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tuait le crime de faux prévu par cet article 1. La raison de douter dans cette espèce était que ce faux n'avait eu d'autre effet que de commettre une contravention aux lois et règlements relatifs aux poids et mesures, et que le fait semblait dès lors rentrer dans les termes de l'art. 479, no 3, du Code pénal. «< Mais si la marque administrative dont il est question, porte le réquisitoire adopté par l'arrêt, n'est qu'un moyen d'assurer la stricte exécution des lois et règlements sur les poids et mesures, s'ensuit-il que le faux poinçon ne soit pas un faux? Les diverses nuances dans le but et les conséquences ne pouvaient être saisies par le législateur. Il suffisait d'avoir fait les grandes distinctions qui sont marquées dans les art. 139, 140, 141, 142 et 143. Il suffisait surtout d'avoir gradué les peines. Mais, quand le faux existe, il doit être puni, sans se permettre aucun raisonnement qui tendrait à distinguer là où la loi ne distingue pas. Le fait est-il prévu par le législateur et qualifié de faux ? Voilà le seul point qu'il faut examiner. Vouloir, à raison de la matière à laquelle la fausse marque a été appliquée, lui faire perdre son caractère, c'est faire périr la loi sous le poids des systèmes. Un fait où il y a audace dans le faussaire, droit usurpé, tromperie par supposition, signe imposteur et préjudice, est un véritable faux. La fausse marque porte en elle-même, indépendamment du plus ou moins de dommage qu'elle produit, un caractère qui ne permettait pas au législateur de la confondre avec le poids qui pèche seulement dans sa pesanteur, ou avec la mesure qui n'a pas une exacte fidélité. » Cette décision rigoureuse, mais exacte, nous semble développer le véritable esprit de la loi.

On doit entendre par sceaux, timbres ou marques d'une autorité quelconque, les différents cachets que les fonctionnaires placent dans les actes qu'ils délivrent, comme un symbole de leur autorité; on y doit comprendre aussi les marques diverses qu'ils sont tenus d'apposer dans l'exercice de leurs

1. Cass, 20 janv. 1825, Bull. n. 8.

fonctions. On peut citer pour exemple les timbres de la poste, les cachets dont sont empreints les scellés.

623. Une disposition nouvelle a été introduite dans l'art. 142, celle qui incrimine la contrefaçon des timbres-poste.

La loi du 16 octobre 1849 punit déjà un fait spécial qui a quelque rapport avec l'apposition d'un faux timbre de la poste: c'est l'emploi d'un timbre ayant déjà servi à l'affranchissement d'une lettre. Voici le texte de cette loi : « Quiconque aura sciemment fait usage d'un timbre-poste ayant déjà servi à l'affranchissement d'une lettre sera puni d'une amende de 50 à 1,000 fr. En cas de récidive, la peine sera d'un emprisonnement de cinq jours à un mois, et l'amende sera doublée. Sera punie des mêmes peines, suivant les distinctions susétablies, la vente ou tentative de vente d'un timbreposte ayant déjà servi. L'art. 463, C. pén., sera applicable dans les divers cas prévus par la présente loi. »

On lit dans le rapport de la loi du 13 mai 1863 : « La loi du 16 octobre 1849 ne punit que ceux qui ont sciemment fait usage d'un timbre-poste ayant déjà servi à l'affranchissement d'une lettre, d'où il suit que la contrefaçon d'un timbre-poste ne tombe, à proprement parler, sous l'application d'aucune loi pénale. Nous assimilons cette contrefaçon à celle des sceaux et timbres de l'Etat, et nous punissons d'une peine égale les contrefacteurs et ceux qui auront sciemment fait usage de timbres contrefaits. Le mot sciemment, peut-être inutile, a été ajouté par la commission pour exprimer mieux cette pensée que l'erreur de bonne foi excluait toute criminalité, et que celui qui, sans le savoir, aurait fait usage d'un timbre-poste contrefait, n'encourrait aucune peine 2 ».

1. La Cour de cassation a jugé qu'il n'est pas nécessaire que les timbres ou marques mentionnés dans les art. 142 et 143 C. pén. aient une destination publique, et qu'il suffit qn'ils émanent du gouvernement ou d'une autorité. Il en est ainsi du timbre créé par une commission fonctionnant sous l'autorité du ministre de la guerre, et dont l'application a pour but de garantir au gouvernement la fidélité dans les fournitures qui lui sont faites: Cass., 24 juill. 1874; Bull. n. 213.

2. ** Jugé que la vente de timbre-poste faite sciemment tombe sous l'application de l'art. 142 C. pén. (Cass., 14 décembre 1871; S. 72.1.152).

TOME II.

