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3. La caisse d'amortissement en touchera les intérêts à compter du 1er janvier 1813,

4. Si des particuliers venaient à réclamer leurs droits, ils se pourvoiront contre la caisse d'amortissement près notre ministre des finances. Leurs droits seront discutés dans notre Conseil-d'Etat, et décidés en suivant les formes usitées dans les affaires contentieuses.

12 OCTOBRE 1812.-Décret qui prescrit des formalités pour la circulation des eaux-de-vie, esprits et liqueurs composées d'eaux-de-vie ou d'esprits. (4, Bull. 452, no 8323.)

Art. 1. Les eaux-de-vie, esprits ou liqueurs composées d'eaux-de-vie ou d'esprits ne pourront circuler dans toute l'étendue de l'empire qu'accompagnés d'acquits-à-caution.

2. Un double ou extrait de l'acquit-à-caution sera adressé par le préposé de la régie des droits réunis du lieu de l'expédition, au directeur du département pour lequel les

eaux-de-vie seront destinées.

3. Get extrait sera transmis de suite par le directeur aux préposés de la résidence du destinataire. Ces préposés constateront sur l'acquit-à-caution, la prise en charge, si le destinataire est assujéti aux exercices pour un commerce quelconque de boissons.

4. Si le destinataire n'est point sujet aux exercices, il sera tenu, pour obtenir la dé charge de son acquit à-caution, de payer comptant le droit de quinze pour cent, d'après les prix courans de la vente au lieu de destination: si le montant du droit excède cent francs, il pourra payer en obligations à trois, six ou neuf mois. Le préposé pourra exiger que ces obligations soient cautionnées, lorsqu'il le jugera nécessaire.

Si, dans les dix jours de l'arrivée, le destinataire n'a pas fait décharger l'acquit-à-caution, il lui sera donné un avertissement, et les poursuites ne seront commencées que trois jours après l'avertissement.

5. D'après la prise en charge, le paiement du droit ou la remise des obligations, l'acquit-à-caution sera déchargé, et renvoyé au lieu de l'expédition.

6. Tout transport d'eaux-de-vie fait par une personne non sujette aux exercices, de l'une de ses caves dans une autre située dans l'étendue de la même ville, ne donnera point ouverture au paiement du droit de quinze pour cent à l'arrivée.

Il en sera de même pour le transport à un domicile plus éloigné, à condition, au destinataire, de faire connaître, au soutien de sa déclaration, son nouveau domicile, et l'acquit-à-caution ne sera délivré, dans ce cas, que sur le permis d'un préposé en chef, du grade de contrôleur au moins.

7. Il sera accordé une déduction, pour ouillage et coulage, sur les eaux-de-vie prises en charge chez les marchands en gros, et autres assujétis aux exercices des commis, autres toutefois que les débitans, et ils seront tenus au paiement du droit de quinze pour cent sur ce qui se trouvera manquer à leurs charges, au-delà de la déduction pour ouillage et coulage, d'après le réglement qui sera fait par notre ministre des finances; le tout sans préjudice des peines qui seront en courues pour enlèvement sans déclaration ou démarque.

8. Il n'est, au surplus, rien innové à ce qui s'est pratiqué jusqu'à présent pour l'exécu tion de l'article 31 de la loi du 24 avril 1806: en conséquence, les propriétaires de vignobles qui font convertir les vins de leur récolte en eaux-de-vie ne seront pas, à raison du présent, assujétis aux exercices des commis.

9. Le droit de quinze pour cent ne sera point perçu sur les eaux-de-vie, esprits et liqueurs qui seront expédiés à l'étranger.

