frapper, avant le compte, les intérêts des sommes que le tuteur pourra devoir par le résultat da compte, 613 De même, entre mandant et mandataire, 614. Intérêts qui courent depuis la demande du capital, ne peuvent se prescrire pendant l'instance, 615. Prescription des intérêts échus avant le code, reste fixée par la loi ancienne, 793, 794, etc. Intérêts échus après le code, reçoivent la prescription nouvelle, quoique le titre soit antérieur, 795.

INTERPELLATION EN JUSTICE. - Interrompt la prescription, 183. Extrajudiciaire n'interrompt pas pour les immeubles, 184. V. Action, Assignation, Commandement.

LETTRES DE CHANGE. Et billets à ordre se prescrivent par cinq ans, s'il n'y a condamnation ou reconnaissance, 627. La prescription court du protêt; à défaut de protêt, du lendemain de l'échéance, 631. Elle est interrompue par la poursuite juridique ou par la reconnaissance, 628, 632, 639. Après l'interruption, elle recommence son cours de cinq ans, ibid. Après la condamnation, ou une nouvelle obligation ordinaire, ou même un arrêté de compte, il n'y a plus que la prescription de trente ans, ibid. S'il y a divers débiteurs solidaires, la novation du titre par l'un d'eux ne vaut que comme interruption contre les autres, 629. Cette prescription peut être subordonnée à l'affirmation du paiement, 620, 633. Cependant, la faillite du débiteur n'empêche pas la prescription pour

MAITRES. -- De pension, d'enseignement ou d'apprentissage, leur action se prescrit par un an, 737. Pensions des nourrices, celles des clercs chez les avoués, notaires, sont comprises dans cet ordre, 739. Ceux qui, ne tenant pas de pension, reçoivent à leur table un parent ou un ami, ne sont pas sujets à cette prescription, 740. Maîtres de pension qui ne sont pas instituteurs, soumis à la prescription de six mois, comme les hôteliers, ibid. V. Hôteliers.

MANDATAIRE. - V. Fondé de pouvoirs.

MARCHANDS. - N'ont qu'un an pour réclamer le prix des objets vendus aux particuliers non marchands, 736. Quid, pour les ventes faites à d'autres marchands pour leur usage et non pour leur commerce? Ibid.

MARI.

Détenteur précaire des biens de sa femme: il possède pour elle. Il ne peut jamais prescrire contre elle, mais il prescrit contre ses héritiers; son incapacité ne passe point à ceux qui lui succèdent, 126, 142. La nullité des ventes du bien de la femme, faites par le mari sans pouvoir, ne s'efface point par la prescription, 550. Mais la possession des biens pendant trente années utiles en fait prescrire la propriété, 551. Actes du mari dans les termes de son pouvoir, ne sont susceptibles de rescision et de prescription que selon le droit commun, 552. Ratification de la femme pendant le mariage ne valide pas les actes, mais elle les lui rend propres, 555. Quand l'action du mari interrompt la prescription pour sa femme, 195. V. Autorisation, Femme mariée.

MARIAGE. Ne s'acquiert pas par la possessession, 111. Nullité de mariage se prescrivent par un an ou six mois, 717, 760, 761.

MAUVAISE FOI. - N'est point à considérer

lui, 635. Prescription de cinq ans ne s'applique qu'aux véritables lettres de change et aux billets à ordre pour faits de commerce, 636. Le porteur de lettres de change qui a promis d'en rendre compte, est obligé pendant trente ans, 390. Des effets de commerce pour le montant d'une obligation, ne font prescrire la dette par cinq ans, qu'autant que l'obligation est anéantie, 630. V. Caution, Délai.

LIVRES DES MARCHANDS. - Font preuve contre ceux qui les ont tenus. Ils peuvent être admis comme preuve réciproque entre commerçans. Leur représentation ne peut être exigée que pendant dix ans, 607. Hors du commerce, les mentions des livres domestiques n'ont aucune influence sur la prescription, 216. LOYERS. V. Fermages.

dans la prescription de trente ans, 355, 356. Elle empêche la prescription de dix ou vingt ans, 462, etc. V. Bonne foi, Prescription de dix ou vingt ans.

MÉDECINS. L'action des médecins, chirurgiens et apothicaires, soumise à la prescription d'un an, 730, etc. Ils ne peuvent repousser cette prescription, en affirmant qu'il n'ont pas été payés; mais ils peuvent déférer le serment, 732. Pour une même maladie, la prescription court de chaque visite, de chaque pansement, de chaque fourniture, 733.

MEUBLES. En fait de meubles, la possession vaut titre, 669. Exceptions et modifications, 670. Revendication de meubles volés ou perdus, contre les tiers, se prescrit par trois ans, 672. Point de revendication, lorsque les objets volés ont été achetés en foire, 672. Vente par le dépositaire des meubles n'est pas un vol; mais si l'acheteur a connu le dépôt, la revendication peut être admise, 673. Sauf les exceptions indiquées la présomption attachée à la possession de meubles exclutelle toute preuve contraire? 674. V. Soustractions.

MER. Son usage est destiné à tous les hommes, 83. Ce principe avait toutes ses conséquences chez les Romains, 83. Il est modifié par les nations modernes 83. V. Navigation, Pêche.

