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definitivement,

Sur la motion de M.Lacroix, l'allemblée a décrété que le sceau de l'état ne porteroit

' deformais que ces mots : Sceau national, au lieu de ceux-ci : -La.nation, la loi & le roi, M. Lacroix est nomine président.

Sur la proposition du comité militaire, il a été déci:ré que les ci-devant gardes françaises -gardes nationaux du centre, qui ont éjé expulles des çojnpagnies du centre, pour l'affaire qui a eu lieu en 1790 aux Clamps-Hlýrées, durant le commandement de M. La. fayette, ont été inj ftement punis ; ils font rappelés de leur folde au grade qu'ils avoient, & ils seront adıniş dans la gendarmerie, qui le forme à Paris, 2017

" Delaunay d'Angers a foumis à l'altémbiée une adresse au peuple français gi doni l'afemblée a ordonné l'impresion & l'envoi aux, quatre-vinge-trois départen.cias, ? Elle a décrété ensuite, au rapport du comité de l'examen des Comptes, que deux.commillaires - généraux de départemens , dans les lieux où il y avoit des chambres des comptes, en leveront les. fçelles, & enverront inceslamment au bureau de comptabilité les, papiers inventoriés.

M. Goujon, membre du comité des domaines , a proposé un projet de décret depuis long-temps ajourne. L'allemblée y ftatue

en décrétant ce qui étoit proposé, que les immeu-, bles qui avoient été conservés proviscirement aux fabriques, erort vendi's comme les autres biens nationaux. L:s, fabriques recevront quatre pour cent du prix de ces ventes. Les ventes de ces fortes, de biens, qui ont été bien faites avant le présent décret, ferong valides.

Les marguilliers fant supprimés; les municipalités administreront les revenus des fabriques, résultans de l'inté fet à quatre pour cent: dy přixides ventes de leurs immeubles : elke :s administreront aussi les revenus des bureaux de charité.

Le comité de légillation a fait décréter à "Passemblée la solution des gyéfions faites le malin par le tribunal ciiminel de Paris, pouc, les crimes du 10 août. 11 ert décrété , 12, que l'accusé aura pendane douze heures la liste des témoins, 2. L'interrogatoire secret es imprimé; l'accusé, paroitra devant les juges & Taccusateur pour choifir un conseil. 3o. L'accusé conférei:a avec son conseil l'infant ou il aura été entendu. 4°. La loi des réculations non matinées ou motivées sublite dans son entier ; mais les réculas tienst feront faites dans les trois heures. 5. Les jurés qui auront fejv.dans une attaire, seront dispensés de fervir dans le tirage pour laftaire immédiatement suivante. 6o. Le délai de trois jours entre lo prononcé, & l'exécution du jugeinene est supprimé, attendu qu'il avoit lieu polu le pourvoir en caliacion, & que par la loi du 17 août ce recours ed supprimé.

M. Merlin a présenté une liable de lettres qui constatent les crimes de Lafay,ette. ?

L'allemblée décrète, après une courte disci iffion, que le ci-devant général Moitié Lafayette est décrété d'accusation,

A défaut par lui de se soumettre au décret, ordre et donné tosis les citoyens de slenemparer par tons les moyens possibles,

Défense à tous les autoriíes, à tous les res ;eveurs publics & tous les citoyens, de luj prèter secours, à peine d'être punis comme complices,

centre,

Lundi 20, 7 heures du matin. Des citoyens sont venus demarder à marcher contre le traitre Lafayette ; un Marseillois a promis de, l'amener mort ou vif. L'allemblée a accueilli les pétitionnaires.

SiM. les commitiaires nationaux envoyés à l'armée de Rhin, envoyent à l'aliсmblée le détail de leurs premieres opérations. L'armée les a reçus avec joie, ils ont été honorablement accueillis par le général Biron, lis ont appelé les corps de troupes de toutes les armées à la prestation du ferment à la liberté à a légalité. Tous ont contracté avec allégrefie cet engagement.

