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part. Antérieurement il avait été décidé que, quand les immeubles donnés en échange et en contre-échange étaient situés dans l'arrondissement de deux bureaux de conservation, la transcription faite dans l'un ne servant pas à purger les hypothèques prises dans l'autre, le droit n'était dû qu'à raison de celui des objets échangés, pour lequel la transcription était requise.

755. Fractions. La perception du droit de transcription, comme celle des droits d'enregistrement, doit suivre les séries de 20 f. en 20 f. sans fractions. V. n. 679.

756. Hospices. Les ventes que les hospices font de leurs biens sont assujetties au droit 'de transcription. V. Hospice, n. 26.

757. Jugement. Résolution de contrat. Le jugement qui prononce la résolution d'une vente pour nullité radicale ne donne pas ouverture au droit de transcription. Loi 8 janvier 1824, art. 5, n. 3.

758. Licitation. Soulte. Les licitations entre cohéritiers ou copropriétaires, au même titre, lors même qu'il est stipulé des soultes, ne sont pas des actes de nature à être transcrits. Cependant si on requiert la transcription d'une vente par licitation, le droit sera exigible.

759. Cette opinion est fondée sur un arrêt de la cour de cassation du 12 nov. 1823, qui décide que le droit a été régulièrement perçu à raison d'un jugement présenté à la transcription, et par lequel les biens d'une succession étaient adjugés à l'héritier bénéficiaire, quoique la mutation au profit de l'adjudicataire fût censée remonter au décès de l'auteur de la succession, ou au moins à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

760. Meubles. La loi du 21 vent. an 7 et celle du 3 janvier 1824, ne tarifent que les mutations de biens immeubles. Si néanmoins la transcription d'une donation, d'une vente ou de tout autre acte portant transmission d'objets mobiliers, est requise, on ne peut donner la formalité gratis; et comme il y a mutation, que les nouveaux possesseurs assimilent par leur fait les objets mobiliers qui leur sont transmis à des immeubles, on doit percevoir 50 cent. pour 100 f. V. n. 458 et 459.

Mines. Actions. V. n. 748 et Transcription. 761. Partages. Soulles. Le droit de transcription sur les soultes, doit être perçu lors de la transcription, si elle est requise. V. n. 758, 759.

762. Rachat. La règle rappelée n. 749 pour les déclarations de command a paru applicable aux actes qui constatent l'exercice de la faculté de rachat. On a décidé que, si le droit de mutation n'est pas exigible, celui de transcription ne l'est pas non plus, et que le conservateur ne doit percevoir que les droits de timbre et le salaire. 7 prair. an 11; 13 niv. an 14.

763. Substitutions. Restitutions. Les dispositions entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, doivent être transcrites lorsqu'il s'agit d'immeubles. 1069 C. civ. Cette transcription donne lieu au droit de demi pour 100.

764. Vente en détail. Lorsqu'une vente est faite par lots sans solidarité entre les acquéreurs, il est dû autant de droits de transcription qu'il y a d'acquéreurs, lors même qu'il n'est présenté à la transcription qu'une seule expédition pour tous, parce que leurs obligations ne sont pas communes; que l'on peut surenchérir sur l'un, et ne pas le faire sur les autres, que le droit n'est point le salaire de la formalité, puisqu'il est indépendant du salaire; et enfin, que les règles relatives au droit d'enregistrement sont applicables à celui de transcription.

765. Vente. Meubles. Immeubles. Lorsqu'une vente qui comprend des meubles avec des immeubles ne contient pas l'estimation des objets mobiliers article par article, le droit est dû comme vente d'immeubles sur le tout. Et lors même que, postérieurement au contrat et avant la transcription, les objets mobiliers étaient estimés par un acte supplémentaire, le conservateur devait exiger le droit proportionnel sur la totalité du prix, parce que ce droit doit être réglé comme celui d'enregistrement, et que l'acte supplémentaire ne peut influer sur la perception. D. 30 mai 1809. V. n. 760.

766. Id. Prix. Réduction. Quoique, sur des contestations élevées entre l'acquéreur et le vendeur, le prix d'une vente eût été réduit postérieurement à la date du contrat et à son enregistrement, le droit de transcription était exigible par le conservateur sur le prix stipulé au contrat, c'est-àdire sur la même somme que le droit d'enregistrement avait été perçu.

767. Id. Transcription dans plusieurs bureaux. Aux termes de la loi du 21 vent. an 7, lorsque le droit proportionnel de transcription avait été acquitté dans un premier

bureau, il n'en était point perçu sur la transcription requise dans d'autres bureaux. Il en est de même du droit fixe sous l'empire de la loi du 3 janvier 1824.

