titution est infa ante; les prévenus seront en conséquence soumis au jury d'accusation et de jugement, dans les formes ordinaires. (*) CONSTIT. 22 frim. an VIII [13 déc. 1799]. ART. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. ART. 19. Tout attentat contre la liberté individuelle, base essentielle de la constitution française, sera puni ainsi qu'il suit:-Tout homme, quel que soit sa place ou son emploi, autre que ceux qui ont reçu de la loi le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arréter une personne vivant sous l'empire et la protection des lois françaises, ou l'arrêtera effectivement, si ce n'est pour la remettre sur-le-champ à la police dans les cas déterminés par la loi, sera puni de la peine de six années de gêne. (92) CODE PENAL, 25 sept.-6 oct. 1791, 2e part., tit. (92) CÓDIGO PENAL, 25 de Setiembre-6 de Octubre I. sect. III. de 1791, part. 2, tit. I, seccion III. ART. 19. Todo atentado contra la libertad individual, base esencial de la constitucion francesa, será castigado como sigue:-Todo individuo, sea cual fuere su colocacion ó su empleo, diverso de los que hayan recibido de la ley el derecho de aprehension, que dé, firme, ejecute la órden de aprehender á una persona que viva bajo el imperio y la proteccion de las leyes francesas, ó la aprehenda efectivamente, si no es para entregarla inmediatamente á la policía, en los casos determi nados por la ley, será castigado con la pena de seis años de mortificacion. NOTA. L'article 634 du Code des délits et des peines du 3 brum. an IV statue de même. constitucion, es infamante; en consecuencia, los presuntos reos se someterán al jurado de acusacion y de sentencia, en las formas ordinarias. (*) CONSTITUCION de 22 frimario, año VIII [13 de Diciembre de 1799]. ART. 75. Los agentes del gobierno que no sean los ministros, no podrán ser perseguidos por hechos relativos á sus funciones, sino en virtud de una decision del consejo de Estado: en este caso, la persecucion tendrá lugar ante los tribunales ordinarios. NOTA. L'article 635 du Code des délits et des peines du 3 brum. an IV statue de même. NOTA. El artículo 634 del Código de delitos y penas de 3 brumario año IV, establece lo mismo. (***) Les articles 63 et 67 du sénatus-consulte du (**) Los artículos 63 y 67 del Senatus-consulto 28 floréal an XII se rattachaient à l'institution, de 28 floreal año XII, se referian á la institucion, aujourd'hui abolie, d'une commission sénatoriale hoy abolida, de una comision senatorial de la li de la liberté individuelle et d'une commission sé-bertad individual, y de una comision senatorial denatoriale de la liberté de la presse. la libertad de la prensa. (93) CODE PÉNAL, 25 sept.-6 oct. 1791, 2 part., (93) CODIGO PENAL, 25 de Setiembre-6 de Octubre tit. I, sect. III. 1 de 1791, part. 2, tit. I, seccion III. ART. 20. Si este crímen (F. 115 nota), fuere co ART. 20. Si ce crime (P. 115 note) était com mis en vertu d'un ordre émané du pouvoir exécu-metido en virtud de una órden emanada del potif, le ministre qui l'aura contre--signé sera puni de la peine de douze années de gêne. der ejecutivo, el ministro que la haya refrendado será castigado con la pena de doce años de mortificacion. NOTA. El artículo 635 del Código de delitos y penas de 3 brumario año IV, dispone lo mismo. (91) CODE PENAL, 25 sept.-6 oct. 1791, 2 part., (91) CÓDIGO PENAL, 25 de Setiembre-6 de Octubre tit. I, sect. III. de 1791, part. 2. tit. I, seccion III. ART. 25. En todos los casos mencionados en la presente seccion y en las anteriores, en que los ministros se hayan hecho responsables de órdenes ART. 25. Dans tous les cas mentionnés en la présente section et dans les précédentes, où les ministres sont rendus responsables des ordres qu'ils auront donnés ou contre-signés, ils pourront que hayan dado ó refrendado, podrán ser admitiêtre admis à prouver que leur signature a été sur-dos para probar que su firma ha sido sorprendiprise; et en conséquence les auteurs de la surprida; y en consecuencia, los autores de la sorpresa se seront poursuivis, et, s'ils sont convaincus, ils seront condamnés aux peines que le ministre aurait encourues. NOTA. L'article 640 du Code des délits et des peines du 3 brum. an IV dispose de même. (95) CODE PENAL, 25 sep.