MINEURS, MINORITÉ. - Les mineurs peuvent user de la prescription; mais, en règle générale, on ne peut en user contre eux, 256. Aperçu de la législation ancienne sur l'effet de la minorité, par rapport à la prescription, ibid. Esprit et disposition du code civil, 258. La prescription ne court contre les mineurs que dans des cas d'exception, et sauf leur recours contre ceux qui devaient agir pour eux, 258. Ces exceptions sont expressément déterminées , ou elles résultent de l'esprit et de l'ordonnance générale de certaines parties de la législation, 258, 268. La suspension ne passe point aux héritiers majeurs, 572. Délai de la rescision des ventes pour cause de lésion, et de la faculté de rachat, court contre les mineurs, venant du chef d'un majeur, 260. Action en rescision des engagemens pris en minorité, ne reçoit la prescription qu'après la majorité de celui qui s'est engagé, 260. Délai du rachat ne peut commencer qu'à l'expiration de celui de la rescision, lorsque la vente a été consentie par le mineur, 261. Quand la vente a été faite par personne capable, le délai du rachat et celui de la rescision courent en même temps contre leurs héritiers mineurs, 262. Incapacité du mineur, en général; degré de sa capacité dans certains cas, 529. Nullité de ces actes se prescrit par dix ans, à compter de sa majorité, 529. La nullité de l'engagement

NAVIGATION. - N'est interdite à personne dans les mers libres, les fleuves et les rivières navigables; mais elle est soumise à des réglemens d'ordre et de police. Ce droit est imprescriptible, 82, etc.

NAVIRE. - V. Capitaine, Fret, Gages. NEGOTIORUM GESTOR. V. Gérant officieux. NOTAIRES. - Leur action pour frais et émolumens, ne se prescrit que par trente ans, 683.

NOURRICE. Pensions de nourrice s'assimilent, pour la prescription, aux pensions des maisons d'éducation, 239.

NULLITÉS. Vices des conventions forment des nullités qui tombent sous la prescription de dix ans, 525. Cette prescription ne peut être prononcée d'office, 333 et 527. Les personnes incapables de contracter font des actes nuls, 528. L'action accordée aux tiers contre les actions faites en fraude de leurs droits, n'est pas soumise à la prescription de dix ans, 534. Pas de différence entre la demande en nullité et la demande en rescision, 536. Distinction entre les nullités : celles qui ne s'effacent pas, celles qui subsistent trente ans, celles qui prescrivent par dix ans, 537. La nullité s'attache à toutes

solidaire de deux mineurs peut se prescrire pour l'un, et subsister pour l'autre, 557. Depuis la loi du 20 septembre 1792, les mineurs, à 31 ans, ne sont plus recevables à former des demandes en rescision, 802. Prescription des inscriptions hypothécaires, péremption d'instance et toutes déchéances à la suite des délais d'appel, des actes d'instruction, etc., s'acquièrent contre les mineurs, 263. Prescriptions de cinq ans et au-dessous, des art. 2271 et suivans du code civil, ne sont pas suspendues par la minorité, 264. Toutes prescriptions et déchéances, en matière de commerce, de droits et de créances sur l'état, de crimes, délits et contraventions sont applicables aux mineurs, 268, etc. V. Suspension, Compte de tutelle, Tuteur, Nullités. MORT CIVILE, Les individus frappés de mort civile ne peuvent prescrire que les choses qu'ils peuvent acquérir. La prescription ne peut leur faire obtenir la qualité et les droits d'héritier, légataire ou donataire, soit universel, soit à titre universel, 254, 486, 546.

conventions et stipulations faites contre la défense de la loi, 538. Il n'y a de nullités de forme que celles qui sont prononcées par la loi, 539. Difficultés pour distinguer les nullités que la prescription efface, de celles qu'ellene peut couvrir, 540. Idée générale: exemples, ibid, etc. Explication de l'adage melius est non habere titulum, quam habere vitiosum, 549. Défaut de cause, fausse cause, cause illicite, produisent également la nullité qui se prescrit par dix ans, 559. Si l'on doit distinguer, pour la prescription, l'obligation indument contractée du paiement indûment fait, 560. Nullité de l'acte en la forme, se prescrit par dix ans, 565. Quand on possède la chose qu'on a aliénée par un acte nul, on peut toujours opposer la nullité par exception, 549, 551, 566. Ces règles ne s'appliquent point aux déchéances de procédure, 567. Dans les obligations pour objets incorporels, non exécutés, peut-on toujours opposer la nullité par exception? 568. Quand l'effet du titre est suspendu par une condition, la prescription de la nullité est suspendue aussi, 569. S'il en est autrement pour l'institution d'héritier, 570. V. Femme mariée, Mari, Mineur, Renonciation, Tureur, Rescision, Suspension.

OUVRIERS, GENS DE TRAVAIL. - Paiement de leurs journées, fournitures et salaires, se prescrit par six mois, 759. Y a-t-il une distinction TRAITÉ DES PRESCR.

à faire entre les ouvriers simples et les ouvriers marchands? Ibid.

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