Dans ces circonstances et par ces considérations, 1831 le Soussigné a l'honneur d'inviter votre Excellence à proposer à son Gouvernement de nommer 3 Commissaires, qui se réuniront avec autant de Commissaires Belges dans une Ville étrangère, par exemple à Aixla-Chapelle ou Valenciennes. Ils auraient mission de s'entendre sur les bases d'un Projet d'Arrangement, qui pourrait être soumis à l'acceptation du Congrés National, et à la sanction du pouvoir que la Loi Fondamentale de la Hollande investit du droit de conclure pareil Traité. Le Congrés National est convoqué pour le 18 Mai; il est à croire que si votre Gouvernement pensait ne pouvoir adhérer à la Proposition que le Soussigné a l'honneur d'adresser à votre Excellence, ou s'il gardait envers le nôtre un silence qui ne pourrait être considéré que comme le rejet de tout arrangement amiable, la Belgique devait immédiatenaut recourir à la reprise des hostilités. Le Soussigné proteste d'avance contre toute fausse induction, qu'on pourrait tirer de la présente Proposition. S'il s'est efforcé d'unir la fermeté à la mesure, c'est que la dignité nationale lui interdisait une autre attitude, et que la nature même de la démarche exigeait un langage aussi éloigné de la provocation que de la faiblesse. LEBEAU. Le Soussigné etc. LXXI. Vingt-troisième Protocole de la conférence de Présens: Les Plénipotentiaires d'Autriche; de France; de la Grande Bretagne; de Prusse; et de Russie. Le Plénipotentiaire de France, après avoir fait connaitre l'adhésion pleine et entière du Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Français aux Protocoles Nos. 21 et 22 du 17 Avril, a appelé l'attention des Plénipotentiaires d'Autriche, de la Grande Bretagne, de Prusse, et.de Russie, sur les moyens de combiner l'exécution et l'efficacité du dernier de ces Actes avec les précautions les plus propres à faire dis 1831 paraitre jusqu'au prétexte de toute inquiétude relative au maintien de la paix générale. La première des questions que la Conférence a' discutée dans ce but, a porté sur le terme qui pourrait être accordé au Gouvernement Belge pour accé der aux propositions définitives consignées dans le Protocole No. 22. Considérant que le Commissaire des 5 Cours à Bruxelles et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Français sont d'opinion qu'un délai modéré offrirait les moyens de préparer les esprits en Belgique à cette Communication importante, les Plénipotentiaires ont décidé que Lord Ponsonby serait autorisé à concerter avec le Général Belliard les démarches préalables qui pourraient produire le plus d'effet sous ce rapport, et à ne communiquer officiellement le Protocole No. 22, au Gouvernement Belge, qu'après avoir usé de toute leur influence afin de faire généralement sentir l'avantage que les Belges recueilleraient d'une acceptation immédiate et franche des Bases de séparation auxquelles Sa Majesté le Roi des Pays-Bas a déjà complettement adhéré. Il a été convenu d'autre part, que la communication officielle du Protocole dont il s'agit, aurait lieu en tout état de cause avant le 1er du mois de Juin de la présente Année, et qu' avec ce jour expirerait le terme accordé par la Conférence de Londres au Gouvernement Belge pour se placer, d'après son évident intérêt, dans la position où se trouve Sa Majesté le Roi des Pays-Bas envers les 5 Puissances, par son acceptation des Bases de séparation mentionnées ci-dessus. si Les Plénipotentiaires ont arrêté, en outre, que au jour marqué, le Gouvernement Belge déclare par sa Réponse officielle qu'il accède aux dites bases de séparation, alors il sera avisé aussitôt aux mesures necessaires pour l'évacuation réciproque la plus prompte des Places et Territoires que les Troupes respectives occupent au delà des Frontières assignées à la Belgique et à la Hollande. Dans cette supposition le commun accord des deux Parties directement intéressées, accord auquel les 5 Cours se réservent de contribuer de leurs bons offices, déciderait ensuite des échanges de Territoire et arrangemens dont le principe a été posé dans l'Article IV des Bases de séparation. Si, au contraire, ces mêmes Bases n'étaient pas 1831 acceptées par le Gouvernement Belge le 1er Juin, les Plénipotentiaires sont convenus pour ce cas: 1. Qu'aux termes du Protocole No. 22, une rupture absolu de toute relation aurait lieu entre les 5 Puissances et les Autorités qui gouvernent la Belgique. 2. Que les 5 Puissances, loin de s'interposer ultérieurement auprès de la Conféderation Germanique, comme elles l'ont fait jusqu'à présent, pour retarder l'adoption des mesures que la Confédération s'est décidée à prendre dans le Grand-Duché de Luxembourg, ne pourraient que reconnaitre elles-mêmes la nécessité de ces mesures. 