-6 oct. 1791, 2 part., tit. I, sect. III. ART. 21. Tout geôlier et gardien de maison d'arrêt, de justice, de correction ou de prison pénale, qui recevra ou retiendra ladite personne, sinon en vertu de mandat, ordonnance, jugement ou autre acte légal, sera puni de la peine de six années de gêne. NOTA. L'article 636 du Code des délits et des peines du 3 brum. an IV dispose de même. (96) ANCIEN ART.... Ou une cour spéciale.Modifié, Ch. 54. ART. 22. Quoique ladite personne (P. 120 note), ait été arrêtée en vertu d'un acte légal, si elle est détenue dans une maison autre que les lieux légalement et publiquement désignés pour recevoir ceux dont la détention est autorisée par la loi, toux ceux qui auront donné l'ordre de la détenir, ou qui l'auront détenue, ou qui auront prêté leur maison pour la détenir, seront punis de la peine de six années de gêne.-Si ce crime êtait commis en vertu d'un ordre émané du pouvoir exécutif, le ministre qui l'aura contre-signé sera puni de la peine de douze années de gêne. NOTA. L'article 637 du Code des délits et des peines du 3 brum. an IV dispose de même. (98) ANCIEN ART.... et leurs biens seront confisqués.-Modifié, Ch. 57. serán perseguidos, y si fueren convencidos, serán condenados á las penas en que el ministro hubiera incurrido. (97) CODE PÉNAL, 25 sept.-6 oct 1791, 2a part., tit. I ̧ (97) CÓDIGO PENAL, 25 de Setiembre-6 de Octubre de sect. III. Nora. El artículo 640 del Código de delitos y penas de 3 brunario año IV, dispone lo mismo. (95) CODIGO PENAL, 25 de Septiembre-6 de Octubre de 1791, part. 2, tit. I, seccion III. ART. 21. Todo carcelero y custodio de cárcel de detencion, de enjuiciados, de correccion ó de sentenciados, que reciba ó retenga dicha persona, si no es en virtud de mandato, órden, sentencia ú otro acto legal, serán castigados con la pena de seis años de mortificacion. ART. 13. Le fonctions judiciaires son distinctes, et demeureront toujours séparées des fonctions administratives: les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les operations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. DECR. 16 fruct. an III [2 sept. 1795]. Défenses itératives sont faites aux tribunaux de NOTA. El artículo 636 del Código de delitos y penas de 3 brumario año IV, dispone lo mismo. (96) ANTIGUO ART.... O una corte especial.Modificado, C. 51. 1791, part. 2, tit. I, seccion III. ART. 22. Aunque dicha persona (P. 120 nota), haya sido aprehendida en virtud de un acto legal, si ella hubiere sido detenida en alguna casa diversa de los lugares, legal y públicamente designados para recibir á aquellos cuya detencion esté autorizada por la ley, todos los que hayan dado la órden para detenerla, que la hayan detenido ó que hayan prestado su casa para detenerla, sc castigarán con la pena de seis años de mortificacion.-Si este crímen hubiere sido cometido en virtud de una órden emanada del poder ejecutivo, el ministro que la hubiere refrendado será castigado con la pena de doce años de mortificacion. NOTA. El artículo 637 del Código de delitos y penas de 3 brumario año IV, dispone lo mismo. (98) ANTIGUO ART.... y sus bienes serán confiscados.-Modificado, C. 57. (*) L. 16-21 août 1790, sur l'organisation judi- |(*) L. 16-24 de Agosto de 1790, sobre la organiza ciaire, tit. II. cion judicial, tit. II. ART. 13. Las funciones judiciales son distintas y permanecerán siempre separadas de las funciones administrativas: los jueces no podrán, so pena de prevaricacion, entorpecer de cualquiera manera que sea, las operaciones de los cuerpos administrativos, ni citar ante sí, á los administradores por razon de sus funciones. DECR. de 16 fructidor año III [2 de Setiembre de 1795]. . Se hacen prohibiciones iterativas á los tribuna connaître des actes d'administration, de quelque les de conocer de los actos de administracion, sean espèce qu'ils soient, aux peines de droit. de la especie que fueren, bajo las penas de