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pendant un an la profession d'avoué ou de juge , & être âgé de 25 ans. 9o. Les juges & greffiers prêteront ferment enire les mains des représentans de la commune. 10°. Les deux reclions du tribunal feront convoquées fans intervalle de sellion, & la convocation des jurés ne pourra être retardée de plus de vingt-quatre heures. 110. Les cottume & traitement des juges seront les mêmes que ceux du tribunal criminel de Paris. 12°. La présente loi fera pro clamée dans Paris par les représentans de la commune; ils julifefont de Ton affiche & promulgation,

On a lu ensuite la copie d'un ordre donné par le général Arthur Dillon, en date du 13 août, dans lequel il prétend que la, coati; tuțion a été violée, & que l'assemblée n'a pas été libre dans la journée du jo. (Renvoyé au comité de sûreté.)

Nouvelle admission de fonctionnaires publics , qui sont venus preter Te ferment de la liberté & de l'égalité.

M. Gohier a fait lecture de plusieurs pièces trouvées chez M. La porte, & qui constatent les intentions contre-révolutionnaires de la cour clles ont été renvoyées au comité de surveillance.

Après avoir, entendu les propositions faites par MM. Lacroix & Albite , l'affemblée a décrété ce qui fait : « Les loix seront lucs dans toutes les paroisses au prône : tout ce que l'assemblée enyerta aux armées sera lu à la tête des compagnies & dans toutes les chambrées ; les chefs justifieront de la réception des envois, no, no

Au nom de la commission extraordinaire, M. Vergniaud a fait un rapport sur l'arrestation des commissaires à Sedan pour l'armée du centre ; il a lu la lettre des commillaires du Nord à'se lijer, l'affemblée a décrété : 10. « Il sera envoyé dans le département des Ardennes deux, commillaires.pçis dans le sein de ballenbséě nationale ; 2°. ils seront investis des, ménies pouvoirs, que les com: millaires déjà envoyés ; 3o. ils s'établiront ou bon leur Icmblera; & pourront convoquer les corps administratifs ; 4.. ils auront le droit de requérir la force publique des gardes nationales & même des armées ; s. le pouvoit cxécutif en chargé de donner des ore dres pour seconder leurs opérations ; 69. ils pourront suspendre les membres du département, les faire; arréter, interroger & faire mettre les scellés sur leurs papiers.

Sur la motion d'un membre du comité de marine, il a été de crété qu'il sera expédié des avisats, aux colonies pour leur porter les derniers décrets de l'assemblée nationale,

M. Dumourier á adrelié à l'allentblée fon ferment. Revenant au rapport de la commision extraordinaire , par M. Vergniaud, l'allemblée déclare tous les fonctionnaires publics de Sesan respons fables de la sûreté des trois commissaires. Elle en envoie trois autres MM. Quinette, Isnard & Gaudin pour aller les délivrer ; faire amener à la barre les signataires de l'arrêté du département & le maire de Sedan. Les nouveaux coinmillaires ont tout droit de ré quisition de forces publiques.

17 heures du soir. Le ministre de la marine a ena voyé des dépêches des iles du Levant; elles ont reçu avec joie le décret favorable aux gens de couleur. On a lui ensuite un lettre de M. Dumourier, qui annonce qu'il a écrit au général. Dillon pour l'engager à le joindre à lui pour repousser l'ennemi, & à ne point entendre entrer dans ce fyneme d'inertie trop long-temps luivi par la cour. L'allemblée a chargé son président de témoir

Vendredi

à 7

gner par écrit à M. Dumourier la satisfaâion que Tallemblée a reçue de Ton zèle.

M. Choudieux a annoncé que les dispositions pour les fortifications des points élevés autour de Paris sont préparées. L'assemblée dé trète 800 mille livres pour cet objet ; elle décrète autfi qu'il leta envoyé des commissaires à l'armée, afin d'entretenir avec elle une correspondance plus active.

