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solu la vente, en effet, et condamné le vendeur à restituer ce qu'il avait reçu du prix. Les droits ont été demandés à B., acquéreur, et demandeur au procès. Sur son opposition, un jugement l'a déclaré tenu de payer les droits fixes et de condamnation, et l'a déchargé du droit de mutation, parce que l'effet de la résolution de la vente était de faire rentrer le vendeur en possession de l'immeuble, et que c'était lui, considéré comme nouveau possesseur, qui devait acquitter les droits dus à raison de cette disposition du jugement. Mais toutes les conclusions de l'acquéreur lui avaient été adjugées; c'était à lui que profitaient toutes les dispositions de jugement: il devait donc acquitter la totalité des droits, sauf son recours. Le jugement a été cassé pour vice de forme seulement. Il l'eût probablement été aussi sur le fond. Cas. 5 mai 1823.

179. Id. Sentence arbitrale. Jugement rendu par des arbitres en vertu d'un compromis, et portant fixation des sommes dues à une société dissoute. La demande des droits ne peut pas être dirigée contre la partie condamnée. V. Acte judiciaire, n. 825, Arbitrage, S2, n. 11 et 12.

180. Id. Paiement. Vente. Un acquéreur était actionné en désistement d'une vente non enregistrée; le jugement a débouté le vendeur de sa demande, et maintenu l'acquéreur en possession en mettant les droits de mutation à sa charge. Dans l'espèce, c'est contre ce dernier que le receveur a dû diriger son action.

181. Id. Pluralité. Défendeur. Par suite d'instances engagées entre un même demandeur et plusieurs défendeurs, intervient d'abord un jugement préparatoire portant jonction de causes, et ensuite un jugement définitif qui décharge les défendeurs de l'objet de la demande. Un seul droit est exigible sur chacun de ces deux jugemens, parce qu'ils ne contiennent l'un et l'autre qu'une seule et même disposition, commune à toutes les parties. V. 219, et Acte judiciaire, p. 48, n. 62, vo Jonction de causes.

182. Droits. Pluralité. Demandeur. Jugement de justice de paix qui condamne un entrepreneur à payer à chacun de six ouvriers non associés 100 fr., pour journées de travail. V. Acte judiciaire, p. 57, n. 144. 188. Droit en sus. Jugement portant condamnation de sommes sur des conventions non enregistrées, et présenté à l'enregistrement après l'expiration du délai de 20 jours.

V. Acte judiciaire, p. 58, n. 164, 165, et Droit en sus.

184. Echange. Jugemens qui rescindent des échanges. V. Acte judiciaire, p. 69, n. 275. Echange, Lésion, Rescision, et Résolution.

185. Echouement. Frais de sauvetage. Jugement qui adjuge le montant des avances. V. Acte judiciaire, p. 60, n. 184.

186. Effet de commerce. Endosseur. Tireur. Jugement qui condamne 1° l'endosseur à acquitter le montant d'une traite; 2o le tireur à indemniser l'endosseur du montant de cette condamnation. V. Acte judiciaire, p. 86, n. 34.

187. Entérinement. Jugement d'entérinement. V. Entérinement, n. 2.

188. Enterinement. Experts. Condamnation. Un jugement portant entérinement d'un rapport d'experts qui règle. le prix des travaux faits par un entrepreneur, et condamnation au paiement de la somme due, donne ouverture au droit sur le marché, s'il n'est pas enregistré, et à celui de condamnation. Dans ce cas, il n'est pas dû de droit particulier pour l'entérinement. V. Acte judiciaire, p. 48, n. 60, vo Homologation.

189. Entrepreneur. Vente de matériaux. Titre. Un entrepreneur se charge d'exécuter des travaux, sous la condition que, si les prix stipulés cessent de lui convenir, il pourra discontinuer ses travaux, en abandonuant ses matériaux de construction à un nouvel entrepreneur, moyennant le prix d'estimation. La condition s'est réalisée ; les matériaux ont été estimés par experts, et le successeur du premier entrepreneur a été condamné à les lui payer. Ce jugement est passible du droit de vente, indépendamment du droit de condamnation, parce que la transmission des matériaux ne s'est opérée ni par le traité ni par l'expertise, et qu'ainsi elle résulte d'une convention tacite, non enregistrée. Jugem. trib. Seine, 9 août 1816.

