-

les pro

l'enseignement primaire et les maîtres élémentaires de l'enseignement secondaire: 575, 1; — autorise toute personne au droit d'enseigner: 576, 9; prononce l'exclusion des élèves des écoles publiques: 576, 19; préside les examens de langue arabe : 578, 9; inspecte les établissements scolaires : 579, 2; est juge de la validité des brevets des instituteurs: 579, 4; et des fondateurs d'établissements secondaires : 579, 10; préside le conseil de l'instruction publique et désigne trois directeurs d'école privée pour en faire partie: 579, 13; le conseil d'administration des medraças: 581, 4; nomme les répétiteurs du lycée Carnot: 584, 9; fesseurs de la medreça asfouria: 587, 3; les directeurs et instituteurs d'écoles primaires publiques: 590, 2, 9, 11; fixe les programmes d'études de l'École professionnelle : 594, 4; en préside le conseil de perfectionnement: 594, 8; contrôle le fonds de réserve du collège Alaoui, du lycée Carnot, de l'école secondaire de jeunes filles et de l'École professionnelle : 598, 4; surveille la gestion de l'administrateur de ces quatre établissements: 598, 6; arrête les états de recouvrement de l'économe de ces quatre établissements: 598, 9; fait partie du conseil d'hygiène 725, 2; préside le jury d'examen des étudiants qui veulent se faire exempter du service militaire: 1525, 1; et est membre de celui des interprètes du tribunal mixte : 1613, 6; délégue un fonctionnaire au Comité supérieur d'assistance publique: 109, 2 ; — administre l'École professionnelle : 594, l'inspecteur des écoles coraniques dépend de lui: 596, 4.

6;

COMMISSIONS SCOLAIRES : leur institution:

568, 1; leur but: 568, 6; attributions relatives aux écoles publiques: 576, 2 et seq. V. Caïd, Consul de France, Contrôleur civil, Premier Ministre, Président de municipalité. LYCÉE CARNOT (ancien collège Saint-Charles) origine de son nom : 585; il a la personnalité civile: 584, 1; 598, 1, 10; — conditions d'admission et régime: 582; 584; conseil de perfectionnement: 588; fonds de réserve 598, 4; administration, proviseur, économe: 598, 6 et seq.; gime: 574, 2; directeur, professeurs: 574, 4 et seq.; le directeur et un professeur font partie du conseil d'instruction publique : 579, 13. V. Bey, Budget, Cautionnement, Cour des comptes, Insaisissabilité, Inspecteurs des finances, Premier Ministre, Recette des finances.

ré

administra

COLLÈGES: Saint-Charles. V. Lycée Carnot. Alaoui (École normale): élèves: 570, 37; professeurs: 575, 2; tion, directeur, économe: 598, 6 et seq.; il a la personnalité civile: 598, 1, 10; fonds de réserve: 598, 4; le directeur

-Sadiki réglementation des études : 557, 1 et seq.; 570; catégories d'élèves : 557, 31 et seq.; 570, 33 et seq.; ils sont exempts du service militaire: 570, 38; 1523, 36; certificats: 557, 67, 68; des frais d'études: 572;

remboursement attributions du

-

directeur 570, 2, 4 et seq.; il fait partie du conseil de l'instruction publique : 579, 13; inspecteur des études européennes : 570, professeurs: 575, 2; attributions : 557, 11; 570, 10, 23 et seq.; chargés de cours: 559, art. add. ; 563; — conseil des professeurs: 570, 29 et seq.; censeur 570, 10, 31, 32; - conseil d'administration: 570, 2, 10 et seq.; administration des biens : 571; administrateur des rentes: 570, 2, 10, 17 et seq.; 571, 5; — attributions des notaires du collège Sadiki : 570, 20; 571, 4.

Leur organisation: 581, I et seq.; conseil d'administration : 581, 4 et directeurs 581 7 et seq. seq.; diants: 581, 11 et seq. affectation de la medraça Asfouria à une école normale de moueddeb, son fonctionnement: 587; examen de moueddeb: 587, 2 et seq.; 596, 1;

les élèves moueddeb sont exempts de service militaire : 1523, 36. V. Amins, Bey, Budget, Djemaia des habous, Premier Ministre, Résident général.

MOSQUÉE (Grande). Études suivies : 559, I; surveillance des règlements: 560; ouvrages employés 559, 2 et seq.; 9, 27; 586; certificats: 559, 24, 25.

