ART. 3. Dans les communes où il existe une commission municipale, le délégué et le suppléant seront nommés par l'ancien conseil. ART. 4. Si le délégué n'a pas été présent à l'élection, notification lui en est faite dans les 24 heures par les soins du maire (1). Il doit faire parvenir au préfet dans les cinq jours, l'avis de son acceptation. En cas de refus ou de silence, il est remplacé par le sup rendre éligibles les conseillers municipaux qui, n'étant pas domiciliés dans la commune, ne sont pas inscrits sur la liste électorale. (1) « Si le délégué élu est membre du conseil municipal et assiste au vote, il doit faire connaître, séance tenante, son acceptation ou son refus, qui est consigné au procès-verbal. « S'il refuse, le conseil municipal doit, avant de passer à l'élection du suppléant, pourvoir à son remplacement. « L'acceptation ou le refus du suppléant doit également, si le candidat est présent, être constaté au procès-verbal, et le refus est suivi d'une nouvelle désignation faite dans la même forme par le conseil municipal. « Si le délégué élu n'est pas présent à la séance, le maire doit, dans les vingt-quatre heures, la lui faire notifier en l'informant qu'un délai de cinq jours, à partir de la notification, lui est imparti pour faire parvenir à la préfecture l'avis de son acceptation. Procès-verbal de cette notification est dressé en double exemplaire; l'une des copies reste entre les mains du délégué et l'autre est immédiatement transmise au préfet. « Si, à l'expiration du délai de cinq jours, le délégué, n'a pas fait connaitre son acceptation, il doit être considéré comme non acceptant; le préfet fait alors, dans la forme indiquée au paragraphe précédent, notifier sa nomination au suppléant et si, à son tour, celui-ci refuse ou s'il laisse passer le délai de cinq jours sans envoyer l'avis de son acceptation, le préfet doit prendre, sans aucun retard, un arrêté à l'effet de convoquer le conseil municipal pour la désignation de nouveaux délégués. » (C. I. 5 janvier 1876.) pléant qui est alors porté sur la liste comme délégué de la commune. ART. 5. Le procès-verbal de l'élection du délégué et du suppléant est transmis immédiatement au procèsverbal; il mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants ainsi que les protestations élevées contre la régularité de l'élection par un ou plusieurs membres du conseil municipal. Une copie de ce procès-verbal est affichée à la porte de la mairie. ART. 6. Un tableau des résultats de l'élection des délégués et suppléants est dressé dans la huitaine par le préfet; ce tableau est communiqué à tout requérant, il peut être copié et publié. Tableau des résultats de l'élection des délégués. Communication de la liste Tout électeur a de même, la faculté de prendre dans les bureaux de la préfecture, communication et copie de la liste par commune, des conseillers des conseillers municipaux du département, et, dans les bureaux des sous-préfectures, de la liste, par commune, des conseillers municipaux de l'arrondissement (1). ART. 7. Tout électeur de la commune peut, dans un délai de trois jours, adresser directement au préfet une protestation contre la régularité de l'élection. municipaux. Protestation contre l'élection des délégués. (1) D'après les explications données par M. le Vice-Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, dans la séance du 1er décembre 1875, la communication de la liste doit être faite à tout électeur politique ou municipal, et cette communication n'est obligatoire que pendant la période électorale. Jugement des Si le préfet estime que les opérations ont été irrégulières, il a le droit d'en demander l'annulation. ART. 8. Les protestations relatives à l'élection du délégué protestations. ou du suppléant sont jugées, sauf recours au Conseil d'Etat, par le Conseil de préfecture (1), et, dans les colonies, par le Conseil privé. (1)« Le Conseil de préfecture doit statuer immédiatement. La loi lui en fait un devoir rigoureux; son jugement devra être rendu à temps, pour qu'en cas d'annulation l'élection du délégué ou du suppléant soit recommencée. Si l'élection du délégué est annulée, le suppléant qui aura accepté prendra sa place, et il n'y aura pas lieu de convoquer le conseil municipal pour procéder à son remplacement. Le recours au Conseil d'État que le projet présenté ne mentionnait pas, a été expressément réservé. Ce recours est de droit, en toute matière contentieuse, contre les décisions du Conseil de préfecture, il se juge sans frais, sans ministère d'avocat, et il est dispensé des droits de timbre et d'enregistrement. Enfin, et c'est ce qui a paru décisif, il soumet au Conseil d'État la question de droit et il offre ainsi aux parties intéressées toutes les garanties qu'elles sont en droit d'attendre d'une juridiction d'appel, étrangère aux passions locales, et, habituée à juger de semblables conflits. Il n'était pas possible de déterminer en ce moment le délai dans lequel la