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ble à cet égard, sans qu'il faille nécessairement et à peine de nullité que ces conclusions y soient textuellemeni insérées, 14 juil. let 1832. Cass, Bruxelles. J. C. S. B. 1, 429.

47. Conclusions. Demunde insuffisante. Lorsque l'administration a demandé par ses conclusions moins que ce qui était dû, le tribunal n'est point obligé d'allouer d'office le montant du droit qui était réellement exigible, et il ne viole aucune loi en se bornant à adjuger les conclusions telles qu'elles ont été prises. Cas. 16 juin 1824. Cependant, si le droit dont la demande a donné noverture à l'instance lui paraît excéder la quotité fixée par la loi, le tribunal peut le réduire d'office, lors même que cette réduction n'a pas été demandée dans les conclusions des mémoires siguifiés à l'adminis⚫tration. 6 juil. 1818.

48. Id. Rectifications. L'administration peut toujours, jusqu'à ce que le tribunal ait donné acte des conclusions, les rectifier, et rétracter les premiers moyens de défense, attendu que les agens de l'administration, préposés au recouvrement des droits et à la poursuite des instances, ne . peuvent excéder leur mandat, et lier l'administration en donnant de mauvaises défenses. Cas. 21 av. 1806. V. Conclusions. Conservateurs. Instances personnelles. V. n. 61; Conservateur, a. 17, et Hypothèque, n. 860 et 862.

49. Consultations. Productions. Les instances sont jugées en l'absence des parties, et sans qu'il soit besoin de constitueravoués; mais tous les moyens de l'une doivent être connus de l'autre. Si on présente à l'audience une consultation qui n'a pas été signifiée, le jugement qui intervient donne ouverture à cassation, car il est rendu sur des moyens dont l'administration n'a pas eu connaissance et qu'elle n'a pu réfuter. Cas, 18 janv. 1808.

50. Contradictoire. Jugement. Le juge ment contradictoire est inattaquable par opposition lorsqu'il a été rendu sur mémoires respectivement signifiés, quoique l'une des parties n'ait point répondu au dernier mémoire de l'autre, et n'ait pas même, par une demande de délai, manifesté l'intention d'y répondre. Cas. 13 fév. 1815. V. n. 53, 54 et 67.

51. Contrainte. Nullité. Lorsqu'une contrainte n'a été ni visée ni rendue exécutoire par le juge de paix, et que les parties, sans se prévaloir de cette irrégularité, ont fourni

des défenses, la nullité se trouve couverte, et ne peut être invoquée. Cas. 14 nov. 1815.

52. Id. Cependant, si l'on reconnaît que l'instance s'est introduite sur une contrainte entachée de nullité, il faut en décerner une nouvelle en se désistant préalablement des effets de la première. Autrement, le tribunal pourrait, sans violer aucune loi, déclarer d'abord la seconde instance non recevable, pour cause de litispendance devant les mêmes juges, entre les mêmes parties et pour le même objet, et annuler ensuite le commandement, base de la première instance, parce que la contrainte n'était ni visée ni rendue exécutoire par le juge. Cas. 10 nov. 1812. V. Contrainte, n. 31.

53. Défaut. Jugement. Lorsque l'instruction se divise en plusieurs parties, par exemple lorsqu'il s'agit d'une expertise, même précédée d'une contrainte, le jugement qui homologue le rapport d'expert, et condamne le redevable sans qu'il ait fait signifier de mémoire, est par défaut susceptible d'opposition, lors même que la partie aurait motivé l'opposition à la contrainte, et qu'elle aurait nommé son expert, enfin lorsqu'elle aurait été présente à tous les actes préparatoires. Cas. 17 juil. 1811, 8 juin 1812.

54. Il n'en est plus de même lorsque la demande résulte entièrement de la contrainte. Dans ce cas, comme l'opposition doit être motivée, il s'ensuit qu'elle contient la défense plus ou moins étendue de l'opposant; et par la raison qu'il a, en outre, la liberté de donner à cette défense, soit dans l'acte d'opposition même, soit dans des mémoires ultérieurs, tous les développemens qu'il juge convenables, on ne peut pas dire que, dans cet état, il soit jugé sans avoir été entendu : d'où il suit que le jugement qui intervient contre lui est réputé contradictoire, et ne peut pas être attaqué par voie d'opposition. Cas, 24 av. 1822. V. n. 50, 53 et 67.

