u en justifiant de ce paiement. 1028. Celui qui ne peut s'oblier, ne peut pas être exécuteur estamentaire. 1029. La femme mariée ne ourra accepter l'exécution testaentaire qu'avec le consentement e son mari. Si elle est séparée e biens, soit par contrat de mariage, soit par jugement, elle e pourra avec le consentement le son mari, ou, à son refus, auorisée par la justice, conforménent à ce qui est prescrit par es articles 217 et 219, au titre du Mariage. 1030. Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation de son tuteur ou curateur. 1031. Les exécuteurs testamentaires feront apposer les scellés, s'il y a des héritiers mineurs, interdits ou absents. — Ils feront faire, en présence de l'héritier présomptif, ou lui dùment appelé, l'inventaire des biens de la succession. Ils provoqueront la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs. Ils veilleront à ce que le testament soit exécuté; et ils pourront, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité. Ils devront, à l'expiration de l'année du décès du testateur, rendre compte de leur gestion. 1032. Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne passeront point à ses héritiers. 1033. S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires, qui aient accepté, un seul pourra agir au défaut des autres; et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée. 1034. Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions, seront à la charge de la succession. SECTION VIII De la révocation des testaments, et de leur caducité. 1035. Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. 1036. Les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires. 1037. La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir. 1038. Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur. 1039. Toute disposition testamentaire sera caduque, si celui en faveur de qui elle est faite, n'a pas survécu au testateur. 1040. Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle, que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire 1037.- Inst., lib. II, tit. XVII; | L. 12, in princip., . de his quæ ut indig. aufer.; L. 24, § 1, ff. de adim. legat.; L. 16, in princip., ff. de injust. rupt. irr. testam. N. 1039. 1038. L. 11, § 12, ff. de legat.; LL. 15, 18 et 24, ff. de adimend. vel transfer. legat. vel fideicomm. N. 1659, 1702. 1039. L. 1, § 1; L. 77, § 15, ff. de legat.; L. 36, § 1, ff. de condit. et demonstrat. N. 720, 1089. 1040.- L. 5, § 3, ff. quando dies legat.; L. 45, § 1, f. de legat.; L. 209, décède avant l'accomplissement de la condition. 1041. La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers. 1042. Le legs sera caduc, si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.-I en sera de même, si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celuici ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire. 1043. La disposition testamentaire sera caduque, lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera, ou se trouvera incapable de la recueillir. 1044. Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires, dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. -Le legs sera réputé fait conjointement, lorsqu'il le sera par une seule et même disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée. ff. de regul. jur.· à 1183. - N. 900, 1168, 1181 1041.-L.5, §7, in fine, ff. quando dies legat. vel fidei. ced.; L. 17, ff. de reg. jur. N. 1181, 1185. 1042. L. 8, ff. de legat., 3°; L. 48, § unic., fr. de legat. et fidei com. N. 1302 et s. 1043. L. 38, ff. de legat. er fideicom. 10; L. 22, f. de fideicom. libert. -N. 784, 906. 1044. Inst., lib. II, tit. XX, §8; L. 26, § unic., ff. de Condit. et demonstr. - N 786. 1013. Il sera encore réputé fait | ces biens aux enfants nés et à conjointement, quand une chose naitre, au premier degré seulequi n'est pas susceptible d'être ment, desdits donataires *. divisée sans détérioration, aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même sépa rément. 1049. Sera valable, en cas de mort sans enfants, la disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, 1046. Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entrevifs, seront admises pour la demande en révocation des disposi-au premier degré seulement, destions testamentaires. 1047. Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit. dits frères ou soeurs donataires**. 1030. Les dispositions permises par les deux articles précédents ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants nés et à naitre du grevé, sans exception ni préférence d'âge oude sexe***. 1051. Si, dans les cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants, meurt, laissant des enfants au premier degré et des descendants d'un enfant prédécédé, ces derniers recueilleront, par représentation, la portion de l'enfant prédécédé. 