Le département d'Ille & Vilaine a écrit qu'il adhéroir pleinement aux décrets du 1o. L'assemblée, sur une dénonciation qu'a faite M. Merlin de l'infidélité des narrations du Logographe , a déc crété que fa tribune seroit 'fermée. -- M. Bazire a lu une lettre d'un volontaire de l'armée de Lafayette, qui constate que ce général a voulu mettre son armée en état de révolte ; cette pièce & d'autres trouvées dans le secrétaire de la reine, d'après lesquelles il apert qu'il a concerté avec la cour & le ministre Dabancourt la conspiration du 10 août, ont porté mes. freurs Bazire & Chabot à demardet qu'il fût déclaré traitre & infàme, & qu'il fût permis à tout citoyen de lui courf fus. L'afsemblée a décrété que préliminairement il seroit présenté un tableau des délits de M. Lafayette.

Le directoire du département de Beauvais a envoyé fa prestation de ferment, ainsi que le conseil général de la commune de SaintBrieux. L'affemblée, en suite du rapport de l'arrêté pris par le dé. partement de la Somme pour Infpendre l'exécution de la loi du jo août, a caffé le dire&oire de ce département, & renvoyé le président, le procureur-fyndic & le secrétaire général au tribunal criminel.

La commission extraordinaire avoit été chargée de faire un rap. port sur la permanence des séances de l'assemblée nationale. M. H& sault de Séchelles s'est acquitté de ce devoir, il a proposé les difpositions suivantes que l'afl'emblée a adoptées :

1°. Les séances de l'assemblée nationale s'ouvriront tous les jours à huit heures du matin, & dureront jusqu'à quatre. 3o. Depuis quatre heures jusqu'à lix, fix membres resteront dans la salle. 3. Les séances de l'après-midi s'ouvriront à fix heures & dureront jusqu'à onze. 4o. Depuis onze heures jusqu'au lendemain matin trente membres refteront pour recevoir les députations & les de pêches , & faire avercir , en cas de besoin , les autres députés, Après avoir entendu un rapport fait au nom du comité militaire, par M. Carnot le jeune , l'assemblée a décrété ce qui suit : 1°. Les citoyens qui se lont inscrits a la municipalité de Paris pour formet des compagnies de gendarmerie à pied ; se réuniront à la maison commune. 2o. Chaque compagnie Tera composée d'un capitaine z lieutenans, 4 maréchaux-des-logis, 12 brigadiers, 92 gendarmes & un tambour. 3o. La municipalité de Paris fera parvenir, tous les huit jours, au ministre de la guerte l'état des citoyens inscrits. 4°. Ces citoyens se concerteront entre eux pour fe difribuer en compagnies; s'ils ne peuvent s'arranger, le tirage au sort levera toutes les difficultés. ç.. Aussi-tôt après leur formation en compagnies, ils nommeront leurs officiers & sous-officiers , conformément à la loi du 15 novembre. 6o. Ils auront le même traitement, la même solde & la même expectative que le reste de la gendarmerie à pied. 7o. La trésorerie nationale remettra au ministre de la guerre mnie comme de 600,000 liv, pour l'équipement & l'armemente de ces

Compagniese

ment.

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compagnies. 8°. Le département de Paris pourvoira à son loger

Le dépa tement de Paris avoit été appelé à la barre pour : pondre íur le point de savoir s'il avoit reçu, dans la nuit du s au 6, une mislive du département de la Seine inférieure, Téant å Rouen , & dans le cas ou il en auroit reçu, quel en étoit le cona tenu. M. le président les a interrogés, & d'après leurs réponses qui ont paru satisfaisantes, l'aliemblée. leur 'a accordé les honneurs de la séance.

On a lu des dépêches du maréchal Luckner, qui annoncent la Téception des lettres qu'on lui a expédiées, & qu'il attend les commilaires que ces lettres ont prévenus ; il cit diiposé , dit-il, à faire tout ce que l'honneur & la conscience lui ordonneront.

Samedi*18', à sept heures du matin. L'allemblée a entendu la loca tre d'une foule d'adreiles, qui toutes apportent l'adhlíion au décret du 10 août; puis M. le procureur de la commune de ivantes a averii qu'il avoit fait arreteru bat au chargé de bombes & de boulets qui defcendoit à Rouen fans lettre de voiture. Cos munitions ont été ramenées à Paris.

