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616. L'art. 140 du Code pénal a élevé cette peine au maximum des travaux forcés à temps; mais dans ce cas, de même que dans les deux autres espèces de faux prévues par cet article, ce n'est que la contrefaçon des instruments et l'usage des instruments contrefaits ou falsifiés qui sont compris dans son application. Le poinçon calqué sur celui qu'emploie le bureau de garantie est donc un faux poinçon, aussi bien que celui qui est marqué d'un faux titre : mais le fait d'appliquer sur un ouvrage d'or à bas titre une marque apposée par le bureau de garantie sur une matière d'un titre plus élevé, ne pourrait être considéré ni comme la contrefaçon d'un poinçon, ni comme l'abus d'un poinçon faux; il suffirait d'invoquer le préambule de l'ordonnance du 19 avril 1739, dont les dispositions prévoyantes n'ont point été reproduites 2.

Quelques doutes se sont manifestés sur l'application des articles 164 et 165 aux divers crimes mentionnés dans l'article 140, et notamment aux agents qui ont fait usage de poinçons contrefaits; mais ces doutes, qui se puisaient dans les diverses nuances qui séparent ces crimes, ont dû disparaître devant le texte formel de la loi; et la Cour de cassation a jugé avec raison que l'art. 140 se trouve placé dans la première section du chapitre 3 (tit. 1er, livr. 3) du Gode pénal, et que les art. 164 et 165 sont compris dans les dispositions communes à ladite première section; qu'il s'ensuit donc que ceux qui ont fait usage des poinçons falsifiés ou contrefaits, servant à marquer les matières d'or ou d'argent, doivent, outre le maximum des travaux forcés à temps, être condamnés à l'amende et à la marque (aujourd'hui abolie) portées par les art. 164 et 165 3.

617. Nous ne quitterons pas l'art. 140 sans exprimer le regret que cet article ait prescrit, d'une manière aussi absolue, que le maximum des travaux forcés à temps serait toujours appliqué dans les cas qu'il a prévus. Ces cas, en

1. Cass., 10 mai 1808, Bull. n. 97.

2. ** Comp. sur l'application de l'art. 140: Cass., 26 mai 1876; Bull. n. 126.

3. Cass., 14 déc. 1827, Bull, n. 301.

effet, sont divers, soit par l'immoralité qu'ils suppposent, soit par le préjudice qu'ils peuvent occasionner. L'individu qui appose une fausse marque sur un jeu de cartes, et même l'adjudicataire qui, pour abattre un arbre réservé, appose une fausse empreinte sur un arbre voisin, ne commettent pas un crime aussi grave que l'orfèvre qui, à l'aide d'un faux poinçon, imprime une valeur trompeuse à des ouvrages d'or et d'argent à bas titre. Sans doute, dans ces trois hypothèses, le faux existe également mais il y a des conséquences diverses: là il ne lèse que les intérêts de l'Etat, ici il compromet les intérêts privés. Dans les deux premiers cas, les effets du vol sont tellement limités, que s'il se dépouille du faux, il n'est passible que d'une amende; dans le second cas, au contraire, le crime porte sur les métaux les plus précieux; le préjudice est incalculable, et il n'existe aucun moyen de s'en garantir. Ce n'est donc, à notre sens, que dans cette dernière espèce que la restriction de l'article 140 devrait être maintenue dans les deux premières hypothèses, la peine des travaux forcés à temps serait certainement suffisante.

618. Après la contrefaçon des timbres et poinçons de l'Etat le Code prévoit l'usage abusif des vrais timbres et poinçons. L'art. 141 porte : « Sera puni de la réclusion quiconque, s'étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons ayant l'une des destinations exprimées en l'art. 140, en aura fait une application ou usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat. >>

Trois conditions sont donc exigées pour que cet article puisse être appliqué: il est nécessaire que l'agent se soit procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons; qu'il en ait fait un usage illicite; enfin, que cet usage soit préjudiciable, non à de simples particuliers, mais aux droits ou intérêts de l'Etat.

619. Cet article a été invoqué dans deux espèces remarquables. Dans la première, il s'agissait de savoir si le fait d'enlever les écritures des vieux papiers timbrés, à l'aide de moyens chimiques, pouvait être considéré comme un usage abusif d'un timbre vrai. La Cour de cassation a résolu

cette question négativement, en déclarant «< que l'art. 141 ne s'applique qu'à l'apposition de timbres détournés par des moyens illicites, sans qu'on puisse en étendre la disposition au double emploi du papier revêtu de cette empreinte 1». Cette solution semblait n'admettre aucun doute.