10. Les droits établis aux entrées de plusieurs villes, en remplacement du détail, continueront à être perçus sur le même pied que le passé, sur les eaux-de-vie, esprits et liqueurs destinés à la consommation.

par

11. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

12 OCTOBRE 1812.- Décrets qui autorisent l'acceptation de dons et legs faits aux séminaires d'Aix et de Metz; aux fabriques des églises paroissiales et succursales de Rochefort, Bruxel les, Steinzel, Braitenbach, Valempoulière, et aux pauvres et hospices de Paris, Villefranche, Greven, Villeneuve-lès-Avignon, Pouilly, Bautenbourg, Haut- Linter, Fleury-la-Forêt, Sainte-Foy, Genève, Vassy, Châtillon-surLoing, Breitenbach, Meaux, Valempoulière, Bacqueville, Arcs et Calliau. (4, Bull. 453, n° 8364 à 8367; Bull. 454, nos 8378 à 8381; Bull. 455, nos 8390 à 8397, et Bull. 456, nos 8404 à 8409.)

12 OCTOBRE 1812.-Décrets qui autorisent l'éta blissement de chapelles dans les communes de Chapelle de Bragny, Moroge et Saint-Jeandes-Vignes. (4, Bull. 461, nos 8452 à 8454.)

12 OCTOBRE 1812. -Décret qui autorise Pérection en chapelle de l'église de Saint-Pierre de Franqueville. (4, Bull. 461, no 8455.)

13 OCTOBRE 1812. -Avis du Conseil-d'Etat portant solution de trois questions sur les prérogatives accordées aux présidens des cours d'assises par le décret du 27 février 1811. (4, Bull. 453, n° 8353.)

Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi

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ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de la guerre, faisant naître les trois questions suivantes sur les prérogatives accordées aux présidens des cours d'assises par le décret du 27 février 1811:

1° Si un conseiller d'une cour impériale, désigné pour présider une cour d'assises, a droit aux prérogatives de président de ladite cour d'assises, avant le moment de son entrée en fonctions et de l'installation de la cour qu'il préside;

2o Si le président d'une cour d'assises a droit aux honneurs qui lui sont accordes par le décret du 27 février 1811, hors de la ville où se tiennent les assises;

3. Si les honneurs accordés au magistrat qui préside une cour d'assises lui sont dus dans la ville où siége la cour impériale, Est d'avis:

Sur la première question, que le moment de l'installation du président d'une cour d'assises est celui où le président est arrivé dans la ville où se tiennent les assises, et a été reçu d'après les formes déterminées par les lois et décrets, et notamment par celui du 27 février 1811;

Sur la seconde question, qu'un président de cours d'assises, hors de la ville où elles se tiennent, n'a plus de prérogatives à réclamer: le décret du 27 février 1811, qui règle les honneurs qui lui sont dus, les renferme dans la commune où se tiennent les assises;

Sur la troisième question, que, lorsque les assises se tiennent dans la ville où siége la cour impériale, les membres des cours d'assises n'ont d'autre rang que celui qu'ils occupent dans la cour impériale même.

13 OCTOBRE 1812.- Décret portant création d'une cour prévôtale et de deux tribunaux ordinaires des douanes en Illyrie. (4, Bull. 453, no 8349.)

13 OCTOBRE 1812.-Décret portant que la loi du 30 décembre 1809, relative aux recéleurs des déserteurs ou conscrits réfractaires du royaume d'Italie, est applicable à tout Français qui recevrait ou garderait chez lui un déserteur ou un conscrit réfractaire du Grand-Duché-de-Berg. (4, Bull. 453, no 8350.)

13 OCTOBRE 1812.- Décret portant prorogation de délai pour l'inscription des priviléges et hypothèques dans le département du Simplon. (4, Bull. 453, no 8351.)

13 OCTOBRE 1812.-Décret portant prorogation de délai pour l'inscription des priviléges et hypothèques dans les départemens anséatiques. (4, Bull. 453, no 8352.)

13 OCTOBRE 1812.-Décret contenant diverses dispositions sur la loterie de Hollande. (4, Bull. 453, n° 8354.)

13 OCTOBRE 1812. - Décret portant que la foire qui a lieu dans la ville d'Orléans (Loiret) le 1er juin de chaque année aura désormais quinze jours de durée. (4, Bull. 456, no 8410.)