768. Quoique la vente eût pour objet des immeubles indivis, et qu'elle fût suivie immédiatement dans le même acte d'un partage, on a pensé que le conservateur devait, lors de la transcription, percevoir le droit sur la totalité du prix, quand même, par le résultat du partage, l'acquéreur n'avait aucun immeuble situé dans l'arrondissement de la conservation, parce que la vente n'était pas de l'immeuble échu dans le partage, mais d'une part dans tous les immeubles indivis. Mais si le partage immédiat a produit l'effet de rendre l'acquéreur propriétaire de l'immeuble qui lui est échu, sans aucun droit sur les autres, on ne voit pas pourquoi l'acte serait transcrit dans un autre arrondissement que celui où est situé cet immeuble.

3. Droits de timbre.

769. Les lois sur les hypothèques veulent que les bordereaux d'inscription présentés par les créanciers ou autres, et les registres tenus par le conservateur, soient sur papier timbré. V. chap. 2, n. 230 et chap. 3, n. 612. Quant aux actes et expéditions qui doivent être produits au conservateur, soit pour la transcription, soit pour toute autre formalité hypothécaire, la loi du 13 brum. an 7 et les autres lois, réglemens et décisions sur le timbre, leur sont applicables.

770. Tous les actes, certificats et copies, faits ou délivrés par les conservateurs, doivent être en papier timbré. Le code le porte particulièrement à l'égard des récépissés du dépôt des actes à inscrire ou à transcrire. V. n. 607. Les certificats et récépissés de toute nature et même les extraits d'inscription peuvent être sur papier de toute dimension, même sur des demi-feuilles à 30 cent. (15 cts.); mais les copies collationnées d'actes transcrits ou déposés ne peuvent être sur du papier d'un format au-dessous du papier moyen. V. Timbre.

771. Le timbre des registres doit être payé en proportion de la place que les enregistremens, les inscriptions et les transcriptions ont remplie. Circ. 23 sept. 1809. V. Timbre. 772. Il restait une difficulté. La loi sur le timbre n'interdit point la faculté de porter sur un registre tel nombre de syllabes par

ligne et tel nombre de lignes que l'on veut. Elle ne trace de règle à ce sujet que pour les expéditions; et des registres, quoiqu'on y inscrive des bordereaux, ou qu'on y transcrive des contrats, ne sont point des expé ditions. La loi du 21 vent. an 7 et le décret du 21 sept. 1810 ont fixé le salaire des conservateurs pour les transcriptions à raison du rôle de 25 lignes à la page et de 18 syllabes à la ligne; mais le format adopté devant contenir plus de 25 lignes, il fut décidé par le ministre des finances, le 10 fév. 1807, que tous les registres sujets au timbre contiendraient 35 lignes à la page et 18 syllabes à la ligne.

778. L'administration a indubitablement le droit de prescrire aux conservateurs les règles qu'ils doivent suivre dans la tenue des registres, et de les rendre responsables des infractions qu'ils commettraient. Sides conservateurs avaient mis sur les registres plus de lignes que ne portaient les instructions, ils seraient obligés de verser au trésor les droits de timbre qui résulteraient de l'excédant de lignes.

774. Les registres ne devant contenir aucun blanc, aucun espace vide entre les enregistremens, les inscriptions et les transcriptions, il était naturel de n'exiger les droits de timbre que proportionnellement à l'espace employé.

775. Le conservateur doit donner quittance des droits de timbre des registres comme de ses salaires; il doit même porter dans sa quittance et distinctement les droits de timbre des états, certificats et récépissés de dépôt, afin qu'elle présente le total du coût de la formalité. Circ. 2 vend. an 11.

776. Les états peuvent contenir les inscriptions prises sur plusieurs débiteurs ou requises par plusieurs créanciers, sans qu'il y ait contravention au timbre. La défense de mettre plusieurs actes sur une même feuille de papier ne s'applique point aux états d'inscriptions. V. toutefois n. 789 et Timbre.

777. Adjudications. Domaine. Les formalités relatives aux acquisitions d'immeubles faites pour l'état, sur saisie poursuivie à sa requête, ne sont pas sujettes aux droits; mais le timbre des registres doit être remboursé au conservateur. I. g. 21 pluv. an 12.

778. Arrétés. Les registres des conservateurs sont arrêtés chaque jour. Le droit de timbre des parties de la feuille employées à ces arrêtés ne peut être réparti sur ceux qui requièrent les formalités. Il est supporté par

le conservateur: c'est une charge de son emploi. Déc. 13 frim. an 13.