derecho (99) C. D. P. 3 brum. an IV [25 oct. 1795]. ART. 642. La peine de la forfaiture consiste dans la déclaration du tribunal, que celui qui en est convaincu est incapable de remplir aucune fonction ou emploi public, et d'exercer aucun droit de citoyen pendant vingt ans. 611. Sont coupables de forfaiture,-1? Les ju. ges des tribunaux civils de département, qui ne convoqueraient pas les assemblées primaires dans le cas prévu par l'article 105 de la constitution; 2o Les juges qui prononceraient ou signeraient un jugement sur la recherche et l'accusation d'un citoyen qui est ou qui aurait été membre du corps législatif, à raison de ce qu'il a dit ou écrit dans l'exercice de ces fonctions;-3: Les juges de paix ou autres qui, hors les cas prévus par les articles 112 et 113 de la constitution, auraient donné ordre de saisir ou d'arrêter un membre du corps législatif;-4 Tout juge qui s'immiscerait dans l'ex ercice du pouvoir législatif, en faisant des réglemens, ou qui se permettrait d'arrêter ou de suspendre l'exécution de la loi dans l'étendue de sa juridiction;-5 Tout officier de police qui n'a point exprimé formellement les motifs de l'arrestation dans un mandat d'arrêt, et cité la loi qui l'autorise à le décerner;-6: Tout officier de police sur l'ordre duquel un citoyen aurait été retenu en charte privée, sans avoir été conduit dans la maison d'arrêt, de justice ou de détention;-7: Tout juge civil ou criminel, tout juge de paix, tout assesseur de juge de paix, qui, moyennant argent, présent ou promesse, a trafiqué de son opinion ou de l'exercice du pouvoir qui lui est confié;-8: Les accussateurs publics, dans le cas prévu par l'article 279;-9o Les présidens des tribunaux cricriminels, dans le cas de l'article 295. " (99) C. D. P. 3 brumario año IV [25 de Octubre de 1795]. ART. 642. La pena de prevaricato consiste en la declaracion del tribunal, de que el que sea convencido de este delito, queda inhabil para desempeñar ninguna funcion ó empleo público y para ejercer ningun derecho de ciudadano durante veinte años. 644. Son culpables de prevaricato,-19 Los jueces de los tribunales civiles de departamento que no convocaren para las asambleas primarias en el caso previsto en el artículo 105 de la constitucion;-29 Los jueces que pronunciaren ó firmaren una sentencia sobre la investigacion y la acusacion de un ciudadano, que sea ó haya sido miembro del cuerpo legislativo, por razon de lo que haya dicho ó escrito, en el ejercicio de sus funcio nes;-3° Los jueces de paz ú otros que, fuera de los casos previstos por los artículos 112 y 113 de la constitucion, hubieren dado la órden de aprehender á un miembro del cuerpo legislativo;-4: Todo juez que se mezclare en el ejercicio del poder legislativo haciendo reglamentos, ó que se permitiere contener ó suspender el cumplimiento de la ley en la estension de su jurisdiccion;-5: Todo empleado de policía que no haya espresado formalmente los motivos de la aprehension en un mandato de prision, ni citado la ley que lo autoriza para espedirlo;-6: Todo empleado de policía por cuya órden haya estado un ciudadano retenido en arresto privado, sin haber sido conducido á la cárcel de detencion ó de enjuiciados;-7: Todo jucz civil ó criminal, todo juez de paz, todo asesor de juez de paz, que por medio de dinero, obsequios ó promesas haya traficado con su oponion ó con el ejercicio del poder que se le ha confiado;8 Los acusadores públicos en el caso previsto por el artículo 279;-9° Los presidentes de los tribunales criminales, en el caso del artículo 295. (100) ANCIEN ART. 132. Quiconque aura contre- (100) ANTIGUO ART. 132. Cualquiera que haya fait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant contrahecho ó adulterado las monedas de oro ó cours légal en France, ou participé à l'émission ou de plata que tengan curso legal en Francia, ó que exposition desdites monnaies contrefaites ou alté-haya tenido parte en la emision ó en la esposicion rées, ou à leur introduction sur le territoire fran- de dichas monedas contrahechas ó adulteradas, ó çais, sera puni de mort, et ses biens seront con- en su introduccion en el territorio frances, se casfisqués.