6.-Dans le cas de radiation saisie immobilière, le plus dides saisissans postérieurs peut ivre sur la saisie, 725. -Etat rocédure d'ordre dans lequel commissaire peut ordonner Eation des inscriptions des ers non utilement colloqués, - Radiation à consentir par le er colloqué, 772.- Justifiaprès laquelle l'inscription peut être rayée, 774. V. tions, Pièces. Tarif des frais en mat. civ.), Tarif des frais en mat. crim.), (C. Co.) Comment le fret ans le cas de nécessité de ranavire pendant le voyage, 5. V. Capitaines, Fret, Na imes. ES. Celles des poudres et , acquises et construites aux e la nation, sont portées au des domaines nationaux, et de propriété déposés avec dits domaines, 27 septemb. ctobre V. Sucre. 1791. Le sieur) est nommé juge nal extraordinaire, 26 sep793. LET (Le sieur) est nommé du Corps législatif, 4. jour mentaire an XIII et 2 venan XIV 21 et 25 sep8o5](IV,B.6I,. 7, nai 1811 (IV, B. 367, n.o U (Le sieur) est nommé de la commission des émiventôse an VIII [13 mars I, B. 11, n.o 78 ). erception dans cette ville de courtage et de commissubvenir aux dépenses de pre de commerce, 22 dé membre du Corps législatif, 4 ni vòse an VIII [25 décembre 1799] (II, B. 341, n.o 3509). RAINNEVILLE. Vente de domaines nationaux à la municipalité de cette commune, 30 novembre 25 décembre 1790. RAISINS. Droits de sortie des raisins exportés par les frontières des six départemens de la 27.o division militaire, 16 messidor an XI [ 5 juillet 1803] (III, B. 296, n.o 2934). RAISON sociale. (C. Co. ) Les noms des associés peuvent seuls en faire partie, art. 21. V. Commanditaire. RAISSON (Le sieur) est nommé membre de la commission des subsistances ét approvisionnemens, brumaire an Il26 octobre 1793]. RALLIEMENT. Celui des autorités constituées et de la force publique est à la Convention nationale, 9 thermidor an II [27 juillet 1794] (I, B. 31, n. +55). RALLIEMENT (Signe de). Peines contre les individus qui en portent d'autres que la cocarde nationale, 2 prairial an III (21 mai 1795](I, B. 146, n.° 833).-Arrestation des individus qui portent sur leur chapeau les mots de ralliement des factieux, 4 prairial an III [23 mai 1793] (I, B. 147, n.” 842). - Ils sont jugés par une commission militaire et punis de mort, ibid. RALLIER (Le sieur) est nommé membre du Corps législatif, 4 nivôse an VII [25 décembre 1799] (II, B. 341, n.o 3509), 4. jour complém. an XIII et 2 vendém. an XIV [21 et 25 sept. r8o5](IV, B.Ối,n. vo7s). RAMBERT (Le sieur) est autorisé à réparer le pont du Puer et y percevoir un droit sur les objets d'importation et d'exportation, 21 mars i8o6 (IV, B. 83,n.° 425). RAMBOUILLET (Le château de) est 1803111, B. 323, n. 3275). RANCIE (Mines de fer de). V. Mines. RANÇON ( Formule d'un traité de ), 2 prairial an XI [22 mai 1803] (III, B. 281, n.o 2771, p. 377). RANDON DE LA TOUR (Le sieur). Sa place et ses honoraires, comme administrateur du trésor public, attaché au département de la maison du Roi, sont supprimés, 12 = 19 novembre 1790. Compte à rendre par lui, 26 décembre 1790. - Le séquestre est mis sur ses biens, 7 pluviose an II[26 janvier 1794]. RANG et PRÉSÉANCE dans les cérémonies publiques. V. Céremonies. RANSE (Rivière de la ). Sa réunion à la Vilaine. V. Canaux. RAPIDITÉ (C. P.) Peine contre les rouliers, charretiers, voituriers et conducteurs qui auraient contrevenu à la loi par la rapidité, la mauvaise direction ou le chargement des voitures et des animaux, art. 475, 476 et 479. RAPPORT dans les partages et successions. V. Partages et Successions. RAPPORTS d'affaires soumises à la décision des tribunaux en matière civile et criminelle. Ils sont faits publiquement par un juge, qui n'énonce point ses opinions, 9 octobre r), commandant des Corps législatif, a bien atrie pour avoir coner une conspiration 14 pluviôse an V [2 II, B. 104, n.o 989). commeconspirateur, V[5 septemb. 