Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

Quant au premier, comme la France s'eft emparée depuis dix années & plus de la Ville de Nanci Capitale de Lorraine, y a mis Garnifon, & Etat Major, & a reduit Mr. le Duc de Lorraine à fe retirer dans une petite Ville ouverte de fes Etats, où il a fait fon féjour depuis ce temps-là, il est juste que la Ville de Nanci foit évacuée & renduë à Mr. le Duc de Lorraine, qui demande feulement pour fon indemnité de cette occupation & pour prévenir de femblables inconveniens, auxquels il pourroit être expofé à l'avenir, qu'il lui foit permis de faire rétablir à fes frais les Fortifications de la Ville de Nanci, ainfi qu'il jugera à propos.

2. La France s'étant emparée des Places de Bitch & de Hombourg, qu'elle a fait fortifier, Comme auffi de celles de Sarguemine, Saralbe, & Boulay Mr. le Duc de Lorraine demande, que ces Places lui foient rendues en l'état qu'elles font, de même que tous les autres Poftes de fes Etats, qui ont été occupez par la France pendant le cours de cette Guerre,

3. La principauté Souveraine d'Arches & Charleville, ayant été dévoluë par le décez du dernier Duc de Mantouëà Mr. le Duc de Lorraine, comme à fon Héritier & Succeffeur plus proche & immediat, il en fit pren

dre

dre poffeffion en fon Nom auffi-tôt après, du confentement des Etats de cette Principau té, qui le reconnurent en cette qualité, & lui préterent Serment de fidélité, mais il en fut incontinent aprés dépoffe dé par la France, qui annulla ce Serment de fidélité, & fit défence aux Peuples de reconnoître autre Sou veraineté que la fienne. Mr. le Duc de Lor. raine demande, que cette Souveraineté lui foit rendue & reftituée, avec les fruits depuis le decés du dernier Duc de Mantouë.

Quant au fecond la France a retenu, & s'eft confervé la Poffeffion de la Ville de St. Hypolite fituée fur la Frontiére d'Alface, quoi qu'elle dût être rendue à Mr. le Duc de Lorraine fuivant l'Article 28. du Traité de Ryswick, portant, que toutes les Places dont Charles IV. Grand Oncle de Mr. le Duc de Lorraine étoit en poffeffion en l'année 1670. lui feroient rendues par la France, il demande en conféquence, que cette Pla ce, qui fe trouve dans le même cas, lui foit rendue avec reftitution des Fruits depuis le jour dudit Traité.

En fecond lieu, la France étant obligée par l'Article 33. du même Traité de rendre à Mr. le Duc de Lorraine une Préfecture de la même valeur & étendue que celle de Longwi, dont elle voulut fe retenir & con

à ferver la propriété par le même Traité, elle n'a point fatisfait à cet Article, & a retenu depuis ce temps l'échange & le contr'échange. Mr. le Duc de Lorraine demande, que faute par la Couronne de France d'avoir vouilu lui rendre jufqu'a prefent une Préfecture de même Valeur & étenduë que celle de Longwi, comme elle s'y eft engagée par le dit Traité nonobftant les requifitions les plus foumifes qui lui ont été faites à cet effet de fa part depuis quinze années, ladite ville & Préfecture de Longwi lui foit rendue & reftituée in ftatu quo avec les vivres, artilleries, & munitions qui font dans la place, au moyen de quoi la France demeurera dêchargée dudit équivalent, comme auffi de la reftitu tion des fruits qui fe montent à plus de Douze cent mille livres.

[ocr errors]

11 y a d'autres difficultez anciennes, & indécises, pour lesquelles Mr. le Duc de Lorraine offre de convenir d'Arbitres, à charge que la France en conviendra de fa part pour les faire terminer dans fix mois ne pouvant plus s'en remettre à des Commiffaires, dont la Nomination du fort au foible demeure toûjours infructueuse, comme il a paru jufques à prefent par l'indecifion de ces difficultez.

Mr. le Duc de Lorraine efpere de l'équi

té des Hauts Alliez, qu'ils voudront bien lui procurer la fatisfaction qui lui eft dûë, fur les Articles ci- deflus conformement à leur obligation à la garantie du traité de Rys wick, fe refervant d'ajoûter aux demandes ci-deffus ce qui fera jugé convenable dans la fuite de la Négociation.

S'enfuit la teneur des Decrets mentionnés au prefent Memoire.

S

Décret de Sa Majesté Imperiale.

Acra Cafarea Majeftati Domino Noftro Cle mentiffimo ex porrectis a Domino Ablegato Lotharingico, Libellis Memorialibus humillime relatum eft, inopinatum & grave accidiffe Sere niffimo Domino Duci Lotharingia, quod Ducatum Montisferrati fine facto & confenfu fuo in sèreniffimum Sabaudie Ducem per tractatus Fœderis à Sacra Cafarea Majeftate, & ejus Dominis Fœderatis cum illo initos tranflatum eße intelligat, pete. reque eundem Sereniffimum Dominum Ducem Lotharingia, ut cum fucceffio Montisferrati fibi poft futura Mantuani Ducis fata nen uno titulo indubitatè competat, Sacra Cafarea Majeftas ejus Inveftituram vel fibi benignè concedere, vel illam faltem, ufque dum de Equivalente conventum, & de ejufdem fecura ftabili ue poffeffione profpe&tum fatis fuerit Domino Duci Sabaudia dene

gare

gare, & defuper Decretum affecuratorium fibi impertiri benignè velit.

Petitione hac maturè perpensà juffit Sacra Cafarea Majeftas non celari Sereniffimum Do. minum Ducem, quod poftquam ftatim a morte Regis Hifpaniarum Caroli Secundi pientiffima recordationis, Sacri Romani Imperii hoftes univerfam Italiam, ficque etiam Ducatus Mantua &Montisferrati adjuvante Mantuani Ducis perfidia & perduellione occupaffent, exercitufque Cafareus immenfis fumptibus illuc miffus hac Imperii feuda integro amplius biennio fruftra vendicare conatus effet, Auguftiffimus Imperator & Parens fuus Leopoldus gloriofiffima Memoria baud aliud ea recuperandi fibi & Imperio medium fupereffe ratus fuerit, quam ut pradictum Dominum Ducem Sabaudia in Societatem armorum pertraheret, ideoque cum illo fœdus, quo inter cætera Ducatus Montisferrati cesfio, in ipfum, &Succeffores illius Mafculos continetur, annis circiter abhinc quatuor concluferit, fubfecutis deinde potentiorum Collegatorum Fæderibus, & Guarantid ut vocant feu fidejuffione firmatum, ut proinde non videat Sacra Cafarea Majeftas quo modo aut hujus pacti juftitiam seu probabilitatem nunc in dubium revocare poffit, aut con ditionis hujus implementum recufare.

Quemadmodum tamen probè novit defuntti Auguftiffimi Genitoris fui mentem femper fuiffe, F

ut

« PreviousContinue »