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de faire connaitre à la Conférence, tout en admettant 1831 comme juste, comme conforme à l'ancien Etat de possession, et à l'esprit des Traités, la base d'après laquelle les limites de la Hollande et de la Belgique ont été indiquées par la Conférence. Le Gouvernement Français ne peut souscrire la fixation de ces limites avant que l'étendue du Grand-Duché de Luxembourg soit déterminée avec précision. Comme ses principes politiques sont connus de l'Europe entière, il ne saurait penser que dans les moyens d'exécution indiqués par le Protocole No. 19, la Conférence pût avoir compris l'intervention armée, et l'emploi de la force. Agréez etc.

HORACE SEBASTIANI.

(Annexe B.) -Les Plénipotentiaires des 4 Cours au Plénipotentiaire de France.

Londres, le 17 Mars 1831. Les Plénipotentiaires d'Autriche, de la Grande Bretagne, de Prusse, et de Russie, ont donné toute leur attention aux observations dont le Gouvernement Français a cru devoir accompagner son adhésion au Protocole du 19 Février.

C'est avec une vive satisfaction qu'ils y ont trouvé l'assurance que Sa Majesté le Roi des Français était constamment animé du désir sincère de conserver l'accord si heureusement établi entre les 5 Cours, de faciliter la conclusion de la paix entre la Belgique et la Hollande, et d'affermir l'équilibre de l'Europe. Comme les Protocoles constatent que la Conférence a en tous ces objets en vue, elle ne peut que s'applaudir, de voir que la première et seule Communication, qui lui ait été faite par le Gouvernement Français au sujet de ces Protocoles, commence par approuver celui qui les consacre tous. Les Plénipotentiaires des 4 Cours aiment à accueillir ce fait comme un heureux présage du succès de leurs efforts, et cela d'autant plus qu'ils sont persuadés que les doutes que le Gouvernement Français semble élever sur quelques unes des conséquences du Protocole en question, peuvent être dissipés sans difficulté.

Les observations du Gouvernement Français portent en premier lieu sur les principes énoncés dans le

1831 Protocole du 19 Février, dont il admet plusieurs sa réserve, en regardant d'autres comme susceptibl d'être contestés, et dont il serait facile d'abuser, et proteste contre tout principe qui consacrerait un dr d'intervention armée dans les affaires intérieures d Etats de l'Europe. Si les passages du Protocole au quels les observations du Gouvernement Français rapportent avaient été indiqués, les Plénipotentiain des 4 Cours ne doutent point qu'il ne leur eût été cile de prouver que le sens de ces passages n'a p été bien saisi. Aucun des Protocoles de la Conféren ne donne lieu à l'application d'une intervention arm dans les affaires intérieures de la Belgique, pas mê dans le cas d'une Guerre Civile, cas que le Gouv nement Français semblait cependant envisager com une circonstance qui l'autoriserait à une interventi armée de sa part dans les affaires intérieures de Pays, et cette intervention il a également manife vouloir l'exercer dans le cas de l'élection du Duc Leuchtenberg.

La Conférence a déterminé dans le Protocole 20 Janvier, quelles devront être les limites de la H lande et de la Belgique après leur séparation, en clarant que la Hollande devait reprendre ses ancien Possessions dans toute l'étendue qu'elles avaient e avant son union avec la Belgique. Le Protocole question devait donc naturellement renfermer la dét mination des Puissances de maintenir l'intégrité de c Territoires contre toute aggression de la part Belgique. Mais il serait impossible de soutenir qu ceux qui, en conséquence des arrêtés du Protoco en question, aideraient la Hollande à défendre son in grité conte les Belges, exerceraient par ce fait une interve tion armée dans les affaires intérieures de la Belgiq

de

D'un autre côté, nul Etat ne peut s'arroger droit de fixer ses limites à lui seul, de compren dans ces prétendues limites, le Territoire de ses sins, et de soutenir que quiconque voudrait l'empêc de faire de pareils empiètemens, intervient dans affaires intérieures.

reconnu l'esp

Le Gouvernement Français a d'équité et de justice avec lequel la Conférence a fi les Limites de la Hollande et de la Belgique. Il a a mis que Sa Majesté le Roi des Pays-Bas avait pl

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droit à l'intégrité des anciennes Possessions de la Hol- 1831 lande dans toute l'étendue qu'elles avaient eue avant l'union avec la Belgique, et que celle-ci devait comprendre les autres Pays qui avaient été attribués au Royaume des Pays-Bas par les Traités de 1815. II reconnait enfin que le Grand Duché de Luxembourg, sous la Souveraineté de la Maison de Nassau, `doit rester compris dans la Confederation Germaniqne. Quant à ces points fondamentaux, l'adhésion du Gouvernement Français aux bases de séparation des deux Pays est complète et sans réserve.

Il remarque à la vérité que l'Article IV. de l'Annexe A, au Protocole No. 12, fait mention d'échanges qui devront se faire par les soins des 5 Puissances, pour procurer, s'il est possible, à la Hollande comme à la Belgique, l'avantage d'une contiguité de possessions, et qu'il ne saurait adhérer complettement à la délimitation fixée par le Protocole du 20 Janvier, tant que ces échanges n'auraient pas été effectués. Mais des échanges font supposer préalablement des droits possession de part et d'autre. La Hollande et la Belgique ne sauraient entreprendre à faire des échanges, tant que l'état de possession de l'une et de l'autre n'est pas fixé. Il est par conséquent d'une nécessité absolue de faire adopter d'abord la délimitation fixée par le Protocole en question du 20 Janvier, et la Conférence, ainsi que les deux Parties intéressées, ne sauraient convenir avant cette adoption des échanges qu'il serait possible de faire dans le but indiqué.