779. Debet. Lorsque les formalités ont lieu en débet pour le compte de l'administration ou à la requête des agens du trésor, et que les drois et salaires ne peuvent être recouvrés sur les débiteurs, le timbre des registres est remboursé aux conservateurs, sur des états arrêtés par les inspecteurs. 5 juil. 1808.

780. Id. Agent du trésor. Cette règle s'applique au cas où une inscription a été requise par l'agent du trésor dans un bureau dans l'arrondissement duquel le comptable ne possède pas de biens. 4 nov. 1814. V. n. 784 et 851.

781. Emargemens. Mentions. Radiations. Les formalités qui se remplissent par des émargemens, par des mentions en marge des inscriptions, comme les changemens de domicile, les radiations, etc., ne donnent pas lieu au droit de timbre des registres. Ce droit a été acquitté lors des premières formalités.

782. Erreurs. Rectifications. Lorsque les erreurs rectifiées sont du fait du conservateur, il supporte les droits de timbre des pages ou parties de page employées pour les rectifications. Dans le cas contraire, sont les requérans qui doivent les payer. 21 déc. 1807.

ce

783. Gratis. Trésor public. Les extraits ou états d'inscriptions et les certificats requis dans l'intérêt du trésor, soit pour connaitre si les biens des comptables et de leurs cautions sont libres ou grevés d'hypothèques,

soit

per

pour la conservation des biens de l'état, sont visés pour timbre gratis dans tous les cas où les droits ne sont pas à la charge des débiteurs. V. n. 674,797, Déc. 18 et 28 mes. an 9. 784. Restitution. Les droits de timbre çus à raison des formalités hypothécaires ne sont pas restituables, lors même que les droits d'hypothèque le seraient. Le papier employé doit toujours être payé. V. n. 700 et 779.

§ 4. Salaires perçus par les conservateurs.

ART. 1. Règles générales.

785. La loi du 21 vent. an 7 avait fixé à la fois la remise des conservateurs à raison des recettes pour le compte du trésor, et leurs salaires à raison des formalités hypothécaires. Circ. 24 germ. an 7, 1589. Un décret du 23 mai 1810 modifia la quotité

de la remise, et un autre décret du 21 sept. 1810 augmenta les salaires. Ce décret se trouve au 1er vol., p. LI. Cependant nous reproduisons ici le tableau qui en fait partie. Il a été remis en vigueur par la loi du 30 décembre 1882, qui modifie, quant à ce, l'art. 8 de celle du 8 janvier 1824.

FORMALITÉS

pour lesquelles il est dû des salaires AUX CONSERVATEURS.

10 Pour l'enregistrement et la reconnaissance des dépôts d'actes de mutations pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits. 20 Pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilége, quel que soit le nombre des créanciers, si la formalité est requise par le même bordereau.

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3o Pour chaque inscription d'office par le conservateur, en vertu d'un acte de propriété soumis à la transcription. 40 Pour chaque déclaration, soit de changement de domicile soit de subrogation, soit de tous les deux, par le même acte.

50 Pour chaque radiation d'inscription. 6o Pour chaque extrait d'inscription,

on certificat qu'il n'en existe aucune. 70 Pour la transcription de chaque acte de mutation, par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingtcinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne.

8° Pour chaque certificat de non-transcription d'acte de mutation. 9o Pour les copies collationnées des actes déposés ou transcrits dans les bureaux des hypothèques, par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne. 10o Pour chaque duplicata de quittance. 11° Pour la transcription de chaque procès-verbal de saisie immobilière. (Art. 677 C. proc. civ.) Par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne.

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120 Pour l'enregistrement de la dénonciation de la saisie immobilière au saisi, et la mention qui en est faite en marge du registre. (Art. 681 C. proc.) 130 Pour l'enregistrement de chaque exploit de notification de placards aux créanciers inscrits (art. 696 C.), tenant lieu de l'inscription des exploits de notification des procès-verbaux d'affiches.

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140 Pour l'acte du conservateur, constatant son refus de transcription en cas de précédente saisie. (Art. 679 C. proc.).

150 Pour la radiation de la saisie immobilière. (Art. 676 C. proc.). . .

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786. On a demandé si le salaire pour la transcription était dû pour une partie de rôle, comme pour un rôle entier. Le ministre des finances a décidé, le 25 juin 1811, que le salaire pour les rôles entamés n'était dû qu'à deux centimes par ligne. Il est actuellement calculé à ce taux, même pour les rôles remplis en entier.

