gaisons anglaises; le roi d'Angleterre fit de même de son côté, lever l'embargo par une nouvelle déclaration du 16 février 1781: No. XXXIV. Déclaration par laquelle S. M. Britannique ordonne la levée de l'embargo mis sur les bâtiments hollandais. (Traduit de l'anglais.) Lorsqu'au commencement des hostilités avec les ÉtatsGénéraux des Provinces-Unies, S. M. par un ordre donné dans son conseil d'État le 22 décembre 1780, a jugé nécessaire de déclarer, que tous les vaisseaux appartenant aux sujets des États-Généraux et se trouvant actuellement dans quelques ports de S. M., étaient libres d'en sortir avec leurs cargaisons (si toutefois elles ne consistaient pas en provisions salées, en munitions de guerre ou approvisionnements quelconques pour la marine), et que les passeports nécessaires à ces vaisseaux et à leurs cargaisons, leur fussent donnés, afin de les garantir d'être saisis ou détenus par les vaisseaux ou sujets de S. M. dans leur navigation vers les ports des Provinces-Unies. Mais que cette permission ne leur serait accordée qu'autant qu'on en userait de même envers ceux appartenant aux sujets de S. M. dans les ports de la république. Que S. M., venant d'être informée de la manière la plus positive, que les Etats-Généraux par leur ordonnance du 26 janvier d. c. a. ont déclaré: qu'aussitôt que l'ordre aura été donné en Angleterre que les bâtiments hollandais pourront sortir librement des ports britanniques, les bâtiments anglais ne seraient point retenus plus longtemps dans les ports hollandais, mais qu'on leur fournirait même les passeports nécessaires pour naviguer en toute sûreté. S. M., de l'avis de son conseil d'État, ordonne par la présente que tous les vaisseaux et bâtiments appartenant aux sujets des États- Généraux ainsi que leurs équipages et cargaisons (à l'exception des provisions salées et munitions de guerre) qui se trouvent arrêtés d'après l'ordre du 22 décembre de l'année dernière dans les ports de la GrandeBretagne et de l'Irlande, ou dans tout autre port du territoire de S. M., ou qui auront été saisis et détenus par les vaisseaux ou sujets de S. M. avant que l'ordre relatif aux représailles à user envers les états des Provinces - Unies eut été publié, ou que par sentence de l'amirauté auraient déjà été déclarés ou seraient encore déclarés être de bonnes prises, doivent avoir la faculté de s'en retourner dans leurs ports, en les munissant à cette fin des passeports nécessaires; et qu'enfin tous gouverneurs et commandants en chef des différents ports de S. M. ont à se conformer à cet ordre, et à le faire exécuter par les autorités subalternes. W. FARKNER. Ces diverses négociations donnent matière à de nombreuses questions de droit des gens, dont les suivantes nous semblent offrir le plus d'intérêt: 1) Les griefs de l'Angleterre à l'égard de la conduite du gouverneur de Saint-Eustache, étaient-ils fondés sur le droit des gens et jusqu'à quel point? 2) L'Angleterre était-elle en droit de prétendre que les sujets de la république renonçassent au commerce des bois de construction ainsi qu'à celui de tout autre objet appartenant avec la France? 3) L'Angleterre était-elle en droit de réclamer la restitution des deux vaisseaux pris par le corsaire Paul-Jones et amenés au Texel? 4) L'Angleterre, d'après ses traités et conventions avec la république, pouvait-elle prétendre que les États Généraux lui fournissent des secours contre la France ou contre l'Espagne, ou bien contre les deux puissances à la fois? 5) L'Angleterre pouvait-elle individuellement pour cause de ces secours, suspendre les traités antérieurs avec la république ? 6) La négociation que l'on avait découverte d'un traité de commerce que la république était au moment de conclure avec le congrès des colonies de l'Amérique: ou le délai qu'on apportait à la satisfaction demandée pour un tel procédé, justifiaient-ils la déclaration de guerre? 8) La Grande-Bretagne, quoique ses traités avec la république fussent suspendus depuis le 17 du mois d'avril, par conséquent depuis huit mois, était-elle tenue selon les stipulations de ces traités, ou selon les principes du droit des gens positif, à s'abstenir de toute prise de vaisseaux hollandais qui étaient instruits seulement de la suspension des traités, mais non de la déclaration de guerre? Une dernière question se présente encore à la suite des faits suivants: La république des Provinces-Unies des Pays-Bas avait déclaré son accession à la neutralité armée le 20 décembre 1780; et son accession aux traités entre la Russie, le Danemark et la Suède eut lieu le 3 janvier 1781. D'après le sens des stipulations renfermées dans cet article, la république pouvait-elle envisager la rupture avec l'Angleterre, comme une suite de sa déclaration en faveur de son accession à la neutralité armée, et prétendre que les puissances alliées du Nord lui prêtassent du secours? Les États-Généraux ne tardèrent point à faire valoir cette prétention, en faisant remettre encore en février de la même année, aux cours de Russie, de Suède et de Danemark un mémoire, par lequel ils demandèrent des secours. Toutefois les puissances du Nord ne s'y crûrent point obligées: et la Russie et la Suède se contentèrent à offrir leur médiation, et à demander une paix particulière qui en 1781 et 1782, donnant lieu à des négociations n'eurent d'autant moins de succès, que la république était beaucoup trop au pouvoir de la France, pour qu'elle osât prêter l'oreille aux propositions d'une paix particulière. CAUSE TROISIÈME. Différends survenus en 1778, entre Frédéric II, roi de Prusse, et l'impératrice-reine Marie-Thérèse et son fils, Joseph II, au sujet de la succession de la Bavière. E fut le 30 décembre 1777, que par la mort de l'électeur Maximilien-Joseph, s'éteignit dans la maison de Bavière la ligne cadette de Wittelsbach, appelée aussi ligne Ludoviscienne, et que l'électeur palatin comme le plus proche agnat, prit le même jour possession de tous les pays délaissés par ce prince, au moyen d'une proclamation publiée en son nom. On ne pensait pas qu'il pût s'élever le moindre doute sur cette succession; elle appartenait tout entière, à l'exception des alleux, à l'électeur palatin, chef de la ligne aînée ou Rodolphine de la maison de Wittelsbach, dont les droits étaient fondés: 1) Sur le droit féodal commun, qui appelait à la succession le plus proche agnat, héritier féodal du dernier électeur de Bavière, compris comme tel dans la première investiture, leurs ancêtres communs ayant |