Une lettre des consumuluires de l'armée duli midi a été jue; elle annonce que par-tout sur leur route ils ont été bien reçus par le peuple. La lettre cít datée de Lyon. L'alemblée a décrété l'imprelijn & l'envoi aux quatre-vingt-truis départ mens. Une autre lettre des municipaux de Rheims previeot que la garde nationale & les troupes de ligne en garnison à Seda.i ont été sollicitées de marcher lur Paris, polir faire leyer la suspension du roi, mais que lis volontaires ont répondu que leur poste étoit aux frontières, & qu'ils y reft: roient.

Le conseil cxccutif est venu notisier que le commandement de l'armée du nord étoit déféré à M. Dumourier, au licu & place de M. Lafayette, & qu’un courrier étoit parti le même suir pour lui en porter la nouvelle. L'aliemblée en a configné au process verbal le témoignage de fa fatisfaction.

M. Delmas, membre du comité de législation, a rapporte; la rédaction du décret qui a prononcé, la suppreilion des commis. faires du roi près les tribunaux. Il est décrété qu'ils sont suppri més, que lis conseils généraux des distrias leur nommeront à la pluralité des suffrages des successeurs provisoires, sous le titre de comminaires nationaux, qui , avec les mêmes appointemens, rem pliront les mêmes fonctions près des tribunaux civils & criminels. Le comminaire du tribunal de cailation sera nommé par ce tribus nal. Les ci-devant commiilaires du roi font exclus du titre d'éligir bilié. Les commiiiaires généraux des fix tribunaux provisoires de Daris feront nommé's

par

la commune concurremment avec les districts de Saint-Denis & du Bourg-ta-Rcine,

Un rcmbre a présenté à l'auemblée une lettre d'un oficier de l'armée de ri. Dillon ; il annonce qu'après avoir fait un récit (poing vantable de ce qui s'est pailé à Paris le 10, M. Dillon & ses aides-de-camp ont propolé à l'armée de venir à Paris réduire les facienx qui ont fufpendy Louis XVI de ses fonctions, Sur ce, Tailembiče a décrété que M. Dillon avoit perdu la conhance de la nation , & que le pouvoir exécutif étoit chargé de destituer.

M. Mer in a communiqué à l'aliсmblée le texte des arrests de la ccmniane de Sedan , qui constate la conduité dans Parrestation N. 163. Tome 13:

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de MM. les commissaires de l'asemblée nationale à l'armée de Bentte. L'afsemblée a décrété, de nouveau, que tous les citoyens de Sedan , les gardes nationaux & les troupes qui s'y trouvent font responsables individuellement & sur leur tête, de la sûreté de MM. les cominiflaires arrêtés par la municipalité de cette ville ; elle leur ordonne de les remettre à l'instant en pleine liberté. Les membres de cette municipalité sont mis en état d'arrestation pour être amenés à la barre.

Elle a décrété ensuite, sur une invitation des représentans de la commune, que soixante de les membres, affifteroient au deuil triomphal des citoyens morts dans la journée de Saint-Laurent.

Une lettre des commissaires de l'armée du Nord, datée de Phalfbourg, a appris que le peuple & les autorités constituées de cette ville avoient reçu avec enthousiasme les décrets du 10, & que para tout l'assemblée nationale recevoit un tribut de bénédi&tions.

M. Victor Broglie, ofhcier général commandant sur le Rhin, a écrit qu'il y avoit eu une petite affaire entre les émigrés & nos volontaires, dans laquelle nous avons eu le dessus, & que les dispofitions morales & militaires de nos troupes sont entiérement favorables à la liberté. Samedi 18, à sepe heures du soir. Les adhésions multipliées des départemens arrivent toujours. Une du directoire du département du Bas-Rhin, qui'annonce qu'il sera toujours fidèle à la royauté conftitutionnelle, a fait décréter que M. Diétrick, maire de Strasbourg , se rendra à la barre de l'assemblée.

Sur la proposition d'un de ses membres, l'assemblée a décrété qu'il sera fait un réglement pour ménager le temps qu'emploient quelquefois les pétitions pour des objets individuels.

