LOIS ET DÉCRETS

D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

TRAITÉS INTERNATIONAUX, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS, ETC.

Nouvelle série

TOME VINGT-TROISIÈME

COLLECTION COMPLÈTE

DES

LOIS, DÉCRETS

D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

TRAITÉS INTERNATIONAUX, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS, ETC.

FONDÉE PAR J.-B. DUVERGIER

ET CONTINUÉE PAR

L. BOCQUET

DOCTEUR EN DROIT

STANFOR

RECUEIL faisant suite à la LÉGISLATION DE LA GUERRE DE 1914-1918