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DE LA PRESSE PÉRIODIQUE. ART. 13. limite l'étendue de cette réponse au double de l'article qui l'a provoquée, sans qu'il puisse exiger l'insertion d'une réponse plus longue, même en offrant de payer le prix du supplément.

Pour soutenir l'affirmative, le fonctionnaire public pourrait raisonner de la façon suivante: « L'article 12 me donne, en raison de ma qualité de fonctionnaire public et quand j'agis dans un intérêt public, un droit spécial; mais il n'en résulte pas que, lorsque j'agis en cette qualité, le droit commun ne me soit pas applicable et que je ne puisse invoquer, si j'y ai intérêt, le bénéfice de l'article 13 qui consacre le droit de réponse au profit de toute personne nommée ou désignée dans un article de journal. » On pourrait même à l'appui de cette thèse rappeler que sous l'ancienne législation le droit de faire insérer dans les journaux tous les documents dont ils croyaient la publication utile (communiqués), n'enlevait pas aux fonctionnaires publics, quand ils avaient été nommés ou désignés dans un journal, la faculté d'y faire insérer leur réponse, comme tous autres citoyens et par application de l'article 11 de la loi du 25 mars 1822. (Cass. crim. 31 déc. 1835 et Metz, 23 mai 1850. Dall. Presse, 352).

Quoi qu'il en soit, cette interprétation nous paraît inadmissible en présence des explications fournies par M. Lisbonne dans son rapport. Des passages de ce rapport ci-dessus rapportés, il résulte nettement, en effet, que le législateur de 1881 a voulu soumettre à des règles différentes, d'une part les réponses des fonctionnaires publics agissant dans un intérêt plus ou moins public, et d'autre part les réponses des personnes privées (simples particuliers ou fonctionnaires agissant en leur nom privé), et que, dès lors, le fonctionnaire public, agissant en cette qualité, ne peut prétendre user du droit de réponse dans les termes de l'article 13, par cette raison que cet article, bien qu'il ait reproduit les termes de l'article 11 de la loi de 1822 dans toute leur généralité, est fait cependant exclusivement en vue des personnes agissant dans un caractère privé.

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147. Des êtres moraux association; corps constitués, etc. est généralement reconnu que le droit de réponse appartient aux êtres moraux tels qu'administrations, corps constitués, tribunaux, compagnies, association etc. (Sic, Chassan, t. I, n° 949; de Grattier t. 2, p. 102). « La réponse peut être alors adressée, dit M. de Grattier (loc. cit.), soit par le chef de l'administration, du corps, etc., ou par les membres qui le composent. >>

Notons, s'il s'agit d'un être moral pouvant recevoir la qualification de dépositaire de l'autorité publique, comme un tribunal par exemple, et agissant en rectification d'assertions relatives aux actes de sa fonction, qu'il y aura lieu d'appliquer l'article 12 et non l'article 13.

148. Des gérants et journalistes. La faculté qu'a le gérant ou le journaliste de répondre dans son journal ne le prive pas du droit, qui appartient à toute personne désignée dans une feuille publique de faire insérer sa réponse dans cette feuille (Douai, 16 juin 1845, D. 48. 2. 11), au moins dans

le cas où l'attaque dépasse les limites de la polémique ordinaire. (Rouen, 15 juillet 1870, D. 71. 2. 93; Trib. corr. du Hâvre, 30 mai 1870, J. Min. publ. t. 13 p. 180).

On lit toutefois dans les considérants d'un jugement du tribunal de la Seine, en date du 28 juillet 1874 (D. 75. 5. 352) que les dispositions relatives au droit de réponse « protègent les particuliers nommés ou désignés dans les Journaux contre ces mêmes journaux, mais non les éditeurs de journaux contre d'autres éditeurs, pourvus les uns et les autres des mêmes moyens d'attaque et de défense; qu'autrement la justice serait appelée sans cesse à intervenir dans les polémiques quotidiennes occasionnées par des publications erronées, contradictoires, imprudentes ou passionnées » ; mais à la suite de ces considérants, le jugement déclare qu'il n'y a pas lieu dans l'espèce d'examiner si le droit de réponse peut ou non être légalement exercé entre journalistes, parce qu'en réalité l'article dont l'insertion est réclamée n'a pas le caractère d'une réponse et n'apparaît que comme la reproduction et la confirmation d'une imputation antérieure.