-Abrogé, L. 28 avril 1832, art. 12. tigará con la muerte y sus bienes serán confisca dos.—Derogado, L. de 28 de Abril de 1832, art. 12. CODE PÉNAL, 25 sept.-6 oct. 1791, 2 part., tit. II, CÓDIGO PENAL, 25 de Setiembre-6 de Octubre de sect. VI. 1791, part. 2, tít. II, seccion VI. ART. 1 Cualquiera que sea convencido de haber contrahecho ó adulterado las especies ó monedas nacionales que se hallen en corriente, ó de haber contribuido á sabiendas, á la esposicion de dichas especies ó monedas contrahechas ó adulteradas, ó á su introduccion en el territorio del imperio frances, se condenará á la pena de quince años de cadena. ART. 1er. Quiconque sera convaincu d'avoir contrefait ou altéré les espèces ou monnaies nationales ayant cours, ou d'avoir contribué sciemment à l'exposition desdites espèces ou monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction dans l'enceinte de l'Empire français, sera puni de la peine de quinze années de fers. L. 14 germ. an XI [4 avril 1803], relative aux pièces d'or et d'argent rognées ou altérées. ART. 5. Les auteurs, fauteurs et complices de l'altération et de la contrefaçon des monnaies nationales, seront punis de mort. (101) ANCIEN ART. 133. Celui qui aura contrefait où altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni des travaux forcés à perpétuité.-Abrogé, L. 28 avril 1832, art. 12. (102) ANCIEN ART. 136. Ceux qui auront eu connaissance d'une fabrique ou d'un dépôt de monnaies d'or, d'argent, de billon ou de cuivre ayant cours légal en France, contrefaites ou altérées, et qui n'auront pas, dans les vingt-quatre heures, révélé ce qu'ils savent aux autorités administratives ou de police judiciaire, seront, pour le seul fait de non-révélation, et lors même qu'ils seraient reconnus exempts de toute complicité, punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. (103) ANCIEN ART. 137. Sont néanmoins exceptés de la disposition précédente les ascendans et descendans, époux même divorcés, les frères et sœurs des coupables, ou les alliés de ceux-ci aux mêmes degrés. L. de 14 germinal año XI [4 de Abril de 1803], relativa á las monedas de oro y plata, recortadas ó adulteradas. ART. 5. Los autores, fautores y cómplices de la alteracion y falsificacion de monedas nacionales, se castigarán con pena de la vida. (101) ANTIGUO ART. 133. El que hubiere contrahecho ó adulterado monedas de vellon ó de cobre que tengan curso legal en Francia, ó que haya tenido participio en la emision ó esposicion de dichas monedas contrahechas ó adulteradas, ó en su introduccion en el territorio frances, será castigado con trabajos forzados perpetuos.-Derogado, L. de 28 de Abril de 1832, art. 12. (102) ANTIGUO ART. 136. Los que hayan tenido conocimiento de una fábrica ó de un depósito de monedas de oro, de plata, de vellon ó de cobre, con curso legal en Francia, contrahechas ó adulteradas, y que dentro de veinticuatro horas no hayan revelado lo que saben á las autoridades administrativas ó de policía judicial, serán castigados con una prision de un mes á dos años, por solo el hecho de la no revelacion; y aun cuando se haya justificado que están exentos de toda complicidad. (103) ANTIGUO ART. 137. Serán, sin embargo, esceptuados de la disposicion anterior, los ascendientes y descendientes, esposos aun cuando estén divorciados, los hermanos y hermanas de los culpables, ó los deudos de éstos en los mismos grados. (104) C. D. P. 3 brumario año IV [25 de Octubre de 1795]. (104) C. D. P. 3 brum. an IV [25 oct. 1795]. ART. 545. Si un particulier, complice d'une fa- ART. 545. Si un particular, cómplice de una fabrication de fausse monnaie métallique ou autre, bricacion de moneda falsa metálica ó de otra clavient le premier la dénoncer, il est exempt de la se, fuese el primero en denunciarla, quedará exenpeine qu'il a encourue.-Il reçoit en outre une to de la pena en que habia incurrido.