Page images
PDF
EPUB

même à tous Juges de deferer à telles lettres moratoires ou prolongation de terme, à peine d'être refponfables envers la Compagnie en leurs propters & privez noms de tous dépens, dommages & intérêts, & le Gouvernement tiendra la main à la ponctuelle exécution de cet Article.

XLVI. Les Directeurs auront le droit d'inftituer & de deftituer à volonté, à la pluralité des voix, les Teneurs des livres, Secretaires, Agents, Commis, Capitaines, Officiers, Subalternes, & tous autres d'un rang inferieur, qui feront employez au fervice de la Compagnie, en quelque qualité ou fonction que ce puiffe être, & afin que les Directeurs n'établiffent que des gens de bien, & qui ayent les qualitez requifes pour bien exercer ces fonctions, Nous leur ordonnons de remplir gratis tous les poftes, dont la collation leur apartiendra, fans demander ou recevoir aucune reconnoiffance en argent ou autrement de ceux qui en feront pourvûs, foit avant ou après qu'ils les auront établis, à peine d'être dechus de leur place de Directeur, & du quadruple au deffus de ce qu'ils auront reçu.

XLVII, Ils auront auffi le pouvoir d'ordonner l'équipement & chargement des Vaiffeaux, qu'ils pourront acheter, & faire conftruire, où ils le trouveront à propos, de mê. me que les marchandifes & denrées neceffaires pour l'affortiment des Cargaifons, & pourvoiront généralement à tout ce qu'ils jugeront neceffaire & convenable pour l'avantage de la Compagnie, & pour l'accroiffement de fon commerce; bien-entendu, qu'ils auront un

foin particulier d'avantager autant que poffible les fabriques, & les Manufactures internes de nos Païs-bas.

XLVIII. Il ne fera pas permis aux Directeurs de refoudre fur des affaires d'importance, à moins qu'ils ne foient cinq, lorfque leur nombre fera de fept ou de neuf, & s'il y a onze Directeurs, leur Affemblée, pourrefoudre, devra être compofé pour le moins de fept d'entre eux.

XLIX. Les principaux Intereffez dans leur Affemblée ordinaire nommeront les Perfonnes, qui devront remplir les places vuides des Directeurs, qui par maladie ou abfence néceffaire ne fe pourroient pas trouver aux déliberations, & auront ceux, qui interviendront dans les Affemblées defdits Directeurs en vertu de ladite nomination, voix déliberative, comme les mêmes Directeurs, & fi, nonobstant toutes les précautions de l'Affemblée générale pour prévenir & fupléer au cas d'abfence des Directeurs, il arrivoit, que ceux qui feroient défignez pour remplir les places vuides, vinflent à manquer, en ce cas les Directeurs préfens feront tenus d'apeller autant d'Auditeurs des comptes de la Compagnie, qu'il manquera des membres pour rendre le nombre de l'Affemblée de Directeurs fuffifant à pouvoir déliberer fur les affaires preffantes dont il s'agira pour lors.

L. Les Affemblées de la direction générale se tiendront les premières trois années dans la Ville d'Anvers, & les autres trois années à Bruges ou à Gand, felon qu'il fera reglé par ladite Affemblée générale, & continueront

B 4

ainti

ainfi tour à tour, jufques à l'expiration de cet Octroy.

LI. Les Directeurs tiendront leur premiere Affemblée immédiatement après qu'ils auront prêté ferment, & formeront le plan pour l'économie & direction de la Compagnie, lequel ils préfenteront à la première Affemblée générale, pour y être examiné, changé, ou agréé, comme il fera trouvé convenir.

LII. Après la clôture des comptes d'une année, les principaux Intereffez s'affembleront fans délai, pour déliberer avec les Directeurs fur le dividend, qu'il conviendra de faire aux Intéreffez, où l'on mandera auffi quelqu'un des nommez par l'Affemblée générale, avenant le cas du 41. & 49. article de notre préfente Conceffion; bien entendu néanmoins que les principaux Intereffez n'auront que voix confultative dans la refolution à prendre par les Directeurs fur le montant dudit dividend dans le reglement duquel on obfervera l'ordre fuivant.