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Le Gouvernement Français admet que le Grand Duché de Luxembourg, sous la Souveraineté de la Maison de Nassau, doit continuer à faire partie de la Confederation Germanique. Les rapports de ce Grand Duché, quoique mentionnés dans le Protocole du 19 Février, ainsi qu' antérieurement dans celui du 17 Novembre, n'ont point été, et n'ont pu être, déterminés par la Conférence. Celle-ci n'a pu que rappeler les stipulations que renferment à cet égard les transactions auxquelles les principales Puissances de l'Europe, et la France elle-même, ont pris part.

Cependant le Gouvernement Français élève des doutes sur les rapports du Duché de Bouillon avec le Grand Duché de Luxembourg et avec le Royaume des Pays-Bas. Les rapports de ce Duché ont été

1831 fixés par les Traités, et nommément par l'Acte du Congrès de Vienne, mais comme cette question regarde directement les droits du Grand Duc de Luxembourg et de la Conféderation Germanique, il ne saurait appartenir à la Conférence de la décider.

En tout cas cette question est en dehors de la question principale de la séparation de la Hollande d'avec la Belgique, et a rapport tout au plus à des détails d'exécution.

La dernière partie de la Dépêche communiquée par le Plénipotentiaire de France, contient quelques. observations, qui portent sur un Protocole antérieur au Protocole No. 19, savoir sur celui du 27 Janvier, et le Gouvernement Français se fonde sur elles pour ne pas donner son adhésion à ce Protocole.

Les Plénipotentiaires des 4 Cours sont convaincus que ces observations ne reposent que sur une fausse interprétation du sens dans lequel ce Protocole a été rédigé.

Ils ne remarqueront pas que la non-adhésion an Protocole du 27 Janvier, ne leur est parvenue que par une Dépêche datée du ler Mars, et que dans cet intervalle se trouvent plusieurs Protocoles auxquels la France elle-même a pris part; tel, par exemple, que celui du 7 Février, qu'elle a paru désirer.

Il sort de là une confusion qui n'échappera pas au Gouvernement Français, et dont les Plénipotentiai res des 4 Cours se contentent de faire ici l'observation. Ils ne peuvent d'ailleurs s'empêcher de rappeler que le dernier des Protocoles mentionnés ci-dessus, renferme l'accession formelle du Roi des Pays-Bas aux bases de séparation établies par les Protocoles de

la Conférence.

Cependant la Conférence se flatte qu'il lui sera facile de démontrer que les objections faites par le Gouvernement Français au Protocole en question, ne s'appliquent pas à la partie essentielle, et qu'elles ne sont pas de nature à l'invalider.

Le Gouvernement Français s'oppose à ce Protocole parcequ'il ne trouve pas la répartition de la Dette qui y est proposée, assez équitable. Il croit qu'avant d'en venir à un arrangement final, on eût dû écouter les propositions de part et d'autre, et qu'en calculant la proportion du partage sur l'echelle des impôts,

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d'après les Budgets publics du Royaume des Pays- 1831 Bas, on aurait du également comprendre dans la répartition le Grand Duché de Luxembourg Mais à fégard de la Dette, ainsi qu'à l'égard des limites, le Gouvernement Français semble n'avoir pas assez distingué entre les principes fondamentaux posés dans les Protocoles, et les arrangemens à proposer aux deux Parties, dans le but de faciliter la solution des difficultés.

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Le principe posé dans le Protocole No 12, à l'égard de la Dette, a été le suivant: Lors de la formation du Royaume des Pays-Bas, moyennant l'union de la Hollande avec la Belgique, les Dettes de ces deux Pays, telles qu'elles existaient alors, fu-, rent par le Traité de 1815, fondues ensemble en une mème masse, et déclarées Dette Nationale du Royaume Uni. Il est donc nécessaire et juste que lorsque la Hollande et la Belgique se séparent, chacune reprenne le Dette dont elle était chargée avant leur union, et que ces Dettes qui furent réunies en même temps que les deux Pays, soient séparées de même.

Subséquemment à l'union, le Royaume Uni a une Dette additionelle, et à la séparation du Royaume Uni cette Dette devra être divisée entre les deux Etats dans une juste proportion; mais le Protocole ne détermine pas quelle doit être précisément cette juste proportion, et réserve cette question à un arrangement ultérieur.

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C'est ainsi que la Conférence posa le principe de la division de la Dette, principe dont on ne saurait contester l'équité et la justice, mais après avoir posé le principe du partage, la Conférence suggère à la Considération des deux Parties un arrangement, par moyen duquel la Belgique pourrait obtenir de la Hollande le privilège du commerce de ses Colonies, privilège qu'elle perdrait sans cela par suite de la séparation; et à cet égard, la Conférence a suivi pour la Dette la même marche que pour les Limites, en exposant d'abord ce qui concerne chacune des Parties en particulier, et en proposant ensuite les échanges et les arrangemens qui pourraient être d'une convenance réciproque.

L'arrangement contre lequel le Gouvernement Français croit devoir objecter, n'est en effet qu'une pro

1.

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