Étudiants: 559, 23 et seq.; ne payent pas la medjba dans certains cas: 192, 3; 559, 25; 900; - ni les prestations: 192, 15;

ne font pas de service militaire: 559, 25; 1523, 36; examens: 559, 46 et seq.; 565; 591; 1525; 1526; brevet de Tetoui: 581, 1, 7; 583, 6; brevet de mottaoua: 583, 2, 3, 4; traitement des étudiants diplômés: 561; les élèves diplômés sont notaires de plein droit : 1294.

Imans nomination : 268, 13; 1305, 2; droit de chancellerie : 11; traitement : 811; 1; surveillent les prêts des livres de la bibliothèque : 559, 62; ne payent pas les prestations 1484, 8; sont exempts du service militaire : 1523, 36.

Inspecteurs traitement: 138, 2; 555, 1; 811, I; controlent les livres et la caisse du Bit el Mal: 140; dressent les listes des étudiants ayant droit à l'exemption de la medjba 915, 1; autorisent la publication des livres arabes: 559, 50; attributions à la Grande Mosquée: 555, 4; 559, 32 et seq., 62; 560, 8, 11; 566; 583, 3.

Prédicateurs ne payent pas la medjba : 192, 3; 904; sont exempts du service militaire 1523, 36.

Professeurs traitement: 138, 3; 554, 1; 555, 1; 811, 1; les professeurs non rétribués ne payent pas la medjba : 192, 3; ils ne payent pas les prestations: 192, 15; - sont exempts du service militaire : 1523, 36;

ont droit à l'excédent des revenus du Bit el Mal: 554, 4; mode de nomination : 554, 5; 559, 42, 43; 583; leurs attributions : 555, 2; 559, 7 et seq., 39; 581, 7; 587, 3;

peuvent être chargés de cours au collège Sadiki 559, art. add.; 563; - l'un d'eux est membre du conseil de l'instruction publique : 579, 13; quatre d'entre eux font partie du conseil d'administration des medraças: 581, 4; deux d'entre eux composent le jury d'exa

-

de la Grande Mosquée : traitement des bibliothécaires: 138, 5; 811, 1; 555, 3; attributions: 555, 3; 558, 7; 559, 53; 560, 5; règlement intérieur: 558; 559, 54 et seq.; 562; surveillance 559, 62; 560, 4. Sadikia 566.

V. Bach-muftis, Directeur des antiquités, Djemaia des habous, Résident général. Enseignes (Taxes sur les). V. Impôts municiраих.

Entrée (Droits d'): 883; tableau des localités de 500 habitants: 1644; 1645; délimitation de leur périmètre: 216; 217, 1 (1)(2);

649. V. Alfa, diss et sparterie, Beurre, Chaux et briques, Chemins de fer, Dattes, Directeur des finances, Entrepôt, Henné, Huiles, Légumes et fruits, Matériaux de construction, Olives, Peaux et laines, Plâtre, Poissons, Transit. Entrepôt.

Entrepôt réel de marchandises dans les ports de Tunis et Bizerte : 600; concession à la Chambre de commerce du Nord 602, 3 et seq.; à une association privée: 603; acquit-à-caution: 600, 3; entrepôt fictif dans certains ports: 599; entrepôt fictif de certaines marchandises dans les lieux sujets aux droits d'entrée : 601, 2 et seq.; - les magasins de la Douane ne sont pas des entrepôts: 470, 4; rédes gime des bouilleurs de cru: 48, 6; fabricants de liqueurs, acquits-à-caution: 48, 7; des alcools employés au vinage et au mutage des vins d'exportation: 49, 1; des houilles 599; des marchandises dans les lieux sujets à des droits d'entrée : 601, 2 et seq.; des huiles: 718; des fabricants de savon: 718, 5; des tabacs pour l'exportation 1566, 16; 1567, 16; les marchandises arrivées sous le régime du transit peuvent être déclarées pour l'entrepòt: 483, 6; -entrepôt réel des produits admis temporairement en franchise de droits et destinés à être fabriqués ou à recevoir dans la Régence un complément de main-d'œuvre; acquit-àcaution: 485, 1 et seq. V. Agents des contributions diverses, Agents et Directeur des douanes, Agents et Directeur des finances, Bois et charbons, Chaux et briques, Commerce, Compétence correctionnelle, Dattes, Exportation, Importation, Marques de fabrique, Pailles et fourrages, Peaux et laines, Plâtre, Ports, Privilège. MAGASINS GÉNÉRAUX.

