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restituable si le remplaçant n'est agréé. D. B. 11 déc. 1832.

12. L'acte par lequel un individu s'engage à remplacer un autre, dans le cas où celuici serait appelé à faire partie de la milice, n'est passible que du droit de 1 f. 70 cent. (80 cts.), attendu que l'obligation est contractée sous une condition suspensive qui doit être accomplie pour que le contrat de remplacement puisse donner ouverture au droit de 10 f. 60 c. (5 fl.) D. 30 juin 1820.

13. Les certificats et attestations dont les modèles sont joints à la loi sur la milice nationale, sont exempts du droit de timbre et d'enregistrement; cette faveur s'étend également aux extraits des registres de l'état civil; ainsi qu'aux actes constatant l'existence des épouses, pourvu qu'il conste de ces pièces qu'elles ont été demandées et délivrées pour le service de la milice nationale. D. 15 oct. 1817.

14. Les actes à produire par les remplaçans et particulièrement les certificats constatant leur domicile sont passibles des droits de timbre et d'enregistrement. D. 19 mai 1821.

MILITAIRE. Homme de guerre. V. Défen. seur de la patrie.

1. Une loi du 19 pluviose an 3 porte que les appointemens ou traitemens des officiers des troupes, commissaires des guerres, et autres employés dans les armées ou à la suite, pourront être payés jusqu'à concurrence des 415, et que l'autre 5 sera réservé aux créanciers opposans.

2. Les pensions de retraite des militaires sont insaisissables pour toute autre cause que pour contributions ou trop-percu, ou pour dette envers le dont le militaire corps faisait partie. Avis cons. d'ét. 11-24 juin 1808. 3. La loi du 13 brum. an 7, art. 16, n. 1, exempte du timbre, et celle du 22 frim, an 7, art. 70, 8, n. 13, de l'enregistrement ; Les engagemens, enrólemens, congés, certificats, cartouches, passeports, quittances pour prêt et fourniture, billets d'étapes, de subsistances et de logement, et autres pièces et écritures concernant les gens de guerre, tant pour le service de terre que pour le service de mer.

4. Celle du 22 frim. an 7 exempte en outre de l'enregistrement :

de ma

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5. On a dû faciliter aux militaires retraités et aux veuves des militaires les moyens d'obtenir le paiement des pensions ou des secours qui leur étaient accordés. De là l'exemption du timbre et de l'enregistrement d'actes de notoriété, de déclarations et de certificats qui leur sont délivrés. V. Certificat, n. 44, 45, 46, 51; Certificat de vie, n. 13; Déclaration, n. 35; Exemption, n. 10.

6. Les militaires ont nécessité d'autres dispositions spéciales. V., relativement à leurs appointemens, Délégation, n. 34; à la cession de leurs pensions aux hospices, Hospices, n. 19; aux certificats de présence au corps, Certificat, n. 45.

les minéraux. Masse de substance minérale ou fossile renfermée dans le sein de la terre, ou existant à sa surface. V. aussi Minière.

MINE. Lieu où se forment les métaux et

1. Seront considérées comme mines celles con

nues pour contenir en filons, en couches ou en amas, de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches, du cuivre, de l'étain, du zinc, de la calamine, du bismuth, du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdene, de la plombagine ou autres matières métalliques; du souffre, du charbon de terre ou de pierre, du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique. Loi 21 av. 1810, art. 2.

vertu d'un acte de concession délibéré en conseil 2. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en d'état. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. quelle est dès lors disponible et transmissible Il donne la propriété perpétuelle de la mine, lacomme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au fois une mine ne peut être vendue par lots ou parcode civil et au code de procédure civile. Toutetages sans une autorisation préalable du gouvernement. Loi id., art. 5, 6 et 7.

3. Les mines sont immeubles. Sont aussi immcubles les bâtimens, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'art 524 du code civil. Sont aussi immeubles, par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux servant à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. Néanmoins, les actions ou intérêts dans une

Les rôles d'équipages et les engagemens telots et gens de mer de la marine marchande et société ou entreprise pour l'exploitation des mines des armemens en course.

sont réputés meubles, conformément à l'art. 529 du

code civil. Sont meubles les matières extraites, les approvisionnemens et autres objets mobiliers. Loi id., art. 8 et 9.

4. La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire de la surface, en vertu de l'art. 6, demeure réunie à la valeur de cette surface, et affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers du propriétaire. Id., art. 18. V. Hypothèque, chap. 1, n. 30, 31.