décision du Conseil d'État devra être rendue. Il n'y avait d'ailleurs à cela aucun intérêt sérieux, même au point de vue de la vérification des pouvoirs, puisque le Sénat aura la faculté de surseoir, dans le cas où le résultat de la vérification pourrait être subordonné au jugement des instances engagées devant le Conseil d'État. Quelle que soit d'ailleurs la solution à intervenir au Conseil d'État, la décision du Conseil de préfecture fait loi au point de vue de la confection définitive de la liste. Le pourvoi n'a jamais de caractère suspensif en matière administrative. Si done l'élection était validée par le Conseil de préfecture, le pourvoi au Conseil d'État n'empêchera pas le délégué ou le suppléant de prendre part à l'élection. De même, si l'élection du délégué ou celle du suppléant est annulée, il n'y a pas lieu d'attendre l'issue du pourvoi formé. Il estprocédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. » (Rapport de M. Christophle, p. 26 et 27.) Le délégué dont l'élection est annulée parce qu'il Cas d'annulane remplit pas une des conditions exigées par la loi, tion de l'élection ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant. du délégué. En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal, au jour fixé par un arrêté du préfet (1). ART. 9. Huit jours au plus tard avant l'élection des Sénateurs, le préfet et, dans les colonies, le Directeur de l'intérieur dressent la liste des électeurs du département par ordre alphabétique (2). La liste est commu Liste des électeurs sénatoriaux. (1) Dans les trois cas d'annulation des opérations électorales, de refus ou de décès du délégué et du suppléant, la loi a voulu que le conseil municipal fût appelé à pourvoir à la vacance, parce que « le droit des communes, a dit le rapporteur, est inadmissible; il no peut être compromis que par leur faute ou leur négligence, et non par des circonstances imprévues ou des faits de force majeure. » (Rapport de M. Christophle, p. 30.) (2)« Qu'il y ait ou non des réclamations pendantes devant le Conseil de préfecture ou devant le Conseil d'État, le préfet dresse, huit jours au plus tard avant l'élection, la liste par ordre alphabétique des électeurs du département. « Cette liste est immédiatement affichée à la porte de la préfecture et des sous-préfectures : elle peut être copiée et publiée ; la communication est obligatoire; elle n'est assujettie à aucune for malité. « Elle se fera à tout requérant, sur sa demande, même verbale, qu'il appartienne ou non à la catégorie des électeurs sénatoriaux. Elle comprend tous les électeurs sénatoriaux, c'est-à-dire, en France: 10 Les Députés ; 2o Les membres du Conseil général; 3o Les membres des Conseils d'arrondissement; 4° Les délégués des communes et leurs suppléants. » (Rapport de M. Christophle, p. 30 et 31.) Collége électoral niquée à tout requérant et peut être copiée et publiée (1). Aucun électeur ne peut avoir plus d'un suffrage (2). ART. 10. Les Députés, les membres du conseil général ou des conseils d'arrondissement qui auraient été proclamés par les commissions de recensement, mais dont les pouvoirs n'auraient pas été vérifiés, sont inscrits sur la liste des électeurs et peuvent prendre part au vote (3). ART. 11. Dans chacun des trois départements de l'Algérie, de l'Algérie. le collège électoral se compose (4): 1° des Députés; (1) Dans la séance de la Commission du 5 juin 1875, cette partie de l'art. 9 avait été rédigée dans les termes suivants, sur la proposition de M. Scherer: «La liste est affichée à la porte de la préfecture et des sous-préfectures et communiquée à tout requérant, etc. » Les mots en italique n'ayant pas été reproduits dans le texte du projet de loi préparé par la Commission, n'ont pas pris place dans la loi; M. Christophle en a fait mention dans son rapport. (Voir à la page précédente la note 2.) (2) Par conséquent, « le Député qui est en même temps conseiller général ne doit être porté sur la liste qu'en l'une de ses qualités, et il n'a pas droit à un double vote. « Nul ne pourra voter dans plus d'un collége en excluant la pluralité du vote dans le département; on l'exclut également dans deux départements distincts. Par exemple le député de la Seine, conseiller général de Seine-et-Oise, n'aura pas le droit de voter à la fois à Paris et à Versailles; mais tout électeur inscrit sur deux listes a la faculté d'opter et de voter dans l'un ou l'autre des colléges dont il fait, à des titres distincts, légalement partie. » (Rapport de M. Christophle, p. 32.) (3) Il en sera de même des délégués dont l'élection serait l'objet d'une instance encore pendante, malgré le vœu de la loi, devant le Conseil de préfecture ou devant le Conseil d'État ; ni la réclamation pendante, ni le recours au Conseil d'État n'ont d'effet suspensif. (Rapport de M. Christophle, p. 31, in fine.) (4) En Algérie, où il n'existe pas de conseils d'arrondissement le collége électoral comprend un élément de moins qu'en France |