55. Défaut. Opposition. D'après l'art. 158 du C. de proc.,

partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition est receSi le jugement est rendu par défaut contre une vable jusqu'à l'exécution du jugement.

Or, comme l'administration de l'enregistrement ne constitue pas d'avoués, cet article est applicable aux jugemens par défaut prononcés contre elle.

Délai. Demande de délais. V. n. 33.

56. Demande. Réduction. La réduction d'une demande à un moindre droit que celui pour lequel les poursuites avaient d'abord été faites ne forme pas un moyen nouveau dans la cause. La demande ainsi réduite était nécessairement comprise dans celle d'un plus fort droit, et l'on ne peut se faire de la réduction un moyen de cassation. Cas. 10 mai 1819. Le tribunal pourrait même d'office prononcer la réduction, s'il reconnaissait que le droit demandé excède celui qui est exigible. 6 juil. 1818. V. n. 47.

57. Dépôt de pièces. Défaut. Les instances s'instruisant par écrit, les pièces doivent être remises au tribunal. Dès qu'elles ont été déposées au greffe, on ne peut, sous prétexte que, d'après un réglement du tribunal, elles devraient être remises au juge rapporteur, prononcer par défaut. Cas. 24 déc. 1822. 58. Désistement. Le désistement d'une contrainte, donné par l'administration et accepté par le redevable, n'emporte pas extinction de l'action. D'après les dispositions de l'art. 403 du C. de proc. civ., l'acceptation d'un désistement ne fait que remettre les parties dans l'état où elles étaient avant la demande. Ainsi, après s'être désisté formellement, de nouvelles poursuites peuvent être dirigées, et, s'il y échet, une Bouvelle instance introduite, sans que l'on puisse se prévaloir contre l'administration du désistement de la première. Cass. 8 mars 1808;10 déc. 1816; 18 mai 1821. Mais il faut qu'une année ne se soit pas écoulée entre les premières et les secondes poursuites. V. Péremption, Poursuite, et Prescription.

Expertise. Forme de procéder. V. n. 53 et Expertise.

59. Frais et dépens. Les tribunaux peuvent condamner à une partie des dépens celui qui succombe dans une partie de ses prétentions. Cas. 31 déc. 1823. Mais un tribunal auquel une instance a été renvoyée par un arrêt de la cour de cassation, pour être jugée sur le fond, ne peut mettre à la charge de l'administration les dépens auxquels l'arrêt de cassation avait condamné la partie adverse. Cas. 4 août 1818.

60. Id. Avoués. Les partics qui auraient employé le ministère des avoués, dont le concours n'était pas nécessaire, ne peuvent exiger le remboursement des frais payés à ces officiers ministériels. L'art. 25 de la loi du 19 déc. 1790 et l'art. 65 de celle du 22 frim. an7 s'y opposent positivement. 28 nov. 1808. Cas. 26 mars 1827.

Garantie (Demande en). V. n. 19, 20.

61. Hypothèques. Les conservateurs qui soutiennent les instances sur l'exécution des formalités hypothécaires doivent se conformer au code de procédure. Au contraire, s'ils interviennent ou s'ils sont assignés sur des faits relatifs à la perception des droits, l'instance doit être suivie conformément aux lois spéciales sur l'enregistrement, le timbre, etc. Orléans, 19 janv. 1827. V. Conservateur, et Hypothèque, ch. 5.

Intervention. V. n. 70.

62. Jugement. Délai. Le délai fixé par l'art. 65 de la loi du 22 frim. an 7 ( V, n. 9. ) est purement réglementaire. Aucune loi n'a établi la peine de déchéance dans le cas où les instances ne seraient pas jugées dans ce terme; mais celle des parties qui le laisse passer sans produire des défenses peut être condamnée par défaut. Cas. 4 mars 1807, 2 août 1808, 19 juin 1809, n. 8.