5. Du moment où une mine est concédée, même au propriétaire de la surface, cette propriété est distinguée de celle de la surface, et désormais considérée comme propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques peuvent être assises, sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur la surface et la redevance, comme il vient d'être dit. Si la concession est faite au propriétaire de la surface, la redevance sera évaluée, pour l'exécution de l'art. 18. Id., art. 19. Le droit attribué par l'art. 6 aux propriétaires de la surface sera réglé à une somme déterminée par l'acte de

concession. Art. 42.

Un arrêté royal du 29 août 1831 règle le service des mines. Une loi du 1er juillet 1823 a institué un conseil de mines provisoire, en remplacement

du conseil d'état.

Celle du 20 février 1833 règle le mode d'instruction des demandes en maintenue de concession.

Et enfin une autre loi dudit jour 20 février 1833 détermine l'assiette de la redevance proportion

nelle.

6. Droits d'enregistrement. Les actes concernant les mines ont fait naître des difficultés relativement aux droits d'enregistrement. L'administration a soutenu des perceptions que les tribunaux et la cour de cassation ont désapprouvées. Nous allons essayer de jeter quelque jour sur cette matière, en la divisant ainsi qu'il suit : 1° actes de concession; 2° réglement de l'indemnité due au propriétaire du sol ou de la surface; 8° cession de la mine ou du droit d'exploitation de la mine; 4° cession de la surface et de la redevance par le propriétaire du sol, et cession de la redevance par les cessionnaires eux-mêmes; 3° extinction ou cession de la redevance au profit du propriétaire de la mine.

Art. 1er. Actes de concession.

7. L'art. 552 du code civil porte que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et que le propriétaire

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peut faire au-dessous toutes les fouilles qu'il jugera à propos; et Kart. 545, consacré par l'art. 11 de la constitution porte que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique. On a conclu de ces dispositions que la concession d'une mine au profit d'un autre que le propriétaire de la surface dépossédait ce dernier d'une partie de sa propriété au profit du concessionnaire; qu'il y avait transmission de l'un à l'autre, et que, par conséquent, un droit d'enregistrement était dû pour cette transmission. V. Bail, n. 152; Bail à duree illimitée, n. 8, 9, 10.

8. Il était de principe, et l'art. 552 du C. civ. ne le détruisait pas, que les mines ne pouvaient être exploitées sans une concession du gouvernement. La loi du 21 avril 1810 l'a consacré. V. n. 2. Le propriétaire du sol, qui ne peut, sans autorisation, exploiter la mine qui s'y trouve renfermée, n'est réellement possesseur que de la surface. Le gouvernement concédera la mine, sans qu'il puisse s'y opposer. Cette concession n'ôtera pas la propriété du sol, elle n'en opérera pas la transmission; elle créera une nouvelle propriété, et elle la créera lors même que le propriétaire du sol serait lui-même concessionnaire. V. n. 5. Il suit de là que la propriété nouvelle créée par la concession n'a pu être cédée ou transmise par le propriétaire du sol au conces sionnaire: c'est le gouvernement qui la crée et la transmet tout à la fois et au même moment. La concession ne peut donc être sujette au droit d'enregistrement. V. n. 10.

Art. 2. Réglement de l'indemnité due au pro

priétaire du sol ou de la surface.

9. La loi, en attribuant au gouvernement le droit de concéder la mine, a néanmoins réservé des avantages au propriétaire de la surface. Elle veut qu'une portion des produits de la mine lui appartienne. V. n. 2 et 5. Cette portion reste attachée à l'ancienne propriété; elle ne forme plus qu'un tout avec la surface. V. n. 4. Que ce soit l'acte de concession qui règle cette portion des produits de la mine, ou que ce soient le propriétaire de la surface et le concessionnaire de la mine qui la déterminent par un acte entre eux, elle ne change pas de nature. Elle est la chose du propriétaire du sol; elle est une portion de la propriété nouvelle que le gouvernement a créée par la conces

"

sion; mais elle n'est point le prix de la concession; elle n'est le prix d'aucune transmission du propriétaire du sol au propriétaire de la mine, car ce dernier n'a rien reçu du premier.

10. C'est ce que la cour de cassation de France a reconnu. Elle a jugé qu'un réglement entre le propriétaire de la surface et le concessionnaire de la mine n'était point sujet au droit de mutation. Arrêt du 8 novembre 1827.

