pendant un an la profeffion d'avoué ou de juge, & être âgé de 25 ans. 9. Les juges & greffiers prêteront ferment entre les mains des repréfentans de la commune. 10°. Les deux fections du tribunal feront convoquées fans intervalle de fellion, & la convocation des jurés ne pourra être retardée de plus de vingt-quatre heures. 11. Les coffume & traitement des juges feront les mêmes que ceux du tribunal criminel de Paris. 12°. La préfente loi fera proclamée dans Paris par les repréfentans de la commune; ils juftifieront de fon affiche & promulgation.

On a lu enfuite la copie d'un ordre donné par le général Arthur Dillon, en date du 13 août, dans lequel il prétend que la conftitution a été violée, & que l'aflemblée n'a pas été libre dans la journée du 10. (Renvoyé au comité de sûreté.)

Nouvelle admiffion de fonctionnaires publics, qui font venus preter le ferment de la liberté & de l'égalité.

M. Gohier a fait lecture de plufieurs pièces trouvées chez M. Laporte, & qui conftatent les intentions contre-révolutionnaires de la Cour elles ont été renvoyées au comité de furveillance.

Après avoir, entendu les propofitions faites par MM. Lacroix & Albite, l'affemblée a décrété ce qui fuit : Les loix feront luce dans toutes les paroifles au prone; tout ce que l'affemblée enverra aux armées fera lu à la tête des compagnies & dans toutes les chambrées; les chefs juftifieront de la réception des envois "

Au nom de la commiffion extraordinaire, M. Vergniaud a fair un rapport fur l'arrestation des commillaires à Sedan pour l'armée du centre; il a lu la lettre des commilaires du Nord‚à'ce sujet, l'affemblée a décrété: 1. « Il fera envoyé dans le département des Ardennes deux commiffaires pris dans le fein de l'allemblée nationale; 2. ils feront inveftis des mêmes pouvoirs, que les commiflaires déjà envoyés ; 3°. ils s'établiront où bon leur femblera, & pourront convoquer les corps adminiftratifs; 4. ils auront le droit de requérir la force publique des gardes nationales & nemė des armées; 5°. le pouvoir exécutif eft chargé de donner des or dres pour feconder leurs opérations; 6. ils pourront fufpendre les membres du département, les faire arrêter, interroger & faire mettre les fcellés fur leurs papiers.

Sur la motion d'un membre du comité de marine, il a été décrété qu'il fera expédié des avifots, aux colonies pour leur porter les derniers décrets de l'affemblée nationale.

M. Dumourier a adrefié à l'aflemblée fon ferment. Revenant au rapport de la commiffion extraordinaire, par M. Vergniaud, l'affemblée déclare tous les fonctionnaires publics de Sedan refponTables de la sûreté des trois commiffaires. Elle en envoie trois autres MM. Quinette, Ifnard & Gaudin pour aller les délivrer; faire amener à la barre les fignataires de l'arrêté du département & le maire de Sedan. Les nouveaux commiffaires ont tout droit de requifition de forces publiques.

Vendredi 17 à 7 heures du foir. Le miniftre de la marine a envoyé des dépêches des îles du Levant; elles ont reçu avec joie le décret favorable aux gens de couleur. On a lu enfuite un lettre de M. Dumourier, qui annonce qu'il a écrit au général Dillon pour l'engager à fe joindre à lui pour repouffer l'ennemi, & à nẹ point entendre entrer dans ce fyftême d'inertie trop long-temps Tuivi par la cour. L'aflemblée a chargé fon président de témoi

gner par écrit à M. Dumourier la fatisfaction que l'affemblée reçue de fon zèle.

M. Choudieux a annoncé que les difpofitions pour les fortifications des points élevés autour de Paris font préparées. L'assemblée décrète 8oo mille livres pour cet objet; elle décrète auffi qu'il fera envoyé des commiffaires à l'armée, afin d'entretenir avec elle une correfpondance plus active.

Le département d'Ille & Vilaine a écrit qu'il adhéroit pleine ment aux décrets du 10. L'affemblée, fur une dénonciation qu'a faite M. Merlin de l'infidélité des narrations du Logographe, a dé crété que fa tribune feroit fermée.

