de la Belgique et de la Hollande est désormais im- 1831 possible. Cette déclaration, quelque soient les reserves qui l'accompagnent, indique un progrès dans la question Belge.

Les signataires du Protocole ajoutent que la Conférence va s'occuper de discuter et de concerter les nouveaux arrrangemens les plus propres à combiner l'indépendance future de la Belgique avec les stipulations des Traités; ils demandent que le Gouvernement Belge envoie des Commissaires à Londres; enfin, ils annoncent que les arrangemens ne pourront en rien affecter les droits que le Roi Guillaume et la Confédération Germanique exercent dans le Grand-Duché de Luxembourg.

Ce Protocole fut communiqué au Comité des Relations Extérieures, par Lord Ponsonby et M. Bresson, le 31 Décembre.

Le Comité Diplomatique, dans une Note du 3 Janvier 1831, protesta contre le renouvellement du système de 1814 et de 1815, revendiqua le GrandDuché de Luxembourg, le Limbourg en entier et la rive gauche de l'Escaut et insista sur la prompte ouverture de ce fleuve.

Le Protocole et la réponse furent communiqués au Congrès le même jour, 3 Janvier; et la conduite du Gouvernement reçut l'approbation de l'Assemblée. Lord Ponsonby renvoya au Comité la réponse faite au Protocole du 20. Ce renvoi, combine avec la décision prise en faveur du Roi de Hollande, sur la question de Luxembourg, donna au Gouvernement Belge une idée peu avantageuse des intentions et des Vues de quelques-uns des Médiateurs.

Pendant que ces Communications avaient lieu à Bruxelles, nos 2 Commissaires, dont on demandait la présence avec tant d'empressement, venaient de partir pour l'Angleterre. La Note de Lord Ponsonby et de M. Bresson, datée du 31 Décembre, veille de l'arrivée de ces 2 Commissaires Belges à Londres, fut donc communiquée au Comité Diplomatique, tandis qu'ils étaient en route pour aller discuter plus directement ce qui concernait les points traités dans divers Protocoles, et s'entendre spécialement avec les Plénipotentiaires des 5 Cours sur les intérêts de la Belgique. Les 2 Commissaires furent le Ministre rapporteur, alors

1831 Président du Comité Diplomatique, et M. Hypolite Vilain XIV, Membre du Congrès National. M. le Comte de Celles, un des Membres du Comité Diplomatique, se trouva chargé de la présidence par interim.

Ce fût à cette époque que le Congrès invita le Gouvernement à lui faire connaitre l'état des Relations Diplomatiques, et posa une série de questions, aux quelles le Vice-Président du Comité des Relations Extérieures s'empressa de répondre.

Les 2 Commissaires Belges agirent à Londres dans le même sens que le Comité des Relations Exté rieures à Bruxelles.

La première Note remise par eux aux Ministres de la Conférence déclara que la marche suivie par le Roi de Hollande, relativement à l'exécution de l'Ar mistice, ne laissant pas le moindre doute sur les intentions de ce Prince, les Commissaires ne traiteraient aucun des points à discuter entre les 2 Puissances belligérantes, jusqu'au moment où le Roi Guillaume aurait satisfait à la condition, toujours éludée par lai, de l'ouverture de l'Escaut.

Cette Note, du 4 Janvier, fut suivie, le 6 du même mois, d'une déclaration où les Commissaires délégués exposèrent la pensée du Gouvernement Belge sur la question des limites, avec la réserve expresse que ce point ne pouvait être décidé en dernier ressort que par le Congrès National. Les Commissaires firent sentir aux Ministres des 5 Puissances que l'unique base d'un Traité conforme à la justice était, pour les Belges, la possession de l'ancienne Flandre Hollandaise, de Maestricht, et de la Province de Luxembourg, Les Plénipotentiaires de la Conférence reçurent Note; mais celle du Comité Diplomatique, du 3 Janvier, en réponse au Protocole du 20 Décembre, fut restituée.

Une décision du Congrès avait interdit aux 2 Commissaires Belges à Londres toute négociation sur le choix d'un Monarque: cette question ne devait être traitée que dans le sein du Congrès National.

Cependant, d'une part, l'Escaut était toujours fermé, et, d'autre part, Maestricht investi.

Sans que les Commissaires Belges eussent été entendus officiellement, ni officiellement consultés à cet égard, autrement que par la remise de leur Note, les

Plénipotentiaires de Londres envoyèrent, à Bruxelles, 1831 directement, un Protocole, daté du 9 Janvier, et relatif à l'observation de l'Armistice. Par ce Protocole, il était enjoint au Roi Guillaume d'ouvrir l'Escaut, pour le 20 Janvier, et au Gouvernement Belge, de faire débloquer Maestricht. On ajoutait que l'engagement résultant de l'Armistice était tel que le renouvellement des hostilités ne pourrait avoir lieu dans aucun cas.

Ce Protocole fut communiqué au Congrès National, dans la Séance du 17 Janvier; et l'Assemblée décida que si l'Escaut était ouvert, nos Troupes cesseraient d'investir Maestricht: le Congrès protesta contre la dernière partie du Protocole, relative à la nature de l'engagement résultant de l'Armistice. Le Comité Diplomatique répondit en ce sens, à la Conférence, le 18 Janvier.

L'Escaut fut ouvert le 20 Janvier. Dans l'intervalle, un pas de plus avait été fait par la Conférence. Le Protocole du 20 Janvier fixa les limites de la Belgique et de la Hollande; on décida ce point sans consulter les 2 Puissances intéressées: on essaya de nous enlever une grande partie du Territoire qui doit incontestablement nous appartenir, et de nous constituer en un Etat perpétuellement neutre.

