1967. Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. CHAPITRE II DU CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE SECTION PREMIÈRE Des conditions requises pour la 1968. La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable ou pour un immeuble. 1969. Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre-vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi. 1970. Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible, si elle excède ce dont il est permis de disposer : elle est nulle, si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir. 1971. La rente viagère peut être constituée, soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir. 1972. Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes. 1973. Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le 1967. L. 1, C. de aleatorib. N. 1116; P. 405. 1968. N. 1909, 2277. 1973. N. 1121. prix en soit fourni par une autre | ou à rentrer dans le fonds par lui personne. Dans ce dernier cas, aliéné: il n'a que le droit de saisir quoiqu'elle ait les caractères et de faire vendre les biens de d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970. 1974. Tout contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet. 1975. Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 1976. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes fixer. SECTION II de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. 1979. Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente. 1980. La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. - Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé, est acquis du jour où le paiement a dû en être fait. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable, que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. 1982. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle *. 1983. Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut deman der les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée. TITRE XIII DU MANDAT Décrété le 10 mars 1804 (19 vent. an 1986. Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire. 1987. Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant. 1988. Le mandat conçu en termer généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il XII), promulgué le 20 du même mois s'agit d'aliéner ou hypothéquer, (29 vent.). CHAPITRE PREMIER DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général. L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. 1984. Inst., lib. III, tit. XXVI | (de mandato), L. 1, § 2, ff. de procurator., L. 1, in princip., ff. mandati vel contra; L. 2, ff. de oblig. et act. N. 1102, 2198, 1184, 1782 et s. 1985. L. 1, §§ 1 et 2, ff. mandati; L. 1, § 1, ff. de proc.; L. 2, §§ 1 et 2, ff. de obligat. et action. - N. 1341 et s. 1986. Inst., lib. III, tit. XXVI (de mandato), § 13; L. 1, § 4, ff. man, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. 1989. Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre. 1990. Les femmes et les mi neurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires; mais le mandant n'a d'action contre le mandataire mineur que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs, et contre la femme mariée et qui a accepté le mandat sans autorisation de son mari, que d'après les règles établies au titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des Époux. d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure. 1992. Le mandataire répond non-seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été du au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion, 10 quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 20 quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée. 1995. Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée. 1996. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi; et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure. 1997. Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité, une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au delà, s'il ne s'y est personnellement soumis. de faire ces remboursement et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres. 2000. Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. 2001. L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées. 2002. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commuchacune d'elle est tenne soline, dairement envers lui de tous les effets du mandat. |