15 OCTOBRE 1812.- Décret sur la surveillance, l'organisation, l'administration, la comptabiJité, la police et discipline du Théâtre-Français. (4, Bull. 469, no 8577.)

TITRE Ier. De la direction et surveillance du Théâtre-Français.

Art. 1. Le Théâtre-Français continuera d'être placé sous la surveillance et la direction du surintendant de nos spectacles.

2. Un commissaire impérial, nommé par nous, sera chargé de transmettre aux comédiens les ordres du surintendant. Il surveillera toutes les parties de l'administration et de la comptabilité.

3. Il sera chargé, sous sa responsabilité, de faire exécuter, dans toutes leurs dispositions, les réglemens et les ordres de service du surintendant.

A cet effet, il donnera personnellement tous les ordres nécessaires.

4. En cas d'inexécution ou de violation des réglemens, il en dressera procès-verbal, et le remettra au surintendant.

TITRE II. De l'association du Théâtre-Français.

SECTION Ire. De la division en parts.

5. Les comédiens de notre Théâtre-Français continueront d'être réunis en société, laquelle sera administrée selon les règles ci-après.

6. Le produit des recettes, tous les frais et dépenses prélevés, sera divisé en vingt-quatre parts.

7. Une de ces parts sera mise en réserve, pour être affectée, par le surintendant, aux besoins imprévus: si elle n'est pas employée en entier, le surplus sera distribué à la fin de l'année entre les sociétaires.

8. Une demi-part sera mise en réserve pour augmenter le fonds des pensions de la société.

9. Une demi-part sera employée annuellement en décorations, ameublemens, costumes du magasin, réparations des loges et entretien de la salle, d'après les ordres du surintendant. Les réserves ordonnées par les articles 7, 8 et 9, n'auront lieu que successivement et à mesure des vacances.

10. Les vingt-deux parts restantes continueront d'être réparties entre les comédiens sociétaires, depuis un huitième de part jusqu'à une part entière, qui sera le maximum.

11. Les parts ou portions de parts vacantes seront accordées ou distribuées par le surintendant de nos spectacles.

SECTION II. Des pensions et retraites.

§ Ier. Du temps nécessaire pour obtenir la pension, et de sa quotité.

12. Tout sociétaire qui sera reçu contractera l'engagement de jouer pendant vingt ans ; et, après vingt ans de service non interrompus, il pourra prendre sa retraite, à moins que le surintendant ne juge à propos de le retenir.

Les vingt ans dateront du jour des débuts, lorsqu'ils auront été immédiatement suivis de l'admission à l'essai, et ensuite dans la société.

13. Le sociétaire qui se retirera après vingt ans aura droit : 1o à une pension viagère de deux mille francs, sur les fonds affectés au Théâtre - Français par le décret du 13 messidor an 10; 2o à une pension de pareille

somme sur les fonds de la société dont il est parlé à l'article 8.

14. Si le surintendant juge convenable de prolonger le service d'un sociétaire au-delà de vingt ans, il sera ajouté, quand il se retirera, cent francs de plus par an à chacune des pensions dont il est parlé à l'article précédent.

15. Un sociétaire qu'un accident ayant pour cause immédiate le service de notre ThéâtreFrançais ou des théâtres de nos palais, obligerait de se retirer avant d'avoir accompli ses vingt ans, recevra en entier les pensions fixées par l'article 13.

16. En cas d'incapacité deservir, provenant d'une autre cause que celle énoncée en l'article 15, le sociétaire pourra, même avant ses vingt ans de service, être mis en retraite par ordre du surintendant.

En ce cas, et s'il a plus de dix ans de service, il aura droit à une pension sur les fonds du Gouvernement, et une sur les fonds des sociétaires : chacune de ces pensions sera de cent francs par année de service, s'il était à part entière; de soixante-quinze francs, s'il était à trois quarts de part, et ainsi dans la proportion de sa part dans les bénéfices de la société.

17. Si le sociétaire a moins de dix ans de service, le surintendant pourra nous proposer

(1) Ce décret n'a pas été révoqué dans toutes ses dispositions par le réglement du 14 décembre 1816.

