D.

DOMICILE ÉLU. Voyez Appel.

Dommages-intérêts. V. Vente.

Divorce. Il n'y a pas d'adultère avant le mariage, et le déréglement des mœurs qui précéde l'union des époux n'est pas une cause de divorce.

317

Les injures graves, proférées, et les sévices exercées par le mari ne donnent pas lieu à l'action en divorce, de la part de la femme, lorsque celle-ci a un amant; les cxcès du mari sont alors excusés ou compensés.

E.

ÉCRIT. Voyez Preuve testimoniale,

328

Endossement. V. Cautionnement, Contrainte par corps, Contrat à la grosse,

Epoux. V. Mariage.

Exploit. V. Appel.

Expropriation. V. Adjudicataire.

Expropriation forcée. Le créancier peut faire exproprier les immeu bles de son débiteur, en vertu d'un titre authentique et cxécutoire quoique non inscrit.

186

FAILLITE. Voyez Commerce.

F.

Fausse inscription. La partie, qui, après avoir été admise en inscription de faux, succombe ensuite, n'est pas passible de l'amende, si d'ailleurs la date de l'acte attaqué est matériellement fausse, mais ensuite justifiée par d'autres pièces qui la disculpent du soupçon de fraude et laissent subsister l'acte comme pièce sous signature pri

vée.

137

Femme. V. Cautionnement, Interrogatoire sur faits et articles, Lettres de change. Fideicommis. La clause d'un contrat de mariage, portant que les biens des époux retourneront, après le décès du survivant, à leurs proches respectifs, établit un fidéicommis. 370

Cette clause fait cesser le droit de main-levée au pays de Liége, ib. V. Subsitution.

Fille. V. Contrat.

Fruits pendans par racines. V. Séparation.

G.

GAINS NUPTIAUX. Voyez Mariage.

H.

HABITATION. Voyez Office.

Huissier. Le saisissant est responsable des fautes commises par l'huissier et des sommes par lui induement perçues.

281

Il n'est pas dû un droit de recette dans des ventes forcées, faites par ministère d'huissier. Ibidem

L'huissier ne peut opposer à la partie saisie, réclamant une somme induement payée, une fin de non-recevoir, fondée sur ce que le juge taxateur a postérieurement alloué cette somme, et qu'elle n'est admissible à se pourvoir que par la voie d'opposition à cette taxe. 16.

I.

INSCRIPTION. L'inscription hypothécaire que prend une maison de commerce sous le nom de ses membres, sans énonciation de leurs prénoms et sans indication de la raison sociale, est valable. Voyez Expropriation forcée.

Institution. V. Substitution.

83

Interrogatoire sur faits et articles. On peut faire entendre sur faits et articles pertinens l'épouse d'un négociant, à raison d'un marché fait par son mari, dans l'ordre des opérations de son com

merce.

Intérêts. V. Adjudicataire.

J.

334

JUGEMENT. Remarque sur la signification des jugemens, dans ses rapports avec les délais de l'appel. 42 Jugement par défaut. Si la partie, qui a formé opposition par acte extrajudiciaire, demeure, ou, en cas d'emprisonnement, qu'elle soit trouvée à une distance du lieu où siége le tribunal qui a rendu le jugement, telle qu'il lui soit impossible d'y faire parvenir sa requête dans la huitaine, elle doit ajouter à ce délai un jour à raison de trois myriamètres de distance, dans le sens de l'article 1033 du code de procédure civile.

LÉGATAIRE A TITRE UNIVERSEL. Voyez Saisies-arréts,

Lettres de charge. Le propriétaire de plusieurs effets de commerce sur le même débiteur, et échéant à divers termes, peut exiger remboursement ou caution, en cas de protêt faute de paiement an premier effet à termé?

26

Est-il encore recevable à poursuivre la demande qu'il a formée à

cette fin, lorsqu'il a reçu sans réserve le paiement de l'effet protesté?

26

La femme qui se mêle habituellement et même exclusivement du commerce, qui se fait sous le nom de son mari, peut-elle obliger ce dernier par lettre de change sans un pouvoir spécial? 193 En tout cas, le propriétaire de l'effet n'est-il pas tenu de prouver qu'il a été souscrit dans les rapports du commerce du mari, et que la valeur a tourné au profit de la communauté ? Ibidem Loi Procula. Quelle était, sous l'empire de la législation romaine, l'application de la Loi Procula?

145

Autrement une créance est censée éteinte ou même n'avoir jamais été sérieuse, quoique constatée par titre, si entre la naissance de l'action et la demande judiciaire il s'est écoulé un laps de temps considérable, et si, dans l'intervalle, il y a eu des comptes arrêtés entre les parties, sans réclamation de ladite créance, ni des paiemens faits sans réserve par le créancier au débiteur. Ibidem

M.

MARCHANDISES. Le négociant, bien qu'il ait des motifs pour refaser da voiturier les marchandises par lui achetées en devient responsable, si, au-lieu de se conformer à l'article 106 du code de commerce, il en dispose.

