quels sont assujettis les actes relatifs ndonnées ape novembre -Abolition des e masculinité _ccessions, 15 nv. 30 sept. 8 15 avril 1791. Les étran 9 oc gers succèdent en France à leurs pa- M31 janvier 1798 toute action intentée an a n. 56-Abolitio de plusieurs individu nuation des actes Sonses 22 prairial an V ux vendus qui se trouvent dans -s successions, sont assujettis au oit proportionnel, 13 messidor an [1er juillet 1814](I, B. 16, 71). Mode de remise aux pans des émigrés, condamnés et dértés, des linges, bijoux, meubles immeubles trouvés dans les sucEsions de ces derniers, 13 venean II 3 mars 1795 ] (I, B. 3, n.o 678). - Suspension de te action intentée à l'occasion de fet rétroactif des lois des bruire et 17 nivôse an II, 5 floréal !!! 24 avril 1795 ] (1, B. 140, 786).-Abolition de cet effet roactif, 3 vendémiaire an IV [25 tembre 1795] (I, B. 185, n.o o). Les créanciers des succesas bénéficiaires sont exceptés de éfense d'anticiper les paiemens, thermidor an III [ 5 août 1795 ] , B. 10, n.o 1001) - Cas s lesquels on peut fiquider sur méritier émigré les créances d'une cession acceptée par cet héritier t son émigration, 23 vend. an IV, oct. 1795 (I,B. 195, n.o 1171). Mode de statuer sur le prédécès plusieurs individus se succédant droit, et morts dans la même cution, 20 prairial an IV [8 1796] (II, B. 52, n.o 453). Prorogation du délai pour l'insition des actes concernant les vens rétablis dans leurs droits par antissement de l'effet rétroactif ois des 5, 12 brumaire et 17 -se an II, 25 thermidor an IV août 1796 (II, B. 67, n.o 605). Avis à donner de la mort des peres qui laissent pour héritiers des fles, des mineurs ou des absens, rairial an V [10 juin 1797] B. 128, n.o 1232). - Mode de dation des successions ouvertes ant la dépréciation du papier auxquels sont assujettis les actes de renonciation à succession, ou leur acceptation sous bénéfice d'inventaire, 21 ventôse an VII [11 mars 1799] (II, B. 268, n.o 2628). Moyens pour constater la propriété d'une inscription de rente provenant d'une succession, 28 floréal an VII [ 18 mai 1799] (-II, B. 280, n.o 2925). — Avis du Conseil d'état sur la question de savoir si les héritiers bénéficiaires peuvent transférer, sans autorisation, les inscriptions au-dessus de cinquante francs de rente, 11 janvier 1808 (IV, B. 175, n.o 2946 ); —-sur une question relativé au paiement du droit proportionnel, dans le cas où des sommes d'argent léguées ne se trouvent pas dans la succession, 10 sept. 1808 (1V, B. 206, n. 3772); sur la consignation à la caisse d'amortis sement, des sommes provenant de successions vacantes, 13 octobre 18o9 (IV, B. 246, n.° 4759);sur les droits à exercer relativement aux effets mobiliers d'une personne décédée dans un hospice, et dont la succession est tombée en déshérence, 3 novembre 1809 (IV, B. 248, n.” 4778); sur le droit d'enregistrement à payer pour les actes sous seing privé, portant transmission d'immeubles, qui sont présentés après l'expiration des délais par les héritiers des contractans, 9 février 1810 (IV, B. 267, n.o 5185). V. Emigrés et Enfans naturels. - (C. Civ.) Les successions des condamnés à des peines emportant mort civile, sont ouvertos au profit de leurs héritiers, art. 25 et suiv. -li ne peut en être recueilli par le condamné à la mort civile, ibid. Le lieu où la succession s'ouvre est déterminé par le domicile, 110.— La succession ées apparublic, 539. s dont on 1 à 717. ns et de la 3 à 724. — succéder, res de sucReprésenSuccessions S, 745.ascendans, ons collatéoits des enens de leur cession aux sans postéits du contat, 767 à répudiation -Renon784 à 792. inventaire, ier bénéfi Successions Forme de à 842; -du paie82.-Effets tie des lots, en matière On ne peut ; n non ou . une pareille succession, 1130. Effet de l'insolvabilité du mari pourvue d'un curateur, et 1002, V. Curateur. art mentés peuvent dire l les succursales, 71 -Réduction des cl églises, 14 22 av L'évêque règle le nom due des succursales, de le préfet et sous l'ap Gouvernement, 18 go 18 avril 1802], (II, B. 172, n.o 13 velle circonscription de augmentation de leur traitement des desserv rial an XII, 5 nivose et Xill 31 mai, 26 déce 22 février 1805 (IV, nos 9, 448 et 574), 1807 et 15 mars 1814 et 565, n.os 2810 et SOCCURSALES de l'hotel Etablissement de), Vill 25 août 1 Soo) (1 260).