Réglementation et

et cessions d'enzel sont des translations de propriété 539, 2; gistrement 543, 5;

sont soumises à l'enre

tation: 539, 2; 551, 2;

et aux droits de mu553.

Vente à enzel: 1495, 83("); les terrains ainsi aliénés sont soumis à la caroube sur la valeur locative: 196, 2; 1495, 83 (").

Crédit enzéliste. Droits et obligations: 692(); 1495, 83("), 86, 87, 88, 89("). Débit enzéliste. Droits et obligations: 692(); 1495, 83(), 84(“), 87(), 89; ralité de débiteurs: 1495, 83 ("); · tituer en gage ses récoltes: 45, 2.

plu

peut cons

V. Colonisation, Compétence mobilière, Prescription, Réels (Droits).

cas

CONSTITUTION EN ENZEL D'UN HABOUS: 708 (2); le Chaàra doit l'autoriser quand l'immeuble doit en retirer avantage : 693; cette constitution ne peut avoir lieu qu'aux enchères: 697, 1; 703; 711; - cahier des charges: 697, 2, 6 et seq; 713; frais: 698; de constitution en enzel de gré à gré: 710, 30; certificat de la Djemaia constatant l'accomplissement de toutes les formalités requises: 685; 687; police des audiences d'enchères 696; 697, 15; demande de location d'un habous, objet d'une demande de mise à enzel: 710, 4; droit de chancellerie: 11; les terrains complantés d'arbres fruitiers peuvent être constitués en enzel : 695. V. Agents de police, Chadra, Compétence correctionnelle, Crieur public, Croquis visuel, Djemaïa des habous, Journal officiel, Mokaddems, Notariat tunisien, Premier Ministre, Réquisition d'immatriculation.

CESSION DE L'ENZEL constitué sur un bien melk le bénéficiaire n'a pas besoin d'y consentir, il doit seulement être avisé par les notaires 692; - règle « enzel sur enzel ne vaut » 692 (").

Constitué sur un bien habous: le consentement du bénéficiaire est nécessaire: 692 ("). Morcellement entre plusieurs cessionnaires

-

et cantonnement de l'enzel: le consentement du bénéficiaire est exigé: 692 ("); — dispositions y afférentes: 692("); les propriétés grevées de rente d'enzel au profit d'une fondation habous peuvent être morcelées moyennant une augmentation de rente: 704, 1; calcul de la rente: 704, 3 et seq.

V. Djemaïa des habous, Notariat tunisien. KIRDAR 1495, 83("). V. Compétence immobilière.

HATZKA: 1495, 83 ("). Épaves. V. Bit el Mal. Épizooties. V. Élevage. Éponges et poulpes.

La pêche est libre: 606, 1; emploi de la gangave et du seaphandre interdit: 606, 3, 4; - régime de la pêche blanche: 606, 2 et seq.; pêche noire: 606, 5 et seq.; surveillance, pénalités 606, 14 et seq.; la vente doit être faite dans certaines formes: 606, 10 et seq. Droits de criée: 606, 12.

Classes: 614, 1; 615; — permission pour leur formation, formalités, réglementation: 614, 2 et seq.; 982, 31; 1495, 183; nomenclature: 614, 6; 615; 617; établissements non compris dans la nomenclature: 614, 6; 616; marchands de beignets, écuries de chèvres: 615(); contraventions: 614, 10. V. Caïds, Commissaires de police, Compétence correctionnelle, Contrôleurs civils, Directeur et Direction des travaux pablics, Journal officiel, Officiers de police judiciaire, Premier Ministre, Président de municipalité.

Établissements militaires. V. Armée française.