L'état-major témoignoit quelques doutes, des fcrupules ; PAN1. Iss commillaires ont leve toutes les difficultés en interpellant pomm ment les officiers de l'état-major de déclarer, oui ou non, s'ils le toumcttoient aux décrets de l'assemblée nationale, Tous les oficiers, excepté deux, le sont soumis. Bientôt après, AIM. Vi&or Broglie, Cazarelli & Dufarga, fe font rétraciés; ils ont été luie perdus. 'de leurs fonctions. Le bon témoignage qu'ont rendu les commiflaires du civilme de Mm. Biron & de Kellermann, a engagé l'allemblée à décréter que fon prélident lenr écriroit une loetre de fatisfaélion. A ces lettres en ont succédé d'autres de l'armée di

e, qui confirment les maneuvres conceriécs pour légarer les foldas, & leur résistance à toutes les fuggellions.

Un cito; en écrit à l'allemblee; il le plaint de ce que fous le règne de l'égalité, elle fauftre encore qu'il y ait dans le lieu de les séances des tribunes particulières ou l'on fa'entre qu'avec des billcts. Al, Charlier, le jo istt. iaux pétitionnaires, & l'alicnutée dcCrete que toutes les tribunes furong inditünetement ouvertes à tous les citoyens,

Les fecrétaires font lecture d'une grande quantité d'adreises Lachition aux décrets du 16. L'aficmblée en décrite la mention honoráble,

M. Jean de Bry a communiqué à l'afl'emblée des dépêches envoyees par le département de l'Aisne; clles apprennent que le général 1.1fayette a requis deux fois d'adhérer à l'arrêté du département des Arder:nes , & de le, mettre en insurreciion contre l'aliemblée nationale. le département a répondu à ces réquisitions , en arretarit qui croit permis à tous les citoyens de courir fus-au géneral Lafayette.

D'après des lettres écrits de Douay, & qui corfatent que no Arthur Dillon a tonouvelé & voidu faire renouveler le ferrelit t'e fidélité à la nation, à la loi & au roi, l'assemblée a décrété que M. Dillon avcit perdu la contarce publique.

, An nom de la commision extraordinaire, M1. Lafource a fait un tápport sur les mcfurcs à prendre à l'égard des officiers qui au içient été suspendus on deftit és de leurs emplois. L'ašcmblée ea, conséquence adopte' le cécret fuivant: ;

Tous fluciaux , ofliciers Esateaux & ošiciers fufpicades ou deftités, foit par le pouvoir exécutif, fcit par l'allerblée nationale, seront tenus de s'éloigner de dix lieues des armées, ou jis fervoer, & ne pourront le rapproche è une moindre distance des étress armées, fous peine gire detecals pendant le temps de la cere. L'allemblée décrète e cutre que les cinciers suspendus ou dcititués ferort tenus de se tenir dans le royaume à vingt-lieres des fons tières, & de faire connoitre la valle qu'ils auront choidis pour leur rélidence.

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L'assemblée a décrété l'envoi de trois nouveaux commiflatres & l'armée de Luckner à la place de ceux arrêtés à Sedan; ce sont MM. Laporte , Lamark & Bexat.

M. Briffot a fait un rapport sur la continuation des capitulations avec les cantons helvétiques. L'assemblée a adopté le décret luivant :

1. L'assemblée nationale fidèle au principe de la liberté frana çaise , qui ne permet pas de confier la défense de la liberté à des youpes étrangères sur un pied différent que celui des régimens français, décrète que les régimens suisses & ceux des pays alliés de la Suisse qui sont en France, cellent d'être au service de la France.

2o. Le pouvoir exécutif est chargé de témoigner aux cantons Suiffes la reconnoissance de la France pour les services que lui ont Tendus dans les armées les régimens Suisses.

3o. L'assemblée nationale délirant donner aux Suifles une preuve d'estime, décrète que ceux d'entre eux qui voudront prendre du service en France, & qui entreront dans des régimens français ou dans des légions, seront traités comme les citoyens français.

Ils recevront pour leur engagement, savoir : les sergens 300 liv. les caporaux 200 livres, & les soldats 150 livres. Ils prendront leur sang concurremment avec les français aux premières vacances qui auront lieu. En attendant leur emploi conformément au grade qu'ils ent, ils continueront d'en avoir la paie.

