Page images
PDF
EPUB
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

quels sont assujettis les actes relatifs
aux successions, 519 déc. 1790,
et 22 frimaire an VII [ 12 décembre
1798 art. 24 (II, B. 248, n.o 2224).
-Officiers publics chargés de la
confection des inventaires et des
procès-verbaux de description et de
carence à l'ouverture des succes-
Mode
sions, 627 mars 1791. —
de partage
des successions ab intestat,

ndonnées ape novembre -Abolition des e masculinité _ccessions, 15 nv. 30 sept.

8

[ocr errors][ocr errors]

15 avril 1791. Les étran

9 oc

gers succèdent en France à leurs pa-
rens français ou étrangers, ibid. et
constitutions de 1791 et de l'an III.
Les édifices et la superficie des do-
maines congéables sont partagés
comme immeubles dans les succes-
sions, 7 juin 6 août 1791. Par-
tage des successions entre les enfans
issus de deux mariages dans les cou-
tumes de dévolution, 18 vendémiaire
an II [9 octobre 1793.-Les ci-
devant religieux et religieuses sont
admis au partage des successions à
échoir, 18 vendémiaire an II
tobre 1793]. Publication des ar
ticles d'appendice du Code des suc-
cessions, 2 vendémiaire an II | 12
oct. 1793]. Dispositions relatives
aux clauses impératives ou prohi-
bitives insérées dans les testamens,
aux avantages stipulés entre époux
relativement à leurs successions; aux
droits des religieux et religieuses sur
les successions échues et à échoir;
aux enfans, descendans et héritiers
en ligne collatérale, sur les succes-
sions des pères, mères ou autres as-
cendans, et des parens collatéraux,
et réciproquement, 5 brumaire et
17 nivose an II [ 26 octobre 1793 et
6 janvier 1794]. — Modifications et
interprétations de ces dispositions, 22,
23 ventose, 9 fructidor an if [12, 13
mars, 26 août 1794, 9 fructidor
an III [26 août 1795 ] (1, B. 175,
n.o 1051], 2 fructidor an IV [19
août 1796] (I, B. 69, n.o 635), 18
pluviôse an V6 février 1797 [ ( 11,

M31 janvier 1798
1.o 1700). Les au
naux vendus qui se
des successions, scnt
droit proportionnel,
1 juillet 1814
7-Mode do
rens des émigrés, cor
portés, des linges, bi
et immeubles trouvés
cessions de ces dern
tose an II mars
123, n.° 678).

toute action intentée
l'effet rétroactif des
maire et 17 nivôse
24 avril 1795

an

a

n. 56-Abolitio
rétroactif, 3 vendémi
septembre 1795).
1130). Les créanci
sions bénéficiaires so
la défense d'anticiper
18 thermidor an III
(1, B. 10, n.o
dans lesquels on pe
unhéritier émigre les
Succession acceptée p
avant son émigration,
[15 oct. 1795 (I,B.
-Mode de statuer

de plusieurs individu
de droit, et morts
exécution, 20 prair
juin 1796) (II, B.
-Prorogation du co

nuation des actes
citoyens rétablis dans
Panéantissement de
des lois des 5, 12
nivose an II, 25 th
{12 août 1-96 }(I,
-Avisa donner de i
qui laissent p
pupilles, des mineur

Sonses

22 prairial an V
, B. 128, n. 125
liquidation des suce
pendant la déprécia

ux vendus qui se trouvent dans -s successions, sont assujettis au oit proportionnel, 13 messidor an [1er juillet 1814](I, B. 16, 71). Mode de remise aux pans des émigrés, condamnés et dértés, des linges, bijoux, meubles immeubles trouvés dans les sucEsions de ces derniers, 13 venean II 3 mars 1795 ] (I, B. 3, n.o 678). - Suspension de te action intentée à l'occasion de fet rétroactif des lois des bruire et 17 nivôse an II, 5 floréal !!! 24 avril 1795 ] (1, B. 140, 786).-Abolition de cet effet roactif, 3 vendémiaire an IV [25 tembre 1795] (I, B. 185, n.o o). Les créanciers des succesas bénéficiaires sont exceptés de éfense d'anticiper les paiemens, thermidor an III [ 5 août 1795 ] , B. 10, n.o 1001) - Cas s lesquels on peut fiquider sur méritier émigré les créances d'une cession acceptée par cet héritier t son émigration, 23 vend. an IV, oct. 1795 (I,B. 195, n.o 1171). Mode de statuer sur le prédécès plusieurs individus se succédant droit, et morts dans la même cution, 20 prairial an IV [8 1796] (II, B. 52, n.o 453). Prorogation du délai pour l'insition des actes concernant les vens rétablis dans leurs droits par antissement de l'effet rétroactif ois des 5, 12 brumaire et 17 -se an II, 25 thermidor an IV août 1796 (II, B. 67, n.o 605). Avis à donner de la mort des peres qui laissent pour héritiers des fles, des mineurs ou des absens, rairial an V [10 juin 1797] B. 128, n.o 1232). - Mode de dation des successions ouvertes

