(168) L. 28 germ. an IV [17 avril 1796], contenant | (168) L. 28 germinal año IV [17 de Abril de 1796], des mesures répressives des délits qui peuvent être commis par la voie de la presse.

ART. 5. Les auteurs qui se permettraient de composer, et généralement toutes personnes qui imprimeraient, distribueraient, vendraient, colporteraient, afficheraient des écrits contenant les provocations déclarées criminelles par la loi du 27 germinal présent mois, seront poursuivis de la manière qu'il est porté dans ladite loi contre les auteurs de ces provocations.

6 Ceux qui seront trouvés vendant, distribuant, colportant ou affichant aucun desdits écrits, seront arrêtés et conduits devant le directeur du jury d'accusation; ils seront tenus de nommer les personnes qui leur ont remis lesdits écrits. Les personnes déclarées seront successivement appelées, jusqu'à ce que le directeur du jury parvienne à l'imprimeur ou à l'auteur,

que contiene medidas represivas contra los deli tos que pueden cometerse por medio de la prensa. ART. 5. Los autores que se permitieren componer, y generalmente todas las personas que impri man, distribuyan, vendan ó fijen escritos que contengan las instigaciones que declara criminales la ley de 27 germinal (que es el presente mes), se perseguirán del mismo modo que la espresada ley señala, contra los autores de dichas instigaciones.

6. Los que se encontraren vendiendo, distribuyendo ó fijando algunos de dichos escritos, serán aprehendidos y conducidos ante el director del jurado de acusacion; estarán obligados á nombrar las personas que les hayan entregado dichos escritos. Las que hayan sido indicadas por aquellos, serán llamadas sucesivamente hasta que el director del jurado descubra al impresor ó al autor.

8. Dans le cas où l'auteur ne serait point indi- 8. En el caso en que el autor no sea indicado qué par les imprimeurs, vendeurs, distributeurs por los impresores, vendedores, distribuidores y colporteurs et afficheurs, ainsi que dans le cas où fijadores, así como en el caso en que, las indicales indications qu'ils auraient données se trouve-ciones que hayan dado resultaren falsas ó recayeraient fausses, ou porteraient, soit sur un étranger, sen ya en un estranjero, ó ya en una persona no soit sur une personne non domicilié, ils seront pu- domiciliada, serán castigados con dos años nis de deux années de fers; en cas de récidive, ils grillete; en caso de reincidencia, se castigarán con seront punis de la déportation. la deportacion.

(169) DÉCR. 19–22 juil. 1791, relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle, titre II.

ART. 8. Ceux qui seraient prévenus d'avoir attenté publiquement aux mœurs, par outrage à la pudeur des femmes, par actions déshonnêtes, par exposition ou vente d'images obscènes, d'avoir favorisé la débauche ou corrompu des jeunes gens de l'un ou de l'autre sexe, pourront être saisis surle-champ et conduits devant le juge de paix, lequel est autorisé à les faire retenir jusqu'à la prochaine audience de la police correctionnelle.

9. Si le délit est prouvé, les coupables seront condamnés, selon la gravité des faits, á une amende de cinquante à cinq cents livres, et à un emprisonnement qui ne pourra excéder six mois, s'il s'agit d'images obscènes. Les estampes et les planches seront en outre confisquées et brisées.—Quant aux personnes qui auraient favorisé la débauche ou corrompu des jeunes gens de l'un ou de l'autre sexe, elles seront, outre l'amende, condamnées à une année de prison

(169) DECR. 19–22 de Julio de 1791, relativo á la organizacion de una policia municipal y correc cional, tit. II.

ART. 8. Los que fueren acusados de haber atentado públicamente contra las costumbres, por medio de ultraje al pudor de las mujeres, por acciones deshonestas, por esposicion ó venta de figuras obscenas, de haber favorecido la prostitucion ó corrompido jóvenes del uno ó del otro sexo, podrán ser aprehendidos inmediatamente y condu cidos ante el juez de paz, quien está autorizado para hacerlos retener hasta la próxima audiencia de la policía correccional.

10. Les peines portées en l'article précédent seront doubles en cas de récidive.

(170) ANCIEN ART. 290. Tout individu qui, sans y avoir été autorisé par la police, fera le métier de crieur ou afficheur d'écrits imprimés, dessins ou gravures, mêmes munis des noms d'auteur, imprimeur, dessinateur ou graveur, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois.