Le 29 Janvier, ce Protocole fut communiqué au Congrès National, qui, le 2 Février, fit une protestation solennelle pour s'opposer à toute intervention et pour revendiquer les Territoires contestés. La protestation fut transmise à la Conférence.

M. le Comte de Celles, qui avait laissé à M. le Comte d'Arschot la présidence par interim du Comité Diplomatique, s'était rendu à Paris, comme Chargé d'Affaires du Gouvernement Belge. Le Congrès National le chargea de prendre et de transmettre au Congrès, dans le plus bref délai, des renseignemens positifs sur tout ce qui pouvait être relatif au choix du Chef de l'Etat, soit sous le rapport du Territoire, soit sous le rapport des intérêts commerciaux, soit sous le rapport des Alliances. Cette décision du Congrès donna lieu à des négociations importantes, qui toutes furent communiquées au Congrès, et firent voir l'intention de la France de ne point reconnaitre le Duc de Leuchtenberg, de considérer son élection comme un acte d'hostilité, et de refuser la Couronne.

1831 pour M. le Duc de Nemours, alors même qu'elle lui serait offerte par le Congrès.

Le Ministre Rapporteur, Président du Comité Diplomatique, avait quitté Londres, avec M. Vilain XIV, le 25 Janvier, et il vint reprendre ses travaux dans le Comité. Les 2 Commissaires s'étaient crus obligés à mettre un terme au séjour qu'ils venaient de faire à Londres. Ce qui se passait relativement aux Limites, allait peut-être se répéter pour le partage de la Dette. On avait tranché la question sans les consulter; ils ne voulurent pas que l'on pût alléguer qu'ils eussent été entendus, aux termes du Protocole qui avait provoqué leur arrivée, et que l'on pût dire que les questions ayant été débattues contradictoirement, la Belgique n'avait point à se plaindre d'un par tage sur lequel elle aurait donné son avis. Cette ré solution, et la pensée qui la leur avait fait prendre furent communiquées au Congrès par les Commissaires et reçurent son approbation.

Depuis cette époque, plusieurs Notes ont été de nouveau échangées avec Lord Ponsonby et M. Bres son, relativement aux communications de la Forteresse de Maestricht, avec la Ville d'Aix-la-Chapelle et avec le Brabant Septentrional, à la libre Navigation de Meuse, aux nombreuses violations de la suspension d'Armes etc.

Les Protocoles Nro. 12 et 13, datés du 27 Janvier, et communiqués, par Lord Ponsonby seul, an P Comité Diplomatique, sans le concours du Gouverne ment Français, ont manifesté, de la manière la plus évidente, la partialité, involontaire, sans doute, de quelques uns des Plénipotentiaites de la Conférence. Ces Protocoles, relatifs à la fixation des Limites, l'Armistice, et surtout au partage des Dettes, arrange mens qui consommeraient la ruine de la Belgique, ont été restitués à Lord Ponsonby, par une Note du 22 Février, dernier acte du Comité Diplomatique. La Note déclare qu'en s'attribuant le droit de prononcer en définitive, au lieu de se borner à faciliter les Né gociations, les Plénipotentiaires dénaturaient le but d'une Conférence purement médiatrice, portaient atteinte à la Souveraineté du Congrès Belge, et violaient le principe de la non-intervention, pour statuer sur nos plus graves intérêts, lesquels se trouvaient sacrifiés

à des adversaires avec qui les divers points en litige 1831 deraient être discutés contradictoirement, et en définitive réglés par un Traité à conclure au nom du Congrès, et sous son approbation; que cette intervention n'était pas justifiée par l'erreur où les Plénipotentiaires étaient tombés, en se persuadant que, sans cette même intervention forcée, on ne verrait jamais se terminer les différends qui existent entre les Belges et les Hollandais. On s'étayait, en outre, dans cette Note, de la déclaration du Cabinet Français, qui avait annoncé qu'il n'adhérait point à ces Actes qui blessaient nos droits comme Nation indépendante. La Lettre de M. le Comte Sébastiani, Ministre des Affaires Etrangères de France, datée du 1er Février, adressée à M. Bresson, et lue en Séance du Congrès, le 8, fut imprimée par ordre de cette Assemblée. M. le Comte Sébastiani déclare dans cette Lettre, que la Conférence de Londres ne pouvait exercer qu'une simple Médiation; que l'intention du Gouvernement du Roi est, qu'elle ne perde jamais ce caractère; et enfin que, dans la question des Dettes, comme dans celle de la fixation de l'étendue et des Limites des Territoires Belges et Hollandais, le Gouvernement Français a toujours entendu que le concours et le consentement libres des 2 Etats étaient nécessaires; doctrine que le Ministre soutint de nouveau, à la Tribune de la Chambre des Députés, le 23 Février. Ce qui retarda la communication des Protocoles du 27 est précisément cette déclaration de non-adhésion de la France. Lord Ponsonby prit le parti de les envoyer seul.

Un autre Protocole, également communiqué par Lord Ponsonby seul, est celui du 7 Février. Le choix du Chef de l'Etat présentait la question la plus grave de la réorganisation sociale des Belges. Le Plénipotentiaire de la France à Londres avait déclaré que le Roi des Français n'accepterait point la Couronne de la Belgique offerte au Duc de Nemours, et les 5 Cours engagées à ne pas reconnaitre le duc de Leuchtenberg, s'il était élu Roi des Belges. Ce Protocole fut communiqué après l'élection de M. le Duc de Nemours, et pendant que nos Députés étaient à Paris.

s'étaient

Le 10 Février, le Comité Diplomatique restitua ce Protocole, considéré comme attentatoire aux droits du Congrès National, qui avait proclamé le Duc de

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