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Fideïcommis, en partie en vertu d'un Tea stament du Prince René de Chalons, fait en l'An 1544., en partie en conséquence d'un autre du Prince Guillaume premier , fait en 1554., & en partie en vertu d'un autre du Prince Frederic Henri, fait en 1644.

Quant à ce qui regarde le Fideïcommis resultant du Testament du Prince René il y a deux choses qu'on touchera ici en passant, chacune desquelles le refute entiérement. La premiére, c'est que dans ce Testament, il ne se trouve point de Fidercommis tel que le Roide Prusse le prétend: Et la seconde, que toute dispute à cet égard se trouve entiérement terminée par la Transaction affez connuë de l'An 1609., faite solemnellenrent , & observée religieusement entre les trois Princes Freres, dont l'un étoit le Prince Frederic Henri, de qui le Roi de Prusse s'efforce de tirer tout son prétendu droit, & des faits duquel il est tenu.

La premiére de ces deux considerations faute d'abord aux yeux, pour peu qu'on false attention au Testament du Prince René; en ce qu'après la premiere institution de ses fils, & la seconde , de ses filles au défaut de fils, lesquelles deux institutions furent inutiles , parce que le Prince Testateur mourut sans enfans, en troisiême licu il y inftituë pour son héritier universel le fils ainé de Guillaume, fon Oncle Paternel, qui s'appelloit aussi Guillaume, & qui dans la suite fut appellé Guillaume premier, & ce, avec la charge d'un Fidescommis à la vérité, mais non autrement qu'unique & conditionel; savoir, s'il mouroit sans elje fans, si fine liberis decederet; Laquelle condition n'eût point de lieu, puisque ce Prince ainsi inftitué héritier ne mourut pas sans enfans, mais qu'il en laissa plusieurs: au défaut donc de cette condition, ou pour mieux dire, cette condition n'ayant point eu de licu, le Fideicommis n'a notoirement point eu de lieu non plus, ne pouvant avoir d'effer que sous cette condition. Or, que des enfans qui n'ont là été mis ou inftituez que conditionnellement, n'ayent pas été appellez, sur tout en Ligne Collaterale, cela parle assez de soi-même; ce qui aussi fut le sentiment & la défense dont le fervit le même Prince Frederic Henri, lors qu'il fit la Transaction de l'An 1602; & cela a auffi été ainsi décidé recemment dans plufieurs Universitez de l'Europe, qui ayant été consultées sur le fait, ont répondu con

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formement à cela, comme on le peut voir dans un petit écrit , mis au jour par le Prince de Nassau Siegen, dont le titre est Vis non Jus.

La seconde confideration ne paroit pas moins claire, si l'on fait attention aux termes de ladite Transaction solemnelle ; car il est évident par là que les trois fils du Prince Guillaume premier, qui étoient cux-mêm mes compris dans la condition, transigerent, après la mort de leur Pere, &ce de certaine & pleine science, & sur leur foi & honneur, de tous les differens qui concernoient la succession Paternelle, & specialementaulli du susdit Fideicommis du Prince René, & entre autres dans ces termes , que chacun d'eux pourroit disposer & ordonner à sa volonté des biens qui leur étoient asignez par ce partage, & qu'aucun n'auroit à s'immisser dans les biens des autres, da ne pourroit s'y Attribuer aucun droit. Par laquelle Tranfaction, ce Fideïcommis du Prince René est évidemment tout-à fait annullé.

Quant à ce qui regarde, en deuxiême lieu, le Fideicommis porté par le Testanent du Prince Guillaume premier, il n'est pas à croire que le Roi de Prusse s'avise d'en parler d'avantage publiquement; Et fi ce

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la arrivoit, il n'y auroit, pour le refuter,
qu'à remarquer ces trois choses, dont l'une
seule en particulier peut même suffire.)
Premiérement, qu'un tel Fideicommis ne
s'y trouve en aucune maniere. Seconde-
ment, que ce Testament en toutes ses par-
ties fut rendu entiérement nul & non valla-
ble, tant par ce qu'il fut ouvert par le Te-
ftateur même, longtems avant sa mort,
& qu'il ne fut , depuis, jamais recacheté;
que parce aussi qu'il fut caffé par un autre
pofterieur ; Et en troisiéme lieu, parce
que par la susdite Transaction folemnelle de
1609, cette disposition Paternelle a été
fpecialement debattuë & annullée, & que .
par consequent toute la dispute à cet égard,
aussi-bien qu'à l'égard du Fidei-commis du
Prince René, se trouve terminée,

Et pour ce qui concerne en troisiême lieu, le Fideicommis du Testament du Prince Frederic Henri; il est à remarquer que lesdits biens, dont il s'agit ici, furent, par la Transaction ci-dessus mentionnée, faite entre les trois fils du Prince Guillaume premier, assignez, non à ce Prince Fscderic Henri, qui étoit le plus jeune, mais au Prince Philippe Guillaume, fils aîné, de qui, lui étant mort sans enfans, A6

ils

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ils sont venus au Prince Maurice, le puisa né, & de lui qui mourut ausli fans enfans enfin au Prince Frederic Henri , le plus jeune de tous.

Pour ce qui est de la cause touchant la Succellion, d'où lesdits biens sont venus du Prince Philippe Guillaume au Prince Maurice, favoir par Testament ou ab inteftat, elle est encore agitée & en dispute entrele Prince de Nassau-Siegen & le Comte de Solre; l'un foutenant son droit en vertu d'un Testament, & l'autre au contraire le fien ab inteftat. Au reste le droit, fondé sur le Testament, a toujours été reconnu & soutenu par les Princes Maurice & Frederic Henri, Freres du défunct, &a conservé la force à leur égard. En vertu de ce Teftament, que le Prince Frederic Henri n'a pas moins reconnu que le Prince Maurice, il est très certain & affuré que lesdits biens ne sont parvenus , premiérement du Prince Philippe Guillaume au Prince Maurice, & ensuite, de lui, au Prince Frederic Henri, qu'avec la charge d'un Fideicommis, purement Masculin, d'où le Roi de Prusse ne peut tirer ni s'attribuer aucun droit, n'étant pas descendu de la famille de Nassau, mais bien de celle de Branden

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