(*) L. 10 déc. 1830, sur les afficheurs et crieurs publics.

10. Las penas señaladas en el artículo anterior, serán dobles en caso de reincidencia.

sin

(170) ANTIGUO ART. 290. Todo individuo que haber sido autorizado por la policía, haga el oficio de voceador ó fijador de escritos impresos, dibujos ó grabados, aun cuando tengan los nombres del autor, impresor, dibujante ó grabador, será castigado con una prision de seis dias á dos meses. (*) L. de 10 de Diciembre de 1830, sobre los fijadores y voceadores públicos..

ART. 1. Ningun escrito sea hecho á mano, impreso, grabado ó litografiado, que contenga noticias políticas ó que trate de asuntos políticos, po

ART. 1er. Aucun écrit, soit à la main, soit imprimé, gravé ou lithographié, contenant des nouvelles politiques ou traitant d'objets politiques, ne pourra être affiché ou placardé dans les rues, pla-drá fijarse en las calles, plazas ú otros lugares ces ou autres lieux publics.-Sont exceptés de la públicos.-Se esceptúan de la presente disposiprésente disposition les actes de l'autorité pu- cion, los actos de la autoridad pública. blique.

2. Cualquiera individuo que quiera ejercer, aunque sea temporalmente, la profesion de fijador ó voceador, de vendedor ó distribuidor en los caminos públicos de escritos impresos, litografiados, grabados ó hechos á mano, estará obligado á declararlo préviamente ante la autoridad municipal

2. Quiconque voudra exercer, même temporairement, la profession d'afficheur ou crieur, de vendeur ou distributeur, sur la voie publique, d'écrits imprimés, lithographiés, gravés ou à la main, sera tenu d'en faire préalablement la déclaration de vant l'autorité municipale et d'indiquer son domicile. Le crieur ou afficheur devra renouveler cet-y á indicar su domicilio.-El voceador ó fijador te déclaration chaque fois qu'il changera de domicile.

3. Les journaux, feuilles quotidiennes ou périodiques, les jugemens et autres actes d'une autorité constituée, ne pourront être annoncés dans les rues, places et autres lieux publics, autrement que par leur titre.-Aucun autre écrit imprimé, lithographié, gravé ou à la main, ne pourra être crié sur la voie publique qu'après que le crieur ou distributeur aura fait connaître à l'autorité municipale le titre sous lequel il veut l'annoncer, et qu'après avoir remis à cette autorité un exemplaire de cet écrit.

t

deberá renovar esta declaracion cada vez que varie de domicilio.

3. Los diarios ó periódicos, las sentencias y demas actos de una autoridad constituida, no podrán anunciarse en las calles, plazas y demas lugares públicos, de otra manera que por su título.-Ningun otro escrito impreso, litografiado, grabado ó hecho á mano, podrá vocearse en la vía pública, sino despues que el voceador ó distribuidor haya hecho saber á la autoridad municipal, el título bajo el cual quiera anunciarlo, y de haber entregado á esta autoridad un ejemplar de dicho escrito.

4. La vente ou distribution de faux extraits de 4. Se prohibe la venta ó distribucion de estracjournaux, jugemens et actes de l'autorité publique, tos falsos de diarios, sentencias y actos de la auest défendue, et sera punie des peines ci-après.toridad pública, y la contravencion se castigará

con las penas que siguen.

5. L'infraction aux dispositions des articles 1 et 5. La infraccion de las disposiciones de los ar4 de la présente loi sera punie d'une amende de tículos 1 y 4 de la presente ley, será castigada con vingt-cinq à cinq cents francs, et d'un emprison- una multa de veinticinco á quinientos francos, y nement de six jours à un mois, cumulativement con prision de seis dias á un mes, colectiva ó seou séparément.-L'auteur ou l'imprimeur des faux paradamente.-El autor ó impresor de los estracextraits défendus par l'article ci-dessus sera puni tos falsos, prohibidos por el artículo anterior, será du double de la peine infligée au crieur, vendeur castigado con el duplo de la pena señalada al vo ou distributeur des faux extraits.-Les peines pro- ceador, vendedor ó distribuidor de ellos.-Las penoncées par le présent article seront appliquées nas pronunciadas por el presente artículo, se apli sans préjudice des autres peines qui pourraient carán sin perjuicio de las demas en que puedan

être encourues par suite des crimes et délits ré- haber incurrido á consecuencía de los crímenes y sultant de la nature même de l'écrit. delitos que resultaren de la naturaleza misma del escrito.