Envoi en possession. Jugement. V. Envoi en possession.

190. Epoux survivant. Mobilier. Juge ment par lequel une mère, après avoir été tutrice légale de ses enfans, est condamnée à leur payer la valeur d'un mobilier qui leur appartenait. V. Condamnation, n. 21, et Convention, n. 27.

191. Erreur de rédaction. Jugement rendu d'office pour rectifier des erreurs. V. Erreur, n. 16.

192. Escroquerie. Jugement qui condamne

à payer la valeur des objets escroqués, ou à les rendre. V. Escroquerie, p. 544.

193. Etrangers (pays). Les arrêts et jugemens des tribunaux étrangers dont l'exécution serait poursuivie sur des biens situés en Belgique, à la requête des parties intéressées, sont passibles des mêmes droits de timbre et d'enregistrement que s'ils eussent été rendus par des tribunaux belges. V. Pays étranger. 194. Etrangers. Titres. Le jugement qui rend exécutoire une obligation authentique passée en pays étranger est-il passible du droit de titre, indépendamment de celui de condamnation? les actes passés en forme authentique dans les pays étrangers, et qui ont pour objet des effets mobiliers des mêmes pays, ne sont assujettis qu'au droit fixe de 1 fr. 70 c. (80 cts.), lorsqu'il en est fait usage en Belgique. Av. cons. d'ét. 10 brum. an 14, 12 déc. 1806.

195. Exécution. Délai. Un jugement porte condamnation, et accorde en même temps un délai pour son exécution, cette dernière disposition ne donne ouverture à aucun droit.V. Acte judiciaire, p. 47, n. 54, v° Délai. 196. Exécution. Opposition. Le jugement qui donne mainlevée d'une opposition et ordonne l'exécution d'un premier jugement opère le droit des jugemens définitifs. 197. Experts. Arbitres. Jugement portant nomination d'experts pour faire leur rapport, ou pour régler les droits des parties sans l'intervention ultérieure du tribunal. V. Expert, n. 13.

198. Experts. Juge. Notaire. Le jugement qui homologue la délibération d'un conseil de famille, nomme les experts, commet un juge ou un notaire, etc., n'est passible que d'un seul droit. V. Expert, n. 12. Il en est de même toutes les fois que la nomination d'experts est une suite nécessaire de la disposition principale et se trouve contenue dans le même jugement; de même encore, par conséquent, du jugement qui renvoie devant un notaire pour dresser une liquidation, et nomme des experts pour les estimations. V. id., n. 11.

199. Toutefois, si, après avoir ordonné le partage et le renvoi devant un notaire, le tribunal donne acte aux parties, selon le vœu de l'art. 304 du C. de proc. de la nomination qu'elles font des experts, deux droits fixes sont exigibles. V. Acte judiciaire, p. 48, n. 59. Expropriation. Utilité publique. Gratis. V. Acte judiciaire, p. 76, n. 333; Expropriation, n. 11, et Gratis, n. 6.

200. Faillite.Juge commissaire.Agens. Jugemens d'ouverture de faillite. Acte judiciaire, p.87, n. 46. Jugemens rendus ultérieurement pour proroger les fonctions des agens, nommer des syndics provisoires, etc. V. Failli, n. 43. Nomination du juge-commissaire, pour cause d'empêchement de celui déjà nommé. V. id., n. 42.

Faillite. Masse du passif. Jugement qui ordonne qu'un créancier sera compris aupassif de la masse pour une somme déterminee. V. n. 138, et Failli, n. 44.

201. Femmes. Dettes. Communauté. Unjugement porte qu'un mari sera tenu de garantir et indemniser sa femme des obligations qu'elle a consenties conjointement avec lui durant leur communauté, et que cette disposition aura son effet pour le cas où la femme sera contrainte par les créanciers à payer elle-même. Le droit fixe est seul exigible. Aucune condamnation positive n'est prononcée. Les droits que la femme tenait de la loi restent les mêmes. D. 27 juin 1828.

