même à tous Juges de deferer à telles lettres moratoires ou prolongation de terme, à peine d'être responsables envers la Compagnie en leurs propters & privez noms de tous dépens, dommages & intérêts, & le Gouvernement tiendra la main à la ponctuelle exécution de cet Article.

XLVI. Les Directeurs auront le droit d'instituer & de destituer à volonté, à la plu. ralité des voix, les Teneurs des livres, Secre- . taires, Agents, Commis, Capitaines, Officiers, Subalternes, & tous autres d'un rang inferieur, qui seront employez au service de la Compagnie, en quelque qualité ou fonction que ce puisse être, & afin que les Directeurs n'établissent que des gens de bien, & qui ayent les qualitez requises pour bien exercer ces fon&ions, Nous leur ordonnons de remplir gratis tous les postes, dont la collation leur apartiendra, fans demander ou recevoir aucune reconnoissance en argent ou autrement de ceux qui en seront pourvås, soit avant ou après qu'ils les auront établis, à peine d'être dechus de leur place de Directeur, & du quadruple au-dessus de ce qu'ils auront reçu.

XLVII, Ils auront aussi le pouvoir d'ordonner l'équipement & chargement des Vailseaux, qu'ils pourront acheter, & faire con. struire, où ils le trouveront à propos, de mê. me que les marchandises & denrées neceflaires pour l'assortiment des Cargaisons, & pourvoiront généralement à tout ce qu'ils jugeront necessaire & convenable pour l'avantage de la Compagnie, & pour l'accroissement de son commerce; bien-entendu , qu'ils auront un

foin particulier d'avantager autant que poffible les fabriques, & les Manufa&ures internes de nos Païs-bas. · XLVIII. Il ne sera pas permis aux Di. recteurs de resoudre sur des affaires d'importance, à moins qu'ils ne soient cinq, lorsque leur nombre fera de sept ou de neuf, & s'il y a onze Directeurs, leur Assemblée, pour resoudre, devra être composé pour le moins de sept d'entre eux.

XLIX. Les principaux Interessez dans leur Assemblée ordinaire nommeront les Personnes, qui devront remplir les places vuides des Directeurs, qui par maladie ou absence nécersaire ne se pourroient pas trouver aux déliberations, & auront ceux, qui interviendront dans les Assemblées desdits Directeurs en vertu de ladite nomination, voix déliberative, comme les mêmes - Directeurs, & li,

nonobftant toutes les précautions de l'Assemblée générale pour prévenir & supléer au cas d'absence des Directeurs, il arrivoit, que ceux qui seroient défignez pour remplir les places vuides, vinflent à manquer, en ce cas les Directeurs présens seront tenus d'apeller autant d'Auditeurs des comptes de la Compagnie, qu'il manquera des membres pour rendre le nombre de l'Afsemblée de Dire&teurs suffisant à pouvoir déliberer sur les affaires pressantes dont il s'agira pour lors.

L. Les Assemblées de la direction générale se tiendront les premières trois années dans la Ville d'Anvers, & les autres trois années à Bruges ou à Gand, selon qu'il sera reglé par ladite Assemblée générale , & continueront

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ainti

ainsi tour à tour, jusques à l'expiration de cet Oetroy.

LI.'Les Directeurs tiendront leur premiere Assemblée immédiatement après qu'ils auront prêté serment , & formeront le plan pour l'économie & direction de la Compagnie, lequel ils présenteront à la prémière Affemblée générale, pour y être examiné, changé, ou agréé, comme il sera trouvé convenir.

LIÍ. Après la clôture des comptes d'une année, les principaux Interesser s'assembleront sans délai, pour déliberer avec les Directeurs sur le dividend, qu'il conviendra de faire aux Intéreflez, où l'on mandera aussi quelqu'un des nommez par l'Assemblée générale, avenant le cas du 41. & 49. article de notre présente Concession ; bien entendu néanmoins que les principaux Interesser n'auront que voix consultative dans la resolution à prendre par les Directeurs sur le montant dudit dividend dans le reglement duquel on observera l'ordre suivant.