787. Nous avons vu, au commencement de ce chapitre, que les salaires devaient être payés d'avance, et qu'il devait en être donné quittance au pied des actes et certificats (n. 671);qu'il y avait néanmoins exception pour l'inscription des créances appartenant à l'état et pour celles des hypothèques légales (n.672, 674); et que dans ce cas, le recouvrement devait s'en faire sur les débiteurs dans les vingt jours après la date de l'inscription (n. 673). Mais, lorsqu'il s'agit de créances dues à l'état, le recouvrement des salaires ne se fait pas toujours directement par le conservateur. Le receveur qui doit faire payer la créance en est chargé. On ne pourrait, en effet, diriger des poursuites de deux bureaux à la fois contre la même personne, et à raison de la même créance. V. n. 802.

788. Les poursuites ont lieu suivant les formes établies pour le recouvrement des droits d'enregistrement. V. n. 673. Il s'ensuit qu'à défaut de paiement sur l'avertissement qui lui en a été donné, le débiteur peut être poursuivi par contrainte, rendue exécutoire et signifiée. V. à ce sujet n. 673, 677. Contrainte, Instance et Prescription.

789. Les états ou certificats d'inscription peuvent-ils être délivrés pour plusieurs personnes en un même contexte ou à la suite les uns des autres? L'affirmative ne fait pas de doute lorsqu'il s'agit ou de débiteurs d'une même créance ou des précédens propriétaires d'un même immeuble: car, dans l'un ou l'autre cas, le requérant n'a qu'un intérêt, celui de s'assurer que sa créance a un gage suffisant, ou celui de purger l'immeuble acquis. On devrait décider la négative dans tous autres cas où l'action ne peut être une, où les débiteurs n'ont rien de commun et de solidaire, et où les immeubles sont différens et ne proviennent pas des mêmes propriétaires. Lorsque l'on pourrait, d'ailleurs, réunir ainsi (V. 776.) ce qui parait devoir être divisé, il est incon testable que les salaires doivent être les mêmes et que le trésor seul y perdrait des droits de timbre.

ART. 2. Décisions diverses.

790.Acquéreurs. Lots. L'acquéreur de plusieurs lots dans une adjudication de biens en détail, et contre lequel il est pris une inscription d'office, ne doit qu'un seul salaire: il n'est pris qu'une inscription. Il en serait autrement si les lots provenaient de propriétaires différens et non solidaires : il devrait être pris autant d'inscriptions que de vendeurs.

791. Lorsque plusieurs acquéreurs de parts distinctes dans une vente en détail, se réunissent pour présenter en commun l'acte à la transcription, et qu'ils ne requièrent qu'un état, on ne peut exiger qu'une fois les salaires dus pour cet état, et non autant de fois qu'il y a d'acquéreurs. Cette règle s'applique à tout contrat où plusieurs intéressés se réuniraient, comme des donataires, des colicitans etc. 25 juin 1811. V. n. 850.

792. Acquisitions par l'état. La transcription des acquisitions faites par l'état, par suite d'expropriation forcée, a lieu sans salaires. Il n'en est pas de même des expropriations pour cause d'utilité publique : le salaire est dû. Dans tous les cas, le timbre des registres doit être remboursé au conservateur. V. n. 777, 851 et 852.

793. Bulletins ou reconnaissances de dépôt. Le salaire du dépôt est de 25 c. On ne peut contraindre celui qui dépose un bordereau à inscrire, ou un acte à transcrire, à prendre une reconnaissance de remise de pièces; l'obligation prescrite par l'art. 2200 C. C. n'est impérative qu'en ce sens que les conservateurs doivent la délivrer quand on l'exige, mais ne peuvent contraindre les parties à la recevoir ni à payer le droit de timbre s'ils la refusent. D. B. 10 mai 1831. V. n. 223, 224 et 225.

Canaux. Routes. V. n. 852.

794. Certificat de clôture. Le certificat par lequel le conservateur clôt un état d'inscriptions, en attestant qu'il n'en existe pas d'autres, ne donne lieu à aucun salaire. Avis cons. d'ét. 10 sept. 1811. V. n. 815.

795. Certificat de non-inscription. Il est dû un salaire par chaque personne que le certificat comprend, attendu que les recherches ont dû porter sur chacune d'elles, et que la responsabilité du conservateur est également engagée pour chacune. D. 8 therm. an 8. Cette règles'applique aux certificats requis sur transcription de donation, de vente ou de tout autre contrat, et relativement à

chaque ancien propriétaire de l'immeuble sur lequel on demande que les recherches portent. C. 14 flor. an 8, et 25 juin 1811. V. n. 820.