202. Femme. Dot. Déclaration d'hypothe que. Un jugement qui, sur les poursuites des héritiers de la femme, déclare que certains biens vendus par le mari resteront spécialement affectés au paiement de la dot, n'est sujet qu'au droit fixe. Il ne fait que consacrer une action que l'hypothèque légale de la femme donnait aux héritiers. Il n'opère aucune mutation, et ne contient ni liquidation, ni collocation de sommes. V. Acte judiciaire, p. 54, n. 122.

203. Fruits. Coheritiers. Restitution. Sentence arbitrale qui règle le montant des fruits à restituer entre cohéritiers. V. Arbitrage, p. 166, § 2, n. 2.

Id. Mercuriale. Expertise. Jugemens portant condamnation à une restitution de fruits en nature. V. Acte judiciaire, p. 57, n. 156.

204. Garantie. Renvoi. Un jugement qui déclare non recevable le demandeur, et, par suite, renvoie de la demande le tiers défendeur appelé en garantie, n'est passible que d'un droit: car, dès que la demande principale est rejetée, celle en garantie n'a plus d'objet, et la seconde disposition est une conséquence nécessaire de la première.

205. Homologation. V. Expédition, n. 12; Expert; Greffe (droits de), n. 234; Homologation, n. 10, 11 et 12; Ordonnance et Timbre.

206. Homologation. Les jugemens d'homologation sont tous rendus en premier ressort. Le droit de 5 fr. 09 c. (2. fl. 40.) est exigible.

207. Homologation. Collocation. Partage.

Un jugement homologue un partage de sommes et créances entre des héritiers, et porte que, pour se faire payer, il leur sera délivré par le greffier des extraits en forme de bordereaux sur les débiteurs de la succession. Il n'est dû que 5 fr. 09 c. (2. fl. 40); mais les extraits ou mandemens sont assujettis au droit de greffe. V. Greffe (droits de), n. 186. 208.Honoraires. Avances. Notaires. Avoués. Jugement qui condamne à payer aux notaires le montant de leurs honoraires et avances. V. Acte judiciaire, p. 60. n. 180.

209. Huisier. Commission. La disposition d'un jugement qui commet un huissier pour en faire la signification, ou désigne un autre tribunal pour en commettre un à cet effet, n'opère pas de droit particulier. Le jugement qui n'a pour objet que de commettre un huissier est passible du droit des jugemens préparatoires. V. Acte, p. 48, n. 64.; Commission rogatoire, n. 1, et Descente des lieux, n. 3.

210. Incident. Débouté. Le jugement qui déboute le défendeur de sa demande incidente, et le condamne sur l'objet principal de la contestation, n'opère pas de droit particulier relativement à l'incident. V. Acte judiciaire, p. 48. 2. col.

Incompétence. V. n. 130.

211. Indemnité. Dommages et intérêts. Le droit de 2 p. 100 est dû lors même que la condamnation porte la dénomination d'indemnite, s'il s'agit réellement de dommages et intérêts. V. Acte judiciaire, p. 64, n. 223. Dommages et intérêts, et Indemnité.

Injonction. Jugement contenant injoction. V. n. 28, et Injoction,

212.Injures personnelles. Réparation. L'art. 68, 1, n. 48, de la loi du 22 frim. an 7, assujettit au droit d'un franc fixe les jugemens de la police ordinaire qui ne portent point condamnation de sommes et valeurs, ou dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas à 1 franc; et le § 2, n. 5, du même article, tarife au droit de 2 francs les jugemens des juges de paix portant condamnation à réparation d'injures personnelles, et qui ne donnent pas ouverture au droit proportionnel. La première de ces dispositions est applicable aux jugemens rendus par les juges de paix siégeant en tribunal de police simple et prononçant d'après les conclusions du ministère public sur les matières dont la connaisance leur est attribuée par l'art 189 du C. d'inst. crim. La seconde disposition s'applique aux jugemens

que les juges de paix rendent conformément à l'art. 10 du tit. 3 de la loi du 24 août 1790: d'où il résulte que les jugemens portant condamnation à réparation d'injures personnelles ne sont assujettis au droit de 3 f. 40 c. que lorsqu'ils sont rendus en matière civile sans le concours du ministère public. V.Acte judiciaire, p. 52, n. 88.

