... JULDE, DEɔ MASSES ET INDEMNITES ATTRIBUÉES A CHAQUE GRADE. FIXATION PAR AN DES MASSES DE INDEMNITÉ de logement Boulan- Chauf grade. gerie. fage. l'homme. cheval. Entretien Entr n de du des Four officiers rages. par an. 10 AVRIL 1813-Décret relatif au contre-seing des actes et décrets émanés de l'Empereur depuis le 10 avril jusqu'au départ de sa majesté. (4, Bull. 495, n° 9o92.) N....... Attendu l'absence de notre ministre secrétaire d'Etat, nous autorisons le duc de Cadore à contre-signer, avec la qualité de ministre secrétaire d'Etat par intérim, les actes et décrets émanés de nous jusqu'au moment de notre départ, depuis aujourd'hui 10 avril. 10 AVRIL 1813.-Décret portant proclamation de brevets d'invention délivrés pendant le trimestre de 1813 aux sieurs Migeon et Schervier, Moreau-de-la-Roche, Chaumette, Monier et Ray, Jullien, Durosselle fils, Thilorier, Gibon, Sarton père et Contan. (4, Bull. 496, n° 9096.) 10 AVRIL 1813.-Extrait de lettres-patentes portant autorisation au sieur Deflavigny de se faire naturaliser en pays étranger. (4, Bull. 507, n° 9334.) 10 AVRIL 1813.- Extraits de lettres-patentes portant autorisation aux sieurs Greusard-d'Amadieu et Dubreuille, de rester au service de puissances étrangères. (4, Bull. 513, no 9430.) 14 AVRIL 1813.-Sénatus-consulte qui autorise l'échange de bois dépendans du domaine de la couronne, avec une forêt du domaine impérial. (4, Bull. 498, no 9114.) Voy. sénatus-consulte du 30 JANVIER 1810. Art. rer. Les bois de Rochefort, faisant partie de la forêt des Yvelines réunie au domaine de la couronne par le sénatus-consulte du 30 janvier 1810, qui se composent, 1o du triage des Yvelines, divisé en seize coupes, contenant, avec les cordons et bordures qui en dépendent, trois cent soixante-dixhuit ares; 2o du triage de la haie et des buttards de Rochefort, divisé en dix-huit coupes, contenant, avec les cordons et bordures qui en dépendent, six cent dix hectares quinze ares, ensemble neuf cent quatre-vingthuit hectares seize ares, et dont le revenu annuel est de trente mille deux cent quarantecinq francs soixante-onze centimes, seront distraits des biens affectés à la dotation de la couronne. 2. La forêt de Dourdan, faisant partie du domaine impérial, contenant neuf cent quarante-sept hectares vingt-deux ares, et donnant un revenu annuel de quarante-cinq mille six cent quatre-vingt-seize francs un centime, est réunie au domanie de la couronne, en remplacement des bois de Rochefort, 'mentionnés en l'article précédent. 3. Pour couvrir le domaine impérial de la 28 AVRIL 1813.- Décret portant établissement, à compter du 1er juillet 1813, d'un droit de péage sur les bois qui seront conduits et empi lés au port de Bellerault, département de la Nièvre. (4, Bull. 499, no 9124.) Art. 1er. A compter du 1er juillet 1813,il sera établi sur les bois qui seront conduits et empilés au port de Bellevault, un droit de un franc cinquante centimes par double decastère. 2. Ce droit se percevra, tous frais de per ception défalqués, jusqu'à concurrence de vingt-sept mille quatre cent dix-sept franes soixante-dix-sept centimes, montant du devis des réparations à faire au chemin vicinal d'Aunay au port de Bellevault. Art. rer. A l'avenir, les suppléans de conscrits qui seraient réformés aux corps sur lesquels ils auraient été dirigés, pour infirmités qu'ils n'auraient pas déclarées avant leur départ au conesil de recrutement, et =qu'ils n'auraient pas contractées en route, seront envoyés, par notre ministre de la guerre, dans les compagnies de pionniers, où ils serviront pour leur propre compte. consistoire de l'église luthérienne dite Hersteld ou rétablie d'Amsterdam, au séminaire diocésain de Toulouse, et aux pauvres et hospices de Thollenbeck, Laval, Langeac et Lyon. (4, Bull. 500, n° 9205 à 9212.) 10 MAI 1813.-Décret qui autorise l'érection en 10 MAI 1813.-Décret relatif à la tenue et à l'établissement des foires de Vaumeilh et dé Romans. (4, Bull. 501, n° 9220 et 9221.) 