elle et son mari, et d'y résider jusqu'au divorce prononcé.

285. La déclaration ainsi faite sera renouvelée dans la première quinzaine de chacun des quatrième, septième et dixième mois qui suivront, en observant les mêmes formalités Les parties seront obligées à rapporter chaque fois la preuve, par acte public, que leurs pères, mères, ou autres ascendans vivans, persistent dans leur première détermination; mais elles ne seront tenues à répéter la production d'aucun autre acte.

286. Dans la quinzaine du jour où sera revolue l'année, à compter de la première déclaration, les époux, assistés chacun de deux amis, personnes notables dans l'arrondissement, âgés de cinquante ans au moins, se présenteront ensemble, et en personne, devant le président du tribunal ou le juge qui en fera les fonctions; ils lui remettront les expéditions en bonne forme, de quatre procès-verbaux contenant leur consentement mutuel, et de tous les actes qui y auront été annexés, et requerront du magistrat, chacun séparément, en présence néanmoins l'un de l'autre et de quatre notables, l'admission du divorce.

287. Après que le juge et les assistans auront fait leurs observations aux époux, s'ils persévèrent, il leur sera donné acte de leur réquisition, et de la remise par eux faite des pièces à l'appui: le greffier du tribunal dressera procès-verbal, qui sera signé tant par les parties (à moins qu'elles ne déclarent ne savoir ou ne pouvoir signer, auquel cas il en sera fait mention), que par les quatre assistans, le juge et le greffier.

zwanzig Stunden sich in das Haus, worüber sie mit ihrem Manne übereingekommen ist, begeben, und bis nach ausgespros chener Ehescheidung daselbst sich aufhalten soll.

285. Die also geschehene Erklärung muß in den ersten vierzehn Tagen des darauf folgenden vierten, siebenten und zehnten Monats unter Beobachtung der vorigen Formalitäten erneuert werden. Jedesmahl sollen die Parteyen durch öffents liche Acte den Beweis beybringen, daß ihre Eltern oder andere noch lebende Ascendenten auf ihrem ersten Entschlusse beharren; sie sind dagegen nicht verbunden die Auflegung irgend eines andern Actes zu wiederhohlen.

286. Nach Ablauf eines Jahres von dem Tage der ers ften Erklärung anzurechnen, sollen die Ehegatten in den nächsten vierzehn Tagen, jeder in Begleitung zweyer Freuns de, die auf der Notabilitäts- Liste des Arrondissements bea griffen, und wenigstens fünfzig Jahre alt seyn müssen, zus sammen und in Person vor dem Präsidenten des Gerichtes oder dem Richter, der dessen Stelle vertritt, erscheinen; sie sollen ihm in gesetzlicher Form die Ausfertigungen der vier Verbal-Prozesse, welche ihre beyderseitige Einwilligung ents halten, so wie aller Acte überreichen, die den Verbal-Prozessen beygefügt worden; sie sollen endlich, jeder insbesondere, jedoch der Eine in Gegenwart des andern und der vier Notablen, den Richter ersuchen, die Ehescheidung zuzulassen.

287. Nachdem der Richter und die Assistenten den Ehe gatten ihre Bemerkungen gemacht haben, so wird ihnen, wenn fie auf ihrem Vorhaben beharren, über ihr Gesuch, und die von ihnen geschehene Ueberlieferung der dazu gehörigen Bes weisstücke ein Act ausgefertiget. Der Gerichtsschreiber verfaßt hierüber einen Verbal-Prozeß, den die Parteyen sowohl (sie erklären dann, daß sie im Schreiben unerfahren scyen, oder nicht unterzeichnen können, in welchem Falle hievon Erwähe nung geschieht) als die vier Assistenten, der Richter und Ges richtsschreiber unterzeichnen,

288. Le juge mettra de suite au bas de ce procès-verbal, son ordonnance portant que, dans les trois jours, il sera par lui référé du tout au tribunal en la chambre du conseil, sur les conclusions par écrit du procureur impérial, auquel les pièces seront, à cet effet, communiquées par le greffier.