Étalages (Taxe sur les). V. Impôts munici

раих. État civil. Son institution dans la Régence : 618; forme des actes: 618, 4 et seq.; qualités requises des témoins: 618, 7 et seq., 22, 23, 32, 37, 38, 40; extraits de registres: 618, 14; sont exempts de timbre ainsi que les actes de consentement à mariage: 620, 2; 1570, 16; 1571, 19; tarif des expéditions: 618, 20; 619; certains actes de l'état civil sont exempts de timbre: 1570, 16; actes de naissance et de notoriété 618, 21 et seq., 31 et seq.; 723, 106, 107; actes de reconnaissance: 618, 24; 621, 3; actes de mariage, publications : 618, 25 et seq.; actes de décès: 618, 40 et seq.; 723, 106, 107; 1370, 26; 1488, 16;

rectification des actes: 618, 43 et seq. V. Compétence civile et correctionnelle, Consuls des puissances étrangères, Cultes, Directeur de la Santé, Greffe de paix et de tribunal civil, Greffier et Président du tribunal civil, Juge de paix, Légalisations, Médecins, Of ficiers de santé, Procureur de la République, Sages-femmes.

Officiers de l'état civil. Leurs obligations: 618, 5 et seq. V. Agents sanitaires, Armée française, Président de municipalité, Vice-consuls de France, Vice-président de commission municipale. État (Impôts d'). V. Finances. État (Section d'). V. Ouzara.

Étrangers. Droits généraux dans la Régence: 1316, 10, 11; 1318, 79, 105 et seq.; leur naturalisation: 1281; leur contrôle à la sûreté publique et leur expulsion: 623. V. Traités.

Étudiants. V. Enseignement public.

Européens. Mode de recouvrement des impôts à leur encontre: 192, 72; exception judicatum solvi: 752, 1("). V. Compétence personnelle, Traités.

Exécution des jugements. V. Jugements.
Exequatur. V. Justice tunisienne (jugements),
Tribunal mixte (jugements).
Exhumations. V. Cimetières.

Experts. V. Justice francaise, Laboratoires,
Tribunal mixte.

Exportation. V. Douanes.

Expositions. Comité permanent chargé de recueillir des renseignements sur les expositions et les concours agricoles : 625. V. Chambre de commerce du Nord, Directeur de l'agriculture, Président de municipalité, Service de l'agriculture, Syndicat des viticul

teurs.

Expropriation forcée. V. Propriété foncière. Expropriation pour cause d'utilité publique. V. Travaux publics.

Expulsion d'étrangers. V. Sûreté publique. Extradition. V. Traités.

Extraits de jugements. V. Cour des comptes, Justice française, Justice tunisienne.

priété foncière en dépend: 262, 1; ainsi que la Direction des douanes, des contributions diverses: 627, 6; et des monopoles : 950, I; elle perçoit tous les revenus de la Régence: 627, 5; ainsi que la taxe sur l'exportation des vins 1635; elle vise les récépissés constatant un versement à la Recette des finances: 633, 1; - un de ses agents assiste les vérificateurs des poids et mesures dans leurs opérations: 1560, 37; dirige les poursuites pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires : 53, 4; 805, 15; 831, 6; 850, 8; a hérité des attributions de la Trésorerie aux armées en ce qui concerne les amendes et condamnations pécuniaires: 54, 2; 1608; - les frais d'assistance judiciaire, de faillites, les cautionnements de personnes à représenter à justice: 805, 2; centralise les extraits de jugements français ou indigènes : 54, 4, 6; 55, 5; 805, 15; ordonnance les extraits sur ses crédits budgétaires: 54, 5; exécute les arrêts de la Cour des comptes : 55, 3; reçoit notification des condamnations prononcées au profit du Trésor par la section d'État de l'Ouzara: 55, 3; dirige sur les Caïds

--

-

les extraits des jugements de condamnation : 55, 5; est représentée par un de ses fonctionnaires à la Commission administrative de l'hôpital civil de Tunis 107, 14; — au Comité supérieur de l'Assistance publique : 109, 2; centralise tous les budgets des chefs de service et y ajoute celui des recettes : 152, 6; présente au Conseil des Ministres et à l'approbation du Bey les tableaux annuels des recettes et des dépenses: 152, 35 et seq.;soumet à la Cour des comptes les comptes de tous les chefs indigènes : 192, 49; se concerte avec l'autorité communale pour le cumul des droits d'abatage et de consommation à l'occasion de certaines fêtes et cérémonies religieuses: 58, 10; toutes poursuites relatives aux revenus au nom du Directeur des finances : 627, 5; exerce les poursuites en ce qui concerne les contraventions aux règlements sur la pêche des éponges et poulpes comme en matière de douanes et de monopoles: 606, 28; — se fait communiquer tous actes et registres en vue du paiement des droits de timbre : 1570, 17. V. Bey, Directeur des contributions diverses et des douanes, Journal officiel.