796. Certificat de non-transcription d'actes de mutation. Le salaire est d'un franc lors même que le certificat n'est demandé qu'à raison d'un immeuble. Si l'on désigne plusieurs personnes qui ont été successivement propriétaires de cet immeuble, il est dû autant de droits que de propriétaires désignés. 11 juil. 1809. V. n. 820.

Codébiteurs. Radiations. V. n. 837. Codonataires. Etat d'inscription. V. n. 795. Communes. Routes. V. n. 852. 797.Comptables publics. Les états d'inscriptions ou certificats de non-inscription demandés par les préfets, à raison des inscriptions prises sur les biens des comptables ou de leurs cautions, ou sur des biens séquestrés ou possédés indivisément avec l'état, sont délivrés sans avance de salaire. D. 8 et 28 mes. an 9. Ces salaires sont exigibles des comptables contre qui les inscriptions ont été pri

ses.

798. Id. Radiation. Si un comptable public contre lequel il a été pris une inscription, ne possédait pas d'immeubles dans l'arrondissement de la conservation, la radiation de l'inscription doit être faite sans salaire. 19 therm. an 12. V. n. 784.

799. Contributions directes. Les certificats d'inscription ou non inscription que demandent les employés des contributions directes dans le cas où il s'agit de recourir à l'expropriation forcée pour le recouvrement desdites contributions peuvent être sur papier non timbré, comme ayant pour objet le service public. Mais le salaire n'en doit pas moins être payé au conservateur. D. B. 8 août 1821.

800. Copies collationnées. Les copies collationnées des actes déposés ou transcrits dans les bureaux des hypothèques sont passibles du salaire de 1 f. par rôle de vingtcinq lignes à la page et de dix-huit syllabes à la ligne (n. 9 du Tableau). On ne peut exiger des conservateurs qu'ils analysent les écritures, c'est-à-dire qu'ils fassent de simples extraits. Ce travail demanderait une application qu'ils ne peuvent donner, et, d'ailleurs, l'art. 2196 du C. civ. et le tarif ne parlent que des copies. Toutefois, V. n. 628.

801. Les conservateurs ne peuvent refuser de copies de leurs registres à ceux qui en

requièrent (V. n. 626.), ni se dispenser d'exiger les salaires fixés par le tarif.

pour

802. Débet. Les salaires restés en débet les formalités requises au nom de l'état sont recouvrés en même temps que les droits pour lesquels les inscriptions ont été prises; ils appartiennent au conservateur qui a donné les formalités, ou qui est en exercice lors du recouvrement. Délib. 8 prair. an 10.

803. Si les droits tombent en non-valeur, les salaires ne sont pas dus. Le conservateur peut seulement se faire rembourser du timbre des registres, en suivant la marche usitée pour le remboursement des frais de poursuites tombés en non-valeur. C. 1er brum. an 8. V. n. 779.

804. Débet. Recouvrement. L'action en recouvrement contre le débiteur est personnelle; on ne peut la restreindre aux biens grevés. Le conservateur a le droit de poursuivre le débiteur dans tous ses biens meubles et immeubles.

805. Dénonciation de saisie immobilière. L'enregistrement de la dénonciation de la saisie immobilière au saisi, prescrit par l'art. 681 du C. de proc., est payé 1 f. (n. 12 du Tableau). Il n'est pas dû de salaire particulier pour la mention en marge de la transcription de la saisie.

806. Lorsque le saisi est décédé, ses héritiers ne comptent que pour une seule personne, Ainsi il n'est dû qu'un salaire pour l'enregistrement de l'exploit par lequel la saisie est dénoncée à plusieurs heritiers. D. 12 janv. 1813.

807. Dépôt de pièces. Nous avons dit, chap. 2, § 1, n. 222, qu'on pourrait ne faire qu'un enregistrement sur le registre des dépôts, quel que fût le nombre des pièces déposées, si la distribution du registre en cases ne s'y opposait point, et s'il n'était pas utile de faire correspondre chaque formalité avec un numéro particulier du registre des dépôts. Dans le cas où il n'y aurait qu'un enregistrement, ne serait-il dù également qu'un salaire; ou celui de 25 c. serait-il exigible par acte à transcrire et par bordereau à inscrire ? Il n'y a pas même raison de décider. Le conservateur doit faire mention de chaque acte et de chaque bordereau, et la pluralité des salaires nous paraît ici de droit. V. n. 786.

808. Domicile. Déclaration de changement. Le salaire de 50 c. est le seul exigible, lors même qu'il y aurait en même temps

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