« De l'ensemble de la loi il résulte que le propriétaire de la surface ne sera plus réduit à un simple dédommagement des dégâts commis sur la superficie de son terrain, et qu'il aura droit à une redevance qui sera pour lui une sorte d'abonnement du produit de la mine : car c'est d'une redevance que veut parler l'art. 42 quand il dit que le droit attribué par l'art. 6 au propriétaire de la surface sera réglé à une somme déterminée par l'acte de

concession. Les art. 18 et 19 ne laissent aucun doute. Il faut ajouter à ces articles l'explication qu'en a donnée le rapporteur de la commission du

Art. 3. Cession de la mine ou de l'exploitation corps législatif à laquelle avait été renvoyé l'exa

de la mine.

11. Lorsque le gouvernement a concédé une mine, qu'il a créé cette propriété nouvelle dont se trouve investi le concessionnaire, la cession que ce dernier fait ensuite de la concession ou de son droit d'exploita

tion est une véritable aliénation. La mine étant immeuble et susceptible d'hypothèque, le droit de vente est exigible. Nous ne croyons pas qu'il puisse être contesté, On ne peut pas distinguer la mine déjà ou verte de celle qu'on se propose seulement d'exploiter: car, du jour de l'acte de concession, le concessionnaire a été investi de la mine; il a pu emprunter, et l'hypothéquer au profit de ses créanciers; en cédant ses droits, il cède une propriété immobilière. V. Carrière, n. 1. Mais la cession d'une part dans une mine exploitée en société d'après un acte d'association, a pour objet une chose mobilière (Art. 529 C. civ.) et il n'est dû que 2 p. 100. D. B. 28 av.

1832.

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12. La cession de la surface seule ne peut faire naitre de difficulté; celle de la surface, jointe au droit dans les produits de la mine, on à la redevance qui représente ces droits, ne doit pas en faire naître non plus; elles ne forment qu'un tout immobilier. V. n. 4. En sera-t-il de même de la cession de la redevance seule, sans aliénation de la surface? sera-t-elle sujette au droit établi pour les ventes d'immeubles? Les avis ont été partagés. M. Merlin, s'occupant de la nature des droits du propriétaire de la surface, dans ses Questions de droit, s'exprime ainsi:

men du projet de loi. « La loi proposée, a-t-il dit, réalisant la modification prévue par l'art. 552 du code civil, fait de la mine une propriété distincte de celle de la surface; mais, pour ne pas préjudicier aux droits acquis, la mine qui est détachée de foncière affectée de toutes les hypothèques et charcette surface est grevée, en sa faveur, d'une rente ges qui grevaient le sol. Désormais, et jusqu'au rachat légalement opéré, cette rente restera attachée à la superficie. »

13. On voit que ce profond jurisconsulte assimile les droits du propriétaire de la surface à une redevance foncière; mais cette redevance foncière reste attachée à la surface. Si elle en est séparée au profit d'uu tiers, ne perd-elle point de sa nature ? conserve-t-elle sa qualité d'immeuble dans les mains du tiers cessionnaire? La question est d'une importance majeure. En déci dant, le 29 février 1828, que la cession de la redevance ou du tréfonds n'était sujette l'adminisqu'au droit des ventes de meubles, tration a nécessairement adopté la négative.

14. En effet, d'après l'art. 19 de la loi du 21 avril 1810, la redevance n'est réunie à la surface que pour la suite des hypothèques qu'aurait pu consentir le propriétaire du sol: c'est sous ce rapport qu'elle est évaluée, lors même que la concession est faite au profit de ce propriétaire; c'est afin de déterminer la valeur sur laquelle les hypothèques anciennes peuvent porter, et de séparer cette valeur de la propriété nouvelle de la mine, qu'elles n'affectent ou ne grèvent point. Elle n'est donc point immobilière par sa nature, mais par l'effet de son union à la surface; et dès qu'elle peut en être détachée, elle perd sa qualité d'immeuble et reprend sa nature mobilière.

Son aliénation ne prive point, sans doute, les créanciers hypothécaires de leurs droits; ils peuvent suivre la redevance, en quelques

mains qu'elle passe. Il faut que le nouveau propriétaire fasse purger les hypothèques; et c'est par cette raison que la cession donne ouverture au droit de transcription.

15. En nous résumant sur cet article, nous dirons qu'il est dû :

1o 4 pour 100 sur la cession de la surface. Outre le droit de transcription.

2o Pareil droit sur la cession de la surface et de la redevance, parce que, réunies, elles forment un tout immobilier.

3o 2 pour 100 sur la cession de la redevance seule par le propriétaire de la surface, outre le droit de transcription.

4. Et 2 pour 100 sur la cession faite par le tiers possesseur, lorsqu'il aura purgé la redevance des hypothèques consenties par le premier vendeur, propriétaire de la surface, sans que le droit de transcription soit exigible.

