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PROCLAMATION

De la Prorogation de la Suspension d'Ar.

mes entre la France @ l'Angleterre.

DE PAR LE Roi.

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N fait à savoir à tous qu'il appartien

dra, que la Suspenlion d'armes cordée le 22. du mois d'Août dernier, entre Très Haut, Très-Excellent , & TièsPuissant Prince, Louis , par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre, nôtre Souverain Seigneur: Et Très-Haute, . Très-Excellente, & Très-Puissante Princelle, Anne, Reine de la Grande-Bretagne , leurs Vassaux, Sujets, Serviteurs, en tous leurs Royaunies , Païs, Terres & Seigneuries de leur obéissance , pour durer pendant le tems de 4. mois , commençant le 22. jour dudit mois d'Août dernier, & finissant le 22. du présent mois de Decembre à été prorogée & continuée pour l'espace de 4. autres mois, commençant ledit jour 22. du préfent mois de Decembre , & finissant le 22. Avril prochain 1713. Pendant lequel

ас.

tems

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tems il est défendu aux Sujets de Sa Majefté , de quelque qualité & condition qu'ils soient, d'éxercer contre ceux de la Reine de la Grande-Bretagne , aucun Acte d'hostilité par Terre, par Mer, sur les Rivieres ou autres Eaux, & de leur causer aucun préjudice ni dommage, à peine d'être punis séverement comme per• turbateurs du repos public. Et afin que personne n'en prétende cause d'ignorance, ordonne Sa Majesté que la présente fera lúë, publiée & affichée par tout où befoin sera. Fait à Versailles le 15. Decembre 1712. Signé, LOUIS. Et plus bas : COLBERT.

RENONCIATIONS

Du Roy d'Espagne à la Cou

ronne de France, de Monseigneur le Duc de Berry, & de Monseigneur le Duc d'Orleans à la Couronne d'Espagne avec les Lettres Patentes du Roi de France dų mois de Decembre 1700. & les Lettres Patentes du mois de Mars 1713 quiadmettent les Renonciations cy-dessus, & révoquent les Lettres Patentes du mois de Decem

bre 1700.

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y doze

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EL REY.

LE ROY. Po: quanto en

OMME le cinquo de

5. Novembre Noviembre de de la presente année efte año de mil se- mil sept cens doutecintos

ze, J'ay passé, juré ante D. Manuel & ligné par-devant „ de Vadillo y Ve- D. Manuel Vadillo

lafco ni Secreta-Velasco mon-se„ rio de Eftado y cretaire d'Etat &

Notario mayor de Grand Notaire de „los Reynos de Royaumes de Ca- Castilla y Leon y ftille & de Leon,

testigos, otorgue, & en presence des 'jure y firme el Témoins,

l'Acte „ instrumento pu- public dont la te„blico del tenor (i- neur s'ensuit , mot » guiente que à la à mot. „ letra és como fe ,,D.

D.

رو

», figue.

9

D. Phelipe por

D. Philippe par la gracia de Dios la grace de Dieu „Rey de Castilla, Roy de Castille, y de Leon, de A- de Leon, d'Atra9 ragon, de las dos gon, des deux Si

Sizilias de Hieru- cilles, de Jerusalem, „ falem, de Navar- de Navarre, de » ra, de Granada, Grenade, de Tode Toledo, de lede, de Valence , Valencia de de Galice, de MaGalicia, de Mal- jorque, de Seville, , lorca, de Sevilla, de Sardaigne, de de Zerdeña, de Cordoue, de Cor

Cordoüa de segue, de Murcie, 5, Corzega, de Muru de Jaen, des Al„cia, de Jaen., de garves, d'Algezi.

los Algarues, de le, de Gibraltar » Algecira, de Gic des Illes de Cana

braltar, de las Islas ries, des Indes de Canaria, de las Orientales & Occi

Indias Orientales dentales, des Iles -. y Occidentales, & Terre Ferme de

Imas y Tierra fir- la Mer Oceane, „me del Mar Oce- Archiduc d'Autriwano, Archiduque che, Duc de Bour

de Austria,Duque gogne, de Brabant , de Borgoña, de & de Milan, ComBravante y Milan, te

y Milan, te d'Abspurg de Conde

Flan

99

„Conde de Ab- Flandres, de Tye „ spurg, de Flan. rol & de Barcelone, „ des, Tirol y Barce. Seigneur de Bis

lona, Señor de caye & de Moli. Viscaya y de Mo- na, &c. Par la

lina &c. Por la teneur, & l'exposé ,, relacion y Noticia de cet Acte de

de esté instrumen Renonciation & de » to y escriptura de Deliftement. Et » renunciation y afin que la memoi„ desliftimiento, ý re en demeure à » paraque quede en jamais, soit notoi» perpetua memo. re & manifefte aux giria, Hago notorio Rois, Princes, Po„ y manifieslo a los tentats, Republi» Reyes, Principes ques, Communau

Porentados, Re tez, & personnes Publicas, Comu. Particulieres qui sont

nidades y personas & qui seront dans » particulares que les liecles à venir,

son y fueren en los que l'un des princi» siglos venideros, paux fondemens des go que siendo unos Traitez de Paix à », de los principa- faire entre la Cou„, les supuestos de ronne d'Espagne &

los Tratados de celle de France d'u„Pazes pendientes ne part; & celle entra la Corona de d'Angleterre de Er

l'au

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