-

exerce

MINISTRE DES FINANCES. Les bordereaux des frais de justice passent par son intermédiaire 53, 2; délivre les certificats de non-opposition sur le cautionnement des comptables détachés temporairement des administrations françaises: 631, 20; a l'agent comptable du Trésor français en Tunisie sous son autorité: 1606, 4.

DIRECTEUR DES FINANCES. Prend toutes les mesures et décisions relatives aux finances : 626, 1; nomme tous les employés et agents des régies financières: 627, 9, 10, 11; agents et débitants des monopoles : 950, 2; est l'intermédiaire entre l'agent comptable du Trésor français et les agents financiers tunisiens: 1606, 3; 1607, 8 et seq.; - paraphe le registre constatant le dépôt du cautionnement des comptables: 631, 8; autres attributions relatives à ce cautionnement: 631, 8 et seq.; 632, 5; arrête la liste des candidats au surnumérariat des finances : 637, 2; — juge définitivement les épreuves de ce concours : 637, 3; — surveille la gestion financière des établissements publics dont les budgets sont annexés à celui de l'État : 639; autorise le paiement au Directeur du laboratoire de chimie agricole de la moitié des encaissements: 26, 9; désigne les points par où les vins mutés sont exportés 49, 6; désigne les lieux soumis aux droits d'entrée sur l'alfa 52, 2; - désigne les agglomérations dans lesquelles les taxes de consommation sur les animaux sont perçues 56, 2; 58, : 7; approuve l'engagement d'abonnement pris par les bouchers pour payer le droit de consommation sur les

viandes 56, 6; 58, 9;

reçoit et tranche les propositions de perception au poids vif des animaux: 58, 6; approuve l'accord intervenu avec les municipalités pour l'entretien des bestiaux dans les lieux sujets : 58, 13; - surveille la gestion du fonds de réserve de l'hôpital civil: 107, 5; autorise le paiement aux expéditionnaires et dessinateurs des sommes perçues pour copies des brevets d'invention 150, 7; rend compte au Conseil des Ministres des cas où le Receveur des finances ne peut obtempérer à une réquisition de paiement 152, 32; ses attributions en matière de Domaine de l'État : 192, 17; ordonne la restitution du prix net de vente d'animaux errants dont le propriétaire s'est fait connaître 192, 20; - peut charger les Caïds de vendre certains objets existant sur le domaine affecté : 192, 20; - délivre aux comptables indigènes les ordres de recouvrement des revenus publics: 192, 54; autorise le rattachement des contribuables à un autre caïdat: 192, 69 et seq.; prononce les admissions en non-valeurs des imposés de la medjba 192, 4; - fait constater les dégâts que le cultivateur veut invoquer pour se faire exonérer de l'achour: 192, 12; peut attribuer par arrêtés une quote-part du droit de circulation sur les céréales aux municipalités 200, 2; fixe par arrêtés le rayon de perception des localités de 500 habitants sujettes aux droits d'entrée : 215, 6; est membre de droit du Comité consultatif des chemins de fer: 226, 4; — fixe les heures d'ouverture de la conservation fon

--

cière 259, 2; désigne l'intérimaire du conservateur: 259, 3; - exerce les attributions dévolues auparavant au Résident général relativement à la conservation foncière: 262, 1; -se concerte avec le Premier Ministre pour concéder les droits de criée et de stationnement à certaines municipalités : 280; délivre les permis de vente aux débitants de tabac 471, 74; et de sel: 471, 86; et de poudre 471, 96; · et prononce le retrait de leur commission: 968, 5; peut priver de la faculté de l'entrepôt et de l'admission temporaire tout négociant convaincu d'avoir effectué des substitutions ou soustractions, à la faveur de l'entrepôt, du transit ou de l'admission temporaire 485, 5; — peut priver de la faculté de l'entrepôt le négociant qui a profité de ce régime pour se livrer à des fraudes: 599, 2; 600, 7; peut étendre la nomenclature des marchandises admises à l'entrepôt dans les lieux sujets à des droits d'entrée 601, 5; autorise l'installation des usines à huile en pays de dime: 719, 5; fixe le taux de conversion pour les droits d'entrée sur les olives: 717, 2; – fixe la taxe annuelle d'abonnement pour les trée sur les huiles: 720, 2;

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droits d'en

vérifie les