1032. Si l'enfant, le frère ou la sœur auxquels des biens auraient été donnés par acte entre-vifs, sans charge de restitution, acceptent une nouvelle libéralité faite par acte entre-vifs ou testa- | mentaire, sous la condition que les biens précédemment donnés demeureront grevés de cette charge, il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit, et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première, quand même ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition. 1053. Les droits des appelés seront ouverts à l'époque où, par quelque cause que ce soit, la jouissance de l'enfant, du frère ou de la sœur, grevés de restitution, cessera l'abandon anticipé de la jouissance au profit des appelés, ne pourra préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon. 1054. Les femmes des grevés ne pourront avoir, sur les biens à rendre, de recours subsidiaire, en cas d'insuffisance des biens libres, que pour le capital des deniers dotaux, et dans le cas seulement où le testateur l'aurait expressé ment ordonné. 1055. Celui qui fera les dispositions autorisées par les articles précédents, pourra, par le même acte, ou par un acte postérieur, en forme authentique, nommer un tuteur chargé de l'exécution de ces dispositions: ce tuteur ne pourra être dispensé que pour une des causes exprimées à la 1053. Ord. 1747, tit. I, art. 42 et S. N. 788, 1166. 1054. L. 22, § 4, ff. ad Senat.cons. Trebell. - Ord. août 1747, tit. I, 44 et s.; tit. II, art. 31. - N. 1540, 1564, 1572, 2121. 1055. - Ord. août 1747, tit. II, art. 5. N. 427, 1073. section VI du chapitre II du titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation. 1056. A défaut de ce tuteur, il en sera nommé un à la diligence du grevé, ou de son tuteur s'il est mineur, dans le délai d'un mois, à compter du jour du décès du donateur ou testateur, ou du jour que, depuis cette mort, l'acte contenant la disposition aura été connu. au 1057. Le grevé qui n'aura pas satisfait à l'article précédent, sera déchu du bénéfice de la disposition; et dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert profit des appelés, à la diligence, soit des appelés s'ils sont majeurs, soit de leur tuteur ou curateur s'ils sont mineurs ou interdits, soit de tout parent des appelés majeurs, mineurs ou interdits, ou même d'office, à la diligence du procureur impérial au tribunal de première instance du lieu où la succession est ouverte. 1058. Après le décès de celui qui aura disposé à la charge de restitution, il sera procédé, dans les formes ordinaires, à l'inventaire de tous les biens et effets qui composeront sa succession, excepté néanmoins le cas où il ne s'agirait que d'un legs particu lier. Cet inventaire contiendra la prisée à juste prix des meubles et effets mobiliers. 1059. Il sera fait à la requête 1056. - Ord. août 1747, tit. II, art. 5. N. 405 et s.; P. C. 882 et s. 1057.-N. 110, 450. 1058. Ord. août 1747. tit. II, art. 1.-P. C. 942 et s. 1059. Ord. août 1747, tit. II, art. 1. N. 795 et s. du grevé de restitution, et dans le délai fixé au titre des Successions, en présence du tuteur nommé pour l'exécution. Les frais seront pris sur les biens compris dans la disposition. 1060. Si l'inventaire n'a pas été fait à la requête du grevé dans le délai ci-dessus, il y sera procédé dans le mois suivant, à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution, en présence du grevé ou de son tuteur. 1061. S'il n'a point été satisfait aux deux articles précédents, il sera procédé au même inventaire, à la diligence des personnes désignées en l'article 1057, en y appelant le grevé ou son tuteur, et le tuteur nommé pour l'exécution. 1062. Le grevé de restitution sera tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception néanmoins de ceux dont il est mention dans les deux articles 1063. Les meubles meublants et autres choses mobilières qui auraient été compris dans la disposition, à la condition expresse de les conserver en nature, seront rendus dans l'état où ils se trouveront lors de la restitution. 1064. Les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres, seront censés censés compris dans les donations entre-vifs ou testamentaires desdites terres; et le grevé sera seulement tenu de les faire priser et estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à comp ter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. délai pourra être prolongé, s'il y a lieu. Ce 1066. Le grevé sera pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des eflets actifs qui seront recouvrés et des remboursements de rentes; et ce, dans trois mois au plus tard après qu'il aura reçu ces deniers. 1067. Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait; sinon, il ne pourra l'être qu'en immeubles, ou avec privilége sur des immeubles. 1068. L'emploi ordonné par les articles précédents sera fait en présence et à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution. 1069. Les dispositions par actes entre-vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à 1064. Ord. août 1747, tit. I, art. art. 8, 19 et 24. N. 939. |