10 MAI 1813. des Décrets qui autorisent l'acceptation de dons et legs faits aux fabriques des églises paroissiales et succursales de Lallaing, Saint-Brice-des-Bois, Châtillon-la-Pallud, Mirepoix, Verclongo, Holtz, Bleneau; à l'église cathédrale de Versailles et aux pauvres et hospices de Paris, Marquens, Ostende, Pranles, Osnabruck, Sordes, Loché, Ville-Domain, Buzançais, Châtillon, Palluau, Barjac, Carcassonne, Saint-Dizier, Roburent, Verzuole, Commercy, Gy, Saint-Omer, Cercié, Chambost, Lyon, Valsonne, Saint-Apollinaire, Saint-Just-d'Avray. Laval, Sept-Monts, Soissons et Sienne. (4, Bull. 501, nos 9222 à 9236; Bull. 503, nos 9249 à 9252; et Bulletin 504, n 9258 à 9270.) 2. Notre ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. 28 AVRIL 1813.-Décret qui établit un conseil de prud'hommes dans la ville d'Alençon, département de l'Orne. (4, Bull. 500, no 9177.) 11 MAI 1813.-Avis du Conseil-d'Etat. (Dettes des communes.) Voy. 26 MAI 1813. 14 MAI 1813. - Décret qui ordonne l'exécution, dans toute l'étendue du département de l'Aude, de deux décrets relatifs aux recherches et visites de denrées coloniales et marchandises anglaises. (4, Bull. 501, no 9214.) Art. 1er. Les mesures prescrites par nos décrets des 4 septembre 1810, 1er janvier et 19 mars derniers, pour les recherches et visites des denrées coloniales et marchandises anglaises, qui, après avoir franchi la ligne des douanes, sont dirigées vers l'intérieur, seront exécutées dans toute l'étendue du département de l'Aude. 2. Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre des manufactures et du commerce, et de la guerre, sont chargés de l'exécution du présent décret. 14 MAI 1813.-Lettres de création d'un dépôt de mendicité pour le département de la Drôme. (4, Bull. 504, no 9253.) 14 MAI 1813.-Extrait de lettres- patentes portant autorisation au sieur Dreyfus de se faire naturaliser en pays étranger. (4, Bull. 522, n° 9625.) 14 MAI 1813.-Décret qui érige le palais de Bologne et la terre de Galliera en duché en faveur de la fille aînée du prince vice- roi d'Italie. (Mon. no 162.) 15 MAI 1813.- Décret qui abolit, sous condition de réciprocité, le droit de détraction dans le pays d'Erfurt. (4, Bull, 501, no 9215.) Art. 1or. Le droit de détraction est aboli dans le pays d'Erfurt, à l'égard des sujets des Etats qui eux-mêmes n'exerceront pas ce droit à l'égard des habitans dudit pays. 2. Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret. 15 MAI 1813.-Décret portant établissement d'un droit de colis dans la partie du port et de la rade d'Amsterdam qui reste soumise à la police des douanes, (4, Bull. 502, no 9237.) Art. 1. A dater de la publication du présent décret, et conformément au tableau ci-annexé, il sera perçu, dans la partie du port et de la rade d'Amsterdam, qui reste soumise à la police des douanes, un droit de colis sur toutes les marchandises qui y arriveront ou qui en partiront. 2. Le produit de ce droit sera employé tant au remboursement des sommes avancées par le commerce pour la construction de la ligne de garde qui doit diviser en deux parties le port et la rade d'Amsterdam, qu'à couvrir les intérêts, sur le pied de cinq pour cent, desdites sommes, ou de ce qui en restera dû jusqu'à parfait remboursement, époque à laquelle la perception cessera. 3. La perception des différentes taxes du tableau ci-annexé sera faite par les préposés de l'administration des douanes; et le montant en sera versé chaque mois dans la caisse du receveur général du département du Zuyderzée, qui le tiendra à la disposition de la chambre de commerce d'Amsterdam, pour être employé exclusivement, sur les mandats de cette chambre, au remboursement des avances et à l'acquittement des dépenses auxquelles il est affecté. 4. La chambre de commerce d'Amsterdam rendra compte, tous les ans, de ce produit et de l'emploi qu'elle en aura fait, au préfet du département du Zuyderzée, lequel en référera à notre ministre des manufactures et du commerce. 5. Notre ministre des manufactures et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret. Tarif du droit des colis établi dans la partie du port et de la rade d'Amsterdam qui reste soumise à la police des douanes, sur les marchandises qui y arriveront ou en partiront. |