Jugement contradictoire. V. n. 50, 53 et 67. 63. Mémoire. Opposition. On avait pensé que l'opposition, même motivée, à une contrainte, ne pouvait tenir lieu d'un mémoire ou de défenses, qu'elle n'était qu'un acte extrajudiciaire sur lequel on ne pouvait juger contradictoirement, mais seulement par défaut. 10 janv. 1809. Mais la cour de cassation a jugé le contraire. V. n. 54.

64. Mémoires. Significations. Les mémoires doivent être signifiés, à peine de nullité dujugement qui interviendrait. Cas. 20 oct. 1813, 31 janv. 1814, 10 fév. 1819. Ils doivent l'être à l'administration, et non au procureur du roi. Ce magistrat n'a pas qualité pour représenter, sous ce rapport, l'administration dans les instances. Cas. 28 mai 1823. Les pièces doivent toutefois lui être communiquées pour ses conclusions; et comme il est l'homme du gouvernement, si l'administration n'a pas produit, il peut demander d'office un délai au tribunal. V. loi 27 vent. an 8, art. 89; et n. 33.

65. Ministère public. Conclusions. Il ne suffit pas que le jugement énonce qu'il a été rendu en présence du procureur du roi ; il faut qu'il constate que ce magistrat a été entendu dans ses conclusions. Loi 27 vent. an 8, art. 89. Cas. 19 déc. 1809, 5 mars 1811, 14 mars 1814, 10 fév. 1819.

66. Id. Cependant le procureur du roi n'est pas tenu d'instruire les affaires concernant l'administration de l'enregistrement; les préposés en sont chargés. Seulement ce magistrat doit défendre les intérêts de l'état

sur les mémoires qui ont été fournis et qui lui sont remis. 27 flor. an 12. V. n. 30 et SUIV., 64.

67. Id. Conclusions. Par les mêmes principes, un jugement rendu contre l'adminis tration, sans qu'elle ait fait signifier de mémoire, ne peut être réputé contradictoire, par cela seul que le ministère public a été entendu. La defense du domaine n'est pas suppléée par l'audition du procureur du roi. Ce magistrat n'est pas le défenseur nécessaire des prétentions de l'administration, il est seulement le défenseur de la loi. Cas. 11 mars 1812. V. n. 30, 32, 54.

68. Motifs. L'art. 141 du code de procédure civile, qui ordonne de motiver les jugemens, ne déterminant pas le degré de justesse ou de clarté que doivent avoir les motifs, suffit pour qu'il soit satisfait au prescrit de cet article, que le jugement ne soit pas dépourvu de motifs, bien qu'il eût pu être motivé d'une manière plus claire et plus concluante. 3 décembre 1829.Cass. Brux. J. C. S. B, 1830, 1, 57.

69. Notaires. Contraventions. Les contraventions aux lois sur le notariat ou aux dispositions des codes sont constatées par les préposés de l'enregistrement, mais la pour suite ne leur appartient pas. V. n. 21. Si le jugement, au lieu d'appliquer l'amende encourue, prononçait l'acquittement du contrevenant, ce serait aussi au procureur du roi, et non aux préposés de l'administration, à interjeter appel ou à se pourvoir en cassation. 25 av. 1808. Cas. 12 juin 1811.

70. Id. Intervention. Lorsqu'un notaire est poursuivi par le ministère public pour crimes, délits ou contraventions commis dans l'exercice de ses fonctions, l'administration peut intervenir pour prendre des conclusions ralativement aux répétitions qu'elle a le droit d'exercer contre ce notaire, par suite des faits qui lui sont reprochés.

71. Peremption. Les dispositions du code de procédure civile concernant la péremption sont applicables aux instances sur la perception des droits d'enregistrement, dans tous les cas qui n'ont pas été réglés par la législation spéciale sur cette matière. Cas. 18 av. 1821. V. n. 58, et Péremption.

72. Pièces. Communication. La communication de pièces qui n'a pas lieu par signification ne s'effectue point sur récépissé entre l'administration et les parties, mais par dépôt au greffe où la communication est faite, sans déplacement, en présence du greffier.

