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et d'une autorité indéterminée, en autorités qui se combattoient, en privilèges qui se dévoroient, en jurisdictions , en barrières, en limites , en mesures , en monnoies même inégales , confuses , désordonnées. Tout cela sembloit irréformable , tout cela est réformé ou va l'être. On n'aura qu'une seule monnoie et une seule mesure. Toutes les barrières sont reculées , sont renvoyées aux extrémités et aux frontières du royaume. La justice sera voisine des justiciables. La magistrature ne sera plus vénale. Les tribunaux seront divisés selon les causes ; et les juges bornés à juger. A la hiérarchie terrible des gouverneurs, des cominandans, des intendans , des subdélégues, succède la hiérarchie salutaire des départemens, des districts, des directoires, des municipalités. La France ne forme plus qu'un seul état, un seul territoire , un seul tout, gouverné d'après les mêmes principes et les mêmes lois , par le roi, chef suprême de la nation; imposé et réglé par l'assemblée législative, représentante souveraine de la nation ; administré et surveillé par des corps municipaux , et des magistrats civiques, élus au nom et par l'autorité de la nation. Ainsi l'autorité monte de la nation aux législateurs , au monarque , et descend par eux aux administrateurs et aux juges ; ainsi quatre-vingt-trois départemens partagent cette vaste et superbe monarchie en quatre-vingt-trois .portions de territoire et d'administration , mesurées et unies, divisées et semblables , inébranlables dans leur centre , et inattaquables dans leur circonférence.

Quel est le François qui ne doive aimer un ordre si solide et si heureux ? quel est le François qui ne doive contribuer à rendre cet ordre plus heureux et plus solide encore ? quel est le François , citadin ou villageois, qui ne doive étudier selon sa capacité ou expliquer selon sa lumière , toutes les parties de cette organisation, de cette constitution immortelle? voilà ce qui nous a inspiré notre Feuille. Voilà ce qui anime notre zèle. Voilà ce qui nous fait préférer de donner sur chaque objet un précis instructif au lieu d'éparpiller en détail des décrets qui , appris sans liaison, seroient lus sans utilité., et oubliés aussitôt qu'appris,

Sur les Tribunaux de justice. Les habitans de la campagne, nos bons amis , n'ont pas oublié les plaintes qu'ils faisoient depuis longtemps sur l'administration de la justice. Il falloit aller chercher le jugement d'un procès à cinquante ou à cent lieues de chez soi. Les frais , presque toujours plus considérables que ia chose contestée, entraînoient souvent la ruine de l'une et de l'autre partie. Une nuée de gens de robe s'enrichissoient aux dépens des pauvres plaideurs , et il n'y avoit point d'impôt aussi destructeur que' çelui qu'ils levoient sur les habitans du royaume. L'assemblée nationale ayant cru que tout étoit abusif dans. l'ordre judiciaire et qu'on ne pouvoit en rien garder , sans conserver quelque abus, a décrété que l'organisation de l'ordre judiciaire seroit refaite en entier. Nous allons développer les principes qu'elle a adoptés, et l'ordre qu'elle a établi pour que le citoyen obtienne désormais une justice prompte, sûre, et en quelque manière à sa portée.

Avant que les hommes eussent établi des juges et des tribunaux, ils terminoient leurs différends à l'amiable, c'est-à-dire qu'ils nommoient des amis communs pour

les arranger , ou pour les juger. Encore aujourd'hui les gens de bon sens, qui sont justes , qui aiment la paix, qui ne sont pas entêtés, prennent des arbitres pour juger leurs contestations. L'assemblée nationale a fait, en quelque manière , de cet usage une loi. Elle a défendu que les législatures suivantes pussent rien faire qui empêchât les citoyens de se faire juger par des arbitres. Elle à même ordonné que toutes les fois que deux hommes auront nommés des arbitres , s'ils ne se sont pas réservés la faculté de l'appel, aucun des deux ne pourra appeler de la sentence arbitrale, Ainsi les hommes sages et modérés pourront se faire juger sans frais et en peu de temps. Combien de procès seront épargnés par-là ? et par conséquent combien de soucis et d'inquiétudes ?

Cependant, il ne faut pas espérer que les hommes soient assez sages pour s'en tenir à ce moyen. D'ailleurs, il y a beaucoup de contestations que l'on ne croiroit

pas pouvoir terminer par des arbitres. Il faut donc des juges.

L'assemblée nationale a d'abord aboli la vénalité des offices ou charge de judicature. Il étoit absurde qu'un homme achetât le droit de juger les autres.

Les juges seront élus par les justiciables : il est naturel que le peuple choisisse ceux auxquels il faut donner le pouvoir de prononcer sur sa fortune , sur son honneur et sur sa vie.

Les juges doivent vivre de leur travail, ils seront payés par l'Etat, et ils rendront la justice gratuitement.

L'ordre des tribunaux est extrêmement simple. Il y aura un juge de paix dans chaque canton, çui, avec deux assesseurs, jugera sans appel jusqu'à cinquante livres de principal, et à charge d'appel, jusqu'à cent livres. Il y aura erisuite un tribunal de cinq juges par district'; ensin dans les affaires au-dessus de mille livres, on pourra appeler d'un district à un autre, quel qu'ilsoit, dans toute l'étendue du royaume.