213. Inscription en faux. Le jugement qui admet une inscription en faux est sujet au droit de 3 f. 40 c. en matière civile et de 1 f. 70 c. en matière de police correctionnelle ou criminelle.V.Acte, p. 53, n. 106, et Inscription en faux.

214. Instruction par écrit. Les jugemens qui ordonnent qu'une cause sera instruite par écrit sont assujettis à l'enregistrement. V. Acte, p. 78, 1re col., n. 348-30.

214 bis. Interdiction. Jugemens. Extraits. Acte judiciaire, p. 48, n. 61, et p. 55, n. 134

et Interdiction.

215. Intérêts. Titre. Condamnation. V. Acte judiciaire, p. 56, n. 140 et 141. Convention, n. 26, et Intérêt, n. 21 et 22.

216. Interlocutoire. Arrét définitif. L'arrêt qui infirme un jugement interlocutoire et statue en même temps sur le fond n'opère aucun droit sur la première disposition. V. Acte judiciaire, p. 47, n. 47.

217. Interlocutoire. Incident. Dépens. Un jugement interlocutoire portant condamnation aux dépens de l'incident est passible du droit proportionnel. V. Acte judiciaire, p. 54, n. 123, et Interlocutoire, n. 7. Interrogatoire. V. ce mot.

218. Inventaire. Les jugemens qui prorogent le délai pour faire inventaire doivent, d'après l'art. 174 du C. de proc. civ., être rendus sommairement: ils sont en dernier ressort, et ne donnent lieu qu'au droit de 5 f. 09 c. V. Acte judiciaire, p. 34, n. 116.

219. Jonction de causes. Un jugement préparatoire, portant jonction de causes et renvoi des parties devant un juge commissaire qui fera son rapport, donne ouverture à deux droits fixes, parce que les deux dispositions sont indépendantes. V. n. 181.

220. Lettre de change. Jugement antérieur à l'assujettissement des lettres de change à l'enregistrement, qui décide qu'un effet intitulé lettre de change ne peut valoir que comme simple billet. V. Acte judiciaire, p. 86, n. 40.

221. Licitation. Adjudication sur licitation entre des héritiers bénéficiaires; réglement de ce qui revient à chacun. V. Héritier bénéficiaire, n. 16.

222. Liquidation. Lorsqu'un jugement porte liquidation de sommes dues sans titre enregistré, le droit de titre est perçu indépendamment de celui de condamnation. D. 21 mars 1809; 6 août 1823. V. Acte judiciaire, p. 59, n. 176, et p. 62, n. 204.

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223. Liquidation. La perception du droit de titre ne peut être faite que lorsqu'on peut supposer une convention antérieure non enregistrée. Un jugement qui condamne un associé à payer une somme qu'il a touchée pour la société sans en tenir compte ou à payer le prix des marchandises appartenant à la société, et qu'il a vendues, n'est pas rendu sur une convention. Loin de là, les condamnations sont le résultat de faits contraires aux conventions réglées entre les parties. V. Condamnation, n. 28.

224. Id. Associé. Jugement qui liquide la somme à payer par un sociétaire à son as socié, pour sa part des bénéfices de la société. V. Acte, p. 60, n. 177, et Condamnation, n. 28.

225. Id. Commerçans. Pour le bénéfice résultant d'une vente de marchandises faite dans un intérêt commun. V. Condamnation, n. 37.