LIII. Les Directeurs auront foin de ne faire aucun dividend aux Actionnaires, à moins que les dettes de la Compagnie ne foient acquitées, & afin qu'ils fe conduifent fûrement dans leur direction à cet égard, ils drefferont avec foin l'état du gain d'une année, qu'il y aura en caiffe, tous frais faits & en diftribueront pour le moins la moitié aux Intéreffez, proportionnément à leurs Actions, & ils en uferont de la même maniere d'année en année.

LIV. De plus les Directeurs feront tenus de rendre un compte general de leur adminiftration de cinq en cinq ans, & à l'interven

tion de l'Aflemblée generale des principaux Intereffez, qui auront voix confultative, comme à l'Article 52. ils feront au bout defdits termes refpectifs de cinq années un dividend extraordinaire aux Intereffez à proportion de l'état de la caiffe; Nous enchargeons néanmoins bien expreffement les Directeurs de conferver toujours dans la caiffe une fomme fuffifante pour le befoin & l'avantage de la Compagnie.

[ocr errors]

LV. La commiffion de ceux que l'Affemblée generale aura deputé à l'audition des comptes de la Compagnie, ne pourra durer que l'efpace de trois années, & il fera au pouvoir des principaux Intereffez de les revoquer avant l'expiration de ce tems-là, s'ils le jugent à propos, & de fubroger d'autres à leurs places, ce qu'ils feront auffi, lorfque quelques-uns defdits Deputez ne pourront vaquer à l'exercice des fonctions de leur commiffion, foit pour caufe de maladie, abfence neceffaire,

ou autre.

LVI. Les principaux Intereffez ne pour ront commettre, ni laifler à l'audition des comptes ceux qui feront parens ou alliez entre eux dans l'étendue des degrez exclufifs expliquez & limitez par l'Article 35. de cet Otroy, ni celui qui apartiendra à aucun des Directeurs dans le même degré de parenté ou d'alliance

LVII. Ceux qui feront commis à l'audition des comptes de la part des principaux Intereffez, enfuite du ferment par eux prêté conformement au formulaire à faire par l'Affemblée generale, procederont à l'audition des comptes avec toute l'exactitude & celerité poffible.

B5

LVIII.

LVIII. Les parties douteufes, qui ne pourront être adjustées dans l'audition defdits comp tes, feront portées à l'Affemblée generale des principaux Intereffèz, ou de ceux qu'elle com-* mettra à cette fin.

LIX. L'on avertira tous les Intereffez par des Gazettes & par des Affiches publiques du jour & du lieu de la reddition des comptes, & il fera permis à chacun d'eux de s'y trou ver à fes propres fraix; mais ceux qui viendront, n'y auront aucun fuffrage foit deliberatif ou confultatif, & s'ils ont quelque chofe à dire ou à reprefenter, ils le feront par écrit & non autrement.

LX, Les Directeurs donneront auxdits Commis à l'audion des comptes, en étant requis, inspection de tous les Livres, Docúmens, Lettres, & autres Papiers, qui regarderont directement, ou indirectement l'équipement & le chargement des Vaiffeaux, & les Cargaifons de retour, fans en excepter les Lettres qu'ils recevront des Indes, ni celles qu'ils recevront des Commiffionnaires qu'ils employeront au Païs-bas ou ailleurs, & il leur fera permis de vifiter les Magafins de la Compagnie, toutes les fois qu'ils le trouveront convenir pour le bien de la Compagnie, felon l'inftruction que l'Affemblée generale leur donnera à cette fin, & ils feront tenus de prêter leur ferment, & de garder le fecret de la même maniere que les Directeurs fe font obligez de le garder.

LXI. L'Affemblée generale des principaux Intereffez reglera ce que ceux, qui feront commis à l'audition des comptes, auront à tirer à titre de vacation, & fi au deffus des vaca

« PreviousContinue »