289. Si le procureur impérial trouve dans les pièces la preuve que les deux époux étaient âgés, le mari de vingtcinq ans, la femme de vingt-un ans, lorsqu'ils ont fait leur première déclaration; qu'à cette époque ils étaient mariés depuis deux ans; que le mariage ne remontait pas à plus de vingt; que la femme avait moins de quarante-cinq ans; que le consentement mutuel a été exprimé quatre fois dans le cours de l'année, après les préalables ci-dessus prescrits, et avec toutes les formalités requises par le présent chapitre, notamment avec l'autorisation des pères et mères des époux, ou avec celle de leurs autres ascendans viváns, en cas de prédécès des pères et mères, il donnera ses conclusions en čes termes, La loi permet; dans le cas contraire, ses conclusions seront en ces termes, La loi empêche

290. Le tribunal, sur le référé, ne pourrà faire d'autres vérifications que celles indiquées par l'art. précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi, il admettra le divorce, et renverra les parties devant l'officier de l'état civil, pour le faire prononcer; dans le cas contraire, le tribunal déclarera qu'il n'y a pas lieu à admettre le divorce; et déduira les motifs de la décision.

291. L'appel du jugement qui aurait déclaré ne pas y avoir lieu à admettre le divorce, ne sera recevable qu'autant

288. Der Richter setzt sogleich unter den Verbal-Prozeß feine Ordonnanz, worin er erklårt, daß er in drey Tagen auf den schriftlichen Antrag (die Conclusionen) des kaiserlichen Procurators, welchem zu diesem Ende die Acten-Stücke durch den Gerichtsschreiber mitgetheilt werden sollen, dem Gerichte in dem Berathschlagungszimmer über das Ganze Bericht ers statten werde.

289. Findet der kaiserliche Procurator in den Acten-Stücken den Beweis, daß, als beyde Ehegatten ihre erste Erklärung abgegeben haben, der Mann fünf und zwanzig und die Frau ein und zwanzig Jahre alt waren; daß sie in diesem Zeitpuncte schon seit zwey Jahren verehelicht gewesen; daß ihre Ehe nicht über zwanzig Jahre bestanden; daß die Frau noch keine fünf und vierzig Jahre alt war; daß nach vorläufiger Erfüllung desjenigen, was hier oben bestimint ist, und mit allen in dem gegenwårtigen Capitel vorgeschriebenen Formalitäten, besonders mit der Autorisation der Eltern oder der übrigen noch lebenden Ascendenten der Ehegatten, wenn die Eltern früher gestorben find, die beyderseitige Einwilligung viermahl im Laufe des Jahres erklärt worden, so macht er seinen Antrag mit den Worten: La loi permet (das Gesetz erlaubt); in dem entge gengesetzten Falle soll sein Antrag in den Worten bestehen : La loi empêche (das Gesetz verhindert).

290. Das Gericht kann nach erfolgter Berichterstattung seine Untersuchung auf keine andern Gegenstände ausdehnen, als die im vorhergehenden Artikel bezeichnet sind. Ergibt sich hieraus, daß die Parteyen nach der Meinung des Gerichtes den Bedingungen Genüge geleistet, und die Formalitåten beobachtet haben, die in dem Gesetze bestimmt sind, so läßt es die Ehescheidung zu, und verweist die Parteyen vor den Beamten des Civil-Standes, um solche ausfprechen zu lassen. Im entgegengeseßten Falle erklärt das Gericht, daß die Ehescheidung nicht Statt habe, und führt die Gründe seiner Entscheidung aus.

291. Die Appellation von dem Urtheile, welches die Ehe:" scheidung für unstatthaft erklärt, soll nur in so fern ange

qu'il sera interjeté par les deux parties, et néanmoins par actes séparés, dans les dix jours au plus tôt, et au plus tard dans les vingt jours de la date du jugement de première instance.

292. Les actes d'appel seront réciproquement signifiés tant à l'autre époux qu'au procureur impérial au tribunal de première instance.

293. Dans les dix jours, à compter de la signification qui lui aura été faite du second acte d'appel, le procureur impérial au tribunal de première instance fera passer au procureur général impérial en la cour d'appel, l'expédition du jugement et les pièces sur lesquelles il est intervenu. Le procureur général impérial en la cour d'appel donnera ses conclusions par écrit, dans les dix jours qui suivront la reception des pièces: le président, ou le juge qui le suppléera, fera son rapport à la cour d'appel, en la chambre du conseil, et il sera statué définitivement dans les dix jours qui suivront la remise des conclusions du procureur général impérial.

294. En vertu de l'arrêt qui admettra le divorce, et dans les vingt jours de sa date, les parties se présenteront ensemble et en personne devant l'officier de l'état civil, pour faire prononcer le divorce. Ce délai passé, le jugement demeurera comme non avenu.

CHAPITRE IV.
Des Effets du Divorce.

295. Les époux qui divorceront, pour quelque cause. que ce soit, ne pourront plus se réunir.

296. Dans le cas de divorce prononcé pour cause déterminée, la femme divorcée ne pourra se remarier que dix mois après le divorce pronoucée.