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celles des agens institués pour la dépense un article qui appartient à ce service;

Ne voulant pas, toutefois, priver les porteurs d'inscriptions directes et départementales de la facilité d'en recevoir les arrérages à la caisse des receveurs généraux ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire-d'Etat des finances,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1o. Notre ordonnance du 28 juillet dernier est rapportée (1).

2. Les pièces justificatives des paiemens que feront les receveurs généraux, par compensation ou autrement, des arrérages d'inscriptions départementales ou d'inscriptions directes, conformément à la loi du 14 avril dernier et à notre ordonnance du même jour, seront remises par eux aux payeurs de leurs départemens, qui les comprendront dans leurs comptes à notre cour des comptes.

3. Notre ministre secrétaire - d'Etat des finances donnera les instruct ons nécessaires pour l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.

18 Pr. 28 AOUT 1819. · Ordonnance du Roi qui règle la solde des officiers et sousofficiers de sapeurs. (7, Bull. 303, no 7269.)

Louis, etc.

Voulant faire cesser la différence de solde qui existe, dans les régimens de notre corps royal du génie, entre les officiers et sousofficiers de sapeurs et les officiers et sousofficiers de mineurs ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire-d'Etat au département de la guerre, Nous avons ordonné et ordonncns ce qui suit:

Art. 1er. La solde d'activité des chefs de bataillon de sapeurs, dans les régimens du corps royal du génie, sera portée à quatre mille francs par an.

2. La solde d'activité des capitaines en premier, capitaines en second, lieutenans en premier, lieutenans en second, sergens-majors, sergens et fourriers, dans les sapeurs, sera la même que celle de ces grades dans les mineurs.

3. Les dispositions mentionnées aux articles précédens recevront leur exécution à compter du 1er octobre prochain : elles ne seront néanmoins pas applicables, jusqu'à nouvel ordre, aux capitaines en premier de sapeurs qui seraient détachés des régimens pour le service des places; ils continueront

(1) Cette ordonnance n'est pas au Bulletin.

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Art. 1. Lorsque des cours ou tribunaux auront ordonné l'apport au greffe des registres courans de l'état civil, les officiers de l'état civil, sur la signification qui leur en sera faite, se procureront, dans la quinzaine au plus tard, de nouveaux registres.

2. Aussitôt qu'ils en seront munis, ils cloront et arrêteront les registres dont l'apport aura été ordonné, et ils y mentionneront la cause pour laquelle ils sont clos avant la fin de l'année.

3. Les cours et tribunaux comprendront les frais des nouveaux registres dans la liquidation des frais et dépens auxquels doit être condamnée la partie qui succombe.

4. En cas d'insolvabilité du condamné, la dépense faite pour ces nouveaux registres sera remboursée par la régie du domaine et de l'enregistrement.

5. Notre garde-des-sceaux, ministre secré

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Vu l'article 114 du décret du 6 juillet 1810, d'après lequel, sur l'avis de nos cours royales, il doit être pourvu à une nouvelle fixation du nombre d'avoués nécessaire pour le service des cours royales et des tribunaux de première instance;

Vu les délibérations de notre cour royale de Paris, des 6 mars 1813 et 25 mai 1819; Sur le rapport de notre garde-des-sceaux, ministre secrétaire-d'Etat au département de la justice,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er, Le nombre des avoués à la cour royale de Paris est fixé à cinquante.

2. Jusqu'à réduction des titres maintenant existans au nombre ci-dessus déterminé, il ne sera présenté à notre nomination aucun candidat qu'il ne soit porteur de deux démissions ou présentations, soit de la part des titulaires, soit de celle de leurs ayans-cause, aux termes de l'art. 91 de la loi de finances du 28 avril 1816.

3. Les avoués qui ont encouru la déchéance pour n'avoir point satisfait aux cautionnemens ou supplémens de cautionnemens exigés par la loi de finances du 28 avril 1816, Font, comme ceux qui auraient encouru la destitution, privés du droit de présenter leur

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être adopté pour opérer cette réduction empêche la transmission des titres. A quoi voulant pourvoir; Vu ladite ordonnance;

Vu la délibération de notre cour royale de Paris, du 25 mai dernier;

Sur le rapport de notre garde-des-sceaux, ministre-secrétaire-d'Etat au département de la justice,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. La réduction de la communauté des huissiers de Paris à cent cinquante membres, prescrite par notre ordonnance du 12 février 1817, continuera de s'opérer suivant le mode indiqué par cette ordonnance.

2. Les huissiers qui ont encouru la déchéance pour n'avoir point satisfait aux cautionnemens exigés par la loi de finances du 28 avril 1816 sont, comme ceux qui ont encouru la destitution, privés du droit de présenter leurs successeurs.