1797] 1400). ) est nommé membre atif, 4 nivôse an VIII 1799 (II, B. 341, ur) est nommé inemlégislatif, 28 ventôse ars 1800] (III, B. 11, éfet du département me, II mars 1806 .o 1377). e sieur) est nommé Corps législatif, 1.er 20 mai 1797] (II, B. =), 4 nivôse an VIII 1799] (II, B. 341, général) est nommé Enat, 8 nivóse an IX 800] (III, B. 61, n." énatorerie de Rouen, =3 novembre 1789, 16-24 août, 27 novembre 1er décembre 1790, 1314 mars 1791, et 30 mars 18.8 (IV, B. 188,n.° 3245 ). reau president apres le r -Jugement, 113.-Rem veces au greffe, 114. — -L' en reprise d'instance ou onde nouvel avoue doit in om du rapporteur, s'il y - Meme disposition p fication du jagement par da sur la demande en tance ou constitution de Fe, 350.- Si l'affaire port, le renvoi à un autre pour parenté ou allianced rande avant - (C. P. C.) On ne peut mettre aucune cause en rapport qu'à l'audience et à la pluralité des voix, art. Cir95.-Procédure, 96 et suiv. constances et délais dans lesquels les pièces sont remises au rapporteur, Comment celui-ci en est chargé, ibid. —Comment un autre rapporteur est commis, lorsque le premier décède ou ne peut faire le rapport, 110. Comment se font les rapports, 11.-Notes que les défenseurs peuvent seulement faire re 109. I que l'instruct evée ou que les délais so: 69.-Le jugement de que le jour auquel le ren Lit par le juge nommé p ment, 371.- Dans que qui veut récuser un ju fire, si l'affaire est enr V. Jugemens. ORTS des capitaines de v. sant quels officiers de just Luces rapports, soit au reto age, soit dans le cas de r 11791. -C.Co.) Ce que doit devant qui doit être fai et du capitaine à son arriv 42 et 243. Le capita un rapport au consul de quil aborde dans un po 14-Rapport en ca ge, 246 et suiv. V. Dette FORTS des comités des Asser les, V. Comités et Co ORTS d'experts. V. Exper -(C.P.C.) Jugemen donne une nouvelle 2.-Saremise avec les exper perts, 317. — Rédaction port, ibid.--Il n'est form al avis, 318.- Depot te, 319.-Taxe des v exécutoire, ibid. — Sig rapport et poursuite de l Cas d'une nouve 3. — En matière nu greffe, 114. — L'assignareprise d'instance ou constie nouvel avoué doit indiquer du rapporteur, s'il y en a, - Même disposition pour la ■tion du jugement par défaut ur la demande en reprise ce ou constitution de nouvel 350. Si l'affaire est en , le renvoi à un autre tribuparenté ou alliance doit être é avant que l'instruction soit ou que les délais soient ex9. --Le jugement de renvoi de jour auquel le renvoi doit par le juge nommé par ledit t, 371. Dans quel délai i veut récuser un juge doit si l'affaire est en rapport, Jugemens. des capitaines de vaisseaux, ucls officiers de justice sont apports, soit au retour d'un soit dans le cas de relâche, -ût 1791. - Co.) Ce que doit énoncer t qui doit être fait le apitaine à son arrivée, art. 43. Le capitaine doit pport au consul de France, borde dans un port étran rap Rapport en cas de nau6 et suiv. V. Dettes, Droits. des comités des Assemblées naJ. Comités et Corps légis l'experts. V. Experts. P.C.) Jugement qui ore nouvelle expertise, art. a remise avec les pièces aux 17. Rédaction du rap: Il n'est formé qu'un 31 18. — Dépôt de là mi Taxe des vacations, pire, ibid. Signification et poursuite de l'audience, Cas d'une nouvelle experEn matière de com. : 6 RAPPORTS et procès-verbaux de délits. Officiers de justice et de police qui sont chargés de les faire leur rédaction, présentation et affirmation, 22=30 avril, déc. 1790, 19=25 1922 juillet, 28 septembre octobre 1791, 3 brumaire an IV [25 octob. 