Le Roi, en son Conseil- d'Etat, est compétent pour prononcer sur les demandes de pensions des sociétaires du Théâtre - Français, ainsi que sur les réclamations qui peuvent s'élever à l'occasion de ces pensions, ou de la distribution des fonds de retenue que les sociétaires subissent conformément aux règles de l'association (27 août 1823, ord. Mac. 5, 664).

la pension qu'il croira convenable de lui accorder, selon les services rendus à la société et les circonstances où il se trouvera.

18. Toutes ces pensions seront accordées par décisions rendues en notre Conseil-d'Etat, sur l'avis du comité, comme il a été statué pour notre Académie impériale de musique par notre décret du 20 janvier 1811 (1).

§ II. Des moyens de paiement des pensions.

19. Les pensions accordées sur le fonds de cent mille francs de rente accordé par nous à notre Théâtre-Français seront acquittées, tous les trois mois, sur les fonds qui seront touchés à la caisse d'amortissement.

20. En cas d'insuffisance, il sera pourvu avec la part mise en réserve pour les besoins imprévus.

21. Pour assurer le paiement des pensions accordées sur les fonds particuliers de la société, il sera prélevé, chaque année, et par mois, sur la recette générale, une somme de cinquante mille francs.

22. Cette somme sera versée entre les mains du notaire du Théâtre-Français, et placée par lui à mesure pour le compte de la société, selon les règles prescrites par l'article 32.

23. Aucun sociétaire ne peut aliéner ni engager la portion pour laquelle il contribue au fonds de cette rente.

24. A la retraite de chaque sociétaire ou à son décès, le remboursement du capital de cette retenue sera fait à chaque sociétaire ou à ses héritiers, au prorata de ce qu'il y aura contribué.

25. Tout sociétaire qui quittera le théâtre sans en avoir obtenu la permission du surintendant perdra la somme pour laquelle il aura contribué, et n'aura droit à aucune pension (2).

26. Jusqu'à ce qu'au moyen des dispositions ci-dessus, une rente de cinquante mille francs soit entièrement constituée, les pensions de la société seront payées, tant sur les intérêts des fonds mis en réserve, que sur les recettes générales de chaque mois.

27. Quand la rente sera constituée, s'il y a de l'excédant après le paiement annuel des pensions, il en sera disposé pour l'avantage de la société, avec l'autorisation du surintendant;

(2) Le Théâtre-Français continue d'être régi par ce décret, spécialement en ce qui concerne la perte des droits que les sociétaires ont à la pension et au remboursement de leur part dans le fonds de retenue.

Les sociétaires ne perdent leurs droits à ce remboursement que dans les cas d'abandon et de retraite prévus par les articles 25 et 82 (28 mai 1829, ord. Mac. 11, 179).

SECTION III. De la retraite des acteurs aux

appointemens et employés.

28. Après vingt ans ou plus de service non interrompus par un acteur ou une actrice aux appointemens, après dix ans de service seulement en cas d'infirmités, enfin en cas d'accident, comme il est dit pour les sociétaires, article 15, le surintendant pourra nous proposer d'accorder, moitié sur le fonds de cent mille francs, moitié sur celui de la société, une pension, laquelle, tout compris, ne pourra excéder la moitié du traitement dont l'acteur ou l'actrice aura joui les trois dernières années de son service.

29. Le commissaire impérial pourra aussi obtenir une retraite ou pension d'après les règles établies en l'art. 28; mais elle sera payée en entier sur le fonds de cent mille francs.

TITRE III.

SECTION Ire. De l'administration des intérêts de la société.

30. Un comité composé de six hommes membres de la société, présidé par le commissaire impérial, et ayant un secrétaire pour tenir registre des délibérations, sera chargé de la régie et administration des intérêts de la société.

Le surintendant nommera, chaque année, les membres de ce comité.

Ils seront indéfiniment rééligibles. Trois de ses membres seront chargés de l'expédition de ses résolutions.