Sous l'empire de la loi nouvelle, la Cour de Paris, par arrêt du 16 août 1883 (L. N. 83. 3. 133-276, Gaz. Pal., t. 5, p. 61) a décidé qu'on ne saurait opposer à un journaliste sa qualité, pour refuser d'insérer la réponse requise par lui à l'article d'un journal dans lequel il est désigné.

Mais pour que le gérant d'un journal puisse user du droit de réponse, faut-il qu'il soit l'objet d'une désignation particulière, ou suffit-il que le journal auquel il appartient, considéré comme être collectif, soit clairement désigné? M. de Grattier (t. 2, p. 102) se range à ce dernier avis, en faisant remarquer que tout être moral, comme une administration, une association, jouit du droit de réponse; et un arrêt de la cour d'Orléans, du 28 septembre 1859 (S. 18, 2, 27) a décidé que le directeur d'un journal avait le droit de répondre à un article qui désignait son journal sans le désigner personnellement. (Conf. Dalloz, v° Presse, 340).

M. Chassan enseigne au contraire (t. 1, n° 950) que « le droit de réponse, s'il appartient à la personne du rédacteur ou du gérant, personnellement nommé ou désigné, ne compète pas au journal comme être intellectuel ou industriel » et cite à l'appui de son opinion une décision du tribunal de SaintOmer, du 29 avril 1840 (Gaz. Trib., 6 mai 1840), et une autre du tribunal de la Seine du 8 septembre 1843 (de Genoude C. le Globe). (Sic: Dutruc, n° 74).

Il est difficile d'admettre avec M. Chassan que le journal, considéré comme être industriel ou intellectuel, ne jouisse pas du droit de réponse au même titre que toute autre association, et que le gérant d'un journal ne puisse, par exemple, répondre à un article injurieux où il est dit que ce journal est mal administré, mal écrit, etc. Quant aux rédacteurs du journal, ils ne paraissent pas avoir qualité légale pour répondre aux attaques dirigées contre le journal lui-même; et il ne nous semble pas douteux, en ce qui les concerne, qu'ils ne puissent exercer le droit de réponse que lorsqu'ils ont été personnellement nommés ou désignés d'une façon suffisante.

149. Des personnes qui ont consenti à la publication de l'article.- Le droit de réponse n'appartient qu'à ceux qui ont été nommés ou désignés dans un journal, sans leur consentement ou hors des limites de ce consentement. Par application de cette règle de bon sens, le tribunal correctionnel de la Seine, par jugement du 16 janvier 1847 (D. 47, 4, 391), a décidé que l'auteur qui a déposé son ouvrage dans les bureaux d'un journal pour qu'il en fût rendu compte, ne peut exiger l'insertion d'une réponse à ce compte rendu, si celui-ci se renferme dans les bornes d'une critique sérieuse et mesurée; et, par arrêt du 29 janvier 1878 (D. 80, 2, 72), la Cour de Douai a décidé, dans le même sens, que le candidat qui a remis sa profession de foi au directeurgérant d'un journal en l'invitant à la publier, ne peut être admis à répondre aux critiques sérieuses et mesurées qui ont accompagné la reproduction de ce document.

150. Obligation d'insérer l'intégralité de la réponse. Exceptions. Celui qui exerce le droit de réponse étant seul juge de l'étendue, de la forme et de la teneur de sa réponse, il en résulte qu'en principe la réponse doit être insérée intégralement, sans changement, sans coupure, ni morcellement.

Mais si ce principe est certain, il n'est pas douteux, d'autre part, que le gérant puisse supprimer les passages de la réponse qui seraient contraires aux lois, à la morale publique, à l'intérêt des tiers ou à l'honneur du journaliste (Douai, 16 juin 1845, D. 48. 2. 11; Cass. 26 mars 1841, Dall. Presse, 344-2°; Riom, 14 juin 1844, D. 47. 2. 220; Trib. de Marseille, 9 fév. 1883. L. N. 83. 3. 99-992).

