par défaut par un tribunal étranger, si ce jugement n'est pas devenu définitif, et tant que la voie ordinaire de l'opposition reste

ouverte.

Comme la mise à exécution d'une sentence intéresse toutes les personnes auxquelles elle peut être opposée, c'est contradictoirement avec ces personnes qu'elle doit être autorisée; aussi l'appréciation n'en saurait être déférée à la chambre du conseil par la voie de simple requête; le tribunal statuant en audience publique est seul compétent.

Il convient donc toujours d'appeler en cause par voie d'assignation et en audience publique la personne contre laquelle on demande l'exécution d'un jugement étranger, alors même qu'aux termes d'un traité diplomatique conclu entre la France et le pays d'où le jugement émane les tribunaux français seraient tenus d'examiner seulement le mérite extrinsèque de ce jugement sans en apprécier la valeur au fond.

$ 1062. Toutefois cette condition peut être réglée ou réservée Convention par des stipulations particulières dans les traités internationaux.

Ainsi, malgré la convention entre la France et l'Espagne du 16 et du 17 mars 1862, qui assure aux Français en Espagne et aux Espagnols en France un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, les tribunaux français saisis de la demande d'exécution d'un jugement espagnol ne peuvent statuer qu'après examen de la cause au fond; mais cet examen est évidemment impossible quand les parties ne produisent pas d'expédition de la sentence étrangère dont l'exécution est demandée.

entre la France et l'Espagne;

Entre la France et la

§ 1063. Par contre, aux termes du traité passé entre la France et la Sardaigne le 11 septembre 1860, un jugement italien n'est Sardaigne. exécutoire en France que s'il est déclaré exécutoire par le tribunal français ou le tribunal italien, après examen portant uniquement sur la régularité de la procédure, la compétence de la juridiction. qui a statué, la conformité de la décision avec les principes d'ordre public et constitutionnels de l'État où l'exécution est poursuivie ; mais le juge français saisi de la demande de mise à exécution d'un jugement italien ne peut, soit directement, soit indirectement, examiner le fond de l'affaire.

S 1064. En Belgique le nouveau code de procédure civile donne aux tribunaux civils la faculté de connaître des décisions rendues par les juges étrangers en matière civile et en matière commerciale, et il est de règle générale que toujours et dans tous les cas le tri

Belgique.

Pays-Bas.

Portugal.

Russie.

bunal civil est seul compétent pour rendre exécutoires les décisions judiciaires étrangères, soit qu'elles aient été prononcées par un tribunal civil ou par une cour d'appel, soit qu'elles l'aient été par un tribunal de commerce, ou par un juge de paix, ou en référé, ou par une juridiction extraordinaire quelconque.

La mission du tribunal belge est plus ou moins étendue suivant qu'il existe ou n'existe pas de traité entre la Belgique et le pays dans lequel la décision a été rendue.

S'il existe entre la Belgique et le pays où la décision a été rendue un traité conclu sur la base de la réciprocité, le tribunal belge se bornera à examiner si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public, si d'après la loi du pays où elle a été rendue elle a acquis force de chose jugée, si l'expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires d'authenticité, si les droits de la défense ont été respectés, si le tribunal étranger n'est pas uniquement compétent à raison de la nationalité du demandeur.

En l'absence de traité avec le pays où la décision a été rendue, il y a lieu à révision complète; le tribunal belge doit examiner le fond même de l'affaire. La décision primitive n'exerce d'influence que pour fixer la compétence du tribunal civil, et en réalité c'est le jugement belge qui seul sera exécuté.

S 1063. Aux Pays-Bas, d'après les dispositions de l'article 451 du code de procédure civile, les jugements étrangers ne peuvent être exécutés que dans des cas indiqués spécialement par la loi, et alors ils sont déclarés exécutoires sur une requête adressée au tribunal où l'exécution doit avoir lieu, lequel accorde ou refuse l'ordre d'exécution sans révision du fond de l'affaire.

Les procès peuvent être portés de nouveau devant les tribunaux hollandais.

S 1066. Le Portugal n'accorde pas autorité de chose jugée aux jugements rendus par les tribunaux étrangers en matière civile et en matière commerciale; lorsque ces jugements interviennent entre étrangers et Portugais, ils ne sont exécutoires en Portugal qu'après avoir été révisés et confirmés par une cour d'appel, les parties intéressées ayant été entendues et en présence du ministère public, sauf stipulations contraires de traités diplomatiques.

S 1067. En Russie il ressort de l'article 1273 du code de procédure civile que les décisions rendues par les tribunaux étrangers doivent être exécutées dans l'empire selon les règles stipulées par

les traités conclus avec les autres pays; mais ce n'est là qu'une règle de principe, car jusqu'à présent des accords internationaux de cette nature n'ont pas eu lieu entre la Russie et les puissances étrangères.

En l'absence de traités l'article du code cité plus haut ajoute que les tribunaux russes doivent se conformer aux règles sui

vantes :

Aucune décision d'un tribunal étranger ne peut être exécutée en Russie sans l'autorisation préalable des tribunaux de l'empire (article 1278 du code de procédure civile).

Le tribunal compétent pour ordonner l'exécution d'une décision rendue à l'étranger est celui dans l'arrondissement duquel l'exécution doit avoir lieu (article 1275).

Le tribunal compétent, après avoir examiné si la cause a été réellement jugée à l'étranger par un tribunal compétent, donne son exequatur sans révision préalable du fond de l'affaire (articles 1276-1279).

Le tribunal russe est obligé d'examiner si la décision ne renferme rien de contraire à l'ordre public et aux lois actuelles de l'empire (article 1279). Ainsi une décision étrangère qui serait opposée à l'ordre public ou qui affecterait la propriété d'immeubles situés en Russie ne pourrait être mise à exécution (article 1281). L'exécution des jugements étrangers ne peut avoir lieu que conformément aux lois russes (article 1250).