M. Bazire a lu une lettre d'un volontaire de l'armée de Lafayette, qui conftate que ce général a voulu mettre fon armée en état de révolte; cette pièce & d'autres trouvées dans le fecrétaire de la reine, d'après lefquelles il apert qu'il a concerté avec la cour & le miniftre Dabancourt la confpiration du 10 août, ont porté meffreurs Bazire & Chabot à demander qu'il fût déclaré traître & infâme, & qu'il fût permis à tout citoyen de lui courir fus. L'affemblée a décrété que préliminairement il feroit préfenté un ta bleau des délits de M. Lafayette.

Le directoire du département de Beauvais a envoyé fa prestation de ferment, ainfi que le confeil général de la commune de SaintBrieux. L'affemblée, en fuite du rapport de l'arrêté pris par le département de la Somme pour fufpendre l'exécution de la loi du 10 août, a caffé le directoire de ce département, & renvoyé le préfident, le procureur-fyndic & le fecrétaire général au tribunal criminel.

La commiffion extraordinaire avoit été chargée de faire un rapport fur la permanence des féances de l'affemblée nationale. M. Hérault de Séchelles s'eft acquitté de ce devoir, il a proposé les difpofitions fuivantes que l'aflemblée a adoptées :

1. Les féances de l'affemblée nationale s'ouvriront tous les jours à huit heures du matin, & dureront jufqu'à quatre. 2°. Depuis quatre heures jufqu'à fix, fix membres resteront dans la falle. 3. Les féances de l'après-midi s'ouvriront à fix heures & dureront jufqu'à onze. 4°. Depuis onze heures jufqu'au lendemain matin trente membres refteront pour recevoir les députations & les dépêches, & faire avertir, en cas de befoin, les autres députés, Après avoir entendu un rapport fait au nom du comité militaire, par M. Carnot le jeune, l'affemblée a décrété ce qui fuit: 1o. Les citoyens qui fe lont infcrits à la municipalité de Paris pour former des compagnies de gendarmerie à pied, fe réuniront à la maifon commune. 2°. Chaque compagnie fera compofée d'un capitaine

lieutenans, 4 maréchaux-des-logis, 12 brigadiers, 92 gendarmes & un tambour. 3°. La municipalité de Paris fera parvenir, tous les huit jours, au miniftre de la guerre l'état des citoyens infcrits. 4. Ces citoyens fe concerteront entre eux pour fe diftribuer en compagnies; s'ils ne peuvent s'arranger, le tirage au fort levera toutes les difficultés. 5°. Auffi-tôt après leur formation en compa gnies, ils nommeront leurs officiers & fous-officiers, conformément

la loi du 15 novembre. 6°. Ils auront le même traitement, la même folde & la même expectative que le refte de la gendarmerie à pied. 7°. La tréforerie nationale remettra au miniftre de la guerre ne fomme de 600,000 liv. pour l'équipement & l'armement de ces

Compagnies.

compagnies. 8°. Le département de Paris pourvoira à fon loge

ment.

Le dépa tement de Paris avoit été appelé à la barre pour répondre fur le point de favoir s'il avoit reçu, dans la nuit du 5 au 6, une miffive du département de la Seine inférieure, féant à Rouen, & dans le cas où il en auroit reçu, quel en étoit le contenu. M. le préfident les a interrogés, & d'après leurs réponfes qui ont paru fatisfaifantes, l'afiemblée, leur a accordé les honneurs de la féance.

On a lu des dépêches du maréchal Luckner, qui annoncent la réception des lettres qu'on lui a expédiées, & qu'il attend les commilaires que ces lettres ont prévenus; il cft difpofé, dit-il, à faire tout ce que l'honneur & fa confcience lui ordonneront.

Samedi 18, à fept heures du matin. L'afiemblée a entendu la lcc, tre d'une foule d'adreiles, qui toutes apportent l'adhésion au décret du 10 août, puis M. le procureur de la commune de Mantes a averti qu'il avoit fait arreter un bateau chargé de bombes & de boulets qui defcendoit à Rouen fans lettre de voiture. Cos munitions ont été remenées à Paris.