78. Plaidoirie. Les ministres de la justice et des finances ont décidé, les 8 et 22 prair. an 8, qu'il n'était pas permis aux parties ou à leurs défenseurs d'exposer, développer ou expliquer verbalement leurs moyens à l'audience. En principe général, ces décisions sont fondées. Cependant, l'art. 65 de la loi du 22 frim. an 7 ne défend pas au tribunal saisi d'une instance d'entendre à l'audience les parties elles-mêmes, lorsqu'il le croit nécessaire, et la cour de cassation l'a ainsi jugé le 20 mars 1816. V. n. 39 et suiv.

74. Production tardive. Dans les instances instruites par écrit, les juges peuvent refuser de statuer sur une pièce tardivement produite au procès, lorsque, avant cette production, l'instance avait déjà reçu une instruction complète, que le rapport de l'affaire avait été fait par l'un des juges, que le ministère public avait été entendu dans ses conclusions, et qu'enfin l'affaire avait été mise en délibéré à jour fixe, pour prononcer le jugement. Cas. 30 juil. 1823. V. 114.

75. Qualités. Conformément à l'art. 141 du C. de proc. civ., la rédaction du jugement doit être faite sur les qualités signifiées entre les parties. Mais toutes les fois que l'administration n'est pas tenue de se servir d'avoué, et que les instances sont suivies conformément aux lois sur l'enregistrement, les qualités ne sont point signifiées, et le jugement doit être rédigé sur les mémoires des parties. 1er mars 1808.

76. Rapport Tout jugement rendu sans le rapport préalable d'un juge, ou qui ne fait pas mention que ce rapport a été fait en audience publique, donne ouverture à cassation. Arrêts de la cour de cassation en grand nombre, entre autres: 13 et 19 déc. 1809, 8 mai 1810, 5 mars 1811, 2 juil. 1811, 2 juil. 1812, 21 déc. 1813, 1er juin 1814, 25 janv. 1815, 31 janv. 1816, 5 mai 1824.

77. Il ne suffit pas que le jugement énonce qu'au nombre des juges siégeait le juge rapporteur. Cette énonciation ne peut pas suppléer au défaut de mention du rapport. Cas. 5 mars 1822. Il en est de même lorsqu'il serait dit que le ministère public a été entendu. Cas. 2 av. 1817.

78. Rapport. Audience. Le mot audience, employé seul dans la rédaction des jugemens, emporte avec lui l'idée de publicité, lorsque d'ailleurs rien ne peut faire supposer qu'elle ait été secrète. Ainsi le jugement

qui porte que le rapport a été fait à l'au dience indique suffisamment que cette audience a été publique. Cass. Bruxelles, 3 décembre 1829. J. C. S. B. 1830, 1,57.

79. Rapport. Certificat. Un certificat délivré par les juges, et portant qu'un jugement rendu entre l'administration et un redeva ble l'a été sur le rapport d'un juge, ne peut suppléer à la mention du rapport omise dans le jugement. Cas. 25 av. 1808, 3 janv. 1820. 80. Id. Chambre du conseil. Un jugement donne également ouverture à cassation lors qu'au lieu de constater qu'il a été précédé d'un rapport fait en audience publique, il énonce que ce rapport a été fait en la chainbre du conseil. Cas. 7 janv. 1818. V. n. 44.

81. Rapport. Estimation. L'art. 65 loi du 22 frim. an 7, est également applicable au cas de contestation sur le mode d'estimation à faire par les experts d'un immeuble dont le prix porté au contrat paraît à la régie inférieur à sa valeur vénale. J. C. S. B. 1832, 2, 147.

82. Id. Renvoi. Mais si le rapport de l'affaire a été fait à l'audience, et que la prononciation du jugement soit renvoyée à une autre audience, un nouveau rapport n'est pas nécessaire. Cas. 23 av. 1816.

Réduction de demande. V. n. 56.

83. Référé. Le président d'un tribunal ne peut pas statuer par voie de référé sur l'opposition, formée par un redevable, à l'exécution d'une contrainte qui lui a été signifiée. Cas. 6 août 1817.

84. Titre. Date. La loi n'exige point que la contrainte en matière d'enregistrement énonce l'acte sur lequel elle est fondée. Un tribunal ne peut donc annuler une contrainte par le motif qu'il y a erreur dans l'énonciation de la date du titre qui lui sert de base Cas. 25 juil. 1814. V. Contrainte.