226. Mariage. Annulation. Le jugement qui, sur la réquisition du ministère public, prononce la nullité d'un mariage contracté entre parens au degré prohibé par l'art, 162 du C. civ., et ordonne en conséquence que les époux se sépareront, doit être visé et enregistré en débet, sauf à poursuivre le recouvrement des droits contre les parties. On á pensé que ce jugement était sujet au même droit que ceux de séparation. Cependant la séparation n'est ici que la conséquence du jugement; c'est le mariage qui est annulé, et il l'est contre la volonté des parties, La loi ne tarifant point nommément ces sortes du jugemens, ce n'est point, comme on l'ayait pensé, le cas de percevoir le droit des jugemens de séparation, malgré la similitu de, mais le droit fixé pour tous les jugemens qui contiennent des dispositions définitives non sujettes au droit proportionnel.

227. Minimum. Les jugemens sont tous passibles d'un droit fixe, qui ne peut être moindre que celui déterminé par la loi, selon que le jugement est préparatoire ou définitif, qu'il porte ou non condamnation de sommes, et qu'il est en premier ou en dernier ressort. V. n. 50 et suiv. Il n'existe de difficultés pour fixer le minimum à percevoir que relativement aux droits dus

lorsque les condamnations sont rendues sur des conven tions non enregistrées quoique susceptibles de l'être. V. n. 71. Ce droit tient lieu de celui qui aurait été perçu sur le titre. Il est indépendant du droit du jugement. La question est uniquement de savoir quel sera le minimum de ce droit de titre, et elle se trouve résolue aux mots Acte judiciaire, p. 58, art. 4; Condamnation, n. 26, et spécialement au mot Minimum.

228. Minute. Expédition. Mention. L'article 45 de la loi du 22 frim. an 7 oblige les greffiers à faire mention, sur la minute des jugemens, de l'enregistrement des expédi, tions délivrées. V. Greffe-Greffier, n. 69.

229. Mise en cause. Remise d'audience. Un jugement qui ordonne la mise en cause d'un tiers, et remet l'affaire à une autre audience, n'est passible que d'un seul droit, comme jugement préparatoire. La seconde disposi tion est une conséquence de la première.

230. Mont-de-Piété. Jugement qui autorise un Mont-de-Piété à payer à un prêteur de fonds le montant de ses reconnaissances, quoique perdues. V. Acte judiciaire, p. 87,

n. 41.

231. Mutation. Interprétation d'actes. Il avait paru que le jugement qui décide qu'une transaction emportait mutation d'im. meubles ne donnait pas ouverture au droit de mutation, quoique ce droit n'eût pas été perçu sur la transaction; qu'il n'était dû qu'un droit fixe, parce que ce n'est pas le jugement qui confère la propriété : il déclare seulement que la transmission résulte d'un acte antérieur et enregistré. Cependant, si le jugement est le premier acte qui établisse positivement que la transaction emportait mutation, le droit proportionnel est exigible, non à raison du jugement, mais à raison de la transmission d'immeubles. Voy. Mutation.

282. Mutation. Vente. Le jugement qui constate l'existence d'une vente d'immeubles non enregistrée donne lieu au droit de mutation; ce droit n'est pas restituable lors même que par un jugement postérieur, la vente est annulée du consentement des parties. Cas. 14 janvier 1824. V. Restitution.

233. Id. Mandataire. Command. Jugement qui déclare qu'un immeuble appartient à un autre que celui qui l'a acquis. V. Déclaration d'adjudicataire, n. 48.

Ordre. Créanciers. Distribution, Radiations, V. Acte judiciaire, p. 49, n. 67, p. 61, n. 191.

234, Partage. Licitation. Qui ordonne

que des biens seront partagés et d'autres licitės. V. Acte judiciaire, p. 48, n. 63, et Jugement.

235. Partage anticipé. Donation. Qui annule, après le décès des donateurs, une donation à titre de partage anticipé, et ordonne un partage nouveau de tous les biens. V. Acte judiciaire, p. 68, n. 266.

236. Partage d'opinions. Le jugement de déclaration de partage d'opinion, ne statuant pas sur la demande des parties, est d'ordre public, et exempt de la formalité, comme les simple remises de cause.

