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s'il avoit été inferé de mot à mot dans le Traité conclu & figné ce jourd'hui. Il fera rati fié de la même maniere, & les Ratifications en feront échangées dans le même tems que le Traité. En foi de quoi nous fouffignez conftituez Plenipotentiaires, en vertu des Plein-Pouvoirs de Leurs Majeftez le Roi TrèsChretien, & le Roi de la Grande-Bretagne & des Seigneurs Etats Generaux avons figné le prefent Article, & y avons fait appofer les Cachets de nos Armes; Fait à la Haye ce 9. Août 1725.

(Etoit figné par les deux Miniftres de Frana ce & d'Angleterre, de même que par les Deputez, comme ci-dessus)

Declarations

Es Deputez des Seigneurs Etats Generaux des Provinces-Unies ayant communiqué aux Miniftres de Leurs Majeftez le Roi TrèsChretien, le Roi de la Grande Bretagne & le Roi de Pruffe, la Refolution prife par Leurs Hautes Puiflances d'acceder au Traité d'Hanovre, fur l'invitation qui leur en avoit été faite par lefdits Ministres de la part de Leurs Majeftez, & ayant ajouté qu'eux Srs. Depu tez étoient munis d'un Plein-Pouvoir, & qu'ils étoient prêts à proceder à la Conclufion & à la Signature du Traité & des Articles feparez, dreffez fur cette acceffion. Le Sr. Marquis de Fenelon, Plenipotentiaire de Sa Majesté Très-Chretienne, & le Sr. Finch, Plenipotentiaire de Sa Majefté Britannique, ont de Tome III. M

claréa

claré, que de même ils étoient munis des Plein-Pouvoirs, & qu'ils étoient prêts à conclure & figner; mais le Sr. de Meinertshagen, Miniftre de Sa Majefté Pruffienne, ayant dit qu'il n'avoit point encore reçu les ordres, ni le Plein-Pouvoir du Roi fon Maître au même effet; Les Miniftres Plenipotentiaires de Leurs Majeftez Très-Chrêtienne & Britannique, comme auffi les Deputez & Plenipotentiaires des Seigneurs Etats Generaux confiderant qu'il n'y avoit plus de tems à perdre, & que tout ulterieur délai qu'on aporteroit à perfectionner l'Acceffion de la Republique au Traité d'Hanovre, ne pourroit être que trèsdefavantageux au but qu'on s'eft proposé dans ce Traité, & en même tems n'ayant aucun lieu de douter que Sa Majefté le Roi de Pruffe, n'autorise auffi fon Miniftre pour la Signature du Traité de l'Accèffion & des Articles féparez; C'est par cette confideration & dans 'cette ferme confiance, qu'ils ont procedé à la Signature du prefent Traité & des Articles feparez, laiffant la place ouverte pour le Miniftre de Sa Majefté le Roi de Pruffe pour figner de même, auffi-tôt qu'il aura reçu fon Pleinpouvoir.

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Cependant il a été convenu & stipulé par cet Article feparé, que fi contre toute attente, Sa Majefté le Roi de Pruffe ne prenoit pas cette Refolution, ledit Traité & les Articles feparez ne laifferoient pas d'avoir leur effet & d'être executez par les Puiffances Contractantes dans toutes leurs Claufes, de la maniere qu'il a été ftipulé, & que les Ratifications en feront échangées dans le tems marqué.

En

En foi de quoi, nous fouffignez constitueż Plenipotentiaires en vertu des Pleinpouvoirs de Leurs Majeftez le Roi Très-Chrêtien, & le Roi de la Grande-Bretagne, & des Seigneurs Etats Generaux, avons figné le prefent Article & y avons fait apofer le Cachet de nos Armes. Fait à la Haye le 9. Août 1726.

(Etoit figné par les Miniftres & Depu tez comme ci-devant.

Nous faporterons ici une affaire particu liere qui auroit dû trouver fa place au commencement de ce volume, mais que nous n'avons pas raporté alors pour ne pas interrompre le Cours de la Négociation de l'acceffion. C'est un Memoire que prefenta le Comte de Konigsegg Erps pour apuyer les plaintes que faifoir l'Evêque & Prince de Liecontre la conftruction de quelques ouvrages fur la montagne de St. Pierre près de Maestricht. Voici ce Memoire.