85. Vente de meubles. Preuve testimoniale. Lorsqu'une contravention à la loi du 22 pluv. an 7 n'a pas pu être constatée par un procès-verbal au moment de la vente, l'administration fait signifier au vendeur une requête présentée au tribunal, tendante à être admise à faire preuve par témoins des faits articulés, et à ce que l'un des juges soit nommé pour procéder à l'enquête, conformément à l'art. 255 du C. de proc. civ.

S 3. Pourvois en cassation contre les juge

jugemens relatifs au timbre seront sans appel (V. n. 3.), et celle du 22 frim. an 7 que les jugemens en matière d'enregistrement ne pourront être attaqués que par la voie de cassation. V. n. 9. Ces lois ne tracent point de règle particulière pour le recours. Il s'ensuit que l'administration, comme les parties, doivent se conformer à la loi commune.

87.Le pourvoi ne suspend pas l'exécution des jugemens. V. Cassation, n. 16. Par cette mème raison, quoique l'on soit contraint d'exécuter un jugement, on peut encore se pourvoir en cassation si le délai n'est pas expiré. On le peut encore, quoique l'exécution ait été sans réserve, si le préposé qui l'a consentie et a payé le montant des condam nations n'avait point mandat suffisant. C. cas. 21 germ. an 12. Autre 16 fév. 1813. V. n. 48.

88. Il a même été jugé que le recours pou vait avoir lieu, quoique le redevable eût payé lui-même une partie des droits auxquels it avait été condamné, et, par conséquent, sans qu'on pût invoquer le défaut de mandat du receveur chargé de la recette, par la raison que, le pourvoi ne suspendant pas l'exécution des jugemens en dernier ressort, cette exécution est toujours forcée, et ne peut point mettre obstacle au pourvoi en cassation. Cas. 19 déc. 1809. V. n. 34.

89. Cependant la cour avait jugé précé demment que, lorsqu'un jugement a été si gnifié sans réserve, à la requête de l'adminis tration elle-même, avec sommation à la partie de l'exécuter, l'administration n'est plus fondée à se pourvoir. Cas. 25 déc. 1807.

90. Il résulte de ces arrêts qu'il faut distinguer entre celui qui se pourvoit après avoir exécuté le jugement sur les poursuites dirigées contre lui ou afin de les éviter, et celui qui se pourvoit après avoir demandé et poursuivi lui-même l'exécution. Dans la première hypothèse, le recours sera toujours admis; l'exécution sera censée forcée : c'est le cas de l'arrêt du 19 déc. 1809. Dans la seconde hypothèse, l'exécution sera volontaire, l'acquiescement au jugement formel, et le pourvoi ne sera plus recevable : c'est le cas de l'arrêt du 25 déc. 1807.

91. Nous avons parlé, au mot Cassation, de l'organisation de la cour de cassation, de ses attributions, des jugemens qui peuvent ou ne peuvent pas lui étre déférés, des questions qui sont de sa compétence, du délai dans lequel les pourvois doivent être 86. La loi du 13 brum. an 7 porte que les formés, et des effets du pourvoi. Nous y

mens.

renvoyons, ainsi qu'aux mots Délai et Exploit.

92. La cour de cassation, établie unique ment pour régulariser l'administration de la justice, ne doit point la rendre. Elle juge les arrêts, jamais les causes; elle est juge de l'application des lois, qu'elle-même n'appli que jamais.

93. La violation des formes de la procédure et la contravention expresse au texte de la loi donnent ouverture à cassation. Loi 1er déc. 1790. Constitut. an 8. Loi 27 vent. an 8. du 4 août 1832. Un moyen de cassation n'est admissible qu'autant qu'il présente une contravention claire et précise à une loi, c'est-à-dire qu'autant qu'il fait voir que la disposition de la loi et celle du jugement sont tellement opposées, qu'elles se détruisent respectivement, et ne peuvent subsister ensemble.