Une lettre des commilaires de l'armée du midi a été lue; cile annonce que par-tout fur lear route ils ont été bien reçus par le peuple. La lettre cft datée de Lyon. L'allemblée a décrété Pimpreflion & l'envoi aux quatre-vingt-trois départemens. Une autre lettre des municipaux de kheims prévient que la garde, nationale & les troupes de ligne en garnifon à Seda. ont été follicitées de marcher fur Paris, pour faire lever la fufpenfion du roi, mais que I's volontaires ont répondu que leur pofte étoit aux frontières, & qu'ils y reftercient.

Le confeil exécutif eft venu notifier que le commandement de farmée du nord étoit déféré à M. Dumoutier, au licu &, place de M. Lafayette, & qu'un courrier étoit parti le même foir pour lui en porter la nouvelle. L'ailemblée en a configné au procès verbal le témoignage de fa fatisfaction.

M. Delmas, membre du comité de législation, a rapporté la rédaction du décret qui a prononcé la fuppreflion des commiffaires du roi près les tribunaux. I eft décrété qu'ils font fuppri més, que les confeils généraux des diftrias leur nommeront à la pluralité des fuftrages des fucceffeurs provifoires, fous le titre de comminaires nationaux, qui, avec les mêmes appointemens, rem pliront les mêmes fonctions près des tribunaux civils & criminels. Le comminaire du tribunal de callation fera nommé par ce tribus nal. Les ci-devant commilaires du roi font exclus du titre d'éligh bilité. Les commilaires généraux des fix tribunaux provifoires de Paris feront nommés par la commune, concurremment avec les districts de Saint-Denis & du Bourg-la-Reine.

Un membre a préfenté à l'aiemblée une lettre d'un officier de farmée de M. Dillon; il annonce qu'après avoir fait un récit épou vantable de ce qui s'cht pallé à Paris le 10, M. Dillon & fes ides-de-camp ont propolé à l'armée de venir à Paris réduire les facieux qui ont fufpendy Louis XVI de les fonctions, Sur ce, Palemblée a décrété que M. Dillon avoit perdu la confiance de la nation, & que le pouvoir exécutif étoit chargé de le deftituer. M. Merlin a communiqué à l'alicmblée le texte des arrêtés de la commune de Sedan, qui conftate fa conduité dans Parrellation No. 163. Tome 13.

F

de MM. les commiffaires de l'affemblée nationale à l'armée da entre. L'affemblée a décrété, de nouveau, que tous les citoyens de Sedan, les gardes nationaux & les troupes qui s'y trouvent font refponfables individuellement & fur leur tête, de la sûreté de MM. les commiflaires arrêtés par la municipalité de cette ville; elle leur ordonne de les remettre à l'inftant en pleine liberté. Les membres de cette municipalité font mis en état d'arrestation pour être amenés à la barre.

Elle a décrété enfuite, fur une invitation des repréfentans de la commune, que foixante de ses membres affifteroient au deuil triomphal des citoyens morts dans la journée de Saint-Laurent.

Une lettre des commiffaires de l'armée du Nord, datée de Phalfbourg, a appris que le peuple & les autorités conftituées de cette ville avoient reçu avec enthoufiafme les décrets du 10, & que par tout l'affemblée nationale recevoit un tribut de bénédictions.

M. Victor Broglie, officier général commandant fur le Rhin, a écrit qu'il y avoit eu une petite affaire entre les émigrés & nos volontaires, dans laquelle nous avons eu le deffus, & que les difpofitions morales & militaires de nos troupes font entiérement favorables à la liberté.

Samedi 18, à fept heures du foir. Les adhéfions multipliées des départemens arrivent toujours. Une du directoire du département du Bas-Rhin, qui annonce qu'il fera toujours fidèle à la royauté conftitutionnelle, a fait décréter que M. Diétrick, maire de Štrafbourg, fe rendra à la barre de l'affemblée.

Sur la propofition d'un de fes membres, l'affemblée a décrété qu'il fera fait un réglement pour ménager le temps qu'emploient quelquefois les pétitions pour des objets individuels.

