gouges, Chevalier Seigneur de Fleury, Confeiller du Roy en fes Confeils, Maître des Requestes honoraire de fon Hôtel, Lieutenant Civil de la Ville, Prévosté & Vicomté de Paris; certifions à tous qu'il appartiendra, que Maîtres Alexandre le Fevre & Antoine le Moyne qui ont figné l'Acte des autres parts, font Confeillers du Roy Notaires Gardes-nottes de Sa Majesté & Gardes-Scel au Chastelet de Paris, & que foy doit eftre ajoûtée tant en Jugement que dehors aux Actes par eux reçûs; En foy de quoy Nous avons figné ces Prefentes, icelles fait contrefigner par nôtre Secretaire, & appofer le cachet de nos armes. A Paris ce vingt-quatriéme Novembre mil fept cens douze. Signé DARGOUGES; & plus bas, Par? Mondit Seigneur BARBÉ Y. Et fcellé,

RENONCIATION

De Monfeigneur le Duc d'Orleans à la Couronne d'Efpagne. HILIPPE PETIT-FILS DE FRANCE, DUC D'ORLEANS, DE VALOIS, CHARTRES ET DE NEMOURS:

P

A

A tous Rois, Princes, Republiques, Po tentats, Communautez, & à toutes per fonnes, tant prefentes, que futures; FAISONS SCAVOIR par ces Prefentes, que la crainte de l'union des Couronnes de France & d'Espagne, ayant efté le principal motif de la prefente guerre; & les autres Puiffances de l'Europe ayant toûjours aprehendé que ces deux Couronnes ne fuffent fur une même tefte, on a pofé pour fondement de la Paix que l'on traite prefentement, & qu'on efpere cimenter de plus en plus, pour le repos de tant d'Etats qui fe font facrifiez, comme autant de victimes, pour s'opposer au peril dont ils fe croyoient menacez, qu'il falloit établir une espece d'égalité & d'équilibre entre les Princes qui étoient en difpute, & feparer pour toûjours, d'une maniere irrévocable, les droits qu'ils prétendent avoir, & qu'ils deffendoient, les armes à la main, avec un carnage réciproque, de part & d'autre.

Que dans la vûë d'établir cette égalité, la Reine de la Grande Bretagne a proposé, & fur ces inftances il a efté convenu par le Roy noftre tres-honoré Seigneur & Oncle, & par le Roy Catholique noftre trescher Neveu, que pour éviter en quelque

temps

temps que ce foit, l'union des Couronnes de France & d'Efpagne, il feroit fait des Renonciations réciproques; fçavoir par le Roy Catholique Philippe V. noftre Neveu, pour luy & pour tous fes Defcendans à la Succeffion de la Couronne de France, comme auffi par le Duc de Berry notre tres cher Neveu, & par Nous, pour nous & pour tous nos Defcendans à la Couronne d'Efpagne; à condition auffi que la Maifon d'Autriche, ty aucun de fes Defcendans, ne pourront fucceder à la Couronne d'Espagne, parce que cette Maison même, fans l'union de l'Empire feroit formidable, fi elle ajoûtoit une nouvelle puiffance à fes anciens Domaines; & par confequent cet équilibre qu'on veut établir pour le bien de tous les Princes & Eftats de l'Europe, cefferoit. Or il eft certain que fans cet équilibre, les Eftats fouffrent du poids de leur propre grandeur; ou que l'envie engage leurs voifins à faire des alliances pour les attaquer & pour les reduire au point, que ces grandes Puiffances infpirent moins de crainte, & ne puif fent afpirer à la Monarchie univerfelle.

Pour arriver à la fin qu'on fe propofe & au moyen de ce que Sa Majefté Catho

lique à de fa part fait fa Renonciation le cinquième du préfent mois: NOUS confentons qu'au défaut de Philippe V. nôtre Neveu & de fes Defcendans, la Couronne d'Espagne paffe à la Maison du Duc de Savoye, dont les droits font clairs & connus; d'autant qu'il defcend de l'Infante Catherine fille de Philippe I I. & qu'il eft appellé par les autres Rois fes Succeffeurs; de forte que fon droit à la fucceffion d'ELpagne eft inconteftable.

Et defirant de nôtre costé concourir à la glorieufe fin qu'on fe propofe, de rétablir la tranquillité publique, & prévenir les craintes que pourroient caufer les droits de nôtre naiffance, ou tous autres qui pourroient nous appartenir: NOUS avons refolu de faire ce Defiftement, cette Ab dication & cette Renonciation de tous nos droits, pour nous & au nom de tous nos Succeffeurs & Defcendans. Et pour l'accompliffement de cette réfolution, que nous avons prife de nôtre pure, libre & franche volonté, Nous nous declarons & nous tenons dés-à-préfent, Nous, nos enfans & Defcendans, pour exclus & inhabiles, abfolument & à jamais, & fans limitation, ni diftinction de perfonnes, de degrez &

de

de fexe, de toute action & de tout droit à la Succeffion de la Couronne d'Espagne. NOUS voulons & confentons pour nous & nos defcendans, que dés maintenant & pour toûjours, on Nous tienne, Nous & les nôtres, pour exclus, inhabiles & incapables, en quelque degré que nous nous trouvions, & de quelque maniere que la Succeffion puiffe arriver à nôtre ligne, & à toutes les autres, foit de la Maison de France, foit de celle d'Autriche, & de tous les Defcendans de l'une & de l'autre Maifon, qui, comme il eft dit & fuppo fé, doivent auffi fe tenir pour retranchées & excluës; & que pour cette raifon, la Succeffion de ladite Couronne d'Espagne foit cenfée devoluë & transferée à celuy à qui la Succeffion d'Espagne doit être transferée, en tel cas, & en quelque temps que ce foit, en forte que nous l'ayons & tenions pour legitime & veritable fucceffeur, parce que ny Nous, ny nos Defcendans ne devons plus eftre confiderez comme ayant aucun fondement de reprefentation active, ou paffive, ou faifant une continuation de ligne effective ou contentieuse de fubftance, fang ou qualité, ny tirer droit de nô. tre defcendance, ou de compter les degrez

de