3. Notre garde-des-sceaux, ministre secrétaire-d'Etat au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordon

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Vu les articles 35, 36 et 37 de la Charte; Vu notre ordonnance du 27 novembre 1816, qui a réparti les quatre-vingt-six departemens du royaume en cinq séries, dont l'ordre a été réglé par le tirage au sort fait dans la Chambre des députés, le 22 janvier 1817;

Vu la loi du 5 février suivant;

Vu les ordonnances des 20 août 1817 et 26 septembre 1848, par lesquelles nous avons réglé les formalités qui sont relatives à l'exécution de ladite loi, et que nous croyons devoir reproduire;

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3. Nul ne pourra être admis dans le collége ou dans la section, s'il n'est inscrit d'office, ou ne s'est fait inscrire sur les listes principale ou supplémentaires.

4. La division en sections se fera par ordre alphabétique des noms des électeurs. Le préfet, en suivant cet ordre, déterminera le nombre des électeurs de chaque section dans les limites fixées par l'article 9 de la loi du 5 février 1817.

5. Le préfet, à la réception de la présente ordonnance, la fera publier dans l'arrondissement du chef-lieu, avec l'arrêté par lequel il aura désigné le local des séances du collége et des diverses sections. Il transmettra immédiatement à chacun des sous-préfets une copie de ces deux actes, pour qu'ils les fassent également publier dans leurs arrondisemens respectifs.

6. Il sera remis à chaque électeur une carte indiquant : 1° le numéro de la section

à laquelle il appartient; 2° celui de son inscription sur la liste de cette section; 3° l'édifice où la section doit se réunir.

7. Le préfet fera également remettre au président du collège et à chaque vice-président: 1° une expédition de la présente ordonnance, et la lettre close par laquelle nous leur donnous avis de leur nomination et de la convocation du collège; 2° un extrait de l'arrêté qui désigne l'édifice dans lequel doit se réunir le collége ou la section qu'ils président; 3° la liste alphabétique des membres du collége ou de cette section, avec le nom, la qualification et le domicile de chacun; 4° enfin, une liste indicative des éligibles du département.

8. Si, avant l'ouverture du collège ou pendant la durée de la session, le président ou un des vice-présidens nommés par nous se trouvait empêché de remplir ses fonctions, le préfet désignera le président parmi les mem

bres du collège et le vice-président parmi les électeurs de la section, pour le remplacer.

9. Le jour fixé pour l'ouverture du collége, le président et les vice-présidens, chacundans sa section, ouvriront la séance à huit heures précises du matin, en désignant, parmi les électeurs présens, les quatre scrutateurs et le secrétaire provisoire; on procé dera ensuite à la nomination du bureau définitif, par deux scrutins simultanés, mais distincts; l'un de liste simple, pour la nomination des quatre scrutateurs ; l'autre, individuel, pour celle du secrétaire.

Le quart plus une des voix de la totalité des membres du collége, et la moitié des suffrages exprimés, exigés pour les autres opérations, ne sont pas nécessaires pour la nomination des membres du bureau; ils peuvent être élus à la simple pluralité des voix des électeurs présens.

10. Aussitôt que le président ou le viceprésident aura proclamé les membres du bureau définitif, le secrétaire ouvrira le procèsverbal; il y consignera les opérations qui auront eu lieu jusqu'à ce moment. Le procès-verbal sera tenu en double minute, rédigé à la fin de chaque séance, et signé, au plus tard, à l'ouverture de la séance suivante, par tous les membres du bureau qui y auront assisté.

41. A l'ouverture de chaque tour de scrutin, le président fera faire un appel des électeurs. Chacun, à mesure que son nom sera appelé, déposera son bulletin.

Le membre du bureau qui aura reçu le bulletin inscrira sa propre signature devant le nom de l'électeur porté sur la liste du collège ou de la sec'ion.

Chaque électeur, en votant pour la première fois, prononcera le serment dont la teneur suit:

Je jure fidélité du Roi, obéissance à la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume.

12. Les bulletins de ceux qui, n'ayant pas répondu à l'appel, se présenteront ensuite pour voter, continueront à être reçus jusqu'à l'heure fixée pour la clôture.

13. A trois heures, le président ou viceprésident déclarera que le scrutin est clos; il comptera le nombre des bulletins, et il en ordonnera le dépouillement. Le procès-verbal constatera le nombre des bulletins trouvés dans la boîte, et celui des électeurs qui auront voté.

44. Si le nombre des bulletins est inférieur ou supérieur à celui des votans, le bureau décide provisoirement, selon les cas et les circonstances, de la validité de l'opération. Il sera fait mention de la décision au procèsverbal.

15. Le bureau raiera de tout bulletin:

1° les derniers noms inscrits au-delà de ceux qu'il doit contenir; 2° les noms qui ne dési→ gneraient pas clairement l'individu auquelils s'appliquent; 3° au troisième tour de scrutin, les noms des individus qui ne seraient pas compris sur la liste double des personnes qui ont obtenu le plus de suffrages au second

tour.

Le relevé des votes, dans chaque section, sera arrêté et signé par le bureau, conformément à l'article 13 de la loi, et le viceprésident le portera immédiatement au bureau du coliége, qui fera le recensement général. Il sera dressé un procès-verbal de recensement.

16. Si une ou plusieurs sections n'avaient pas terminé leurs opérations ou n'en avaient fait que d'irrégulières, le recensement des votes des autres sections n'en aura pas moins lieu, conformément à l'art. 13 de la loi; et les candidats qui auraient obtenu le nombre de voix nécessaire seront proclamés.