M. Chabot a fait lecture d'une lettre très-détaillée fur les manœuvres employées par MM. Dillon & Lameth, ( Alexandre ) pour engager les foldats & volontaires de l'armée à prêter le ferment de fidélité au roi; ils ont été par-tout confpués par les régimens auxquels ils fe font adreffés. L'affemblée à renvoyé cette Tettre au comité de furveillance.

un

M. Letourneur a préfenté, au nom du comité militaire, projet d'organisation nouvelle de la garde nationale de Paris. Ce projet a été décrété fans difficulté.

r. Toutes les loix faites jufqu'à préfent pour l'organifation de la garde nationale de Paris, fur le pied fur lequel elle eft, font fupprimées & abrogées.

2. Dans les quarante-huit fections, de quelque manière que les citoyens foient armés, ils ne pourront être organifés fuivant le mode ufité jufqu'à ce jour.

3. Déformais la garde nationale de Paris fera défignée fous le nom de Sections armées.

4. Il y aura dans chaque fection autant de compagnies qu'il y aura de fois cent fept hommes årmés, non compris les officiers & fous-officiers.

5°. Chaque teftion armée aura un commandant en chef, un commandant en fecond, un adjudant & un porte-drapeau.

6°. Chaque compagnie aura un capitaine, un lieutenant & un fous-lieutenant.

7. Deux compagnies formant une divifion, le capitaine le plus ancien d'âge des deux compagnies commandera la divifion.

8. Chaque fection fournira une compagnie pour le fervice dă camp près Paris.

9. Il fera auffi formé une compagnie d'artillerie; la municipa lité de Paris fera une nouvelle répartition de l'artillerie pour la commodité du service.

10. Dans chaque section armée, il y aura entre les deux com pagnies du centre un drapeau aux trois couleurs, portant pour devife ces mots : Egalité, Liberté.

11. Il fera attaché à chaque compagnie d'artillerie un détachement d'ouvriers pris par les citoyens armés de piques. Ces compagnies d'ouvriers & mineurs feront employees aux retranche

mens.

12°. Le pouvoir exécutif fe concertera avec la commune de Paris pour la formation des fédérés du camp, foit en bataillons foit en compagnies franches.

13°. Le pouvoir exécutif eft autorifé à nommer de concert avec la municipalité de Paris, le général du camp & de l'armée deftinée à la défenfe de Paris, ainfi que l'état-major de cette ar

mée.

14. Il fera établi un directeur des travaux.

15. Le commandant-général rendra fes comptes au pouvoir exécutif; il en communiquera à la municipalité de Paris.

16. Les citoyens qui fe font infcrits pour la cavalerie; feront formés provifoirement en compagnies.

17. Chaque compagnie aura un capitaine, trois lieutenans, quatre maréchaux-des-logis, deux brigadiers, quatre-vingt-douze volontaires & un trompette.

18. Les officiers & fous-officiers feront nommés par les lontaires.

19. Les citoyens qui feront le fervice temporaire au camp, t feront point alujettis à s'y préfenter en uniforme.

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20°. Les poftes les plus avancés hors du camp feront gardés par, des citoyens des communes, fur le territoire defquelles le camp fera formé; ces citoyens formeront une première ligne.

Dimanche 19, à sept heures du matin. Grand nombre d'adreffes › adhéfion & de félicitation ont eu les honneurs du procès-verbal. Une lettre du département du Var a fait part à l'aflemblée qu'il a embarqué tout fes prêtres réfractaires, & qu'il les a envoyés en Italie. D'après la découverte qu'il a faite d'une confpiration dans: laquelle trempoient les prêtres non-fermentés, M. Cambon a fait fur le champ la motion de déporter tous les prêtres réfractaires. M. Lacroix demande, par amendement, que tous les pretres qui auront rétracté leur ferment, foient compris dans la même loi L'affemblée adopte ces deux propofitions fans réclamation, & décrète que tous les prêtres réfractaires feront déportés.

Des volontaires nationaux du bataillon de Saint-Magloire fe préfentent à la barre; ils inftruifent l'affemblée qu'ils ont adopté trois : petits orphelins que la journée du to a privés de leur père; ils demandent que la nation s'acquitte envers tous ceux qui ont perdu quelque parent, quelque protecteur, à cette journée, de la dette de l'honneur & de la reconnoiffance. L'afflemblée applaudit aux pétitionnaires, les invite aux honneurs de la féance, & renvoie leur pétition à la commune de Paris, en la chargeant de présenter un tableau général.