M. Chabot a fait lecture d'une lettre très-détaillée sur les manauvres employées par MM. Dillon & Lameth, ( Alexandre ) pour engager les soldats & volontaires de l'armée à prêter le ferment de fidélité au roi ; ils ont été par-tout conspués par les régimens auxquels ils se sont adressés. L'assemblée à renvoyé cette lettre au comité de surveillance,

M. Letourneur a présenté, au nom du comité militaire projet d'organisation nouvelle de la garde nationale de Paris. Ce projet a éré décrété sans difficulté.

r. Toutes les loix faites jusqu'à présent pour l'organisation de la garde nationale de Paris, sur le pied sur lequel elle est, sont fupprimées & abrogées.

2o. Dans les quarante-huit sections, de quelque manière que les citoyens soient armés, ils ne pourront être organisés suivant le mode usité jusqu'à ce jour.

3o. Désormais la garde nationale de Paris sera désignée fous le nom de Sections armées,

4o. Il y aura dans chaque fection autant de compagnies qu'il y aura de fois cent sept hommes årmés, non compris les officiers & fous-officiers. • 5o. Chaque Destion armée aura un commandant en chef, commandant en second, un adjudant & un porte-drapeau.

6o. Chaque compagnie aura un capitaine, un lieutenant & un fous-lieutenant.

70. Deux compagnies formant une division, le capitaine le plus ancien d'âge des deux compagnies commandera la division.

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8. Chaque fe&tion fournira une compagnie pour le service de camp près Paris.

90. Il sera aulli formé une compagnie d'artillerie ; la municipa lité de Paris fera une nouvelle répartition de l'artillerie pour la commodité du service.

10°. Dans chaque section armée , il y aura entre les deux compagnies du centre un drapeau aux trois couleurs, portant pour devise ces mots : Egalité , Liberté.

11°. Il sera attaché à chaque compagnie d'artillerie un décachement d'ouvriers pris par les citoyens armés de piques. Ces como pagnies d'ouvriers & mineurs seront employées aux retranchemens,

12o. Le pouvoir exécutif fe concertera avec la commune de Paris pour la formation des fédérés du camp, "foit en bataillons, foit en compagnies franches.

13o. Le pouvoir exécutif est autorisé á nommer de concert avec la municipalité de Paris, le général du camp & de l'armée destinée à la défense de Paris, ainli que l'état-major de cette are mée.

14'. Il sera établi un directeur des travaux.

15°. Le commandant-général rendra fes comptes au pouvoir exécutif ; il en communiquera à la municipalité de Paris.

16*, Les citoyens qui se font inscrits pour la cavalerie ; feront formés provisoirement en compagnies. 17o. Chaque compagnie aura un capitaine ; trois lieutenans", quatre maréchaux-des-logis , deux - brigadiers ; quatre-vingt-douze volontaires & un trompette.

18°. Les officiers & fous-officiers feront nommés par les not lontaires.

19o. Les citoyens qui feront le service temporaire au camp, ne feront point allujettis à s'y présenter en uniforme.

20°. Les postes les plus avancés hors du camp seront gardés par, des citoyens des communes , sur le territoire desquelles le camp sera formé ; ces citoyens formeront une première ligne.

Dimanche 19, à sept heures du matin. Grand nombre d'adresses ? d'adhésion & de félicitation ont eu les honneurs du procès-verbal. Une lettre du département du Var a fait part à Passemblée qu'il a embarqué tout les prêtres réfractaires , & qu'il les a envoyés en Italie. D'après la découverte qu'il a faite d'une conspiration dans laquelle trempoient les prêtres non-fermentés, M. Cambon a fait Sur le champ la motion de déporter tous les prêtres réfractaires, M. Lacroix demande , par amendement, que tous les prêtres qui auront rétracté leur ferment , soient compris dans la même loro L'assemblée adopre ces deux propofitions fans réclamation , & décrète que tous les prêtres réfractaires seront déportés.

Des volontaires nationaux du bataillon de Saint-Magloire fe préfentent à la barre ; ils inftruisent l'arlemblée qu'ils ont adopté trois petits orphelins que la journée du 10 a privés de leur père ; ils demandent que la nation s'acquitte envers tous ceux qui ont perdu quelque parent, quelque protecteur , à cette journée, de la dette de l'honneur & de la reconnoissance. L'assemblée applaudit aux pétitionnaires, les invite aux honneurs de la séance , & renvoie leur pétition à la commune de Paris en la chargeant de présenter un tableau général,

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