Les jugements étrangers ne peuvent être mis à exécution sur des immeubles situés en Russie; le créancier ne peut recourir à ce mode d'exécution qu'au moyen d'une nouvelle action intentée devant le tribunal dans la juridiction duquel sont situés les immeubles.

§ 1062. En Suède et en Norvége les jugements étrangers sont considérés comme non avenus; l'exécution n'en peut être obtenue, même après révision.

$1069. La Grèce n'a pas conclu de traités pour régler le mode de rendre exécutoires les actes et les jugements des tribunaux étrangers; la mise à exécution des jugements est réglée par le code de procédure civile de 1854. C'est toujours le magistrat du lieu où elle doit s'accomplir qui est compétent pour l'accorder.

Si les deux parties sont étrangères, le président du tribunal de première instance du lieu où doit suivre l'exécution a la faculté d'en délivrer l'ordre, après un examen sommaire de la cause,

Suède

et Norvége.

Grèce.

Allemagne.

Autriche.

Suisse.

lequel se borne toutefois à vérifier la valeur légale de la sentence en se basant sur la légalisation des signatures, et à examiner si la sentence est contraire aux principes de l'ordre public.

Si l'une des parties est régnicole, que ce soit le débiteur ou le créancier, l'exécution doit être accordée par le tribunal de première instance à la suite d'une demande de la partie intéressée par voie sommaire. Le tribunal examine la teneur du jugement étranger et en refuse l'exécution, si la sentence est en opposition avec des faits prouvés ou avec les lois prohibitives du royaume. La partie contre laquelle est demandée l'exécution a alors le droit de combattre l'appréciation des faits sur lesquels s'est appuyé le tribunal étranger, et la faculté de produire de nouvelles preuves pour faire pénétrer une conviction différente dans l'esprit des juges locaux. Elle peut en outre soulever des exceptions péremptoires, lesquelles étant admises la sentence d'exécution est refusée, parce qu'elle serait en opposition aux faits prouvés.

La sentence du tribunal qui accorde ou refuse l'exécution est sujette à appel selon les principes généraux.

$ 1070. Dans les États de l'Allemagne les sentences des tribunaux étrangers sont généralement déclarées exécutoires; les conditions auxquelles on accorde cet exequatur sont presque toujours la réciprocité et la compétence du tribunal qui les a prononcées. Sur ce dernier point il y a quelques divergences suivant les pays: dans quelques-uns on exige que le tribunal étranger soit compétent d'après les lois qui régissent le lieu de l'exécution; dans d'autres on fait dépendre la compétence de la législation de l'État où le jugement a été rendu.

S1071. En Autriche il est également de règle générale que les tribunaux du pays n'ont pas à réviser les sentences des juges étrangers. La juridiction saisie de la demande d'exequatur doit se borner à examiner si le jugement émane d'un tribunal compétent, a été rendue dans les formes, a acquis force de chose jugée et ne consacre pas une injustice évidente; mais l'exequatur ne peut être donné que si la nation étrangère accorde la réciprocité aux sentences des juges autrichiens.

S1072. L'exécution des sentences des tribunaux cantonaux est régie par la constitution fédérale de 1848, qui les déclare exécutoires dans toute la Suisse (art. 49).

Comme condition indispensable à l'exécution intercantonale, il faut que la sentence ait été prononcée par un tribunal compétent,

et cette compétence est ainsi déterminée par l'article 50 de la constitution fédérale :

Pour réclamations nouvelles le débiteur suisse, ayant domicile et solvable, doit être recherché devant son juge naturel; ses biens ne peuvent en conséquence être, en vertu de la réclamation personnelle, saisis ou séquestrés hors du canton où il est domicilié. »>

L'exécution des sentences des tribunaux étrangers est réglée par les traités conclus avec différents États. Ainsi pour les jugements des tribunaux français l'exécution a lieu conformément aux stipulations du traité du 15 juin 1869.

Dans les conventions entre l'Italie et la Suisse il n'a été pourvu qu'à la transmission des commissions rogatoires, des citations, ainsi qu'à la notification des actes judiciaires qui doivent recevoir leur exécution dans les deux pays; mais aucune stipulation n'y figure concernant l'exécution des sentences.

En l'absence de traité on applique l'article 576 de la loi de procédure civile du 8 novembre 1819, qui dit que « les jugements et les actes notariés rendus ou passés hors du canton ne pourront y être mis à exécution qu'autant qu'ils auront été déclarés exécutoires par le tribunal civil, parties ouïes ou dùment citées et le ministère public entendu, sans préjudice des dispositions contraires qui existeraient dans les traités ou les concordats. »

Les tribunaux suisses, quand ils ont à déclarer exécutoire la sentence du tribunal d'un État avec lequel la Suisse n'a pas de traité, se considèrent comme autorisés à réviser la cause au fond. § 1073. L'Espagne depuis la loi de 1855 a adopté le système de la réciprocité.

Quand il s'agit d'un jugement rendu dans un pays où il n'existe pas de loi positive ou de jurisprudence établie au sujet de l'exécution des jugements étrangers, le pareatis est accordé dans tous les cas d'action personnelle et lorsque le jugement a été prononcé à la suite de débats contradictoires et selon les formes légales du pays étranger, et qu'il ne contient aucune disposition prohibée par la loi espagnole.

$1074. Deux principes dominent la jurisprudence italienne: il n'existe aucune différence entre les sentences rendues en faveur d'un national et celles qui sont rendues contre lui; l'examen de la cause au fond est écarté d'une façon absolue et sans condition de réciprocité.

Espagne

Italie.