-Recirécompense pécuniaire, s'il procure l'arrestation birá ademas, una recompensa pecuniaria si pro des faussaires, ainsi que la saisie des matières et curase la aprehension de los falsificadores, así coinstrumens de faux. mo el secuestro de las materias é instrumentos de la falsificacion. 546. La loi excepte pareillement de toute peine 546. La ley esceptúa igualmente de toda pena celui qui, étant complice d'une fabrication de al que, siendo cómplice de una fábrica de monefausse monnaie métallique ou autre, procure de da falsa metálica ó de otra especie, procure de son propre mouvement, après qu'elle est dénon- motupropio, despues que sea denunciada, la aprecée, l'arrestation des faussaires et la saisie des ma-hension de los falsificadores y el secuestro de los tières et instrumens de faux. materiales é instrumentos de la falsificacion. 547. Las disposiciones de los dos artículos anteriores, se aplicarán á los cómplices de la falsificacion de moneda falsa metálica ó de otra especie, emprendida fuera de Francia, que la denun 547. Les dispositions des deux articles précédens s'appliquent aux complices de fabrication de fausse monnaie métallique ou autre, entreprise hors de France, qui la dénonceraient, soit aux autorités constituées en France même, soit aux agens ciaren, ya á las autoridades constituidas en la misde la République près les gouvernemens étran-ma Francia, ó ya á los agentes de la República gers, ou qui procureraient l'arrestation des faus- cerca de los gobiernos estranjeros, ó que procusaires et la saisie des matières et instrumens de ren la aprehension de los falsificadores y el sefaux. cuestro de las materias é instrumentcs de la falsificacion. (105) ANCIEN ART. 139. Ceux qui auront contrefait le sceau de l'État ou fait usage du sceau contrefait;-Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le trésor royal avec son timbre, soit des billets de banques autorisées par la loi, ou qui auront fait usage de ces effets ou billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront introduits dans l'enceinte du territoire français, Seront punis de mort et leurs biens seront confisqués.-Abrogé, L. 28 avril 1832, art. 12. (105) ANTIGUO ART. 139. Los que hayan falsificado el sello del Estado, ó hayan hecho uso del sello contrahecho; los que hayan contrahecho ó falsificado, ya créditos emitidos por el tesoro real con su timbre, ya billetes de banco autorizados por la ley, ó que hayan hecho uso de estos créditos ó billetes contrahechos ó falsificados, ó que los hayan introducido en el recinto del territorio frances, serán castigados con la muerte y sus bienes confiscados.-Derogado, L. de 28 de Abril de 1832, art. 12. CODE PENAL, 25 sept.-6 oct. 1791, 2° part., tit. I, CÓDIGO PENAL, 25 de Setiembre-6 de Octubre de 1791, part. 2, tit. I, seccion VI. sect. VI. ART. 2. Cualquiera que sea convencido de haber falsificado papeles nacionales, que tengan el curso de la moneda, ó de haber contribuido á sa ART. 2. Quiconque sera convaincu d'avoir contrefait des papiers nationaux ayant cours de monnaie, ou d'avoir contribué sciemment à l'exposition desdits papiers contrefaits, ou à leur intro-biendas, á la esposicion de dichos papeles falsifiduction dans l'enceinte du territoire français, será cados ó á su introduccion en el recinto del terripuni de mort. torio frances, será castigado con la muerte. 3. Cualquiera que sea convencido de haber falsificado el sello del Estado, será castigado con quince años de cadena. 3. Quiconque sera convaincu d'avoir contrefait le sceau de l'État, sera puni de quinze années de fers. L. 24 germ. an XI [14 avril 1803], relative à la L. 24 germinal año XI [14 de Abril de 1803], reBanque de France. lativa al banco de Francia. ART. 36. Les fabricateurs de faux billets, soit ART. 36. Los fabricantes de billetes falsos, ya de la Banque de France, soit des banques de dé- de la banca de Francia ó ya de bancas de los departemens, et les falsificateurs de billets émis par partamentos y los falsificadores de billetes emitielle, seront assimilés aux faux monnayeurs, pour-dos por ella, se considerarán asimilados á los mosuivis, jugés et condamnés comme tels. nederos falsos, perseguidos, juzgados y sentenciados como tales. |