6. La connaissance des délits punis par le pré- 6. El conocimiento de los delitos castigados cédent article est attribuée aux cours d'assises. por el artículo anterior, se atribuye á las cortes de Ces délits seront poursuivis conformément aux assises. Estos delitos serán perseguidos conforme dispositions de l'article 4 de la loi du 8 octo-á las disposiciones del artículo 4 de la ley de 8 de bre 1830. Octubre de 1830.

7. Toute infraction aux articles 2 et 3 de la présente loi sera punie, par la voie ordinaire de police correctionnelle, d'une amende de vingt-cinq à deux cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à un mois, cumulativement ou séparément. 8. Dans les cas prévus par la présente loi, les cours d'assises et les tribunaux correctionnels pourront appliquer l'article 463 du Code pénal, si les circonstances leur paraissent atténuantes, et si le préjudice causé n'excéde pas vingt-cinq francs.

9. La loi du 5 nivôse an V, relative aux crieurs publics, et l'article 290 du Code pénal, sont abrogés.

L. 16 fév. 1834, sur les crieurs publics.

7. Toda infraccion de los artículos 2 y 3 de la presente ley, será castigada por la vía ordinaria de policía correccional, con una multa de veinticinco á doscientos francos, y con prision de seis dias á un mes, colectiva ó separadamente.

8. En los casos previstos por la presente ley, las cortes de assises y los tribunales correccionales, podrán aplicar el artículo 463 del Código penal, si las circunstancias les parecieren atenuantes y si el perjuicio causado no excediere de veinticinco francos..

9. La ley de 5 nivoso año V, relativa á los voceadores públicos y el artículo 290 del Código penal, están derogados.

L de 16 de Febrero de 1834, sobre los voceadores públicos.

ART. 1er. Nul ne pourra exercer, même tempo- ART. 1. Nadie podrá ejercer ni aun temporalrairement, la profession de crieur, de vendeur ou mente, la profesion de voceador, vendedor ó disde distributeur, sur la voie publique, d'écrits, des- tribuidor en la vía pública, de escritos, dibujos ó sins ou emblèmes imprimés, lithographiés, autho- emblemas impresos, litografiados, autografiados, graphiés, moulés, gravés ou à la main, sans auto-moldados, grabados ó hechos á mano, sin autoririsation préalable de l'autorité municipale.-Cette zacion prévia de la autoridad municipal.—Esta autorisation pourra être retirée. Les dispositions autorizacion podrá retirarse.-Las disposiciones ci-dessus sont applicables aux chanteurs sur la antedichas son aplicables á los cantadores en la voie publique.

1

vía pública.

2. Toute contravention à la disposition ci-des2. Toda contravencion á la disposicion antesus sera puni d'un emprisonnement de six jours à rior, se castigará con una prision de seis dias á deux mois pour la première fois, et de deux mois dos meses por la primera vez, y de dos meses á à un an en cas de récidive. Les contrevenans se- un año en caso de reincidencia. Los contraventoront traduits devant les tribunaux correctionnels, res se harán comparecer ante los tribunales corqui pourront, dans tous les cas, appliquer les dis-reccionales, los que podrán en todos los casos positions de l'article 463 du Code pénal.

(*) L. 10 avril 1834, sur les associations.

aplicar las disposiciones del artículo 463 del Código penal.

(*) L. de 10 de Abril de 1834, sobre las asociaciones. ART. 1er. Les dispositions de l'article 291 du ART. 1. Las disposiciones del artículo 291 del Code pénal sont applicables aux associations de Código penal, son aplicables á las asociaciones de plus de vingt personnes, alors même que ces asso- mas de veinte personas, aun cuando estas estén ciations seraient partagées en sections d'un nombre divididas en secciones de menor número, y que moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les no se reunan todos los dias ó en dias señalados.— jours ou à des jours marqués.-L'autorisation don-La autorizacion dada por el gobierno es siempre née par le gouvernement est toujours révocable. revocable.