On peut seulement se demander, en ce cas, si le gérant est tenu de publier au moins les passages de la réponse qui n'ont rien de blessant ni de coupable, ou si son droit ne va pas jusqu'à pouvoir refuser purement et simplement l'insertion? C'est dans ce dernier sens que la jurisprudence s'est prononcée avec raison, car la réponse forme le plus souvent un ensemble indivisible, et aucune disposition de loi n'oblige le journaliste a diviser et à scinder la réponse qui lui est adressée. (Rouen 15 juin 1883, et sur pourvoi, Cass. crim. 17 août 1883. L. N. 83. 3. 117-249, et p. 133).

Une question plus délicate est celle de savoir si le gérant peut supprimer les passages qui n'apparaissent pas comme une réponse plus ou moins directe à l'article provocateur. Par arrêté du 26 mars 1841 (Dall. Presse, 334-2), la Cour de cassation a décidé que le gérant n'avait pas le droit de scinder la réponse dont l'insertion intégrale lui était demandée, en se constituant juge de l'utilité ou de l'inutilité de certains passages, et que les tribunaux ne pouvaient valider un refus partiel d'insertion, sous prétexte que les parties supprimées ne constituaient pas une réponse à la publication de l'article provocateur. La Cour de Douai, par arrêt du 16 juin 1845 (D. 48. 2. 11), a également jugé que l'insertion partielle d'une réponse ne pouvait être excusée sous prétexte que les passages supprimés étaient étrangers aux faits articulés par le journal (Voir en outre, Dijon, 29 mars 1882, D. 82. 2. 135),

Cette jurisprudence nous parait un peu trop absolue; nous voulons bien que

DE LA PRESSE PÉRIODIQUE. ART. 13. les tribunaux ne puissent excuser un refus d'insertion intégrale, en se basant sur ce que les passages supprimés n'offrent pas d'intérêt réel, si d'ailleurs lesdits passages ont eux-mêmes trait plus ou moins directement à l'article; mais si les passages supprimés n'ont pas le caractère d'une réponse même indirecte aux faits articulés, leur suppression nous paraît pouvoir être excusée par les tribunaux. Pour que l'insertion puisse être exigée, il faut bien qu'elle ait le caractère d'une réponse; et ce qui est vrai de l'ensemble de l'insertion requise est également vrai en ce qui concerne celles de ses parties, qui, ni de près, ni de loin ne constituent une réponse aux articulations produites. (Dans ce sens : Paris, 3 juin 1841, Dall. Presse, 344-3°; Paris, 12 déc. 1846, D. 47. 2.222. Voir no 136).

151. Constatation de la remise de la réponse. Dans la pratique, le plus souvent, la remise de la réponse est constatée par un exploit d'huissier contenant sommation d'insérer. Mais cette façon de procéder n'a rien d'obligatoire; ainsi la remise peut être constatée par un récépissé, et même à défaut d'une preuve écrite et en cas de dénégation de la part du gérant, la preuve de la remise peut être faite par tous les moyens admis en matière criminelle. C'est au gérant du journal, responsable du défaut d'insertion, que la réponse doit être remise; toutefois, il suffit qu'il soit établi, en fait, que la réquisition d'insertion est parvenue au gérant, pour que celui-ci soit responsable, alors même qu'elle aurait été adressée, par exemple, au rédacteur en chef du journal. (Metz, 23 mai 1850, D. 51, 2, 55.-Sic: Chassan, t. 1, no 957; de Grattier, t. 2, p. 352, IV; Dall. Presse, 342. Conf. Cass. cr. 16 mai 1884, sous l'article 60).

152. Délai dans lequel doit avoir lieu l'insertion. - Le gérant, aux termes de l'article 13, est tenu d'insérer les réponses « dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration de trois jours. » Le délai de trois jours dont il est ici parlé n'est pas un délai franc, l'emploi de la formule inclusive dont s'est servi le législateur montre, en effet, qu'il faut comprendre dans la computation du délai le dies a quo (jour de la réception) et même le dies ad quem (jour de l'insertion); qu'en d'autre termes, la réponse reçue le 1er, doit être au plus tard insérée le 3.