4°. Les retraites, pensions & indemnités dues , feront fixées cone formément aux capitulations & à la générosité française ; elles leur seront payées en argent comme par le pallé.

5°. Le pouvoir exécutif est chargé de veiller à la sûreté des officiers & soldats suilles qui se retireront de France, mais ils ne pourfont se retirer que par détachemens de vingt hommes , & fans are mes : leurs armes leur seront payées.

6o. Le pouvoir exécutif est chargé d'envoyer des commissaires à tous les régimens suisses pour opérer l'exécution de cette loi. Les officiers municipaux des lieux recevront les enrôlemens des fuisses,

7o. Le pouvoir exécutif est chargé de faire déclarer aux cantons Suifies

que

la France délire continuer d'être en bonne intelligence & bon voisinage avec elle.

8o. Le ministre rendra compte des moyens de dépense qu'il aura disposés dans le département du Jura & dans les départemens voisins,

Lundi 29, è Sepe heures du soir. Sur la demande des liabitans des villes de Sarrelouis, Bitche & Thionville, qui n'osent se former en assemblées primaires de peur que l'ennemi porté près de ces places ne tire avantage de ens rassemblemens , l'assemblée a décrété que les assemblées primaires de ces cantons se tiendroient dans les chef lieux de district.

Sur la motion d'un membre , l'assemblée a décrété également que dans trois jours la commune de Paris lui présentera un tableau des veuves & orphelins des citoyens morts à la journée du 10.

L'ordre du jour étoit fixé par un décret; il devoit porter sur la discusion de la motion faite de supprimer tout ce qui reste des droits ellentiellement féodaux dans leur origine.

M. Mailh, rapporteur du comité de féodalité, a exposé à l'affemg

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blée combien ces droits odieux pèsent encore sur les plus maiheureux habitans des campagnes; elle a décrété ce qui suit :

L'assemblée nationale considérant que le régime féodal eft aboli, que néanmoins il subfifte dans ses effets, & que rien n'est plus inftant que de faire disparoître du territoire français tous ces décombres de la servitude , qui courrent , entravent & dévorent les propriétés, décrète qu'il y a urgence.

1. Tous les effets qui peuvent avoir été produits par la maxime nulle terre sans seigneur, par celle de l'esclavage, par les statuts, coutumes & règles, soit générales, soit particulières, qui tiennent à la féodalité, sont abolis.

20. Toute propriété foncière sera réputée franche & libre de tous droits, tant féodaux que casuels , fi ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui sera prescrite ci-après.

Et généralement tous les droits déclarés rachetables, quelles que soient leurs dénonimations & leur nature apparente, sont abolis sans indemnité, à moins qu'ils ne soient justifiés avoir pour cause une concession primitive de fonds, laquelle cause ne pourra être établie qu'autant qu'elle se trouvera clairement énoncée dans l'acie primordial d'inféodation, d'accensement, ou du bail à cens qui devra être rapporté.

3°. Tous les droits seigneuriaux, soit féodaux , soit censuels, toutes prestations, tailles, pensions ou abonnemens, relatifs à la tenue en main-morte , en bordelage, en morte & en quervaise , ou qui les représentent, toutes les iedevances seigneuriales annuelles en argent, grains, volailles, cire, denrées ou fruits de la terre servis Tous la dénomination de cens, cenlives, sur-cens, capearal, Tentes seigneuriales & emphytéotiques, champart, targue , terrage, arrage, agrier, comptout , soete, dimes inféodées. (Les dimes inféodées du remboursement desquelles la nation s'étoit chargée, ne seront remboursées. ) Autres droits sous toute autre dénomination, plaids, voueries , aforages, grueries , grayeries, cours d'eau, droits de bacs.

Tous ceux des droits prétendus fonciers, sous la dénomination de feu, cheminée , feux allemands , feu mort, fouaye, monéage bourgeoisie , congé, chiennage, gite aux chiens, guet & garde, chapípolerie, entretien des clôtures & fortifications des bourgs 8 des châteaux, cens en commande, gare, garenne, gaule , pourlain, fauvement ou fauve-garde, avouerie, étalonage, minage, menage, leude legde , pugnière , bicher age, levage, petite coutume, sexterage, caponage , capel, coupe, cartelage , quintalage , Bellage secage, palette , aulnage, étole, étalage, quintalagę, poids & mefures, banalités, corvées, toutes les pensions ou abonnemens qui en dérivent ou qui les représentent ; en un mot, tous les droits

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le décret du 15 mars 1790, titre 2, articles 2, 4, 6, 9, 10, 11, 17, 24 & 27,'& titre 2, articles 2 & s.