LIII. Les Directeurs auront soin de ne faire aucun dividend aux Actionnaires, à moins que les dettes de la Compagnie ne soient acquitées, & afin qu'ils se conduisent sûrement dans leur direction à cet égard, ils dresseront avec soin l'état du gain d'une année, qu'il y aura en caisse, tous frais faits & en distribueront pour le moins la moitié aux Intéresser, proportionnément à leurs Actions , & ils en uferont de la même maniere d'année en an. née.

LIV. De plus les Directeurs seront tenus de rendre un compte general de leur admini. ftration de cinq en cinq ans, & à l'interven

tion de l'Allemblée generale des principaux Interessez, qui auront voix consultative, comme à l’Article 52. ils feront au bout desdits teşmes respectifs de cinq années un dividend extraordinaire aux Interessez à proportion de l'état de la caisse; Nous enchargeons néanmoins bien expreflement les Directeurs de conserver toujours dans la caisse une fomme suffisante pour le besoin & l'avantage de la Compagnie.

LY. La commission de ceux que l'Assemblée generale aura deputé à l'audition des comptes de la Compagnie, ne pourra durer que l'espace de trois années, & il sera au pouvoir des principaux Interessez de les revoquer avant l'expiration de ce tems-là, s'ils le jugent à propos, & de subroger d'autres à leurs places, ce qu'ils feront auffi , lorsque quelques-uns defdits Deputez ne pourront vaquer à l'exercice des foncions de leur commiffion soit pour cause de maladie, absence necessaire, ou autre.

LVI. Les principaux Interessez ne pour: ront commettre , ni laifler à l'audition des comptes ceux qui seront parens ou alliez entre eux dans l'étenduë des degrez exclusifs expliquez & limitez par l’Article 35. de cet Oaroy, ni celui qui apartiendra à aucun des Directeurs dans le même degré de parenté ou d'alliance

LVII. Ceux qui seront commis à l'audition des comptes de la part des principaux Interefsez, en suite du serment par eux prêté conformement au formulaire à faire

par

l'Assemblée generale, procederont à l'audition des comptes avec toute l'exactitude & celerite possible.

BS

LVIII.

LVIII, Les pårties douteuses , qui ne pourront être adjustées dans l'audition desdits comp tes, seront portées à l'Assemblée generale des principaux Interessez, ou de ceux qu'elle commettra à cette fin.

LIX. L'on avertira tous les Interesser par des Gazettes & par des Affiches publiques du jour & du lieu de la reddition des comptes, & il sera permis à chacun d'eux de s'y trouver à ses propres fraix; mais ceux qui viendront, n'y auront aucun suffrage foit deliberatif ou consultatif, & s'ils ont quelque chose à dire ou à representer, ils le feront par écrit & non autrement.

LX. Les Directeurs donneront auxdits Commis à l'audion des comptes, en étant requis, inspection de tous les Livres, Docúmens , Lettres, & autres Papiers, qui regarderont directement, ou indirectement l'équipement & le chargement des Vaisseaux , & les Cargaisons de retour, fans en escepter les Lettres qu'ils recevront des Indes, ni celles qu'ils recevront des Commissionnaires qu'ils employeront au Païs-bas ou ailleurs, & il leur sera permis de visiter les Magasins de la Compagnie, toutes les fois qu'ils le trouveront convenir pour le bien de la Compagnie, selon l'instruction que l'Assemblée generale leur donnera à cette fin, & ils seront tenus de prêter leur ferment, & de garder le secret de la même maniere que les Directeurs se sont obligez de le garder.

LXI. L'Ařemblée generale des principaux Interessez reglera ce que ceux, qui seront commis à l'audition des comptes , auront à tirer à titre de vacation , & si au dessus des vaca