de la couronne, une fabrique de sucre de betterave, pouvant fabriquer vingt mille kilogrammes de sucre brut, avec le produit de la récolte de 1812 à 1813. 15. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARu. Certifié conforme par nous Grand-Juge Ministre de la justice: À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE. 18 Janvier 1812. BULLETIN DES LOIS. N.° 415. (N.° 7600.) DÉCRET IMPERIAL portant affranchissement réciproque du droit d'Aubaine et de tous autres droits de pareille nature, en faveur des Sujets des Provinces illyriennes et de ceux du Royaume d'Italie Au palais des Tuileries, le 12 Janvier 1812. NAPOLÉON, par la grâce de NAPOLEONE, per la Sopra il rapporto del nostro gran-giudice ministro della giustizia; Visti gli articoli 1 et 726 del Codice civile, 10AM Noi ABBIAMO DECRETATO è DECRETIAMO quanto segue; ART. 1. I nostri sudditi delle provincie illiriche sono esenti, nel nostro regno d' Italia, dal diritto di albinaggio, come pure d'ogni altro diritto di eguale natura, qualunque ne sia la denominazione. Per reciprocità, i nostri sudditi B même royaume d'Italie jouiront du affranchissement dans toute l'étendue des provinces illyriennes, Pourront, en conséquênce, nos sujets de l'un des deux États, recueillir librement les successions ouvertes à leur profit dans l'autre. II. Nos ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié, et inséré au Bulle tin des lois. del regno d'Italia godranno della II. I nostri ministri della gius- Le Ministre Secrémire d'état, signé le Comte DARU. (N. 7601.) DÉCRET IMPERIAL contenant une nouvelle fixation du chef-lieu de la subdélégation de la Croatie -civite. Au palais des Tuileries, le 16 Janvier 1812. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Rõi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MEDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, et la proposition de notre gouverneur général des provinces illy riennes, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRETONS ce qui suit: ART. 1. Le chef-lieu de la subdélégation de la Croatie civile est fixé à Eassi-Piccolo. If est dérogé à cet égard ä l'article go de notre décret du, 15 avril 1811. 2. Tous nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, chacun en ce qui fe concerne. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétairé d'état, signé LE COMTE DARU. (N.° 7602.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état. Au palais des Tuileries, le 21 Janvier 1812. Avis du Conseil d'état portant solution de diverses Questions ré→ latives aux Français naturalisés étrangers, ou servant en pays étranger. [Séance du 14 Janvier 1812.] LE CONSEIL D'ÉTÁT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant les questions suivantes : 1. Les Français qui, avant la publication du décret impérial du 26 août 1811, avaient obtenu de sa Majesté la permission d'entrer au service d'un prince étranger, sontils tenus de demander des lettres-patentes comme ceux qui n'ont point encore obtenu cette permission! 2. L'obligation d'obtenir des lettres - patentes del sa Majesté pour pouvoir demeurer sujet d'un prince étranger, est-elle conumune aux descendans des religionnaires fugitifs par suite de la révocation de l'édit de Nantes! 3. Un Français sera-t-il censé naturalisé sujet d'un prince étranger par cela seul que ce prince lui aurait conféré un titre héréditaire? 4. Les Français qui, avec la permission de sa Majesté, sont au service d'un prince étranger, peuvent-ils accepter Les titres que ce prince juge à propos de leur conférer en récompense de leurs services? 5. Quels sont les différens services qu'un Français ne peut faire à l'étranger sans en avoir obtenu l'autorisation par lettres patentes! En d'autres termes, le décret impérial du 26 août comprend-il non-seulement le service militaire et les fonctions diplomatiques, administratives et judiciaires, mais encore le service d'honneur dans la maison du prince? Les secrétaires généraux sont-ils fonctionnaires administratifs! Le décret comprend-il même le travail des commis de Lureaux qui ne sont point à la nomination du Gouvernement? 6. Les sujets des pays réunis à la France, qui, dès avant la réunion, étaient entrés au service d'un prince étranger, sont-ils tenus, pour continuer ce service, d'obtenir des lettrès-patentes! 7. Les lettres patentes doivent-elles être demandées individuellement, ou peuvent-elles l'être par un état général des Français que le prince étranger voudrait garder à son service? 8. Les Français, et notamment les sujets des pays réunis, qui sont ou qui entreraient au service d'un prince étranger, ne pourront-ils, sans une permission spéciale de sa Majesté, venir visiter leurs possessions ou suivre leurs affaires en France! 9. La permission spéciale de sa Majesté pour pouvoir rentrer en France sera-t-elle nécessaire, même à ceux qui auront quitté le service étranger? 10 La défense de se montrer dans les pays soumis à la domination de sa Majesté avec la cocarde étrangère et un uniforme étranger, s'applique-t-elle au cas où des Français, employés comme officiers dans les troupes d'un prince |
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