2. Quiconque fait partie d'une association non 2. Cualquiera que haga parte de una asociaciaautorisée sera puni de deux mois à un an d'em-cion no autorizada, se castigará con dos meses á

prisonnement et de cinquante francs à mille francs un año de prision y con una multa de cincuenta á d'amende.-En cas de récidive, les peines pour-mil francos.-En caso de reincidencia podrán auront être portées au double.-Le condamné pourra, mentarse las penas hasta el duplo de ellas.-En dans ce dernier cas, être placé sous la surveillan ce de la haute police pendant un temps qui n'excédera pas le double du maximum de la peine.L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué dans tous les cas.

3. Seront considérés comme complices et punis comme tels, ceux qui auront prêté ou loué sciemment leur maison ou appartement pour une ou plusieurs réunions d'une association non autorisée.

este último caso, podrá ponerse al sentenciado bajo la vigilancia de la alta policía, durante un tiempo que no exceda del duplo del máximum de la pena.-En todos los casos podrá aplicarse el artículo 463 del Código penal.

3. Se considerarán como cómplices y se castigarán como tales, los que hubieren prestado ó alquilado á sabiendas, su casa ó vivienda para una ó varias reuniones de una asociacion no autorizada.

4. Les attentats contre la sûreté de l'État, com4. Los atentados contra la seguridad del Estamis par les associations ci-dessus mentionnées, do cometidos por las asociaciones arriba menciopourront être déférés à la juridiction de la Chambre des Pairs, conformément à l'article 28 de la Charte constitutionnelle.-Les délits politiques commis par lesdites associations seront déférés au jury, conformément à l'article 69 de la Charte constitutionnelle.-Les infractions à la présente loi et à l'article 291 du Code pénal seront déférées aux tribunaux correctionnels.

5. Les dispositions du Code pénal auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi continueront de recevoir leur exécution.

(171) DECR. 19-22 juil. 1791, relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle, tit. I.

nadas, podrán ser sometidas á la jurisdiccion de la Cámara de los Pares, conforme al artículo 28 de la Carta constitucional.-Los delitos políticos cometidos por dichas asociaciones, se someterán al jurado, conforme al artículo 69 de la misma Carta.-Las infracciones de la presente ley y del artículo 291 del Código penal, se someterán á los

tribunales correccionales.

5. Las disposiciones del Código penal que no estén derogadas por la presente ley, continuarán vigentes.

(171) DECR. 19-22 de Julio de 1791, relativo á la organizacion de una policía municipal y correccional, tit. I.

ART. 14. Los que quisieren formar sociedades

ART. 14. Ceux qui voudront former des sociétés ou clubs seront tenus, à peine de deux centsó clubs, estarán obligados bajo la pena de doslivres d'amende, de faire préalablement au greffe cientas libras de multa, á hacer préviamente en la de la municipalité, la déclaration des lieux et escribanía de la municipalidad, la declaracion de jours de leurs réunion; et, en cas de récidive ils los lugares y dias de su reunion; y en caso de seront condamnés à cinq cents livres d'amende. reincidencia, serán condenados á quinientas liL'amende sera poursuivie contre les présidens, se- bras de multa. Esta se exigirá á los presidentes, crétaires ou commissaires de ces clubs ou sociétés. secretarios ó comisarios de estos clubs ó socieda

des.

(172) CODE PENAL, 25 sept.-6 oct. 1791, 2° part.,(172) CÓDIGO PENÁL, 25 de Setiembre-6 de Octubre tit. II, sect. I.

ART. 8. L'homicide commis sans préméditation sera qualifié meurtre et puni de la peine de vingt années de fers.

de 1791, part. 2., tit. II, seccion I.

ART. 8. La muerte cometida sin premeditacion se calificará de homicidio y se castigará con la pena de veinte años de grillete.

(173) CODE PÉNAL, 25 sept.-6 oct. 1791, 2° part,. (173) CÓDIGO PENAL, 25 de Setiembre-6 de Octubre

tit. II, sect. I.,

ART. 11. L'homicide commis avec préméditation sera qualifié d'assassinat et puni de mort.

de 1791, part. 2a tit. II, seccion I.

ART. 11. El homicidio cometido con premeditacion, se calificará de asesinato y se castigará con la muerte.