Art. 5. Cession de la redevance au propriétaire ou concessionnaire de la mine.

16.Quel effet le rachat ou l'acquisition de la redevance par le propriétaire de la mine produit-il? La loi du 21 av. 1810 est muette à cet égard, comme elle l'est sur la nature de la redevance, que nous venons de considérer comme foncière. Cette redevance formera-t-elle encore une propriété particulière dans les mains du concessionnaire de la mine? Sera-t-elle encore séparée de la mine elle-même ? Non, elle sera réunie à la mine, comme elle l'était à la surface; il n'existera plus de séparation entre les deux propriétés que relativement aux créanciers hypothécaires du propriétaire de la surface; eux seuls auront un droit de suite sur la valeur de la redevance. A partir de l'acquisition ou du rachat, les hypothèques que consentira le propriétaire de la mine grèveront cette mine sans distraction de la redevance. En effet, si la loi veut (V. n. 5. ) que la redevance soit évaluée, lors même que la concession de la mine est faite au propriétaire de la surface, c'est dans l'intérêt des créanciers du propriétaire de la surface antérieurs à la concession, c'est pour déterminier la valeur sur laquelle leur gage portera; ce n'est point pour sé parer perpétuellement la valeur de la redevance de la valeur de la mine.

17. Cela posé, la redevance s'éteint comme s'éteint une rente foncière, comme s'éteint une charge passive, dont le propriétaire du

fonds grévé paie la valeur. La valeur vénale de la mine est angmentée de la somme payée pour prix de la redevance. Reste la question du droit d'enregistrement : l'acte qui produit l'extinction de la redevance est-il un simple remboursement, un simple acte de libération? ou bien est-ce une acquisition? est-ce la réunion d'une propriété à l'usufruit à la nue propriété, de la superfiune autre, comme par exemple celle de cie au sol?

18. Il n'y avait point de capital aliéné, ni même de capital stipulé ou exprimé. La redevance pouvait s'éteindre de droit, si la mine cessait d'être productive. L'acte entre le propriétaire de la surface et celui de la mine est une sorte de contrat aléatoire; il n'y a point de rachat proprement dit, puisque le propriétaire de la mine n'avait rien aliene; il n'y a point remboursement non plus, puisque le propriétaire de la surface n'a rien déboursé. Il s'était formé, par le fait de la concession de la mine, deux propriétés particulières entièrement distinctes, et sans qu'elles fussent le résultat d'aucune aliénation, d'aucun transport entre les propriétaires. Dès lors, par la même raison qu'il serait dû un droit de 4 pour 100 sur la cession de la surface au propriétaire de la mine, il est dû un droit de 2 pour 100 sur la cession de la redevance séparée de la surface, outre le droit de transcription.

19. Le droit ne sera que de 2 pour 100 dans le dernier cas, si c'est d'un tiers ces sionnaire que le propriétaire de la mine acquiert, et si ce tiers avait purgé les hy pothèques que le propriétaire de la surface pouvait consentir. Il en est, dans ce cas seulement, de la redevance comme de la rente foncière qui était susceptible d'hypothèque. Le droit de transcription cesse d'être exigible dès que la rente est libérée des hypothèques anciennes. V. Rente.

Art. 6. Solutions diverses.

20. Actions. Intérêts. Les intérêts ou les actions dans une mine sont meubles par la détermination de la loi. Art. 529 C. civ. V. Biens, n. 18, 33. Les cessions qui en sont faites ne sont sujettes qu'au droit de 2 pour 100. Si la transcription est requise, le conservateur perçoit le droit proportionnel de transcription. Arr. C. Cas. 7 av. 1814, 5 et 18 déc. 1818. V. Biens, n. 33, 48; Cession de créances, n. 18, Hypothèque, n. 458.

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21. Id. Société. Rachat. Le rachat par une compagnie de la portion d'intérêts d'un de ses associés, vendue à un tiers, ne constitue qu'un simple retrait, passible du droit de 50 c. pour 100 f., lorsque la société s'est réservé par l'acte d'association le droit de rentrer, en remboursant le prix, dans la propriété des actions que ses membres voudraient aliéner, et qu'elle exerce ce droit avant d'avoir été mise en demeure de le faire. Si l'associé qui a vendu ne l'avait fait que du consentement de la société, et après que celle-ci, mise en demeure de racheter, serait censée avoir renoncé à son droit de retrait, il serait dû 2 pour 100, comme il est dû 4 pour 100 sur le rachat des immeubles, après le délai stipulé pour l'exer cice du réméré. Arr. C. Cas. 27 juin 1827. V.

chat.