-Leur adminis police, 8 germinal an 1801] (III, B. 77, n. SUCRE de betterave. Dis tives à la culture des b fabrication du sucre, et d'écoles de chimie e pour cette fabrication 181 (IV, B. 414, SUCRES. Suppression des sommation sur les suc colonies françaises au Bretagne, et dispositi - -(C.P.C.) Règles relatives à la conciliation en matière de succession, art. 50; — à l'assignation devant les tribunaux inférieurs, 59.Tous ceux qui prétendent droit dans la succession peuvent requérir l'apposition des scellés, 909. Formalités à observer dans le cas où, lors de l'inventaire, il est formé des réquisitions pour l'administration de la succession, 944. - Où se fait la renonciation à succession, 997. V n. 791. SALES. Vente des églises, sa5 et autres biens qui dépendent cursales supprimées, 6 = 15 Les prêtres insers peuvent dire la messe dans cursales, 713 mai 1791. duction des cloches de ces , 14 =22 avril 1792. que règle le nombre et l'étenIs succursales, de concert avec fet et sous l'approbation du rnement, 18 germinal an X ril 1802], art. 61 et suiv. B. 172, n.o 1344 ). — Nouirconscription des succursales, ntation de leur nombre, et ment des desservans, 11 praiXII, 5 nivòse et 3 ventôse an mai, 26 décembre 1804 et ier 1805 (IV, B. 4, 25 et 35, - 448 et 574), 20 septembre t 15 mars 1814 (IV, B. 165 , 1.05 2810 et 10242). SALES de l'hôtel des Invalides issement de), 7 fructidor an août 1800] (III, B. 41, n.o Leur administration et leur 8 germinal an IX[29 mars (III, B. 77, n.o 611). 5 betterave. Dispositions relala culture des betteraves, à la tion du sucre, et établissement s de chimie et de fabriques. ette fabrication, 15 janvier IV, B. 414, n.° 7599). Suppression des droits de contion sur les sucres des îles et es françaises au passage de la me, et dispositions relatives à 'cembre 1790. I de consommation des sucres bruts, candis ou raffinés, et autres venant des colonies, 1829 mars 1791, 12 mars 1793, 9 flor. an VII [28 avril 1799 (II, B. 293, n.° 1838,3 therm. an X [22 juillet 1802] (III, B. 203, n.o 1849), 4 mars 1806 (IV, B. 78, n.o 1371).- Mode de perception de ces droits, 20 vendém. an XI[12 oct. 1802 (III, B. 222, n.o 2929).. Conservation pour les hôpitaux militaires, des sucres mis en réquisition à Bordeaux, 23 prairial et 7 messidor an III | 11 et 25 juin 1795. Ordre du jour relativement à des sucres chargés par des négocians de Nantes sur un bâtiment neutre, 3 brumaire an II [24 octobre 1793]. Vente des sucres raffinés qui sont en entrepôt, 5 floréal an V 24 avrif 1797] (II, B. 119, n.o 1154). Certificats d'origine exigés pour les sucres dont l'entrée n'est pas prohibée, 29 messidor an IX [ 18 juillet 1801 (III, B. 98, n. 817). Etablissement d'un entrepôt de su'cres dans le port de Marseille, 6 messidor an X 25 juin 1802] (III, B. 199, n." 1781). Prime accordée aux raffineurs pour les sucres raffinés qui sortent de l'entrepôt pour passer à l'étranger par les lieux désignés, 3 thermidor an X [22 juillet 1802] (III, B. 203, n.o 1849).Les sucres peuvent etre envoyés en transit pendant leur année d'entrepôt, 29 vendémaire an XI [21 oct. 1802] (III, B. 224, 11.o 2048). Prohibition de l'importation des sucres raffinés, 17 ventose an XI [ 8 mars 1803 (III, B. 250, n.o 2338). Saisie de sucres à Quakenbruck. V. Quakenbruck. SUEDE. Disposition particulière rela tive aux navires pris par les croiseurs français et conduits dans les ports de connu et proaordinaire de -nement fran La 3 avril 1795. Le général ambassadeur 14 germinal II, B. 37, n.o e refuse d'ad=en en qualité roi de Suède, d'affaires de an IV 15 août → 686). is appartenant ses sujets est e an XIV [1.cr -73, n®. 126;). -e la France et 1810 (IV. B. ucun traité de Et la Suède ne u'au préalable ance n'ait re de l'ile fran pe, 14 octobre 2720). 32, et loi du 6 germinal an VI [26 14 SUFFRAGES des députés au Corps légis on des paroisses 27 avril 1791. evêques consaurs suffragans, 8 avril 1802] 1). septembre 1791.- Pour convertir s tribunaux juement peuvent ment l'exercice dans les délibé et 43. assemblées pri-. Tout citoyen ouble dans les du droit de sufgo.- DisposiTrages pour l'épaix et de disPeine 1790. Egalement con ou acheté un et d'Uric 1792. — Réclales cantons de Berne l'évacuation de l'évê par pour ché de Bâle les fran Dési 1797 la et çaises, 36 octobre 1792. 230, n. 2049.-Extrait reau traité d'alliance défensiv entre la France et la Confe suisse, 4 vendémiaire an septembre 1803] (IV, B. 4-Réunion au départe Jara, du terrain dépenda e des Dapes cédé par ala France, io janvier 181 32, n.° 6528).-Permiss porter pour la Suisse des by nant des affouages du dép Simplon, 8 janvier 181 13, 11.0 10,051). V. S alis. SE du ministère de la mais Le paiement des appointe trenvoyé à ce ministère 1791. ciers, sous-officiers et regimens suisses et grisons octobre, 510 novem -Le Pouvoir exécutif est Produire l'état des pensio mens et retraites dont jo militaires suisses, et de n indemnités qui peuvent icenciement, ou pour ames, sauf la ratification legislatif, 27 août et 17 9.-L'amnistie pourf la révolution est étendue mens suisses, 15=23 1791, 31 décembre 1791 |