620. La deuxième espèce a soulevé une plus grave difficulté. Un adjudicataire était prévenu d'avoir frauduleusement enlevé l'empreinte du marteau de l'Etat, apposé sur un arbre, afin d'en constater la délivrance, et d'avoir incrusté ensuite cette empreinte sur un arbre réservé, dans le but de s'approprier cet arbre au préjudice de l'Etat. La Cour de cassation a vu dans ce fait le crime prévu par l'article 141: « Attendu que ce crime n'est pas seulement une fraude ordinaire, ni même un vol simple prévu par l'art. 401, mais qu'il n'est rien autre chose qu'un vol qualifié des bois de l'Etat, commis à l'aide d'une fausse empreinte des marteaux servant aux marques forestières, et que c'est pour cela que le législateur l'a mis dans la classe des crimes de faux; que ce n'est pas seulement l'indue détention de ces marteaux que punit l'art. 141, mais que c'est principalement leur application ou usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'Etat; que, par cet usage frauduleux de l'empreinte du marteau royal, le préjudice est le même, soit que le délinquant ait employé le marteau pour en obtenir l'empreinte et en marquer les arbres qui ne devaient pas l'être, ou bien qu'il se soit procuré cette même empreinte par toute autre voie, et l'ait appliquée sur des arbres réservés 2. »

Cette solution ne nous semble pas à l'abri de toute critique. Quel est le crime prévu par l'art. 141 ? C'est un vol commis par l'usage illicite des marteaux de l'Etat : la clarté de l'article ne laisse aucun nuage sur cette définition. Or, quel est le crime puni par l'arrêt ? C'est encore un vol; mais ce vol a été commis, non plus par le moyen indiqué par la loi, par l'usage d'un marteau vrai, mais bien par la transposition frauduleuse de son empreinte. A la vérité, ces deux crimes sont les mê

1. Cass., 11 juill. 1834, Journ. du dr. crim., 1834, p. 220.

2. Cass., 4 janv. 1834, S. 34. 1. 687, et conf. 12 août 1865, Bull. n. 173.

mes quant à leur but et à leur résultat ; l'analogie est parfaite : mais c'est une analogie, car ils diffèrent évidemment dans leurs moyens d'exécution. La question est donc de savoir si la peine peut être étendue d'un cas prévu à un cas analogue; si, aux conditions de son application, l'interprétation peut substituer d'autres conditions; si, parce que la loi a puni l'usage abusif du marteau de l'Etat, on doit punir, par voie de conséquence, l'usage abusif de la fausse empreinte de ce marteau ? Quant à nous, nous pensons qu'il faut maintenir la règle d'une interprétation, non restrictive, comme le veut l'école, mais littérale ; et plus l'analogie de l'espèce proposée paraît complète avec l'espèce prévue, plus on doit se défendre de céder à des considérations morales qui ne remplacent pas le texte de la loi 1.

§ III. Contrefaçon des marques du gouvernement, des

autorités et du commerce.

621. L'art. 142, modifié par la loi du 13 mai 1863, prévoit trois sortes de faux: la contrefaçon des marques apposées au nom du gouvernement sur diverses espèces de denrées et de marchandises, la contrefaçon des timbres-poste, et la contrefaçon de marques particulières des autorités et du commerce.

• Art. 142. Ceux qui auront contrefait les marques destinées à être apposées au nom du gouvernement, sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises, ou qui auront fait usage de ces fausses marques; ceux qui auront contrefait les sceaux, timbres ou marques d'une autorité quelconque, ou qui auront fait usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits; ceux qui auront contrefait les timbres-poste ou fait usage sciemment de timbres-poste contrefaits seront punis d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les condamnés pourront en outre être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. (2) Les dispositions qui précèdent seront applicables aux tentatives de ces mêmes délits. »

1. ** V. toutefois Cass., 26 mai 1876; Bull. n. 126, arrêt relatif à la garantie des matières d'or et d'argent.

2. ** La surveillance de la haute police est supprimée et remplacée par l'interdiction de séjour définie par l'art. 19 de la loi du 27 mai 1885.

Les modifications apportées à cet article ainsi qu'à l'article 143, par la loi du 13 mai 1863, ont pour objet, d'abord, la pénalité et par suite la qualification, ensuite l'indication des faits qui y sont incriminés.

Les art. 142 et 143 portaient l'un et l'autre la peine de la réclusion. On lit dans l'exposé des motifs de la loi du 13 mai 1863 « Les infractions prévues par ces deux articles sont rares et les poursuites n'aboutissent qu'à des acquittements ou à des condamnations correctionnelles; il convient de changer la peine. C'est déjà fait pour une de ces infractions par la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce: la peine de la contrefaçon de ces marques n'est plus qu'un emprisonnement de trois mois à trois ans et une amende de 50 fr. à 3,000 fr.; le juge a même la faculté d'appliquer seulement l'emprisonnement ou l'amende. Le projet maintient une pénalité plus élevée; on a pensé que la contrefaçon des marques d'une administration publique était plus grave et devait être réprimée plus sévèrement que la contrefaçon de la marque d'un établissement particulier. »

622. Remarquons d'abord que cet article, qui diffère en cela de l'art. 140, ne s'applique pas seulement à la contrefaçon des instruments à l'aide desquels les marques sont apposées, mais bien à celle des marques elles-mêmes; la restriction que les termes de l'art. 140 autorisent ne peut donc être invoquée dans cette nouvelle espèce. Cette différence tient sans doute à ce que, dans le cas du premier de ces articles, la marque ne peut être que grossièrement imitée sans le secours des timbres, marteaux ou poinçons, tandis que dans les cas prévus par l'art. 142, cette marque est souvent apposée sans le secours d'aucun instrument particulier.

Les marques dont il s'agit dans la première partie de l'article sont celles que les diverses administrations, telles que les douanes, les contributions indirectes, les vérifications de poids et mesures, apposent sur les diverses denrées et marchandises. La Cour de cassation a jugé, en conséquence, que le fait d'avoir marqué des bouteilles d'un litre avec un poinçon diffèrent de celui établi par l'autorité administrative, consti

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