22. Concession. Traité. Condition suspensive. Si les propriétaires de la surface font un traité avec un tiers qui s'oblige d'obtenir l'autorisation d'exploiter, et règlent d'avance la quotité de la redevance, le droit fixe est le seul exigible. Arr. C. Cas. 19 juin 1826.V. Bail dont la durée est illimitée, n. 9. D'après les règles établies plus haut, n. 7 et suiv., cet acte n'est ni un bail ni une aliénation. Lors

même que l'exécution n'aurait point été subordonnée à la concession, qui ne peut s'obtenir que du gouvernement, lors même qu'il n'y aurait point eu de condition suspensive, l'acte n'aurait été sujet qu'au droit fixe. V. n. 10.

23. Succession. Si la mine est seulement concédée, et n'est point encore en exploitation lors de l'ouverture de la succession du propriétaire de la surface, ou du concessionnaire de la mine, comment les droits de succession seront-ils établis? Si l'acte de concession a réglé la redevance, et que ce soit le propriétaire de la surface qui soit décédé, cette redevance sera jointe au revenu de la surface, et les droits exigibles sur la totalité; si c'est le concessionnaire, ses héritiers déclareront la valeur de la mine qui, quoique non encore exploitée, se trouve réellement dans la succession, par l'effet de la concession. Si l'acte de concession n'avait point réglé la redevance, et qu'il n'existât pas d'acte entre les parties pour la déterminer, les héritiers devraient l'estimer. V. Succession.

MINEUR. MINORITE. Le mineur est l'individu de l'un et de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de vingt et un ans accomplis. 388

C. civ. La minorité est l'état dans lequel se trouve le mineur. V. Bail à nourriture, n. 15; Conseil de famille, n. 9;Contrainte, n. 36, 37; Donation entre vifs, n. 18, 44, 135; Emancipation; Garantie, n. 42, 48; Homologation, n. 1, 8; Legs, n. 56; Majeur, et Mandat (procuration), n. 70.

1. Les père et mère ont l'autorité sur leurs enfans mineurs non émancipés (372, 373 C. civ.); mais ils ne jouissent de leurs biens, sans être tenus d'en rendre compte que jusqu'à l'émancipation ou l'âge de 18 ans. 384, 385, 389 id. Ils n'ont aucun droit à la jouissance des biens acquis par un travail et une industrie séparés, même avant l'âge de 18 ans ou l'émancipation. 387 id.

2. Pendant le mariage, le père est administrateur legal des biens de ses enfans mineurs jusqu'à leur majorité ou l'émancipation, sauf à leur la jouissance n'appartient pas aux père et mèrendre compte des revenus pour le temps où re, ou pour les biens dont les revenus sont réservés aux enfans. 389, 390 C. civ. Les enfans ontils une hypothèque légale sur les biens de leur père pour raison de son administration? Non. V. Hypothèque, chap. 1, n. 108.

3. Les mineurs ont leur domicile chez leurs tuteurs (108 C. civ. V. Domicile, n. 13.), et une hypothèque légale sur leurs biens. 2121 C. civ. V. Hypothèque, chap. 1o, n. 103 et suiv.

4. Ils ne peuvent contracter, aliéner, etc. 1124 et suiv. C. civ. Ils sont restituables contre leurs en-gagemens (1305 id. V. Lésion), même lorsqu'il s'agit d'actes de commerce, s'ils n'ont été préalablement autorisés à faire le commerce. 2, 3 et suiv.' C. com. V. Emancipation, n. 10.

5. Celui qui a plus de 16 ans peut disposer par testament de la moitié de ce dont pourrait disposer le majeur. 904 C. civ. V. aussi Contrat de mariage, n. 25, et Donation entre vifs, n. 16.

6. Lorsqu'un mineur âgé de plus de seize ans a fait un testament, et qu'il décède en majorité sans l'avoir révoqué, son legataire ne peut, aux termes de l'art. 1094 du C. civ., recueillir que la moitié des biens dont le mineur aurait pu disposer s'il eût été majeur. Arr. C. R. Grenoble, 7 juil. 1811, Lyon, 27 août 1818, C. Cas. 30 août 1820.

7. Le mineur devenu majeur peut-il re-. noncer à une succession acceptée par son tuteur d'après une délibération du conseil de famille? S'il y renonce, les droits de bles. V. Succession. succession payés par le tuteur sont restitua

MINIÈRE. Lieu d'où l'on tire les minerais

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