3. Que les 5 Puissances, vù l'intimité des relations qui subsistent entre elles et la Confédération Germanique, demanderaient à la Diète de Francfort de leur donner un témoiguage d'amitié, en fesant communiquer à la Conférence de Londres des renseignemens confidentiels, sur les intentions de la Confédération, relatives au nombre et à l'emploi des Troupes qu'elle ferait entrer dans le Grand-Duché de Luxembourg. Les communications toutes officieuses dont il s'agit n'auraient pour but que mettre la Conférence de Londres à même de prévenir les inquiétudes que ces mouvemens militaires pourraient exciter dans les Pays limitrophes. 4. Que si les Belges enfreignaient l'Armistice qu'ils doivent observer à l'égard de la Hollande, et attaquaient son Territoire, les 5 Puissances, avec lesquelles ils se mettraient ainsi ipso facto en état d'hostilité par la violation des engagemens qu'ils ont contractés envers elles dès le 21 Novembre, 1830, auraient à concerter les mesures qu'elles croiraient de leur devoir d'opposer à de telles attaques, et que la première de cès mesures consisterait dans la plus prompte exécution des déterminations qu'indique l'Instruction dont les Commissaires de la Conférence ont été munis dès le 18 Janvier de la présente année, Instruction jointe au Protocole No. 10. 5. Enfin, que si ces déterminations se trouvaient insuffisantes, la Conférence de Londres, agissant au nom des 5 Cours, arrêterait d'un commun accord les mesures ultérieures que les circonstances pourraient exiger dans le même but. 1831 Les Plénipotentiaires sont convenus que le présent Protocole, qui complète les dispositions de celui du 17 Avril, No. 22, servirait à compléter aussi les Instructions de Lord Ponsonby, et lui serait à cet ef fet immédiatement expédié. ESTERHAZY. WESSENBERG. TALLEYRAND. BULOW. LIEVEN. PALMERSTON. LXXII. Lettre du Vicomte de Palmerston au Lord My Lord, London, Foreign office, 10th May 1831. I herewith enclose a Letter adressed by M. Falck to the Plenipotentiaries of the 5 Powers on the 8th instant. In transmitting this Document to your Lordship, I have to request that you will communicate the substance of it to the Belgian Government, reminding them at the same time that the King of the Netherlands cannot, with any reason, be expected to continue refraining from the renewal of hostilities, if the Belgians persevere, under shelter of a suspension of Arms, in carrying on works calculated solely to give them increased means of attack against the Dutch. I have to request that your Lordship will press Lettre du Vicomte de Palmerston au Lord London, Foreign office, 13th May 1831. I enclose herewith a Copy of a Despatch from Sir Charles Bagot, dated the 10th instant, in which he reports two fresh cases of attack committed by the Belgian Troops upon Dutch Subjects, and upon the Dutch Flag. In transmitting this Despatch to your Lordship, I have to request that you will without delay bring the case under the notice of the Belgian Government, again reminding them that such acts must necessarily lead 1831 to a renewal of hostilities between the Belgians and the Dutch; and the Belgian Government must be aware in what light such renewal, brought on by Belgian aggression, would be considered by the 5 Powers. I have, etc. LXXIII. PALMERSTON. Dépêche du gouvernement militaire de la forteresse fédérale de Luxemboug envoyée à la commission militaire de la Diète germanique à Francfort s. M., du 10 Mai 1831. Das Militairgouvernement der Bundesfestung Luxemburg, dem die Sicherstellung dieses Platzes obliegt, liefs bisher alle Ereignisse um dieselbe her, ohne Einmischung darin, geschehen. Sobald indefs in dem engern Defensionsbereiche der Festung von der insurrektionellen Behörde des Landes militairische Organisationen vorgenommen wurden, sprach dieses Beginnen seine höchste Aufmerksamkeit nothwendig an. Diese Organisationen gewannen endlich in dem Hervortreten der sogenannten Garde civique eine sichtbare Gestalt; derselben wurden in allen umliegenden, überall die Aussenwerke der Festung begränzenden Dörfern, Infanteriewaffen ausgetheilt, und es geschahen wiederholt durch sie bewaffnete Einfälle in das, durch Gränzpfähle bezeichnete, nächste Festungsgebiet, und damit verknüpfte Ausübung gewaltsamer Mafsregeln. Dies war mehr, als die Festung für ihre Sicherheit zulassen durfte. Es lag darin die Initiative eines angriffsweisen Verfahrens, da dem andern Theile nicht unbekannt seyn konnte, dafs die Rechte der hiesigen Bundesfestung dadurch_beeinträchtigt wurden, dafs die Existenz einer der Festung fremdartigen, bewaffneten Macht unter den Kanonen und bis an die Thore derselben, die Militairreglements aller Zeiten und aller Völker verbieten. Aus wohlwollender Berücksichtigung der durch gewaltsames Einschreiten gefährdeten Interessen der Umgegend und aus Gründen der Mäfsigung von der das Militairgouvernement jeder Zeit durchdrun-gen gewesen, versuchte dasselbe die Wege einer ge |