(174) CODE PÉNAL, 25 sept.-6 oct. 1791, 2° part.,(174) CODIGO PENAL, 25 de Setiembre-6 de Octubre

tit. II, sect. I.

ART. 10. Si le meurtre est commis dans la personne du père ou de la mère légitimes ou naturels, ou de tout autre ascendant légitime du coupable, le parricide serà puni de mort, et l'exception portée au précédent article ne sera point admissible.

de 1791, part. 2. tit. II, seccion I. ART. 10. Si el homicidio se cometiere en la persona del padre ó de la madre legítimos ó naturales, ó de cualquiera otro ascendiente legítimo del culpable, el parricida se castigará con la muerte, sin que sea admisible la escepcion que espresa el artículo anterior.

(175) CODE PÉNAL, 25 sept.-6 oct. 1791, 2° part., (175) CÓDIGO PENAL, 25 de Setiembre-6 de Octubre tit. II, sect. I.

ART. 12. L'homicide commis volontairement par poison sera qualifié de crime d'empoisonnement, et puni de mort.

de 1791, part. 2, tit. II, seccion I. ART. 12. El homicidio cometido voluntaria. mente por medio del veneno, se calificará de crímen de envenenamiento y se castigará con la

muerte.

(176) ANCIEN ART. 301. Le meurtre emportera (176) ANTIGUO ART. 304. El homicidio se castila peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accom- gará con la pena de muerte, cuando le haya prepagné ou suivi un autre crime ou delit.-En tout cedido, acompañado ó seguido otro crímen ó deautre cas, le coupable de meurtre sera puni de la lito. En cualquiera otro caso, el culpable de hopeine des travaux forcés à perpétuité.—Abrogé, L. | micidio se castigará con la pena de trabajos for28 avril 1832, art. 12.

CODE PENAL, 25 sept.-6 oct. 1791, 2o part., tit. II,

sect. I.

zados perpetuos.-Derogado, L. de 28 de Abril de 1832, art. 12.

CÓDIGO PENAL, 25 de Setiembre-6 de Octubre de 1791, part. 2, tit. II, seccion I.

ART. 14. Será calificado de asesinato y como

ART. 14. Sera qualifié assassinat, et comme tel puni de mort, l'homicide qui aura précédé, accom-tal castigado con la muerte, el homicidio que hapagné ou suivi d'autres crimes, tels que ceux de vol, d'offense à là loi, de sédition ou tous autres.

(177) ANCIEN ART, 309. Sera puni de la peine de la réclusion, tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces actes de violence une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. -Abrogé, L. 28 avril 1832, art. 12.

CODE PENAL, 25 sept.-6 oct. 1791, 2o part., tit. II, sect. I.

ART. 20. Les blessures qui n'auront pas été faites involontairement, et qui porteront les caractères qui vont être spécifiés, seront poursuivies par action criminelle, et punies des peines déterminées ci-après.

ya sido precedido, acompañado ó seguido de otros crímenes, tales como los de robo, ofensa á la ley, de sedicion ó cualesquiera otros.

(177) ANTIGUO ART. 309. Será castigado con la pena de reclusion todo individuo que haya inferido heridas ó dado golpes, si resultare de estos actos de violencia, una enfermedad ó inhabilidad para el trabajo personal durante mas de veinte dias.-Derogado, L. de 28 de Abril de 1832, art. 12.

CÓDIGO PENAL, 25 de Setiembre-6 de Octubre de 1791, part. 2. tit. II, seccion I.

ART. 20. Las heridas que no hayan sido inferidas involuntariamente y que tengan los caracteres que van á especificarse, serán perseguidas por acción criminal y castigadas con las penas que se determinan en seguida.

21. Lorsqu'il sera constaté, par les attestations. 21. Cuando se comprobare por los testimonios légales des gens de l'art, que la personne maltrai- legales de los peritos, que el individuo maltratatée est, par l'effet desdites blessures, rendue inca-do está, por efecto de dichas heridas, imposibilipable de vaquer pendant plus de quarante jours tado de ocuparse mas de cuarenta dias de ningun à aucun travail.corporel. trabajo corporal.

22. Lorsque, par l'effet desdites blessures, la

22. Cuando por efecto de dichas heridas la per