Les contestations sur les affaires de commerce seront jugées par des tribunaux établis dans les villes où l'administration du département jugeant cet établissement nécessaire, er formera la demande.

Les hommes n'ont pas séulement des contestations entr'eux, ils font encore des fautes , ou ils commettent des crimes qui offensent les citoyens , et qui troublent l'ordre, ou altèrent la sûreté et la tranquil. lité publique. Ces fautes et ces crimes doivent être punis.

Les fautes qui troublent l'ordre dans une ville ou dans un village , seront punis par les corps municipaux, les : quels veilleront et tiendront la main, dans l'étendue de chaque municipalité, à l'exécution des lois et des réglemens de police. Comme tous les citoyens doivent savoir de quelle manière et par quelles lois ils sont gouvernés, nous transcrirons mot à mot dans une autre feuille le décret qui fixe la compétence des juges de police.

Les crimes ou délits par lesquels, on attente à la vie ou à l'honneur des citoyens , et qui sont un atteritat contre la société toute entière , font l'objet de la

naux.

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par des

procédure criminelle : ils seront jugés par les tribu

Ici, nous devons vous faire observer qu'il y avoit un grand défaut dans notre jurisprudence criminelle.

Dans tout jugement sur un crime commis, il y a deux questions que l'on doit se faire. La question de fait : Pascusé a-t-il commis ce crime? La question de droit: quelle peine doit-on infliger au coupablo ? Ces deux questions sont deux jugemens séparés, car avant que de prononcer la peine à infliger , il faut savoir si l'accusé est coupable. Chez nous, ces deux jugemens étoient confondus, on ne les distinguoit pas, et le même tribunal prononçoit ; d'où il est arrivé mille fois, 1o. qu'on a déclaré coupables des gens qui ne l'étoient pas ; 2°. que l'on punissoit les coupables par supplices qui n'étoient pas proportionnés à leurs fautes.

Chez les Anglois ces deux jugemens sont séparés.

y a d'abord un tribunal qu'on appelle des juris , ou le jury , qui examine si l'accusé est coupable ; et qui , après son examen ou procédure , que l'accusé est coupable, ou qu'il ne l'est pas. Ces jurés sont les pairs de l'accusé, c'est-à-dire ses égaux, ou à-peu-près du même état, ou de la même profession que lui, et il peut en recuser une bonne partie. Ainsi l'accusé n'a point à craindre la prévention ou le mépris, ou la dureté, ou la négligence de ses juges.

Quand les jurés ont prononcé que l'accusé est coupable de tel crime, leur mission est finie , et celle du juge commence. Il ouvre le livre de la loi , il lit quelle est la peine qui doit être infligée à ce crime, et il prononce la sentence. Vous sentez tous combien cette manière de procéder est favorable à l'innocence. Aussi n'y 2 t-il en Angleterre qu'un très-petit nombre d'exemples que les jurés se soient trompés, et l'on n'y est puni que pour les fautes que la loi a déclaré être des fautes.

L'assemblée nationale a adopté cette procédure cri. minelle, et bientôt elle va s'occuper de l'établir d'une

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manière égale , et peut-être supérieure à celle des Anglois ; car nous avons l'avantage de profiter de leurs lumières et d'être venus après eux.

Mais, en même-temps, elle a décrété que le code pénal, le livre des peines ou punitions, sera incessamment réformé, de manière que les peines soient proportionnées aux délits, et qu'elles soient modérées ; car ce n'est pas la sévérité, mais la certitude de la peine , qui contient les méchans; et la loi qui punit la cruauté ne doit pas en donner l'exemple.

Nous devons donc espérer que désormais la vie des hommes sera respectée, que nul innocent ne sera condamné, et que les peines, étant modérées et exactement proportionnées aux fautes, il n'y aura de punitions que celles précisément qui seront nécessaires au repos de la société.

L'assemblée nationale a fait deux autres institutions importantes, l'une a pour but de prévenir les procès ; ce sont les BUREAUX DE PAIX et de conciliation, L'objet de l'autre est de prévenir les divisions et les haines qui s'élèvent souvent dans les familles pour des raisons d'intérêt, ou par la mauvaise conduite d'un de leurs membres : c'est le TRIBUNAL DE FAMILLE.

c'est
que

le BUREAU DE PAIX : Le juge de paix peut juger à charge d'appel, comme nous vous l'avons dit, jusqu'à la somme de cent livres. Quand la somme contestée est au dessus de cent livres , eīle va au tribunal de district; mais avant que d'y porter leurs contestations , les parties doivent se présenter devant le juge de paix; l'une des deux au moins doit y citer l'autre, et sur sa demande , le juge et ses assesseurs doivent former un bureau de paix et de conciliation pour les arranger sans plaider. Le tribunal de district ne peut pas les juger, s'ils n'ont paru d'abord devant le bu. teau de paix. Et si, l'une des deux parties ayant cité l'autre , celle-ci a refusé de s'y rendre, ou si la médiation a été inutile , la partie appelante doit mettre à la tête de son exploit, copie du certificat du juge de paix, qui atteste que sa partie a été inutilement appelée à ce bureau, ou qu'il a employé sans fruit sa médiation.

Voici ce que

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