31. Le surintendant pourra les révoquer et remplacer à volonté.

32. Les fonctions de ce comité seront particulièrement:

1° De dresser, chaque année, le budget ou état présumé des dépenses de tout genre, de le soumettre à l'examen de l'assemblée générale des sociétaires et à l'approbation du surintendant;

2o D'ordonner et faire acquitter, dans les limites portées au budget pour chaque nature de dépenses, celles qui seront nécessaires pour toutes les parties du service, à l'effet de quoi, un de ses membres sera préposé à la signature des ordres de fourniture ou de travail, et des mandats de paiement;

3. De la passation de tous marchés, obligations pour le service, ou acte pour la société ;

4° D'inspecter, régler et ordonner dans toutes les parties de la salle, du théâtre, des magasins, etc.;

5. De vérifier les recettes, d'inspecter la caisse, et de faire effectuer le paiement des parts, traitemens, pensions ou sommes mises en réserve selon le présent réglement;

6o D'exercer pour tous recouvremens, ou en tout autre cas, tant en demandant

qu'en défendant, toutes les actions et droits de la société, après avoir, toutefois, pris l'avis de l'assemblée générale, et l'autorisation du surintendant.

SECTION II. Des dépenses, paiemens, et de la comptabilité.

33. Le caissier sera nommé par le comité, et soumis à l'approbation du surintendant.

Il fournira en immeubles un cautionnement de soixante mille francs, dont les titres seront vérifiés par le notaire du théâtre, qui fera faire tous les actes conservatoires au nom de la société.

34. A la fin de chaque mois, les états de recettes et dépenses seront arrêtés par le comité, et approuvés par le commissaire impéria!.

35. D'après cet arrêté et cette approbation, seront prélevés sur la recette, d'abord les droits d'auteur, ensuite toutes les dépenses: 1o pour appointemens d'acteurs, traitemens d'employés ou gagistes; 2o la somme prescrite pour les fonds des pensions de la société; 3° le montant des mémoires, tant pour dépenses courantes que fournitures extraordinaires.

36. Le reste sera partagé conformément aux art. 6, 7, 8, 9 et 10.

37. Le caissier touchera tous les trois mois, à la caisse d'amortissement, le quart des cent mille francs de rente affectés au ThéâtreFrançais, et soldera, avec ces vingt-cinq mille francs, et, au besoin, avec le produit de la part dont il est parlé à l'article 7, sur des états dressés par le commissaire impérial et arrêtés par le surintendant: 1o les pensions des acteurs retirés ou autres pensionnaires; 2o les indemnités pour supplément d'appointemens accordés aux acteurs; 3° le traitement du commissaire impérial; 4° le loyer de la salle.

38. A la fin de chaque année, le caissier dressera le compte des recettes et dépenses, pour les fonds de la société.

39. Ce compte sera remis au comité, qui l'examinera et donnera son avis.

Il sera présenté ensuite à l'assemblée gé nérale des sociétaires, qui pourra nommer une commission de trois de ses membres, pour le revoir, et y faire des observations, s'il y a lieu, dans une autre assemblée générale.

Enfin, le compte sera soumis au surintendant, qui l'approuvera, s'il y a lieu.

40. Le caissier dressera également le compte des cent mille franes accordés par le Gouvernement, et des parts mises à la disposition du surintendant. Ce compte sera visé par le commissaire impérial, et arrêté par le surintendant.

41. Sur la part réservée aux besoins imprévus, il pourra être accordé par le surin

tendant, aux acteurs ou actrices qui se trouveraient chargés de dépenses trop considérables de costumes ou de toilette, une autorisation pour se faire faire par le magasin les habits pour jouer un ou plusieurs rôles.

SECTION III. Des assemblées générales.

42. L'assemblée générale de tous les sociétaires est convoquée nécessairement par le comité, et a lieu pour les objets suivans:

1° Au plus tard dans la première semaine du dernier mois de l'année, pour examiner et donner son avis sur le budget de l'année suivante, conformément au paragraphe 1er de l'article 32;

2o Au plus tard dans la dernière semaine du premier mois de chaque année, pour examiner le compte de l'année précédente, et ensuite pour entendre le rapport de la commission, s'il y en a eu une nommée.