17951 (I, B. 204, n.o 1221). - Droits d'enregistrement et de greffe auxquels ils sont assujettis, 22 frimaire et 21 ventôse an VII [12 décembre 1798 et 11 mars 1799] (II, B. 248 et 266, n.9s 2224 et 2628). Rapports sur les saisies en matière de douanes et droits réunis. V.Douanes et Droits réunis. -(C.I.C.) Officiers qui doivent recevoir les rapports, dénonciations et plaintes relatifs aux contraventions de police, art. 11. ---- Décisions à prendre par la chambre du conseil, suivant le résultat des faits rapports par le juge d'instruction, 128 et suiv. Rapports contre lesquels la preuve par témoins est ou n'est pas admissible, 154. V. Procès-verbaux, Procureur général près la cour impériale. RAPT. (C. Civ.) V. Ravisseur. (C. P.) Peines pour rapt de mineurs, art. 354 et suiv. V. Mineurs. RASSADES et autres verroteries. Etablissement d'un entrepôt réel pour ces marchandises, 11 thermidor an X [30 juillet 1802] (III, B. 207, n.o 1878). RASSEMBLEMENT. Le port de toute espèce d'armes est défendu dans les lieux de rassemblement, 23 juin ires de police contre ens séditieux. V. At nnités accordées à la er nivôse an VIII [22 -o] (II, B. 339, n.o grès de). V. Congrès. Le sieur) obtient un tion, 14 germinal an 799] (III, B. 21, n.o ir) est nommé memégislatif, 1. prairial 1797](II, B. 125, ur) est nommé juge : cassation, 13, 14, 18 germinal an VIII 8 avril 1800] (III, B. t de). Restriction apcice de ce droit : il est out enclos rural, 28 octobre 1791. .) Défense de rateler récoltes soient ent le lever et après le eil, art. 471 et 473. tification est où hon valable, 1338 et suiv. RATIONS de pain, de fourrages, &c. V. l'actes. V. Actes; V. Engagemens; paix. V. Traités de Armée et Marine au titre Vivres. RATTAKOUSKI (Lesieur) obtient main. levée du séquestre apposé sur ses biens situés dans le département du Mont-Tonnerre, 29 août 1807 (IV, B. 157, n.o 2738). RATURES. Celles qui se trouvent dans les comptes de finances doivent être signées et approuvées par les comptables, 8 ==12 février 1792. -(C. Civ.) Celles des actes civils doivent être approuvées, art. 42. -(C. Co.) Il ne doit point être fait de ratures dans les livres des agens de change et courtiers, art. 84. (C. I. C.) Par qui doivent être approuvés les renvois et ratures qui se trouvent sur une information, art. 78. (C.P.) Le procès-verbal qui est dressé pour constater l'état de pièces arguées de faux, doit faire mention des rations, surcharges et interlignes, art. 227. RAUCOURT (Principauté de). Exécution des sous-baux des domaines et droits qui en dépendent, 22 —. janvier 1792. RAUL (Le sieur). Le maire de Werthausen est autorisé à lui concéder un terrain communal, 29 germinal an X [19 avril 1802] III, B. 180, n. 1458). =27 RAVAGE (Le droit de) sur les prés avant la fauchaison de la première herbe, est aboli, 19 avril 1790. Les procès pour ce droit non décidés en dernier ressort, ne peuvent être jugés que pour les frais de procédure, Les hôpitaux, maisons de charité et fondations pour les pauvres doivent recevoir, pour 1791, l'équivalent de la perte qu'ils éprouvent par la suppression du droit de ravage, 5 == 10 avril 1791. RAVAGES de l'ennemi (Pertes des). V. Pertes et Secours. par l'effet est chargé de connaitre, jugement definitif, des fa es de change acceptees par avril 1790. N Le sieur Christiani somme préfet du departem Loir-et-Cher, 9 mai 1811 270,1. 