et à la personne civilement responsable, 252, 420. Les délinquans doivent être dénommés dans les citations, 347.-Délais à observer et dispositions diverses relatives aux citations, 383. —Au commence- ment de chaque trimestre, il doit être dressé un état des citations et significations faites par les gardes dans le trimestre précédent, CLASSE des arbres. Voy. Arbres. COCHON. Voy Animaux, Bestiaux, Panage. CODE FORESTIER. Comment il a été préparé, 4, 5, 6, 11, 12. CODE PÉNAL. Est applicable aux cas non spécifiés par le Code COGNÉE. Peines contre ceux qui sont trouvés avec cognée dans COLLUSION. Voy. Fraude, Vente. COMMAND (Déclaration de). Elle ne peut être faite par l'adjudica- taire que pendant la durée de la séance, 160. Effets de cette COMMERCE de bois. Ne peut se faire dans les maisons bâties à distance prohibée des forêts, 340. COMMISSAIRE de police. Assiste les gardes dans les visites domi- ciliaires, 346. COMMISSION. Celle des gardes des communes et des établisse- COMMISSION. Nommée pour préparer l'ordonnance d'exécution, 449. COMMUNES. Leurs bois sont soumis au régime forestier, 137, 262. - - - rage, 262, 265.-Développement de cette disposition, 264, 165.- - - - COMPÉTENCE des tribunaux de police correctionnelle en matière - COMPLICITÉ des délits forestiers, 420, 421, 422. CONCESSIONS. Comment elles ont lieu à charge de repeuplement, CONCUSSION par les officiers publics, gardes et préposés fores- CONDAMNATIONS PECUNIAIRES. Voy. Recouvrement. CONDAMNÉS, Voy. Contrainte par corps, Insolvabilité, Recou- vrement. CONFISCATION des scies, haches, serpes, cognées et autres ins- - CONGÉ DE COUR. Voy. Décharge d'exploitation. CONSEIL D'ADMINISTRATION des forêts. Objets sur lesquels il est CONSEIL D'ÉTAT. Mode de procéder au Conseil d'État, 226. - CONSEIL MUNICIPAL. Le choix des gardes et des pâtres est soumis communal, 493. - l'utilité du cantonnement ou du rachat, 497- - --- - - De De surenchère, 163. - - CONSEILS DE PRÉFECTURE. Leur compétence en matière de droits CONSERVATEURS. Sont nommés par le roi, 456. · -Leurs attribu- CONSERVATIONS FORESTIÈRES (division du royaume en). Lieux où --- CONSIGNATION d'amende dans le cas de recours en cassation, 387. CONSTRUCTIONS. Défense d'en faire à la distance prohibée des fo- CONSTRUCTIONS NAVALES. Voy. Marine. - Elle a - Mise CONTRAINTE PAR CORPS. Ses effets contre les individus condamnés Les particuliers au profit desquels la contrainte par corps est exer- CONTRAVENTIONS à constater par les agens, arpenteurs et gardes- CONTRIBUTIONS. Les usagers y sont-ils sujets', 199, 253, 254. mens publics sera augmentée des frais d'administration de ces bois, 279.- Les salaires des gardes des bois des communes, qui n'ont ni revenus ni affouages, sont ajoutés aux centimes additionnels des contributions de ces communes, 283. Les coupes de leurs bois sont affectées au paiement de la contribution, 283, 284. propriétaires de bois indivis avec l'État doivent être imposés au rôle de la contribution, 288. - Mode d'évaluation des terrains nouvel- lement plantés pour l'assiette des contributions, 431, 432. Les semis et plantations sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes, sont exempts de tout impôt pendant vingt ans, 441, CORRESPONDANCE. Comment a lieu celle des agens forestiers, 456. CORRUPTION (tentative de) envers des fonctionnaires publics, qu'en vertu d'une ordonnance insérée au Bulletin des lois, 154. Il doit en être référé au ministre des finances par le directeur géné- ral des forêts, 453. Ce qu'on entend par coupe extraordinaire, COUPES ORDINAIRES. Des bois de l'État, 155. Des bois de la Couronne, 255. — Des bois des apanages et des majorats, 259. Des bois des communes et établissemens publics, 271. Des bois D. DANGER (Thiers et). Voy. Grurie. DÉCHARGE D'EXPLOITATION (ou Congé de cour). Quand et par DÉCHÉANCE de l'adjudication. Voy. Préfet. - Celui DÉCIME (le) sur le prix des coupes de bois des communes et établis- semens publics, sera perçu jusqu'au 1er janvier 1829, 280. Cas dans lesquels il est exigible, 280, 281, 282, 283. du prix des bois de l'État se verse à la caisse du receveur des do- maines, 476, 477. — Il en sera de même pour les bois des com- munes et établissemens publics jusqu'au 1er janvier 1829, 280 et Décimètre de TOUR. Sert à régler le montant des amendes, 393. DÉCLARATION De défensabilité. Voy. Défensabilité. DÉCRETS. Voy. Abrogation, DÉFAUT. On peut revenir par opposition contre un jugement par - - Ju- DÉFENSABILITÉ. Comment la constater dans les bois exploités en Les porcs et bestiaux des usagers ne peuvent être conduits hors des cantons déclarés défensables à peine d'amende, 242, 243, DÉFICIT. Amende pour déficit d'arbres de réserve, 170. - DÉFRICHEMENT. Il est interdit aux communes et aux établisse- mens publics, 266. Défense pendant vingt ans aux particuliers d'arracher et défricher leurs bois sans une déclaration préalable, 433, 434, 435, 436, 437, 438. - Motifs de cette défense, 16, 17, 73, 74, 75, 76, 89, 90, 133, 134, 135, 136.. Pendant six mois, l'administration peut s'opposer au défrichement, 433.— Mode de statuer sur les déclarations de défrichement, ibid. Peines contre ceux qui contreviennent aux dispositions du Code forestier relatives au défrichement, 438, 439. Exceptions à la prohibition de dé- fricher, 437, 439, 440. Les actions relatives au défrichement se prescrivent par deux ans, 440, 441. Cette prescription ne s'ap- plique pas à l'obligation de replanter, 441. Les oppositions au défrichement doivent être soumises au ministre des finances, 433. Dispositions de l'ordonnance d'exécution sur cette matière, 517, - 14 |