17. Le bureau ne peut juger que les difficultés qui s'élèvent sur la régularité des opérations du collége ou de la section. Il ne doit pas s'occuper des réclamations qui auraient pour objet le droit de voter.

Le bureau délibère à part; le président pronon ela décision à haute voix.

18. S'il s'élève des discussions dans le sein du collége ou d'une section, le président ou le vice-président rappellera aux électeurs qu'aux termes de l'article 8 de la loi, toutes discussions, toutes délibérations, leur sont interdites. Si, malgré cette observation, la discussion continue dans l'assemblée, et si le président n'a pas d'autre moyen de la faire cesser, il prononcera la levée de la séance, et l'ajournement au lendemain au plus tard. Les électeurs seront obligés de se séparer à l'instant.

19. La police du collège ou des sections appartenant au président ou vice-président, nulle force armée ne peut, sans leur demande, être placée auprès du lieu des séances: mais les commandans millitaires sont tenus d'obtempérer à leurs réquisitions.

20. Le président prononcera la séparation du collége, aussitôt que les élections seront terminées, et, au plus tard, le dixième jour après l'ouverture.

21. Immédiatement après la clôture du college, le président adressera au préfet du département les deux minutes du procèsverbal de chaque section, et le procès-verbal des recencemens généraux dans les colléges qui sont divisés en sections.

22. L'une de ces minutes restera déposée aux archives de la préft cture, et l'autre sera envoyée par le préfet à notre ministre de l'intérieur, qui la transmettra aux questeurs de la Chambre des députés.

23. Notre ministre secrétaire-d'Etat de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

18 AOUT Pr. 3 SEPTEMBRE 1819. Ordonnance du Roi relative à la convocation du collége électoral du département de la Corse. (7, Bull. 305, no 7344.)

Voy. lois des 5 FÉVRIER 1817, 29 JUIN 1820, et notes.

Louis, etc.

Vu notre ordonnance en date de ce jour, qui convoque les colléges électoraux de la 3e série, et règle les formalités concernant la tenue de leur session ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire-d'Etat del intérieur,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1o. Le collége électoral du département de la Corse se réunira le jour qui sera indiqué par le préfet, et dans la ville qu'il désignera.

2. Il ne sera composé que d'une section, et procédera à la nomination de deux députés.

3. Notre ministre secrétaire-d'Etat de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

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Vu la loi du 12 décembre 4790, concernant les pêcheurs des différens ports du 'royaume ct particulièrement ceux de Marseille;

La loi du 20 mars 1791, portant établissement d'une juridiction de prud'hommes dans le port de Sérignan;

La délibération prise, le 14 mars 1819, par les patrons pêcheurs de ce port, pour demander la réunion de leur prud'hommie à celle du port d'Agde ;

La délibération du 2 juin 1819, par laquelle les patrons pêcheurs d'Agde ont déclaré adhérer à cette réunion;

Considérant que les patrons pêcheurs de Sérignan ne sont plus en assez grand nombre pour pouvoir renouveler leurs prud'hommes aux époques et dans les formes voulues par les réglemens et statuts qui régissent leur communauté;

Et que d'ailleurs les dépenses et frais d'entretien de la prud'hommie excèdent aujourd'hui ses revenus et ses ressources;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire-d'Etat au département de la marine et des colonies;

Notre Conseil-d'Etat entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 4. La juridiction des patrons pêcheurs du port de Sérignan est réunie à celle du port d'Agde.

2. Cette réunion aura lieu à l'époque déterminée pour le renouvellement des prud'hommes.

3. Un des quatre prud'hommes d'Agdødevra être élu parmi les patrons pêcheurs de Sérignan.

4. Ce prud'homme jouira des mêmes avantages que ceux d'Agde; il résidera à Sérignan, et sera chargé de rendre la justice aux patrons pêcheurs de cette commune, en se faisant assister de deux d'entre eux, qui seront désignés, à cet effet, par les pêcheurs assemblés, lors de l'élection des prud'hommes.

5. Dans aucun cas, les patrons de Sérignan ne se rendront à Agde pour y faire juger leurs différens ; si quelque affaire grave se présentait, deux prud'hommes d'Agde scraient tenus de se rendre sur les lieux à l'invitation de celui de Sérignan.

6. Le prud'homme en résidence à Sérignan sera chargé de verser, le 1er de chaque mois, dans la caisse de la communauté, la recette du droit dit de la demi-part, ou de l'abonnement qui pourra en tenir lieu, selon que les intérêts de la juridiction porteraient les patrons pêcheurs des deux prud'hommies réunies à adopter l'un ou l'autre mode de perception; notre intention étant, au surplus, que, dans toutes les circonstances quelconques, les patrons pêcheurs de Sérignan aient à jouir des mêmes avantages et à supporter les mêmes charges que ceux d'Agde.

7. Notre ministre secrétaire-d'Etat au département de la marine et des colonies est chargé de l'exécution de la présente ordon

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