94. Par un arrêt du 26 juil. 1823, la cour de cassation reconnait qu'elle a le droit d'apprécier les jugemens lorsqu'ils déterminent la nature des contrats dans leurs rapports avec les lois qui en assurent la validité. En citant cet arrêt, v. Cassation, n. 8, nous avons dit que la cour déciderait, sans doute, de même, à l'égard des jugemens qui apprécient la nature et les effets des actes relativement à l'application des lois sur le timbre et l'enregistrement. Cette opinion se trouve fortifiée par un arrêt du 20 août 1827 rendu dans une affaire où un tribunal de première instance a jugé qu'il y avait donation actuelle, tandis que la cour de cassation a décidé que la donation était éventuelle; ainsi la cour suprême, avant de prononcer que le tarifa été bien ou mal appliqué, a d'abord examiné si l'acte était tel qu'il a été qualifié par le jugement; et en effet, la cour ne peut pas, en matière d'enregistrement, se dispenser d'examiner le caractère de l'acte sur lequel la perception a été faite. puisque c'est d'après sa nature que cet acte est sujet à tel droit fixe ou à tel droit proportionnel.

93. Néanmoins un jugement qui établit en fait qu'une prétendue vente verbale n'a point eu lieu échappe à la censure de la cour de cassation, parce qu'il faudrait, dans l'espèce, qu'elle entrat dans l'examen des faits particuliers, qu'aucun titre n'établit. Il en serait autrement si l'administration pouvait prouver que l'acquéreur était entré en jouissance, ou qu'il a payé les contributions de l'objet vendu, ou qu'il a fait TOME 2.

quelque acte de propriété : alors le pourvoi serait admissible, parce qu'il y aurait, de la part du tribunal, contravention expresse aux art. 4 et 12 de la loi du 22 frim. an 7 et à l'art. 4 de la loi du 27 vent. an 9. 96. Le pourvoi s'exerce par le dépôt au greffe de la cour, du jugement attaqué; il n'est pas nécessaire de signifier à la partie nice jugement ni la déclaration de recours. Cas. 16 juil. 1811. Il suffit de faire signifier. V. n. 102; et Délai, p. 422, n. 41, § 6.

97. Lorsqu'un premier pourvoi a été rejeté, la partie ne peut en former un second contre le même jugement. Réglem. 18 juin 1738, art. 39, tit. 1er. Ar. C. cas. 2 mai 1815. V. Contentieux, n. 11.

98. Avocat. Constitution. La signature de l'avocat de l'administration, apposée au bas de la requête en cassation, signifiée avec l'arrêt d'admission, suffit pour faire connaître à la partie adverse l'officier chargé d'occuper en la cour, et remplit suffisamment le vœu de l'art. 61 du C. proc. relativement à la constitution d'avoué. Cas. 16 mai 1815.

99. Cautionnement. Lorsque l'administra tion est contrainte de payer les sommes auxquelles elle a été condamnée, quoiqu'elle se soit pourvue en cassation, un cautionnement doit êtreexigé de la partie. Décret 16 juil. 1793. V. Cassation, n. 16.

Cohéritiers. Jugement obtenu contre un seul. V. n. 107, et Héritier, n. 19.

100. Délai. Le délai pour se pourvoir en cassation contre un jugement est de trois mois à partir de la signification. V. Cassation, n. 12, et Délai, n. 41 et 65. Cette signification doit être faite à l'administration ou à ses préposés : celle faite an procureur du roi ne ferait pas courir le délai. V. n. 64 et suiv.

101. Id. La signification du jugement, a l'effet de faire courir le délai, doit être faite à la personne ou au domicile réel de la partie: celle faite au domicile élu par les actes d'instance ne suffirait pas. Le délai ne courrait point. Cas. 28 oct. 1811, 8 fév. 1817 et 3 août 1818. V. Délai, n. 41.

102. Id. Arrêt d'admission. Les arrêts d'admission doivent, excepté le cas de force majeure, être signifiés dans les trois mois de leur date. Cas. 24 janv. 1815. Si la force majeure n'a pas duré trois mois; si, par exemple, elle a cessé au deuxième mois du délai, il serait resté un temps suffisant pour faire signifier l'arrêt, et elle ne pourrait être invoquée.

22.

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