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Celfi & Potentes Domini Foederati Belgii
Ordines Generales.

Cum

Um Dominus Princeps Epifcopufque "Leodienfis ad facram Regiamque Cath. Majef tatem pro confervando fuo Territorio St. Petri Trajecti quærimonias und precefque in Epiftolâ bic per copiam junctâ fupplicando detulerit. Sua Cafarea Regiaque Cath. Majeftas, quæ fingularem Suorum, Sacrique Romani Imperii Vafallorum ac Statuum curam & protectionum religiofe fuf cepit, æquis iftiufmodi precibus deeffe haud poteft nec vult, certo confidens futurum, ut Celfe & M 2 Poten

Potentes Dominationes Veftræ ea talique effe velint aquanimitate quæ & qualis omnes inter Gentes ex jufto & bona recepta effe nofcitur, quippe vel in folo alieno edificare, vel via facti quidquam moliri, Domino rei aut fundi inconfulto & invito, nufpiam licet terrarum, adeo ut nec in re communi, uno Sociorum aut condominorum refragante, aliquid innovari, aut etiam in ftatum meliorem reformari, jura permittant, prout nec Celfa & Potentes Dominationes Veftræ quidquam in Veftro per alium fieri unquam admiffure forent. Qua de caufa Sacra Cæfarea Regiaque Catholica Majeftas infrafcripto fuo extraordinario Legato, fpeciali Mandato juffit, Celfas & Potentes Dominationes Veftras nomine fuo Cæfareo fortiter requirere, ut finant Dominum Principem Epifcopumque Leodienfem in tranquilla fui Territorii poffeffione, illique nullam dent turbationem, nec Constructione fortalitiorum nec ullo alio modo, fed potius res in priftino ftatu ponant, ut fua cuique præfertim amica Vicinitatis jura farta tectaque conferventur.

Hec Sacra Cæfarea Regiaque Cath. Majeftas Infrafcripto tantum magis juffa eft, quam minus fit ambigendum, quin & Cæfarea fua & Sacri Imperii jurifdictio attentatis modis & factis in Territorio Imperali directè involetur ac violetur.

Quapropter Sacra Cafarea Regiaque Cath Majeftas nullo modo dubitat, quin Celfa & Potentes Dominationes Veftræ quanto primum res (ad quarum majorem elucidationem infrafcriptus delineationem fortalitiorum quorum eft quæftio, cum illius explicatione per Miniftrum Leodienfem, ipfi porrecta hic etiam annectit) in integrum reponant, ut nullus porro motus querelarum circa

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boc fuperfit, cum Sacra Cæfarea regiaque Cath. Majeftas & Dominum Principem Epifcopumque Leodienfem pariter monere fecit, ut & ipfe, pro iis quæ pro fecuritate & munimentis publici omnino neceffaria vifa fuerint ad amicam Vicinorum interpellationem, & concordiam parcus non fit; Et jam ante aliquot tempus juffit fupradicta Sacra Majeftas Celfarum & Potentium Dominationum Veftrarum Minifero, qui ad aulam Cæfaream commoratur, neceffaria Vienna exponi, ut ea Celfis & Potentibus Dominationibus Veftris referat. Actum Hage Co. mitum 9. Januarii 1726.

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(Signatum erat)

KONINGSEGG-ERPS.

Leurs Hautes Puiffances rendirent cette representation commifforiale, & le 4. Fevrier le Commité des Députez chargez des affaires d'Outre Meuse en ayant fait raport, on répondit au Comte de Konigsegg, que l'Evêque & Prince de Liege ayant écrit le 29. Juillet 1724. à Leurs Hautes Puiffances fur le même fujet, Leurs Hautes Puiffances lui avoient repondu le 12. du mois fuivant, d'une maniere qu'elles croyoient entierement fatisfaifante, lui ayant declaré, que le terrain fur lequel eft le Baftion la Motterie & les nouveaux ouvrages y ajoutez, eft à la verité terre de Liege; mais que l'on fçait, que la Ville de Mastricht depend de deux Seigneurs, & que Leurs Hautes Puiffances, outre l'Evêque & Prince de Liege, y ont en leur particulier fus Præfidii & Fortalitii, & par confequent le droit d'y faire M 3

par

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