ant la dépréciation du papier

[ocr errors]

auxquels sont assujettis les actes de renonciation à succession, ou leur acceptation sous bénéfice d'inventaire, 21 ventôse an VII [11 mars 1799] (II, B. 268, n.o 2628). Moyens pour constater la propriété d'une inscription de rente provenant d'une succession, 28 floréal an VII [ 18 mai 1799] (-II, B. 280, n.o 2925). — Avis du Conseil d'état sur la question de savoir si les héritiers bénéficiaires peuvent transférer, sans autorisation, les inscriptions au-dessus de cinquante francs de rente, 11 janvier 1808 (IV, B. 175, n.o 2946 ); —-sur une question relativé au paiement du droit proportionnel, dans le cas où des sommes d'argent léguées ne se trouvent pas dans la succession, 10 sept. 1808 (1V, B. 206, n. 3772);

sur la consignation à la caisse d'amortis sement, des sommes provenant de successions vacantes, 13 octobre 18o9 (IV, B. 246, n.° 4759);sur les droits à exercer relativement aux effets mobiliers d'une personne décédée dans un hospice, et dont la succession est tombée en déshérence, 3 novembre 1809 (IV, B. 248, n.” 4778); sur le droit d'enregistrement à payer pour les actes sous seing privé, portant transmission d'immeubles, qui sont présentés après l'expiration des délais par les héritiers des contractans, 9 février 1810 (IV, B. 267, n.o 5185). V. Emigrés et Enfans naturels.

[ocr errors]

- (C. Civ.) Les successions des condamnés à des peines emportant mort civile, sont ouvertos au profit de leurs héritiers, art. 25 et suiv. -li ne peut en être recueilli par le condamné à la mort civile, ibid. Le lieu où la succession s'ouvre est déterminé par le domicile, 110.— La succession

[merged small][merged small][merged small][ocr errors]

ées apparublic, 539. s dont on 1 à 717. ns et de la 3 à 724. — succéder, res de sucReprésenSuccessions S, 745.ascendans, ons collatéoits des enens de leur

cession aux sans postéits du contat, 767 à répudiation -Renon784 à 792. inventaire, ier bénéfi Successions Forme de à 842; -du paie82.-Effets tie des lots, en matière On ne peut

;

n non ou

.

[ocr errors]

une pareille succession, 1130.
L'héritier bénéficiaire est subrogé de
plein droit aux créanciers de la suc-
cession qu'il solde, 1251.-Effet des
conventions des incapables, relative-
ment au partage d'une succession,
1314.- Effet de la preuve testimo-
niale à l'égard de la demande de
choses provenant de diverses suc-
cessions, 1345.
Les époux ne
peuvent fairé, dans le contrat de
mariage, de renonciation dont l'ob-
jet serait de changer l'ordre légal des
successions, 1389. Objets prove-
nant de successions, qui entrent ou
non dans l'actif de la communauté
entre époux, 1401 et suiv. Mode
et effet de l'extinction des dettes dé-
pendant des successions échues aux
époux en communauté, 1409 et suiv.

[ocr errors]

Effet de l'insolvabilité du mari
relativement au rapport à la succes-
sion du père de sa femme, de la dot
constituée à cette dernière, 1573.-
N'entrent dans la société de tous
biens présens, que pour la jouissance,
ceux qui peuvent avenir aux associés
par succession, 1837. Est nulle
f'inscription faite depuis l'ouverture
d'une succession, 2146.
La pres-
cription court contre une succession
vacante, 2258.-Charges de la suc-
cession vendue, 1698. V. Charges.-
Dettes de la succession vendue, 1411
et suiv. V. Dettes. La succession
d'une personne vivante ne peut etre
vendue, 1600. V. Absens, Vente.