121

Le prix des marchandises achetées en bloc, mais à tant la mesure, doit-il être payé en totalité lorsqu'on commence à les enlever, ou seulement en proportion à fur et à mesure qu'on les enlève? 268 Le vendeur, qui a accepté des paiemens partiels, peut-il ensuite refuser la délivrance et exiger que le restant du prix total soit payé avant qu'il soit enlevé la moindre chose, ou est-il tenu de délivrer jusqu'à concurrence de la somme qu'il a reçue? Ibidem Mariage. Le mariage célébré entre majeurs, sous l'empire du code Napoléon, ailleurs qu'à la maison-commune, mais par l'officier de l'état civil, avec les autres formalités requises, n'est pas nul, s'il est justifié qu'il n'y a pas eu de circonstances repréhensibles dans cette déviation de la règle générale.

97

Les mariages contractés sous l'empire de la loi du 17 nivôse an II sont-ils régis, comme auparavant, par les coutumes ou statuts du domicile matrimonial des époux qui n'ont fait aucune stipulation particulière sur leurs droits respectifs?

49

Et pour appliquer la question à l'espèce de la cause, le survivant des deux époux, mariés et domiciliés à Bruxelles, est-il fondé à prétendre, d'après les dispositions de la coutume, la totalité du mobilier et l'usufruit des immeubles du prédécédé, dans le cas où le mariage a été contracté sous la loi du 1 nivôse et dissous depuis le Code Napoléon dans la ville de Bruxelles? Ibidem

Un mariage célébré à l'Église, ensuite de deux publications de bans, antérieures à la loi du 20 septembre 1792, mais à une époque où cette dernière loi était obligatoire depuis douze jours, peut être argué de nullité, malgré qu'il soit soutenu de la possession d'é'at. 114

Un tel mariage étant déclaré nul, le survivant ne peut pas prétendre que le statut municipal a formé le contrat tacite de l'association et en réclamer les effets. Ibidem

Les statuts locaux ont-ils continué de régler les avantages matrimoniaux entre époux qui se sont mariés sous l'empire de la loi du 17 nivôse an II sans faire de contrat de mariage, ou ont-ils été abolis par cette loi ? 206 - Un père dénoncé même calomnieusement pour un délit emportant peine afflictive ne peut pas, à raison de ce fait empêcher le mariage de sa fille avec le dénonciateur.

277

NAVIRE (CAPITAINE DE). La prescription annale n'a pas lieu en faveur d'un capitaine de navire marchand, à l'égard des marchandises carrées par les douaniers qui lui en ont remis le prix, ou à celui qui le représentait à la douane.

262 - Le prix des marchandises ayant été perçu par la personne qui a représenté le capitaine à la douane, le capitaine ne répond pas de la solvabilité de cette personne, lorsque les propriétaires des marchandises l'ont reconnue et se sont adressés à elle pour avoir leurs fonds. Notaires. Décision du conseil d'administration de la régie du domaine et de l'enregistrement, portant que les notaires ne peuvent sans contravention, et sans être passibles d'amende, ne pas énoncer leurs noms en tête des actes.

Ibidem

144 - Décision d'idem, portant que l'amende de contravention à la loi du timbre n'est pas encourue par un notaire qui a écrit l'acte de suscription d'un testament mystique sur une enveloppe non timbrée, 142 · Décision ministérielle du 10 mai 1808, sur la question de savoir si, sur le répertoire, les notaires doivent mettre en toutes lettres, ou seulement en chiffres, la date de l'acte et la relation de l'enrégistrement.

0.

OFFICE. Voyez Suppression.
Opposition. V. Jugement, Mariage.

P.

PENSION VIAGÈRE. Voyez Donation.

Prescription. La prescription d'un an ou de six mois, établie pār les articles 7 et 8 de l'ordonnance de commerce, de 1673, estelle applicable aux actions intentées par un artiste-mécanicien, à raison de fournitures et ouvrages de son art? 140

Prescription de dix ans. La prescription de dix ans, établie par l'article 183 de la coutume du Franc de Bruges, opére-t-elle contre un créancier qui ne réside pas dans le ressort de cette coutume? 321 et 327

Preuve testimoniale. Un écrit sous-marqué d'une croix en présence de deux témoins, depuis la publication de l'ordonnance de 1667 dans les pays réunis, fait-il preuve de l'obligation contenue dans cet écrit, ou peut-il au moins servir de commencement de preuve par écrit ?

idem.

idem.

347

355

358

Des témoins qui prétendent être intervenus à un acte sous seing privé détruisent la preuve par experts, quant à la signature désavouée des contractans ou de l'un d'eux.

363

- 233

Rentes constituées. Les dispositions de l'article 1912 du code civil sont-elles applicables au débiteur d'une rente constituée antérieurement à la publication du Code Napoléon ?

1

3

Le débiteur peut-il être contraint au rachat, si, depuis le code, il a cassé de payer les arrérages pendant plus de deux ans? Ibid. Répertoire. V. Notaires.

Rescision. V. Contrat.

Résiliation. V. Vente.

Résumé Le résumé d'une affaire restée indécise devant les anciens tribunaux est-il nul s'il est incomplet, inexact ou insuffisant? 39 Peut-il être rectifié et amplifié par un acte d'avoué à avoué ? Ib.

S.

SAISIE-ARRÊT. Un légataire à titre universel ne peut pratiquer des arrêts-saisies pendant le litige sur les revenus des biens légués, mais qui lui sont contestés par les héritiers du sang. Saisie-exécution. Voyez Huissier.

229

Séparation de corps. L'épouse demanderesse en séparation de corps cst-elle fondée à demander provisoirement le sequestre des récoltes pendantes par racines sur ses biens personnels ?

180