vent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux ordinaires.

priétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront lieu pour les uns où les autres, des subventions spéciales, dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire 8. Pour assurer l'exécution qui devra être attribuée aux exde la présente loi, le préfet de ploitations. Ces subventions chaque département fera un rè- pourront, au choix des subvenglement général sur les che-tionnaires, être acquittées en armins ruraux reconnus. - Ce règlement sera communiqué au Conseil général et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intérieur pour être approuvé s'il y a lieu (1).

9. L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ru

raux.

gent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu.. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, ou, à leur défaut, à la demande des syndicats, par les Conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes. Les experts seront nommés d'après l'article 17 de la loi du 21 mai 1836.

Ces subventions pourront aussi être déterminées par abonnement; les traités devront être approuvés par la Commission départementale.

10. Elle pourvoit à l'entretien des chemins ruraux reconnus, dans la mesure des ressources dont elle peut disposer. En cas d'insuffisance des ressources ordinaires, les communes sont autorisées à pourvoir aux dépenses des chemins ruraux reconnus, à l'aide soit d'une journée de prestation, soit de 12. Le maire accepte les souscentimes extraordinaires en ad-criptions volontaires et en dresse dition au principal des quatre l'état qui est rendu exécutoire contributions directes. Les par le préfet. Si les souscripdispositions des articles 5 et 7 tions ont été faites en journées de la loi du 24 juillet 1867 de prestation, elles seront, après seront applicables, lorsque l'im- mise en demeure restée sans position extraordinaire excédera effet, converties en argent, controis centimes (2). formément au tarif adopté pour la prestation de la commune. Le Conseil de préfecture statuera sur les réclamations des souscripteurs.

II. Toutes les fois qu'un chemin rural reconnu, entretenu à l'état de viabilité, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des établissements publics ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou pro

(1) V. le modèle de règlem. gén. Bull. min. de l'int., 1883, p. 9.

(2) Aujourd'hui des art. 142 et 143, 1. du 5 avril 1884.

13. L'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur et de la limite des chemins ruraux sont prononcés par la Commission départementale conformément aux dispositions des cinq derniers paragraphes de

(3) Les expertises sont faites aujourd'hui conformément au titre II de la loi du 22 juillet 1889 sur la procéd. des conseils de préfecture.

l'article 4.

A défaut du con- vente peut en être autorisée par sentement des propriétaires, un arrêté du préfet, rendu conl'occupation des terrains néces-formément à la délibération du saires pour l'exécution des tra- Conseil municipal, et après une vaux d'ouverture, de redresse- enquête précédée de trois publiment ou d'élargissement, ne cations faites à quinze jours peut avoir lieu qu'après une d'intervalle. L'aliénation expropriation poursuivie con- n'est point autorisée, si, dans le formément aux dispositions des délai de trois mois, les intéresparagraphes 2 et suivants de sés, formés en syndicat, conl'article 16 de la loi du 21 mai formément aux articles 19 et 1836. -Quand il y a lieu à l'oc- suivants, consentent à se charcupation, soit des maisons, soit ger de l'entretien. de cours ou jardins y attenant, soit de terrains clos de murs ou de haies vives, la déclaration d'utilité publique devra être prononcée par un décret, le Conseil d'Etat entendu, et l'expropriation sera poursuivie comme il est dit dans le paragraphe précédent. La commune ne pourra prendre possession des terrains expropriés avant le payement de l'indemnité.

14. Lorsque des extractions de matériaux, des dépôts ou enlèvements de terres, ou des occupations temporaires de terrains sont nécessaires pour les travaux de réparation ou d'entretien des chemins ruraux, effectués par les communes, il est procédé à la désignation et à la délimitation des lieux et à la fixation de l'indemnité, conformément à l'article 17 de la loi du 21 mai 1836 (1).

15. L'action en indemnité, dans les cas prévus par les deux articles précédents, se prescrit par le laps de deux ans conformément à l'article 18 de la même loi.

17. Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés, par un avertissement qui leur est notifié en la forme administrative. En ce cas, le prix est réglé à l'amiable, ou fixé par deux experts, dont un sera nommé par la commune, l'autre par le riverain; à défaut d'accord entre eux, un tiers expert sera nommé par ces deux experts. S'il n'y a pas entente pour cette désignation, le tiers expert sera nommé par le juge de paix. - Si, dans le délai d'un mois, à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas fait leur soumission, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.

18. Les plans, procès-verbaux, certificats, signífications, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes ayant pour objet exclusifla construction, l'entretien et la réparation des chemins ruraux seront enregistrés 16. Les arrêtés portant recon- moyennant le droit de un franc naissance, ouverture ou redresse- cinquante centimes (1 fr. 50). — ment, peuvent être rapportés Les actions civiles intentées par dans les formes prescrites par les communes ou dirigées conl'article 4 ci-dessus. Lors-tre elles, relativement à leurs qu'un chemin rural cesse d'être chemins, seront jugées comme affecté à l'usage du public, la affaires sommaires et urgentes,

(1) Aujourd'hui, conformément au titre II de la loi du 22 juillet 1889.

conformément à l'article 405 du vies ou des trois quarts des Code de procédure civile. intéressés réprésentant plus de moitié de la superficie sera exigé. Pour les travaux d'ou

SECTION II.

Des syndicats

et

pour l'ouverture, le redres-verture, de redressement sement, l'élargissement, la d'élargissement d'ensemble, le réparation et l'entretien des consentement unanime des inchemins ruraux (1). téressés sera nécessaire.

21. Le maire dresse un procès-verbal et constate la formation de l'association, en spécifie le but, fait connaître sa durée, le mode d'administration qui a été adopté, le nombre des syndics, l'étendue de leurs pouvoirs, et enfin les voies et moyens qui ont été votés.

22. Ce procès-verbal est trans

19. Lorsque l'ouverture, le redressement ou l'élargissement a été régulièrement autorisé conformément à l'article 13, et que les travaux ne sont pas éxécutés, ou lorsqu'un chemin reconnu n'est pas entretenu par la commune, le maire peut d'office, ou doit, sur la demande qui lui est faite par trois inté-mis au préfet par le maire avec ressés au moins, convoquer individuellement tous les intéressés. Il les invite à délibérer sur la nécessité des travaux à faire et à se charger de leur exécution, tous les droits de la commune restant réservés. Le maire recueille les suffrages, constate le vote des personnes présentes qui ne savent signer et mentionne les adhésions envoyées par écrit.

-

son avis et l'avis du Conseil municipal. Le préfet, après avoir constaté l'observation des formalités exigées par la loi, autorise l'association, s'il y a lieu. Si la commune a consenti à contribuer aux travaux, le préfet approuve, dans son arrêté, le mode et le montant de la subvention promise par le conseil municipal.

23. Un extrait du procès-verbal constatant la constitution de l'association et l'arrêté du préfet en cas d'approbation, ou, en cas de refus, l'arrêté du préfet, sont affichés dans la commune où le chemin est situé et publiés dans le recueil des actes de la préfecture.

20. Si la moitié plus un des intéressés,représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, ou si les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, consentent à se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité, l'association est constituée. Elle existe même à l'égard des intéressés qui n'ont pas donné leur adhésion. Pour les travaux d'amélioration et d'élargissement partiel, l'assentiment de la moitié plus un des intéressés représentant au moins les trois quarts de la superficie des propriétés desser-convocations, ne se serait pas

24. Les syndics de l'association sont élus en assemblée générale. Si la commune a accordé une subvention, le maire nomme un nombre de syndics proportionné à la part que la subvention représente dans l'ensemble de l'entreprise. Les autres syndics sont nommés par le préfet, dans le cas où l'assemblée générale, après deux

Associations syndicales de propriétaires.