[merged small][ocr errors]

pourvue d'un curateur,
malités qui lui sont pre

et 1002, V. Curateur.
SUCCURSALES. Vente de
cristies et autres biens
des succursales supprin
mai 1791.
Les P

art

mentés peuvent dire l les succursales, 71 -Réduction des cl églises, 14 22 av L'évêque règle le nom due des succursales, de le préfet et sous l'ap Gouvernement, 18 go 18 avril 1802], (II, B. 172, n.o 13 velle circonscription de augmentation de leur traitement des desserv rial an XII, 5 nivose et Xill 31 mai, 26 déce 22 février 1805 (IV, nos 9, 448 et 574), 1807 et 15 mars 1814 et 565, n.os 2810 et SOCCURSALES de l'hotel Etablissement de), Vill 25 août 1 Soo) (1 260).-Leur adminis police, 8 germinal an 1801] (III, B. 77, n. SUCRE de betterave. Dis tives à la culture des b fabrication du sucre, et d'écoles de chimie e pour cette fabrication 181 (IV, B. 414, SUCRES. Suppression des sommation sur les suc colonies françaises au Bretagne, et dispositi

-

-(C.P.C.) Règles relatives à la conciliation en matière de succession, art. 50; — à l'assignation devant les tribunaux inférieurs, 59.Tous ceux qui prétendent droit dans la succession peuvent requérir l'apposition des scellés, 909. Formalités à observer dans le cas où, lors de l'inventaire, il est formé des réquisitions pour l'administration de la succession, 944. - Où se fait la renonciation à succession, 997. V

n.

[blocks in formation]

791.

[ocr errors]
[ocr errors]

SALES. Vente des églises, sa5 et autres biens qui dépendent cursales supprimées, 6 = 15 Les prêtres insers peuvent dire la messe dans cursales, 713 mai 1791. duction des cloches de ces , 14 =22 avril 1792. que règle le nombre et l'étenIs succursales, de concert avec fet et sous l'approbation du rnement, 18 germinal an X ril 1802], art. 61 et suiv. B. 172, n.o 1344 ). — Nouirconscription des succursales, ntation de leur nombre, et ment des desservans, 11 praiXII, 5 nivòse et 3 ventôse an

mai, 26 décembre 1804 et ier 1805 (IV, B. 4, 25 et 35, - 448 et 574), 20 septembre t 15 mars 1814 (IV, B. 165 , 1.05 2810 et 10242). SALES de l'hôtel des Invalides issement de), 7 fructidor an août 1800] (III, B. 41, n.o Leur administration et leur 8 germinal an IX[29 mars (III, B. 77, n.o 611).

5

betterave. Dispositions relala culture des betteraves, à la tion du sucre, et établissement s de chimie et de fabriques. ette fabrication, 15 janvier IV, B. 414, n.° 7599). Suppression des droits de contion sur les sucres des îles et es françaises au passage de la me, et dispositions relatives à

'cembre 1790.

I

[blocks in formation]

de consommation des sucres bruts, candis ou raffinés, et autres venant des colonies, 1829 mars 1791, 12 mars 1793, 9 flor. an VII [28 avril 1799 (II, B. 293, n.° 1838,3 therm. an X [22 juillet 1802] (III, B. 203, n.o 1849), 4 mars 1806 (IV, B. 78, n.o 1371).- Mode de perception de ces droits, 20 vendém. an XI[12 oct. 1802 (III, B. 222, n.o 2929).. Conservation pour les hôpitaux militaires, des sucres mis en réquisition à Bordeaux, 23 prairial et 7 messidor an III | 11 et 25 juin 1795. Ordre du jour relativement à des sucres chargés par des négocians de Nantes sur un bâtiment neutre, 3 brumaire an II [24 octobre 1793]. Vente des sucres raffinés qui sont en entrepôt, 5 floréal an V 24 avrif 1797] (II, B. 119, n.o 1154). Certificats d'origine exigés pour les sucres dont l'entrée n'est pas prohibée, 29 messidor an IX [ 18 juillet 1801 (III, B. 98, n. 817). Etablissement d'un entrepôt de su'cres dans le port de Marseille, 6 messidor an X 25 juin 1802] (III,

B.

[ocr errors]

199, n." 1781). Prime accordée aux raffineurs pour les sucres raffinés qui sortent de l'entrepôt pour passer à l'étranger par les lieux désignés, 3 thermidor an X [22 juillet 1802] (III, B. 203, n.o 1849).Les sucres peuvent etre envoyés en transit pendant leur année d'entrepôt, 29 vendémaire an XI [21 oct. 1802] (III, B. 224, 11.o 2048). Prohibition de l'importation des sucres raffinés, 17 ventose an XI [ 8 mars 1803 (III, B. 250, n.o 2338).