237. Perception provisoire. Quand la perception faite sur un jugement n'a été que provisoire, faute par les parties d'avoir fait avant l'enregistrement la déclaration estimative prescrite par l'art. 16 de la loi du 22 frim. an 7, l'administration peut exiger, dans les deux ans du jour de l'enregistrement, la déclaration nécessaire pour établir définitivement les droits dus. Cas. 4 mars 1823. 238. Police correctionnelle. Partie civile. Expédition. Jugement rendu en matière correctionnelle, avec partie civile qui n'a consigné les droits. Débet, n. 14. Expédition,

n. 57.

239. Possessoire. Pétitoire. Le jugement de juge de paix qui déclare qu'une instance au possessoire introduite devant lui est une action au pétitoire, et renvoie les parties devant le tribunal de 1re instance, doit être assujetti au droit fixe de 3 f. 40 c., parce qu'il est définitif en ce qui concerne le juge de paix.

240. Pouvoir. Procuration. L'autorisation verbale de plaider, mentionnée dans un jugement en matière de commerce, conformément à l'art. 627 du C. de com., avait paru sujette au droit de procuration. Depuis il a été décidé qu'elle n'opère aucun droit particulier. Le droit de procuration n'est dû que lorsqu'il est exhibé un pouvoir par écrit. D. 2 nov. 1813. V. Acte judiciaire, p. 85, art. 2, Mandat, et Procuration.

241. Promesse de vente. Indemnité. Jugement qui condamne à payer une indemnité, faute d'avoir réalisé une promesse. V. Acte judiciaire, p. 60, n. 178.

242. Provision. Réduction. Le paiement d'une provision annuelle pendant le cours d'un procès étant ordonné par défaut, le droit de 50 c. par 100 f. est dû sur le capital au denier dix; mais le jugement contradictoire qui réduit la provision ne donne plus ouverture à aucun droit proportion

TOME 2.

nel. Quant au droit sur le premier jugement, il est régulièrement perçu, et aucune partie n'en peut être restituee. V. Restitution.

243. Qualités. Pour qu'un greffier puisse délivrer expédition des jugemens rendus dans des causes où l'administration de l'enregistrement se trouve intéressée, il n'est pas nécessaire que le mémoire qui tient lieu des qualités prescrites par l'art. 142 du C. de proc. ait été préalablement déposé au greffe. D. B. 4 février 1825.

244. Radiation de cause. Le jugement qui ordonne qu'une cause sera rayée du rôle parce que les avoués des deux parties dé. clarent qu'il y a transaction ou désistement est d'ordre intérieur, et exempt d'enregistrement.

245. Rapport. Délibéré. Communication. Les jugemens qui commettent un juge pour faire son rapport, ceux qui ordonnent que les pièces seront communiquées au procureur du roi, ou qui statuent qu'il en sera délibéré, sont d'ordre intérieur, et, comme tels, exempts de l'enregistrement. V. Acte judiciaire, p. 77, n. 341, 345, Communication, n. 26, et Délibéré, p. 434.

246. Reconnaissance d'écriture. Un jugement portant reconnaissance d'écriture et autorisation au créancier de prendre inscription aux hypothèques, mais qui ne prononce aucune condamnation, n'est sujet qu'au droit fixe; s'il porte en même temps condamnation à payer une somme déterminée, le droit proportionnel est exigible, mais alors il n'est rien dû pour la reconnaissance d'écriture. V. Acte judiciaire, p. 54, n. 120, p. 86, n. 33; Condamnation, p. 327, n. 28.

247. Recusation. Le jugement d'un tribunal de 1 instance qui prononce sur la récusation d'un juge de paix, étant rendu en dernier ressort, d'après l'art. 47 du C. de proc., n'est passible que du droit fixe de fr. 5 09. V. Acte judiciaire, p. 54, n. 118, et Récusation.

248. Réhabilitation. Faillite. Le jugement qui réhabilite un failli sur le vu d'un procès-verbal des agens de sa faillite relatant les quittances de ses créanciers ne donne pas lieu au droit de libération, lors même que l'enregistrement des quittances n'est point justifie, attendu que ce jugement n'établit pas la libération, et se fonde seulement sur une libération antérieure. D. 4 janv. 1826. V. Failli-Faillite, n. 45.

249. Remploi. Jugement qui déclare que

27.

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