4. Seront simplement rachetables , & continueront d'être perçus jusqu'au rachat, ceux desdits droits qui le crouveront ftipulés dans l'ade primordial d'inféodation, d'accensement ou de bail cens pour la cause énoncée en l'article précédent.

5°. Tous les arrérages des droits supprimés par le présent dla crét, font pareillement éteints , & non exigibles , mais ne pourfont être répétés les droits payés conformément aux loix antén: risuses,

conservés par

*-. Les fermiers conferreront les facultés, ains & indemoités qui leur feront réservées par l'article XXXVI du décret du 15 mars 2790 , & pourront le faire restituer les sommes qu'ils auront payées aux ci-devant feigneurs pour raison des mêmes droits échus depuis le 4 août 1789, au prorata du montant desdits droits dont ils n'auront pas été payés e:ix-mêmes par les propriétaires.

7o. Ceux qui ont acquis de la nation des d.oits supprimés pat Iz présent décret, fans n.élange d'autres biens ou de droits contrvés, jouiront de l'effet des difpofitions présentes, relativement à l'acquisition de droits casueis nätionaux, par l'article IV du déCour du 18 juin dernier.

Quant à ceux qui ont acquis de la nation des doits suipprimés par le présent décret, conjointement avec d'autres biens ou droits

confcrvés, il leur sera fait déduction sur le prix de leur acquifi* tion, des sommes principales auxquelles les droits supprimés ont été fixés par les procès-verbaux a'eitimation qu'ils auront payées.

8o. Les intérêts de ces sommes feront également déduits, à compter du jour que lesdits acquéreurs les auront payés , s'ils n'ont pas perçu les ärrérages dereits droits abolis. ..9°. Tous procès intentés & non décidés par jugement en der nier re:iort avant la publication du présent décret, relativement arx fufcits droits supprimés fau:s indemnités, ne pourront être ju; gés que pour les frais des procédures faires jusqu'à ce jour.

ico. Il'icra dérogé aux difpolitions des loix antérieures en tout ce qui concerne le prétent décret.

Cisieciets ont amené plusieurs propositions additionnelles & de longi chats; un membre a proposé de décréter que les rentes, champarts & autres droits qui ne tiennent point de la féodalité, & G..i n'étoient point perçus par les ci-devant leigneurs sur les ci deVent vaiaux, ne font point compris dans le présent décret. L'arfeinbile a adopté cet article, (auf récaćtion.

1.1.1.1 :1, à neuf heures du matin. La section de Marseille a des mandé à l'assemblée le rapport du décret d'acculation lancé contre MarütCeite demande a été renvoyés au comité.

Pacieuss uficiers en chef & des dépurés de beaucoup de communes, viennent préter le nouveau fermene.

Le ministre de l'intérieur demandoit à l'aisembléc fi, en vertu du décret qui fixe la majorité à vingt-un ars, il est permis aux.cz toyens de vingt-un ans d'afifter aux aliemblées primaires. L'alicinblée :érout à l'affirmative.

M. Clavière, ministre des contributions publiques, écrit à l'affin:ilée nationale que le roi demande des for:ds. Le ministre des mande à être autorisé à verser entre les mains du roi la for me fixée, en le prenant sur les deniers qui font dans les diveries Cilies dépendantes de la liste civile. 1. Clivudieux convertit la proposition du miniftie en motion, mais il demerde que l'on ne icmette pas d'argent entre les mains du roi, qui pourroit, a-t-il dit, en abu:íct pour un rompre les gardiens & faire passer des into ties' aux enne: is. Il propose de décréter que la somme feta pe: riis aux commilaires de la commune qui feront chargés de Lirë founir au roi tout ce qu'il dunaidera. L'ailenblce adopte esitę propolit10n.

Ce 25 do:it 1792, L. PRUDHOMME,

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