Si la réponse doit paraître dans un journal hebdomadaire ou mensuel, et que ce journal ne publie aucun numéro dans les trois jours de la réception de cette réponse, celle-ci devra être insérée dans le plus prochain numéro; il ne peut y avoir, en ce cas, aucune difficulté, non plus que dans celui où ce journal doit paraître précisément le surlendemain de la réception. Mais si ce journal publie un numéro le jour même ou le lendemain de la réception de la réponse, est-il tenu de l'insérer dans ce numéro ? Cette question est résolue affirmativement par la jurisprudence (Cass. 9 août 1872, S. 73. 1. 181 et Cass. 9 août 1878, Gaz. Trib. 8 octobre 78), qui décide que le délai de trois jours ne profite en principe qu'aux journaux quotidiens, et que les journaux hebdo

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DE LA PRESSE PÉRIODIQUE. ART. 13. madaires ou mansuels ne peuvent se prévaloir de ce délai pour différer à la semaine suivante ou au mois suivant l'insertion d'une réponse qui leur parvient la veille du jour ou le jour même où ils publient un numéro. (Sic : Dutruc, n° 79; Faivre et Benoît-Lévy, p. 68. Contra: Dall. Presse, 343).

De cette jurisprudence, il résulte que le gérant d'un journal non quotidien peut se trouver dans l'obligation d'insérer la réponse le jour même où il la reçoit ; et le retard en pareil cas ne saurait être excusé, lors même qu'il serait établi qu'au moment de la réception de la réponse, la composition de la feuille était entièrement achevée et que le tirage de deux pages était commencé, si, d'ailleurs, le temps matériel nécessaire pour composer et tirer l'insertion ne faisait pas absolument défaut. (Cass. 4 février 1847, D. 47. 1. 56, et supra, n° 128).

153. Caractères et place de l'insertion. Pour éviter toute controverse sur ce point, l'article 13 déclare expressément que l'insertion doit être faite à la méme place et en mêmes caractères que l'article qui l'a provoquée. Ainsi se trouve établie l'égalité complète entre l'attaque et la défense.

Ajoutons, avec un arrêt de la Cour d'Amiens du 2 juin 1869 (D. 69. 2. 191), que la personne qui use du droit de réponse peut exiger que l'insertion ait lieu d'un seul contexte, sans intercalation de réflexions ou d'observations critiques.

Le parti

154. Prix de l'insertion. Tarif des annonces judiciaires. culier (à la différence du fonctionnaire public, v. n° 123) qui requiert l'insertion d'une réponse peut lui donner toute l'étendue qu'il juge convenable. Mais cette insertion n'est gratuite, qu'autant qu'elle ne dépasse pas le double de la longueur de l'article qui l'a provoquée.

Si l'article traite de divers sujets, la quotité du double doit se déterminer, non d'après la longueur totale de cet article, mais seulement d'après l'étendue. des parties concernant la personne nommée ou désignée qui use du droit de réponse (Voir no 124).

Il a d'ailleurs été jugé (Trib. corr. Seine, 26 févr. 1863, D. 63. 3. 68) que lorsqu'un article du journal traitant de divers sujets renferme dans l'un d'eux une articulation concernant une personne désignée, il suffit pour qu'elle puisse exiger l'insertion gratuite de sa réponse, que celle-ci ne dépasse pas le double de l'article consacré au sujet à l'occasion duquel elle a été désignée, et non pas seulement le double des lignes renfermant l'articulation. Ainsi, lorsqu'un feuilleton théâtral contient le compte rendu de diverses pièces, l'acteur critiqué, comme ayant rempli un rôle dans l'une d'elles, peut donner à sa réponse le double des lignes du compte rendu de la pièce à l'occasion de laquelle il a été nommé. C'est à notre avis aller un peu ioin, car le compte rendu de la pièce entière comporte des développements absolument étrangers à l'acteur qui y est désigné.

Si la réponse dépasse le double de la longueur de l'article, la partie de l'insertion dépassant cette quotité ne jouit plus du bénéfice de la gratuité, et le

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