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624. Une loi du 14 juillet 1860, sur la fabrication et le commerce des armes de guerre, contient une exception à l'article 442. Les art. 15, 16 et 17 sont ainsi conçus : « La contrefaçon du poinçon d'épreuve et du poinçon d'exportation et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de 2 à 5 ans. Est puni d'une amende de 16 à 500 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, quiconque, s'étant indûment procuré les vrais poinçons, en a fait usage. Dans tous les cas, il pourra être fait application de l'art. 463. »

625. Les marques des établissements de commerce ont toujours été protégées par la législation. L'édit du 14 octobre 1564 punissait comme faux monnayeurs ceux qui étaient convaincus d'avoir falsifié ou contrefait les marques qui étaient mises sur les pièces de drap d'or et d'argent et de soie, La rigueur de cet édit fut tempérée par les art. 10 de l'ordonnance de juillet 1781, et 43 de la déclaration du 18 octobre 1720, portant que « ceux qui auront contrefait ou faussement apposé les marques et cachets seront condamnés, pour la première fois, à l'amende de mille livres, à faire amende honorable, et aux galères pour cinq ans, et, en cas de récidive, aux galères à perpétuité. »

La loi du 23 germinal an XI portait, art. 16 et 17 : « La contrefaçon des marques particulières que tout manufacturier ou artisan a le droit d'appliquer sur des objets de sa fabrication donnera lieu: 1o à des dommages-intérêts à celui dont la marque aura été contrefaite; 2° à l'application des peines prononcées contre le faux en écriture privée. La marque sera considérée comme contrefaite, quand on y aura ajouté ces mots façon de... et à la suite le nom d'un autre fabricant et d'une autre ville. »

Ces dispositions ont été, en quelque sorte, transportées dans l'art. 142; mais cet article a été depuis modifié par la loi du 28 juillet 1824, qui a eu pour objet de créer une dis tinction nouvelle, et de distraire de l'application de l'art. 142 la simple imitation du nom du fabricant, la supposition du lieu de la fabrique, ou enfin l'altération de ce nom ou de ce lieu.

Il est indispensable de reproduire les deux articles de cette loi, qui forment une addition importante au Code pénal. Ils sont ainsi conçus : « Art. 1er. Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni des peines portées en l'art. 423 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu. Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés 1.» «Art. 2. L'infraction ci-dessus mentionnée cessera en conséquence, et nonobstant l'art. 17 de la loi du 22 germinal an XI, d'être assimilée à la contrefaçon des marques particulières prévue par les articles 142 et 143, C. pén. 2 »

Ainsi, la loi du 28 juillet 1824 maintient l'art. 142 en ce qui touche la contrefaçon proprement dite; mais elle en détache le fait prévu par l'art. 17 de la loi du 22 germinal an XI, et que l'on avait essayé de soumettre à son application. Le crime prévu par l'art. 142 en acquiert plus de netteté; c'est la contrefaçon de la marque elle-même et l'usage de cette marque qu'il punit: l'imitation ou l'altération du nom ou de la raison sociale d'un autre établissement forme seule un délit distinct, qui n'est puni que d'une peine correctionnelle.

Une nouvelle loi est intervenue sur cette matière, celle du 23 juin 1857.

Nous croyons devoir en rapporter le texte :

Art. 1er. La marque de fabrique ou de commerce est facultative. Toutefois, des décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique peuvent exceptionnellement les déclarer obligatoires pour les

1. ** V. sur l'application de ce texte, Cass., 27 février 1880; Bull. n.50; 23 février 1884; Bull. n. 53.

2. ** L'action du ministère public tendant à la répression du délit d'usurpation de nom n'est pas subordonnée à la poursuite de la partie lésée. (Paris, 18 nov. 1875; sous Cass., 18 nov. 1876; S. 78. 1. 89).

produits qu'ils déterminent.- Sont considérés comme marques de fabrique ou de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes, et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. 2. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque 1, s'il n'a déposé deux exemplaires du modèle de cette marque au greffe du tribunal de commerce de son domicile ". 3. Le dépôt n'a d'effet que pour quinze années. La propriété de la marque peut toujours être conservée pour un nouveau terme de quinze ans au moyen d'un nouveau dépôt, - 4. (Fixation du droit pour le dépôt de la marque).— 5. Les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce, jouissent, pour les produits de leurs établissements, des bénéfices de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit.-6.Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent également du bénéfice de la présente loi pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises. Dans ce cas, le dépôt des marques étrangères a lieu au greffe du tribunal de commerce de la Seine. 7. Sont punis d'une amende de 50 à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement : 1° ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite; 2° ceux qui ont frauduleusement appos é sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui; ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. - 8. Sont punis d'une amende de 50 à 2,000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement: 1° ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée; 20 ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit ; 3o ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée, ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. 9. Sont punis d'une amende de 50 à 1,000 fr. et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois 1° ceux qui n'ont pas apposé sur leurs produits une marque déclarée obligatoire; ceux qui ont vendu ou mis en vente un ou plusieurs

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1. * La dénomination donnée par un fabricant à un produit de son industrie, si le dépôt en a été régulièrement effectué, est assimilée à une marque de fabrique, à moins qu'il ne s'agisse d'une dénomination appartenant au domaine public (Cass., 29 juillet 1882; Bull. no 192).

2. ** Les faits de contrefaçon antérieurs au dépôt ne peuvent donner lieu qu'à une action en dommages-intérêts fondée sur l'art. 1382 du Code civil (Cass., 5 mai 1883; Bull. no 116).

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