6-1 n Lesieur. Ordre du jour tion, motivé sur la dispo decret du 29 septembre mant la nouvelle organis notariat,mars 1793EUR. C. Civ.) Il peut êtr pere, lorsque l'époque de meat se rapporte à celle steption, art. 340. ACO Le sieur est nommé n da Corps legislasit, . pr 14120 mai 1797] (11, В. OND (Le sieur). Il est que ses agens, de cess ons a Saint-Domingue urial an V3 juin 17971\ no 1226). ALL'abbé). Le décret de corps rendu contre lui ement de Paris, est déclar are aux droits de l'homm Comme non avenu, 15 = 1 ataque des places de gu tuation, 10 juillet 1791, et ambre 1811 (IV. B. 41 est constitutionnel (Fixatio lequel les troupes ne er sans l'autorisation du patif, constitution de l'a Are au titre Mouvement. Le conseiller d'état) instruction et de la st Eres relatives à la tranqu 4 sûreté intérieure de fa que, pluviose an X rier 1804 (III, B. 388, n. -de l'instruction des aff pour les départemens change acceptées par lui, avril 1790. (Le sieur Christiani DE) mé préfet du département et-Cher, 9 mai 1811 (IV, n. 6727). e sieur). Ordre du jour sur -n, motivé sur la disposition et du 29 septembre 1791 nt la nouvelle organisation at, 7 mars 1793. - (C. Civ.) Il peut être dée, lorsque l'époque de l'ense rapporte à celle de la on, art. 340. Le sieur) est nommé memorps législasif, 1.cr prairial mai 1797] (II, B. 125, ). (Le sieur). Il est tenu, ses agens, de cesser ses à Saint-Domingue, 15 a V [3 juin 1797 (II, B. 1226). 'abbé). Le décret de prise rendu contre lui par le de Paris, est déclaré conx droits de l'homme, et _on avenu, 15 = 18 août aque des places de guerre. Sa o juillet 1791, et 24 dé811 (IV, B. 411, n.o itutionnel (Fixation du) el les troupes ne peuvent s l'autorisation du Corps constitution de l'an III. V. citre Mouvement. nseiller d'état) est chargé action et de la suite des atives à la tranquillité et é intérieure de la Répupluviôse an XII [i.cr 4 (III, B. 388, n.o 3555). struction des affaires de - les départemens compris RÉARPENTAGE. Cas où il a lieu, 15 art. 5. - : (C. P. C.) Cas où le défendeur ne comparaissant point, le juge de paix ordonne qu'il sera réassigné, Le témoin défaillant est réassigné à ses frais, 263. Si le témoin réassigné est encore défai!lant, il est condamné, et par corps, à une amende de cent francs le juge-commissaire peut même décerner contre lui un mandat d'amener, art. 264. · Cas où il doit être déchargé de l'amende et des frais de réassignation, 265. RÉASSURANCE. (C. Co.) L'assureur peut faire réassurer par d'autres les effets qu'il a assurés, art. 342. Prime de réassurance, ibid. REBAIS. Arrêté qui change le jour de la tenue de la foire de cette commune, 23 brumaire an X [14 novembre 1801] (III, B. 126, n.o 976). REBECQUI (Le sieur). Une indemnité lui est accordée pour frais de voyage et de séjour à Paris, 15 août 1792. Il n'y a pas lieu à accusation contre lui, ibid. REBELLES et REBELLION contre l'autorité publique et l'exécution des lois et des mandemens de justice. Mesures répressives de la rebellion, tribunaux auxquels est attribuée la connaissance des crimes de rebellion, et peines encourues par les re belles, 9 octobre = 3 novembre =2 1789, 28 février 17 avril, 26 et 27 juillet 3 août, 25 septembre 6 octobre, 26 septembre octobre 1791, 27 mars, 10 mai, 16 août et 1er octobre 1793, 1.cr brumaire et 25 pluviôse an II [ 22 octobre 1793 et 13 février 1794], 30 |