Saisie de sucres à Quakenbruck. V. Quakenbruck. SUEDE. Disposition particulière rela tive aux navires pris par les croiseurs français et conduits dans les ports de

connu et proaordinaire de -nement fran

La

3 avril 1795. Le général ambassadeur 14 germinal II, B. 37, n.o e refuse d'ad=en en qualité roi de Suède, d'affaires de an IV 15 août → 686). is appartenant ses sujets est e an XIV [1.cr -73, n®. 126;). -e la France et 1810 (IV. B. ucun traité de Et la Suède ne u'au préalable ance n'ait re de l'ile fran pe, 14 octobre 2720).

32, et loi du 6 germinal an VI [26
mars 1798] (II, B. 192, n.o 1778), et
Code pénal, art. 111, 112 et 113.
- Manière de constater les suffrages
dans les assemblées communales, 18
ventose an IX [9 mars 1801], art. 34
(III, B. 72, n.o 549). V. Assemblées
politiques.

14

SUFFRAGES des députés au Corps légis
latif pour l'élection du régent, 3

on des paroisses 27 avril 1791. evêques consaurs suffragans, 8 avril 1802] 1).

septembre 1791.- Pour convertir
un décret en loi, ibid. - Mode de
recueillir les suffrages dans l'assem-
blée, 28 fructidor an III [14 sep-
tembre 1795]. V. Corps législatifs.
SUFFRAGES des jurés. La majorité des
suffrages est nécessaire aux jurés pour
déterminer s'il y a lieu à accusation,
1629 septembre 1791. V. Jurés.
SUISSE. L'ambassadeur de France est
chargé de déclarer aux cantons hel-
vétiques que la nation française est
dans l'intention d'entretenir avec eux
les relations d'amitié et de commerce
établies par le traité d'alliance du 28
mai 1777, 20 août
mation faite

s tribunaux juement peuvent ment l'exercice dans les délibé

et 43. assemblées pri-. Tout citoyen ouble dans les du droit de sufgo.- DisposiTrages pour l'épaix et de disPeine 1790. Egalement con

ou acheté un

et d'Uric

1792. — Réclales cantons de Berne l'évacuation de l'évê

par

pour

ché de Bâle

les
par troupes

fran

Dési

1797

la

et

çaises, 36 octobre 1792.
gnation des bureaux par lesquels peu-
vent être expédiées en transit pour
Suisse, différentes denrées et mar-
chandises, 19 mai 1793, 21 thermi-
dor an IV [8 août 1796] (II, B. 66,
n.o 599), 30 germinal an V et 19
thermidor an VI [19 avril
6 août 1798) (II, B. 119 et 217, n.
1147 et 1949), 19 et 25 fructidor
an VI 5 et 11 septembre 1798) (!!,
B. 222 et 226, n.os 1994 et 2013),
13 brumaire an IX [4 novembre
1800] (III, B. 50, n.o 376).—L'ar-
mée française en Suisse a bien mérité
de la patrie, 24 ventôse an VI [14
mars 1798] (II, B. 190, n.o 1771 ).
Traité de paix et d'alliance offen-
sive et défensive entre la France et
la république helvétique, 3 tracti

[ocr errors]

230, n. 2049.-Extrait reau traité d'alliance défensiv entre la France et la Confe suisse, 4 vendémiaire an septembre 1803] (IV, B. 4-Réunion au départe Jara, du terrain dépenda e des Dapes cédé par ala France, io janvier 181 32, n.° 6528).-Permiss porter pour la Suisse des by nant des affouages du dép Simplon, 8 janvier 181 13, 11.0 10,051). V. S alis.

SE du ministère de la mais Le paiement des appointe trenvoyé à ce ministère

1791.

[blocks in formation]

ciers, sous-officiers et regimens suisses et grisons octobre, 510 novem -Le Pouvoir exécutif est Produire l'état des pensio mens et retraites dont jo militaires suisses, et de n indemnités qui peuvent icenciement, ou pour ames, sauf la ratification legislatif, 27 août et 17 9.-L'amnistie pourf la révolution est étendue mens suisses, 15=23 1791, 31 décembre

[ocr errors]

1791

« PreviousContinue »