43. L'assemblée générale doit être, en outre, convoquée par le comité toutes les fois qu'il y a lieu à placement de fonds, actions à soutenir, en défendant ou demandant, dépenses à faire excédant celles autorisées par Je budget; cas auxquels l'assemblée générale doit donner son avis, après quoi le surintendant décide, après avoir vu l'avis du conseil dont il est parlé au titre VII.

44. L'assemblée générale peut, au surplus, être convoquée par ordre du surintendant, quand il juge nécessaire de la consulter, ou avec son autorisation, si le comité la demande, pour tous les cas extraordinaires et imprévus.

TITRE IV. De l'administration théâtrale.

SECTION Ire. Dispositions générales.

45. Le comité établi par l'article 30 sera également chargé de tout ce qui concerne l'administration théâtrale, la formation des répertoires, l'exécution des ordres de début, la réception des pièces nouvelles, sous la surveillance du commissaire impérial et l'autorité du surintendant.

SECTION II. Des répertoires.

§ 1er. De la distribution des emplois.

46. Le surintendant déterminera, aussitôt la publication du présent réglement, la distribution exacte des différens emplois.

Il fera dresser, en conséquence, un état général de toutes les pièces soit sues, soit à remettre, avec les noms des acteurs et actrices sociétaires qui doivent jouer en premier, en double et en troisième, les rôles de chacune de ces pièces, selon leur emploi et leur ancienneté, afin qu'il n'y ait plus aucune contestation à cet égard.

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48. Si un acteur ou actrice tenant un emploi en chef veut jouer dans un autre; par exemple, si, tenant un emploi tragique, il veut jouer dans la comédie, ou si, jouant les rôles de jeune premier, il veut jouer un autre emploi, il ne pourra primer celui qui tenait l'emploi en chef auparavant; mais il tiendra ledit emploi en second, quand même il serait plus ancien que son camarade.

Notre surintendant pourra seulement l'autoriser à jouer les rôles du nouvel emploi qu'il voudra prendre, alternativement avec celui qui les jouait en chef ou en premier.

§ II. De la formation du répertoire.

49. Le répertoire sera formé dans le comité établi par l'article 30, auquel seront adjointes, pour cet objet seulement, deux femmes sociétaires, conformément à l'arrêt du Conseil du 9 décembre 1780.

50. Les répertoires seront faits de manière que chaque rôle ait un second ou double désigné, qui puissent jouer à défaut de l'acteur en premier, s'il a des excuses valables, et sans que, pour cause de l'absence d'un ou plusieurs acteurs en premier, la pièce puisse être changée ou sa représentation retardée.

51. Pour veiller à l'exécution du répertoire, deux sociétaires seront adjoints au comité sous le titre de semainier; chaque sociétaire sera semainier à son tour.

52. Si un double, étant chargé d'un rôle par le répertoire, tombe malade, le chef se por tant bien sera tenu de le jouer, sur l'avis que lui en donnera le semainier.

53. Un acteur en chef ne pourra refuser de jouer ni abandonner tout-à-fait à son double aucun des premiers rôles de son emploi; il les jouera, bons ou mauvais, quant il sera appelé par le répertoire.

54. Aucun acteur en chef ne pourra se réserver un ou plusieurs rôles de son emploi. Le comité prendra les mesures nécessaires pour que les doubles soient entendus par le public dans les principaux rôles de leurs emplois respectifs trois ou quatre fois par mois.

Il veillera également à ce que les acteurs à l'essai soient mis à portée d'exercer leurs talens et de faire juger leurs progrès.

Les acteurs jouant les rôles en second pourront réclamer en cas d'inexécution du présent article; et le surintendant donnera des ordres sans délai pour que le comité s'y conforme, sous peine envers l'acteur en chef opposant et chacun des membres du comité qui n'y auront pas pourvu, d'une amende de trois cents francs.

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